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Document 52011XC0819(08)
Notice concerning a request under Article 30 of Directive 2004/17/EC — Extension of deadline — Request from a contracting entity
Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE — Prolongation du délai — Demande émanant d’une entité adjudicatrice
Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE — Prolongation du délai — Demande émanant d’une entité adjudicatrice
JO C 241 du 19.8.2011, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.8.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 241/16 |
Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE — Prolongation du délai
Demande émanant d’une entité adjudicatrice
2011/C 241/10
En date du 24 juin 2011 la Commission a reçu une demande au titre de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1).
Cette demande, émanant de Magyar Posta, concerne certains services financiers [cf. article 6, paragraphe 2, lettre c), quatrième tiret de la directive 2004/17/CE] en Hongrie. La demande a fait l’objet d’une publication au JO C 200 du 8.7.2011, p. 15. Le délai initial expire le 27 juin 2011.
Etant donné que les services de la Commission ont besoin d'obtenir et d'examiner des renseignements supplémentaires et conformément aux dispositions prévues à l’article 30, paragraphe 6, deuxième phrase, le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande est prolongé de trois mois.
Le délai final expire donc le 27 décembre 2011.
(1) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.