14.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 364/21

(1)

L'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 (1) dispose que, lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, elle peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse. Conformément à l'article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l'affaire et le principal contenu des engagements. Les tierces parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans le délai fixé par la Commission.

(2)

Le 19 septembre 2011, la Commission a adopté une évaluation préliminaire au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil. Cette évaluation portait sur le secteur des services d'information financière, et plus particulièrement sur le marché des flux de données en temps réel consolidés (2). Elle était adressée à Thomson Reuters Corporation et aux entreprises placées sous son contrôle direct ou indirect, parmi lesquelles Thomson Reuters Limited («Thomson Reuters»). La Commission craint que certaines pratiques de Thomson Reuters en matière d'octroi de licences relatives aux codes d'instruments financiers de Reuters («RIC») ne soient contraires à l'article 102 du TFUE (3). Elle a ouvert une procédure à l'égard de Thomson Reuters le 30 octobre 2009.

(3)

L'évaluation préliminaire a révélé que Thomson Reuters occupait une position dominante sur le marché mondial des flux de données en temps réel consolidés.

(4)

Thomson Reuters pourrait avoir abusé de sa position dominante en imposant à ses clients des restrictions concernant l'utilisation des RIC. En effet, a) elle interdit à ses clients d'utiliser les RIC pour retrouver des données dans des flux de données en temps réel consolidés proposés par d'autres fournisseurs et b) elle empêche les tiers d'élaborer et de tenir à jour des tableaux de correspondance incorporant des RIC afin de permettre une interaction entre les systèmes des clients de Thomson Reuters et les flux de données en temps réel consolidés d'autres fournisseurs (4).

(5)

De toute évidence, ces restrictions engendrent d'importants obstacles au changement de fournisseur. Les clients de Thomson Reuters utilisent largement les RIC dans leurs applications basées sur un serveur, et le personnel qui gère ces applications s'est familiarisé avec le système de codage des RIC. En raison des restrictions mises en place par Thomson Reuters, consistant en l'intégration des RIC dans des applications basées sur un serveur, le fait de changer de fournisseur implique de supprimer les RIC et de recoder ces applications pour remplacer les RIC par un autre système de codage. Il s'agit là d'une tâche ardue et souvent excessivement onéreuse. La Commission estime à titre préliminaire que Thomson Reuters a effectivement contraint des clients ayant intégré les RIC dans leurs applications à utiliser ses flux de données en temps réel consolidés, empêchant par conséquent d'autres fournisseurs de flux de données en temps réel consolidés de lui opposer une concurrence réelle sur le marché des flux de données en temps réel consolidés.

(6)

Thomson Reuters conteste l'évaluation préliminaire de la Commission. Elle a néanmoins offert des engagements, en application de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003, de nature à répondre aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence (les «engagements»). Ces engagements sont présentés succinctement ci-après. Leur version non confidentielle est publiée dans son intégralité en anglais sur le site internet de la direction générale de la concurrence à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/index_en.html

(7)

Les engagements offerts par Thomson Reuters consistent à proposer aux clients actuels et futurs de son service en temps réel (5) (ci-après «RT Service») une licence conférant des droits supplémentaires en matière d'utilisation du système de codage RIC [licence RIC étendue ou «ERL» (6)]. Les clients pourront, moyennant le versement d'une redevance mensuelle, utiliser les RIC pour rechercher des données financières en temps réel dans les flux de données en temps réel consolidés fournis par les concurrents de Thomson Reuters et, de la sorte, passer d'une ou de plusieurs applications basées sur un serveur que propose cette dernière aux flux de données en temps réel consolidés d'autres fournisseurs. Thomson Reuters entend en outre fournir aux détenteurs de licences ERL des mises à jours régulières des RIC pertinents, y compris, le cas échéant, les informations nécessaires liées aux RIC (à savoir, la plate-forme de négociation concernée, la source, le code officiel, la devise et/ou la description).

(8)

Les engagements concernent i) les clients qui passeront partiellement et/ou entièrement des flux de données en temps réel consolidés de Thomson Reuters à un autre flux de données en temps réel consolidé, et ii) les clients qui s'abonneront au flux de données en temps réel consolidé d'un tiers en plus du service RT proposé par Thomson Reuters (par exemple, comme solution de rechange en cas d'interruption ou pour pouvoir tester les fonctionnalités et la fiabilité de nouveaux flux de données en temps réel consolidés). En cas de changement partiel, Thomson Reuters s'engage à ne pas exercer de discrimination à l'égard des clients qui se tourneraient vers un ou plusieurs autres fournisseurs de flux de données en temps réel consolidés en ce qui concerne les conditions d'accès à ses flux de données en temps réel consolidés (7).

(9)

La licence étendue relative au système de codage RIC aura une durée indéterminée et sera accordée pendant cinq ans en application des engagements. Ainsi, un client disposera de cinq ans pour obtenir une telle licence auprès de Thomson Reuters, mais devra ensuite, pour pouvoir continuer à l'utiliser sans limitation dans le temps, acquitter la redevance fixée et respecter les autres conditions prévues par la licence.

(10)

La mesure corrective doit s'appliquer à tous les codes RIC directement liés au prix d'un instrument financier individuel ou à une valeur pour un indice inclus dans le service RT de Thomson Reuters, et donc, notamment, pour i) les données de bourses et de systèmes multilatéraux de négociation (MTF); et ii) la plupart des instruments négociés de gré à gré (OTC) qui ne sont pas inscrits sur des places boursières ou des MTF (8). Seuls les RIC liés à des instruments négociés de gré à gré pour lesquels Thomson Reuters obtient les données auprès d'un contributeur unique identifiable au moyen du RIC («RIC provenant d'une source unique») sont exclus (9).

(11)

Thomson Reuters fournira en outre les informations nécessaires pour permettre aux clients d'établir plus aisément des correspondances entre les RIC et le système de codage d'autres fournisseurs. Ses engagements doivent également permettre aux clients de se tourner vers des développeurs tiers aux fins de l'élaboration d'instruments facilitant les changements de fournisseur, ainsi que d'autoriser ces développeurs tiers à utiliser les logiciels qu'ils ont mis au point auprès de nombreux clients qui bénéficient tous des ERL. Aucun droit ne serait toutefois conféré à ces tiers pour le système de codage RIC proprement dit.

(12)

D'autres types de licences accordées précédemment par Thomson Reuters à des conditions commerciales ne sont pas incluses dans les ERL. Ainsi, il est nécessaire, pour pouvoir mettre au point des instruments permettant de changer de fournisseur, d'obtenir une licence à cet effet auprès de Thomson Reuters. Deuxièmement, Thomson Reuters accorde une licence pour le traitement des opérations aux clients désireux d'utiliser les RIC comme codes d'identification dans le cadre d'un traitement automatique, par exemple en cas de redistribution des RIC à d'autres parties par les clients de Thomson Reuters. Thomson Reuters s'engage à ne pas exercer de discrimination à l'égard, soit de ses clients se tournant vers un ou plusieurs autres fournisseurs de flux de données en temps réel consolidés en ce qui concerne les modalités prévues par ces autres licences, soit des tiers qui mettraient au point des logiciels ou des technologies permettant aux détenteurs de licences ERL de changer plus facilement de fournisseur (10).

(13)

Sur le plan géographique, la licence proposée est, en principe, limitée aux applications des clients destinées aux entreprises établies dans l'EEE. Toutefois, les applications destinées aux entreprises établies dans d'autres pays sont également concernées si elles sont «raisonnablement requises» pour donner effet au changement dans l'intérêt des activités des clients établies dans l'EEE (11). Thomson Reuters a cité plusieurs exemples de cas dans lesquels cette condition est considérée comme satisfaite. Ces exemples sont intégrés dans les engagements en tant qu'annexe IV.

(14)

Les redevances mensuelles que Thomson Reuters envisage de facturer pour les ERL reflètent la structure des conditions commerciales relatives aux données qu'elle fournit actuellement en vue d'applications basées sur un serveur (12). Ces redevances sont fonction du nombre de symboles RIC concernés par la licence demandée par un client pour pouvoir rechercher des données mises à disposition par un concurrent dans le cadre d'une activité donnée. Elles couvrent les droits d'utilisation supplémentaires du système de codage RIC, ainsi que les coûts du service que doit fournir Thomson Reuters à ses clients conformément à ses engagements. Selon Thomson Reuters, le niveau de redevance compte pour une part restreinte du prix qu'elle facture pour ses flux de données en temps réel consolidés en vue d'une portée et d'une utilisation identiques des RIC visés par la licence. Le barème des redevances prévoit également une redevance mensuelle minimale de 750 USD. Pour de plus amples informations sur le barème des redevances ERL, il est renvoyé à la version non confidentielle des engagements publiés sur le site internet de la direction générale de la concurrence (annexe I).

(15)

Sous réserve de la consultation des acteurs du marché, la Commission envisage d'adopter une décision en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 rendant obligatoires les engagements récapitulés ci-dessus et publiés sur le site internet de la direction générale de la concurrence. Elle procédera à une nouvelle consultation en cas de modification substantielle de ces engagements.

(16)

Conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission invite les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés.

(17)

La Commission invite en outre les parties intéressées à répondre en particulier aux questions ci-après, qui ont trait au passage, par un client d'une application basée sur un serveur, du service RT de Thomson Reuters à un autre fournisseur de flux de données en temps réel consolidés.

(18)

Les réponses et les observations formulées devront de préférence être motivées et exposer les faits pertinents. Si vous constatez un problème en ce qui concerne l'une ou l'autre partie des engagements proposés, veuillez proposer une solution éventuelle.

(19)

Un délai de six semaines à compter de la date de publication de la présente communication est imparti aux fins de la présentation de ces observations. Les parties intéressées sont invitées à fournir une version non confidentielle de leurs observations expurgée des secrets d'affaires et autres passages confidentiels, qui seront, le cas échéant, supprimés et remplacés par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d'affaires» ou «confidentiel».

(20)

Ces observations peuvent être adressées à la Commission, sous le numéro de référence «COMP/39.654 — RIC», par courrier électronique (COMP-GREFFE-ANTITRUST@ec.europa.eu), par télécopieur (+32 22950128) ou par courrier postal à l'adresse suivante: