Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise»

COM(2011) 730 final – 2011/0330 (CNS)

2012/C 68/08

Rapporteure générale: Mme LOUGHEED

Le 28 novembre 2011, le Conseil a décidé, conformément à l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de règlement du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise»

COM(2011) 730 final — 2011/0330 (CNS).

Le 6 décembre 2011, le Bureau du Comité a chargé la section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale» de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 477e session plénière des 18 et 19 janvier 2012 (séance du 18 janvier 2012) de nommer Mme LOUGHEED rapporteure générale, et a adopté le présent avis par 138 voix pour, aucune voix contre et 10 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1   Le CESE soutient et approuve la proposition à l'examen d'un nouveau «règlement concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise», car il s'agit là d'une mise à jour à la fois nécessaire et utile des règles en vigueur afin de soutenir la coopération des administrations nationales en vue d'assurer une collecte efficace de ces droits et de combattre la fraude en la matière.

2.   Exposé des motifs

2.1   Des droits sont perçus dans l'Union européenne sous la forme de droits d'accise sur trois catégories de produits, à savoir l'alcool et les boissons alcoolisées, les tabacs manufacturés et les produits énergétiques. Ces droits jouent un rôle important: ils tentent de modifier les comportements du public et contribuent aux budgets publics des États membres et de l'UE (1).

2.2   Pour de nombreuses raisons, dont notamment la possibilité de dégager des bénéfices élevés sur des volumes d'activité relativement réduits, le niveau de fraude (notamment en ce qui concerne les secteurs du tabac et de l'alcool) est très élevé dans l'UE. À tel point qu'un «Groupe à haut niveau sur la fraude dans le secteur du tabac et de l'alcool» a été mis sur pied (2),. Les recommandations de ce dernier pour combattre la fraude ont été approuvées par le Conseil ECOFIN en mai 1998. De nombreuses recommandations ont été formulées, mais la plus significative d'entre elles à long terme était que l'UE devrait mettre en place un «système entièrement informatisé de circulation et de contrôle».

2.3   En conséquence, durant plusieurs années, l'UE a conçu et déployé progressivement un nouveau système moderne pour suivre les produits circulant en régime de suspension de droits d'accise au sein du marché intérieur – le système d'informatisation des mouvements et des contrôles de produits soumis à accise (EMCS).

3.   Le système d'informatisation des mouvements et des contrôles intracommunautaires des produits soumis à accises

3.1   La décision 1152/2003/CE a créé le système informatisé de circulation et de contrôle des produits soumis à accises (EMCS). Mettre en place ce dernier a représenté un travail très important, auquel ont participé la Commission européenne, les administrations des accises des États membres et les opérateurs, qui ont tous œuvré au cours de différentes phases de conception pour le remplacement d'un système fondé principalement sur des documents papier, fort coûteux pour toutes les parties concernées, par un système informatique et électronique qui fera presque entièrement l'économie du support papier. Qui plus est, ce nouveau système devrait donner aux autorités compétentes la possibilité de suivre en temps réel les mouvements des produits et de recouper immédiatement les informations des bases de données qui permettront ainsi de faciliter et d'approfondir les analyses et d'automatiser les analyses de risque.

3.1.1   Pour l'ensemble des opérateurs concernés, cette nouvelle automatisation accélère les procédures administratives nécessaires (dès maintenant, tout mouvement s'accompagne d'un document administratif électronique qui remplace les documents sur papier). Elle a permis de standardiser nombre des documents exigés et comprend une interface internet pour vérifier les justificatifs présentés par d'éventuels partenaires commerciaux.

3.1.2   Le CESE estime que les fonctionnalités du système d'informatisation facilitent les échanges légaux au sein du marché intérieur, tout en complétant les instruments dont disposent les États membres pour s'attaquer à la fraude aux droits d'accise.

4.   Proposition de règlement du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise

4.1   La proposition à l'examen est l'une des dernières «pièces du puzzle» nécessaires pour utiliser toute la capacité du système. Cette proposition se substitue au règlement en vigueur relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise (règlement 2073/2004) en prenant acte de la modernisation pour ainsi dire achevée et en permettant aux administrations des États membres d'en profiter dans le cadre de leur coopération mutuelle, ce qui permet ainsi de renforcer leur capacité à coordonner leurs activités de manière optimale.

4.2   Le CESE prend acte de l'élargissement de la portée de la proposition à l'examen, et il l'approuve: celle-ci intègre la coopération dans l'application de la législation relative aux droits d'accise et ne se contente plus du seul calcul du montant des droits dus et elle constitue une amélioration utile pour combattre la fraude et renforcer le marché intérieur et la confiance que les citoyens y placent.

4.3   Par nécessité, les principaux éléments de la proposition déterminent les règles juridiques pour régir la manière dont devrait se dérouler la coopération administrative dans le cadre de ce nouveau système. Le CESE estime que cette proposition constitue une approche équilibrée qui permettra aux États membres de profiter des avantages inhérents à ce nouveau système, sans pour autant accroître leurs charges administratives ni celles des opérateurs.

4.3.1   Le CESE estime également qu'elle décrit clairement les droits et les responsabilités de tous, en tout premier lieu celles des administrations nationales, et que les processus et les délais proposés sont à la fois suffisamment ambitieux pour assurer des réactions plus ou moins dans les délais, tout en restant facilement réalisables par tous. À cet égard, le CESE s'attache à la teneur de l'acte d'exécution actuellement en cours d'élaboration, qui doit détailler les catégories d'information susceptibles de faire l'objet d'un échange obligatoire ou facultatif dans le cadre des échanges automatiques.

4.4   La plupart des éléments nouveaux de la proposition à l'examen sont directement liés à la modernisation du système et aux nouvelles possibilités qui s'offrent d'améliorer la coopération entre administrations. Le CESE encourage fortement la Commission européenne et les États membres à faire le meilleur usage de ce système renforcé pour améliorer l'efficacité du calcul et de la collecte des droits et pour déceler et combattre la fraude, notamment grâce à l'amélioration de la coopération entre les États membres à cet effet.

4.4.1   Le Comité espère ainsi que le nouveau système améliorera la qualité des rapports automatisés, ce qui permettra aux États membres de concentrer leur action sur les activités problématiques. L'introduction par cette proposition d'un système de «suivi» est particulièrement judicieuse et elle devrait contribuer à évaluer et améliorer la qualité et l'utilité des informations échangées sur une base permanente.

4.5   Si le CESE souscrit à la nécessité, exprimée dans la proposition, de définir une base juridique pour la collecte de données concernant les enregistrements de chaque mouvement et pour l'utilisation de ces derniers dans le cadre des analyses menées par les États membres, il souhaite néanmoins exprimer une mise en garde concernant leur usage et rappeler aux administrations de veiller à faire preuve d'un sens adéquat des proportions dans l'utilisation de telles informations.

4.6   Le CESE estime que la proposition à l'examen établit correctement un équilibre des responsabilités dans le domaine des droits d'accise et de l'EMCS, lorsque qu'elle charge la Commission européenne du fonctionnement et de l'entretien du système en tant que tel et les États membres des informations contenues dans ce système, de la communication de ces informations et bien évidemment de la mise à jour de fraudes et de la prise de mesures visant à y remédier.

4.7   Le CESE estime qu'il est judicieux d'harmoniser davantage les règles relatives aux droits d'accise avec les modifications des règles de l'UE concernant la coopération administrative en matière de TVA et de fiscalité directe. Le CESE soutient l'ensemble des efforts que déploient les services nationaux en charge de l'imposition, des recettes, des droits d'accise et de douane afin d'améliorer leur communication et leur coopération, car il estime qu'en dernier ressort, ces efforts contribueront à améliorer le marché intérieur.

4.8   Le CESE soutient tout particulièrement la base juridique que fournit la proposition pour le service SEED sur Europa, car il estime qu'il s'agit là d'un instrument utile pour aider les opérateurs légaux à établir rapidement la crédibilité de ceux avec lesquels ils envisagent de commercer.

(1)  Au sein de l'UE, on estime que 307 milliards d'euros de droits d'accise et assimilés sont collectés par an (chiffre de 2010), à savoir 22 milliards au titre de l'alcool et des boissons alcooliques, 207 milliards au titre des produits énergétiques et 77 milliards sur les tabacs manufacturés. Ces chiffres sont les totaux agrégés des recettes totales présentées par la Commission européenne dans chacun de ses différents «tableaux des droits d'accise» sur les boissons alcooliques, les produits énergétiques et l'électricité et les tabacs manufacturés, qui peuvent être consultés sur le site internet de la DG TAXUD (http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/excise_duties/index_fr.htm).

(2)  À l'époque, ce groupe à haut niveau estimait que les pertes en raison de la fraude s'élevaient en 1996 à environ 3,3 milliards d'ECU pour le secteur du tabac et de 1,5 milliard d'ECU pour le secteur de l'alcool.