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Document 52012AP0480
P7_TA(2012)0480 Implementation of the bilateral safeguard clause and the stabilisation mechanism for bananas of the EU-Colombia/Peru trade agreement ***I European Parliament legislative resolution of 11 December 2012 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council implementing the bilateral safeguard clause and the stabilisation mechanism for bananas of the Trade Agreement between the European Union and Colombia and Peru (COM(2011)0600 — C7-0307/2011 — 2011/0262(COD)) P7_TC1-COD(2011)0262 Position of the European Parliament adopted at first reading on 11 December 2012 with a view to the adoption of Regulation (EU) No …/2013 of the European Parliament and of the Council on implementing the bilateral safeguard clause and the stabilisation mechanism for bananas of the Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Colombia and Peru, of the other part
P7_TA(2012)0480 Mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord commercial entre l'UE et la Colombie et le Pérou ***I Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord commercial entre l'Union européenne, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (COM(2011)0600 — C7-0307/2011 — 2011/0262(COD)) P7_TC1-COD(2011)0262 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 décembre 2012 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part
P7_TA(2012)0480 Mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord commercial entre l'UE et la Colombie et le Pérou ***I Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord commercial entre l'Union européenne, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (COM(2011)0600 — C7-0307/2011 — 2011/0262(COD)) P7_TC1-COD(2011)0262 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 décembre 2012 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part
JO C 434 du 23.12.2015, p. 188–190
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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23.12.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 434/188 |
P7_TA(2012)0480
Mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord commercial entre l'UE et la Colombie et le Pérou ***I
Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord commercial entre l'Union européenne, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (COM(2011)0600 — C7-0307/2011 — 2011/0262(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2015/C 434/31)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0600), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0307/2011), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 31 octobre 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 55 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0249/2012), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après (1); |
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2. |
prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution; |
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3. |
approuve la déclaration commune du Parlement européen et de la Commission annexée à la présente résolution; |
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4. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) Cette position remplace les amendements adoptés le 13 septembre 2012 (textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0347).
P7_TC1-COD(2011)0262
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 décembre 2012 en vue de l'adoption du règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 19/2013.)
ANNEXES À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
DÉCLARATION DE LA COMMISSION
La Commission se félicite de l'accord en première lecture intervenu entre le Parlement européen et le Conseil concernant le règlement (UE) no 19/2013 (1) .
Comme le prévoit le règlement (UE) no 19/2013, la Commission présentera un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de l'accord et sera prête à discuter avec la commission compétente du Parlement européen de toutes les questions découlant de la mise en œuvre de l'accord.
La Commission attachera une importance particulière à la mise en œuvre effective des engagements en matière de commerce et de développement durable de l'accord, en tenant compte des informations spécifiques fournies par les organes de surveillance compétents des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail et des accords multilatéraux sur l'environnement énumérés au titre IX de l'accord. Dans ce cadre, la Commission cherchera également à recueillir les avis des comités consultatifs pertinents de la société civile.
Après l'expiration du mécanisme de stabilisation pour les bananes le 31 décembre 2019, la Commission évaluera la situation du marché de la banane de l'Union et la situation des producteurs de bananes de l'Union. La Commission communiquera ses conclusions au Parlement européen et au Conseil et inclura une évaluation préliminaire du fonctionnement du programme d'options spécifiques à l'éloignement et l'insularité (POSEI) pour la préservation de la production de bananes dans l'Union.
DÉCLARATION COMMUNE
Le Parlement européen et la Commission s'accordent sur la nécessité d'une coopération étroite dans le suivi de la mise en œuvre de l'accord ainsi que du règlement (UE) no 19/2013 (2) . À cet effet, ils conviennent ce qui suit:
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À la demande de la commission compétente du Parlement européen, la Commission lui fait rapport des inquiétudes particulières relatives à la mise en œuvre, par la Colombie ou le Pérou, de leurs engagements en matière de commerce et de développement durable. |
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Si le Parlement européen adopte une recommandation visant à ouvrir une enquête de sauvegarde, la Commission examine attentivement si les conditions sont remplies conformément au règlement (UE) no 19/2013 pour une ouverture d'office. Si la Commission estime que les conditions ne sont pas remplies, elle présente un rapport à la commission compétente du Parlement européen, y compris une explication de tous les facteurs pertinents à l'ouverture d'une telle enquête. |