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Document 52012AP0244
Extension of the geographic scope of the EBRD to the Southern and Eastern Mediterranean ***I European Parliament legislative resolution of 13 June 2012 on the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council on amendments to the Agreement Establishing the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) extending the geographic scope of EBRD operations to the Southern and Eastern Mediterranean (COM(2011)0905 – C7-0523/2011 – 2011/0442(COD))#P7_TC1-COD(2011)0442 Position of the European Parliament adopted at first reading on 13 June 2012 with a view to the adoption of Decision No …/2012/EU of the European Parliament and of the Council on amendments to the Agreement Establishing the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) extending the geographic scope of EBRD operations to the Southern and Eastern Mediterranean
Élargissement du mandat de la BERD à la région méditerranéenne méridionale et orientale ***I Résolution législative du Parlement européen du 13 juin 2012 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la modification de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue d'élargir le mandat de la BERD à la région méditerranéenne méridionale et orientale (COM(2011)0905 – C7-0523/2011 – 2011/0442(COD))
P7_TC1-COD(2011)0442 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 juin 2012 en vue de l’adoption de la décision n ° …/2012/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux modifications de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue d'élargir le périmètre géographique des opérations de la BERD à la partie méridionale et orientale de la Méditerranée
Élargissement du mandat de la BERD à la région méditerranéenne méridionale et orientale ***I Résolution législative du Parlement européen du 13 juin 2012 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la modification de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue d'élargir le mandat de la BERD à la région méditerranéenne méridionale et orientale (COM(2011)0905 – C7-0523/2011 – 2011/0442(COD))
P7_TC1-COD(2011)0442 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 juin 2012 en vue de l’adoption de la décision n ° …/2012/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux modifications de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue d'élargir le périmètre géographique des opérations de la BERD à la partie méridionale et orientale de la Méditerranée
JO C 332E du 15.11.2013, p. 177–177
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 332/177 |
Mercredi 13 juin 2012
Élargissement du mandat de la BERD à la région méditerranéenne méridionale et orientale ***I
P7_TA(2012)0244
Résolution législative du Parlement européen du 13 juin 2012 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la modification de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue d'élargir le mandat de la BERD à la région méditerranéenne méridionale et orientale (COM(2011)0905 – C7-0523/2011 – 2011/0442(COD))
2013/C 332 E/33
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0905), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la Commission a soumis la proposition au Parlement (C7-0523/2011), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 3 mai 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 55 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0142/2012), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
Mercredi 13 juin 2012
P7_TC1-COD(2011)0442
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 juin 2012 en vue de l’adoption de la décision no …/2012/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux modifications de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue d'élargir le périmètre géographique des opérations de la BERD à la partie méridionale et orientale de la Méditerranée
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision no 602/2012/UE.)