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Document 52012AP0425

    P7_TA(2012)0425 Réception des tracteurs agricoles ou forestiers ***I Résolution législative du Parlement européen du 20 novembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers (COM(2010)0395 — C7-0204/2010 — 2010/0212(COD)) P7_TC1-COD(2010)0212 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 novembre 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers

    JO C 419 du 16.12.2015, p. 209–210 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    16.12.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 419/209

    P7_TA(2012)0425

    Réception des tracteurs agricoles ou forestiers ***I

    Résolution législative du Parlement européen du 20 novembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers (COM(2010)0395 — C7-0204/2010 — 2010/0212(COD))

    (Procédure législative ordinaire: première lecture)

    (2015/C 419/40)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0395),

    —

    vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0204/2010),

    —

    vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    —

    vu l'avis du Comité économique et social européen du 9 décembre 2010 (1),

    —

    vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 28 septembre 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    —

    vu l'article 55 de son règlement,

    —

    vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0446/2011),

    1.

    arrête la position en première lecture figurant ci-après;

    2.

    demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

    3.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

    (1)  JO C 54 du 19.2.2011, p. 42.

    P7_TC1-COD(2010)0212

    Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 novembre 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers

    (Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 167/2013.)

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