6.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/82

1.1

Le Comité économique et social européen (CESE) accueille avec satisfaction la communication de la Commission européenne sur "La protection sociale dans la coopération au développement de l’Union européenne"  (1) et les conclusions du Conseil de l'Union européenne (2) y afférentes, et formule les observations et recommandations ci-après.

1.2

Est préoccupé que la protection sociale soit limitée à un maximum de trois secteurs dans les programmes de coopération au développement (CD) de l'UE, ce qui pourrait la marginaliser tant au niveau des programmes que de sa mise en œuvre. Par conséquent, il demande à la Commission ainsi qu'aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour que la protection sociale soit réellement intégrée à la programmation et à la mise en œuvre effective de la CD.

1.3

Préconise l'affectation d'au moins 20 % de l'ensemble de l'aide de l'UE à l'intégration sociale et au développement humain, ainsi que l'augmentation des ressources financières allouées à cet effet par une réaffectation des ressources non utilisées dans d'autres domaines. Le CESE est outre préoccupé de constater que ce pourcentage inclut à la fois les secteurs de l'éducation, de la santé et de la protection sociale, sans qu'il soit prévu de procéder à une répartition et une affectation séparées. Dès lors, rien ne permet de garantir que la protection sociale ne se retrouve pas marginalisée. La notion de protection sociale peut inclure la santé mais difficilement l'éducation, si ce n'est comme base ou complément de certains programmes de protection sociale. Il conviendrait dès lors de trouver un équilibre qui permette de coordonner ces trois facteurs fondamentaux.

1.4

Partage la recommandation 202 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux socles de protection sociale (SPS) (3), qui comprend le travail décent, dont l'un des piliers est précisément la protection sociale. Les principes des SPS doivent être considérés comme un seuil minimum à améliorer, et constituer un premier pas vers le développement, à l'avenir, de systèmes conformes aux paramètres de la Convention 102 de l'OIT (4).

1.5

Est d'avis qu'il convient de considérer la protection sociale comme un investissement fondamental pour la cohésion sociale et le développement inclusif et durable. C'est la raison pour laquelle, la politique de coopération au développement devrait accorder une attention particulière aux facteurs sur lesquels reposent les systèmes de protection sociale: l'emploi décent (y compris les dimensions de genre ou le handicap), la répartition des richesses, la croissance démographique, l'universalité des prestations et des services sociaux et le rôle fondamental de l'État dans la réalisation de ces objectifs.

1.6

Estime nécessaire que la CD soutienne la mise en place de régimes de protection sociale pour les travailleurs réguliers, y compris les travailleurs précaires, indépendants, économiquement dépendants et du secteur agricole, ainsi que des régimes d'assistance couvrant l'ensemble de la population, y compris l'économie informelle. Il recommande, dès lors, d'associer les régimes contributifs fondés sur des cotisations à des régimes non contributifs financés par les impôts. À cet effet, la CD doit encourager la capacité institutionnelle et contributive des États afin de garantir que ceux-ci disposent des ressources suffisantes pour faire face à leurs obligations sociales.

1.7

Met en exergue l'utilité des systèmes de protection sociale pour prévenir et réduire les risques, y compris les catastrophes naturelles ou les situations post-conflit. Demande que la CD soit utilisée à cette fin.

1.8

Considère que la responsabilité primaire de concevoir et d'appliquer les systèmes de protection sociale incombe aux pays partenaires, la coopération de l'UE devant contribuer au renforcement de leur capacité institutionnelle, de taxation et de gestion pour parvenir à une situation d'autosuffisance et pouvoir développer des systèmes publics durables.

1.9

N'est toutefois pas opposé à l'octroi d'aides financières pluriannuelles, supervisées par des mécanismes de contrôle adéquats, qui viseraient à renforcer les SPS dans les pays à faibles revenus et seraient directement transférées aux pays partenaires.

1.10

Considère qu'en matière de protection sociale la CD doit s'adresser en priorité aux pays à faibles revenus, mais ne doit pas ignorer les pays à revenu moyen où de graves problèmes internes de pauvreté et d'inégalité subsistent voire s'aggravent. À l'heure actuelle, 75 % des pauvres dans le monde vivent dans des pays à revenus moyens. Canalisée notamment par des programmes sectoriels et thématiques, l'aide de l'UE devrait viser à accroître la couverture et à améliorer l'efficacité des systèmes existants, par le renforcement de leur capacité institutionnelle publique. Il conviendrait par ailleurs de concevoir des programmes spécifiques pour les zones touchées par des flux migratoires importants.

1.11

Demande que la dimension de genre soit un axe transversal et prioritaire de la politique de développement de l'UE, afin de permettre un meilleur accès des femmes à la protection sociale, ce qui contribuera à combattre la pauvreté individuelle et familiale.

1.12

Propose que l'UE inclue dans ses programmes de coopération au développement l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées et la garantie de leur protection sociale adéquate, en prévoyant pour cela des ressources financières suffisante. À cet effet, le CESE soutient que l'un des objectifs de la CD de l'UE doit être la ratification par les pays membres et l'application correcte de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (5).

1.13

Demande que la protection sociale soit prise en compte et constitue une priorité de la programmation, dans le chapitre du futur cadre financier pluriannuel consacrée à la CD.

1.14

Considère que l'UE devrait encourager, en termes techniques et économiques, l'échange Sud/Sud en matière de protection sociale.

1.15

Demande que les accords d'association, les accords commerciaux, de stabilisation ou d'association économique signés par l'UE comportent un chapitre sur la protection sociale.

1.16

Estime qu'il conviendrait d'encourager des partenariats de développement à caractère régional dans le cadre de la protection sociale.

1.17

Recommande la mise sur pied d'un réseau d'experts en matière de protection sociale à l'échelle européenne (issus des ministères nationaux, des agences de développement et de la société civile), en ayant recours à des instruments tels que le programme TAIEX d'assistance technique et d'échange d'informations, pour permettre la participation de professionnels experts. La première tâche de ce réseau serait d'élaborer une carte du soutien de l'UE à la protection sociale. Cette initiative encouragerait l'échange de bonnes pratiques et faciliterait la division du travail en mettant en évidence les lacunes et chevauchements ou en identifiant les avantages comparatifs possibles.

1.18

Réitère sa recommandation que les organisations de la société civile (OSC) participent au processus de définition, de conception et de supervision des programmes et des stratégies de coopération. À cette fin, demande que la protection sociale soit intégrée dans les "feuilles de route de l'UE pour un engagement avec les OSC", prévues dans le cadre de la communication de la Commission intitulée "Les racines de la démocratie et du développement durable: l'engagement de l'Europe avec la société civile dans le domaine des relations extérieures" (6). Insiste par ailleurs sur la nécessité de faire en sorte que les partenaires sociaux et les autres organisations de la société civile participent réellement, en fonction de leur nature, aux organes consultatifs et de gestion des institutions de protection sociale à vocation contributive ou d'assistance.

2.1

Conformément aux principes communs du partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement (7), à la communication de la Commission européenne intitulée "Un programme pour le changement" (8) et de la recommandation 202 de l'OIT relative aux SPS, la communication de la Commission relative à la protection sociale dans la coopération au développement de l'UE, ultérieurement ratifiée par le Conseil, constitue une avancée qualitative dans la coopération européenne au développement.

2.2

Les objectifs communs de Busan coïncident avec celui visant l'adoption par l'UE d'une approche plus générale du développement humain, conformément à la communication de la Commission intitulée "Un programme pour le changement", qui souligne le soutien à la santé et à l'éducation, au travail décent et à des systèmes renforçant la protection sociale et réduisant les inégalités d'opportunités.

2.3

Ces lignes d'action concordent également avec la recommandation de l'OIT relative aux SPS, qui reprend quatre garanties de base de sécurité sociale: niveaux minimums – définis à l'échelle nationale – de sécurité de revenus pendant l'enfance, durant la vie active et la vieillesse, ainsi que l'accès à des soins de santé de base à un coût abordable.

2.4

Par ailleurs, cette approche est approuvée dans les conclusions du Conseil, qui plaide en faveur d'une croissance fondée sur une répartition équitable des richesses, le plein emploi et l'accès universel à des services sociaux de base, tels que la santé et l'éducation. Selon ces conclusions, "les politiques menées en matière de protection sociale peuvent jouer un rôle transformateur au sein de la société, en favorisant l'équité et en promouvant l'inclusion sociale et le dialogue avec les partenaires sociaux".

2.5

Toutes ces déclarations, accords et conclusions mettent l'accent sur la nécessité d'inclure la protection sociale dans la CD de l'UE, selon une approche de développement inclusif et durable, qui va bien au-delà de la croissance économique quantitative du PIB.

2.6

Il convient par ailleurs de noter que les citoyens de l'UE sont également convaincus de la nécessité de poursuivre les efforts de la politique européenne de CD. Une enquête de l'Eurobaromètre (9) révèle que malgré la crise économique, la majorité des citoyens européens (85 %) soutiennent la poursuite de l'aide aux pays en voie de développement, tandis qu'un pourcentage très important (61 %) d'entre eux prônent une augmentation de cette aide pour permettre à de nombreuses populations dans le monde de sortir de la pauvreté.

3.1

Depuis l'approbation de la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) en 1948 (10), le PIB mondial a été multiplié par 10 et le revenu par habitant, par 2,6. Toutefois, la protection sociale a fondamentalement peu changé pour une grande majorité de la population dans le monde qui continue, en réalité, à vivre dans une situation de vulnérabilité sociale. À cet égard, les données ci-après (11) sont significatives.

3.1.1

Près d'un tiers de la population mondiale, soit 1 milliard 750 millions de personnes, vit dans un état de pauvreté pluridimensionnelle qui se caractérise par l'insuffisance des revenus, des opportunités d'emploi décent, de santé et d'éducation.

3.1.2

Quelque 9,2 millions d'enfants de moins de cinq ans meurent chaque année pour des problèmes de santé que des mesures préventives permettraient d'éviter.

3.1.3

Environ 5 milliards 100 millions de personnes, soit 75 % de la population mondiale, ne bénéficient pas d'une sécurité sociale adéquate.

3.1.4

Moins de 30 % des personnes économiquement actives dans le monde sont couvertes par une assurance chômage et seuls 15 % des chômeurs perçoivent ce genre d'indemnités.

3.1.5

À peine 20 % de la population en âge de travailler a accès à des systèmes de sécurité sociale intégrale. Dans de nombreux pays, les travailleurs du secteur informel, les travailleurs agricoles et indépendants n'ont aucune protection sociale.

3.1.6

En revanche, dans les pays les plus développés de l'Organisation de coopération et de développement économique, le niveau de pauvreté et d'inégalité est approximativement deux fois moins élevé que celui que l'on atteindrait à défaut de systèmes de protection sociale.

4.1

Cet avis fait référence à la protection sociale dans son acception plus vaste, qui englobe à la fois la sécurité sociale au sens strict et l'assistance sociale. Ainsi, l'on peut inclure dans la protection sociale aussi bien les politiques et les actions destinées à renforcer les capacités de toutes les personnes, en particulier des groupes vulnérables, pour éviter de sombrer dans la pauvreté ou pour pouvoir en sortir ainsi que celles pouvant apporter une sécurité de revenus, faciliter l'accès aux services sociaux et de santé de base tout au long de la vie et promouvoir l'égalité et la dignité.

4.2

Par conséquent, cela comprend les prestations de sécurité sociale en nature et en espèces, couvrant la maladie, la maternité, la vieillesse, l'incapacité, les accidents de travail et les maladies professionnelles, la survie, l'aide aux familles, le chômage, ainsi que les prestations d'assistance sociale fondamentalement destinées à protéger contre les situations de besoin, génériques ou spécifiques, indépendamment des causes.

4.3

Le CESE est de la sorte cohérent avec les préceptes contenus à l'article 25 de la DUDH, qui établit que: "Toute personne a droit […] aux soins médicaux ainsi qu'aux services sociaux nécessaires; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. La maternité et l'enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales. Tous les enfants, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale".

4.4

En Europe, ni la sécurité sociale ni la protection sociale au sens plus large n'incluent l'éducation, même si l'on reconnaît qu'il s'agit d'une politique publique essentielle. Toutefois, dans certains programmes emblématiques, tels que le programme "Bolsa Familia" au Brésil, l'octroi d'allocations familiales (protection sociale) est conditionné à l'obligation de présence aux programmes de scolarisation (politique éducative).

4.5

Sans préjudice de la possibilité de tirer parti, voire de multiplier ce genre d'expériences et d'autres de différente nature qui pourraient rentrer dans le cadre d'un concept vaste de SPS, il nous semble que faire de l'enseignement une composante de la protection sociale pourrait réduire la distribution des fonds destinés à la protection sociale dans les programmes opérationnels de CD de l'UE. Cela pourrait également entraîner la confusion entre les mesures d'assistance et celles de protection sociale, en associant la partie au tout.

4.6

Il serait nécessaire de définir plus clairement les politiques d'assistance des systèmes de protection sociale. Ceux-ci sont des systèmes structurels de protection universelle tandis que celles-là peuvent utiliser des composantes de protection sociale, telles que les transferts économiques, pour réaliser un objectif éducatif, comme dans le cas de l'expérience brésilienne et peuvent être, de la sorte, reliées aux SPS.

4.7

La protection sociale joue un rôle fondamental dans les contextes de croissance économique et agit comme un stabilisateur économique en période de crise. Comme le signale la communication de la Commission, la protection sociale augmente l'accès aux services publics, fournit des outils de gestion des risques pour les individus, favorise la stabilité des revenus et stimule la demande, agit comme stabilisateur macroéconomique, réduit les inégalités en contribuant à la croissance inclusive et durable, renforce le lien intergénérationnel, et peut largement contribuer à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement.

4.8

La protection sociale est, par conséquent, un investissement plus qu'un coût. Il ne s'agit pas d'un simple élément de redistribution de revenus isolé des mécanismes générateurs de richesse. Au contraire, c'est un facteur de production essentiel pour renforcer la richesse. Cet instrument est tout aussi important, voire davantage, que les politiques monétaires ou d'innovation, à plus forte raison dans un monde où le vieillissement de la population, surtout dans les grands pays en voie de développement, va augmenter très nettement et poser un défi crucial pour leur avenir, qui pourrait être dramatique à défaut de systèmes de protection sociale.

5.1

Le CESE est d'avis que la reconnaissance de la protection sociale comme axe central de la CD répond aux valeurs et principes de l'UE, recueillis dans le traité de l'UE (12) et dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE (13).

5.2

Le CESE se félicite que la Commission ait inclus la protection sociale dans la politique de CD de l'UE, répondant ainsi à la demande adressée par plusieurs instances, dont le Comité lui même (14).

5.3

D'une manière générale, le CESE partage l'essentiel du contenu de la proposition. Il y a lieu de souligner l'importance accordée aux obstacles structurels à l'éradication de la pauvreté dans des situations associées à l'exclusion et à la marginalisation; la valeur octroyée au travail décent et à des systèmes fiscaux suffisants; la volonté d'un accès universel et égalitaire à la protection sociale; le lien entre la protection sociale et le développement inclusif et durable; le rôle de la coopération au développement aussi bien dans les pays les moins développés que dans les pays à revenus moyens; la dimension de genre et les SPS; le soutien à la participation de la société civile et l'importance des partenaires sociaux et du dialogue social.

5.4

Le CESE souligne la nécessité de renforcer la coordination entre les entités chargées de la coopération au développement de l'UE et l'ensemble des acteurs de cette dernière, y compris les organisations et agences internationales, ainsi qu'une plus grande cohérence entre la politique de coopération au développement et d'autres politiques de l'UE. De même, compte tenu de l'adoption de nouvelles approches dans la CD de l'UE, en rapport avec la protection sociale (résilience, réduction des risques de catastrophes …), il conviendrait de mieux définir les concepts et de tirer parti des synergies qui pourraient se créer.

5.5

Le CESE souligne l'objectif de placer la protection sociale au centre des stratégies nationales de développement en amenant les gouvernements à s'approprier les politiques. Il est par ailleurs nécessaire de renforcer les capacités institutionnelles des États membres, ce pourquoi la coopération technique de l'UE s'avère utile. Il y a également lieu de mentionner la nécessaire coordination internationale des droits de protection sociale.

5.6

Le CESE est d'avis qu'il y a lieu de comprendre le concept de "protection sociale transformatrice", mentionné dans la communication, comme un moyen d'encourager l'appropriation et la responsabilisation des bénéficiaires de la protection sociale et, en particulier, des personnes vulnérables, qui sont les plus touchées par la pauvreté et l'exclusion sociale, en leur donnant les moyens suffisants pour le faire.

5.7

Le CESE aurait souhaité qu'en abordant les associations entre le secteur public et le secteur privé, la Commission eût souligné le rôle essentiel de l'État dans le développement et l'application de systèmes de protection sociale. La collaboration du secteur privé est également nécessaire, en particulier dans le domaine de la protection sociale complémentaire (15). En revanche le CESE considère que la question de la responsabilité sociale des entreprises, dans la mesure où elle revêt un caractère volontaire, n'est pas fondamentale dans le domaine de la protection sociale, qui doit se fonder sur des normes et des politiques contraignantes.

5.8

L'on peut également déplorer que lorsqu'elle fait référence, dans la communication, aux objectifs de la stratégie "Europe 2020", la Commission n'attire pas l'attention sur le déséquilibre qui existe entre ces objectifs et les politiques de "dévaluation interne" et de réformes structurelles mises en place au niveau de l'UE. En effet, les politiques réellement mises en œuvre sont en décalage avec les objectifs de cette stratégie, ce dont témoigne l'augmentation du chômage, de la pauvreté, de l'inégalité et de l'exclusion sociale. À leur tour, les réformes réalisées n'ont pas rendu l'UE plus concurrentielle et cohésive, mais se sont traduites, au contraire, par l'augmentation de la précarité du travail et la détérioration des services publics.