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Document 52011XC0720(05)

    Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n ° 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

    JO C 214 du 20.7.2011, p. 70–73 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    20.7.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 214/70


    Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    2011/C 214/04

    Numéro de référence de l'aide d' État

    SA.32235 (11/X)

    État membre

    Italie

    Numéro de référence de l'État membre

    Nom de la région (NUTS)

    Organe octroyant l'aide

    Fondartigianato — Fondo Artigianato Formazione

    Via di Santa Croce in Gerusalemme, 63

    00185 Roma Italia

    www.fondartigianato.it

    Titre de la mesure d'aide

    Invito per la realizzazione di attività di formazione continua nell''ambito di processi di riorganizzazione e/o ristrutturazione di aziende in crisi

    Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

    Art. 118 della legge 19 dicembre 2000, n. 388 (G.U. n. 302 del 29 Dicembre 2000)

    Art. 48 della legge 27 dicembre 2002, no 289 (G.U. n. 305 del 31 Dicembre 2002)

    Art. 1, comma 151, della legge 30 dicembre 2004, no 311 (G.U. n. 306 del 31 Dicembre 2004)

    Art. 13, comma 13, del decreto legge 14 marzo 2005, no 35, convertito nella legge 14 maggio 2005, no 80 (G.U. n. 111 del 14 Maggio 2005)

    Delibera CDA del Fondo del 15 dicembre 2010

    Type de mesure

    Régime d'aide

    Modification d'une mesure d'aide existante

    Durée

    1.1.2011—30.6.2012

    Secteur(s) économique(s) concerné(s)

    Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

    Type de bénéficiaire

    PME,grande entreprise

    Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

    EUR 4,50 (millions)

    Pour les garanties

    Instrument d'aide (art. 5)

    Subvention directe

    Référence à la décision de la Commission

    Si cofinancement par des fonds communautaires

    Objectifs

    Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

    Suppléments pour PME en %

    Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

    25 %

    20 %

    Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

    60 %

    20 %

    Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

     

    http://www.fondartigianato.it/inviti_formazione_1_2009.html

     

    http://www.fondartigianato.it/documenti/2010/Proroga_Invito_1-2009-Delibera_15_dicembre_2010.doc

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    Numéro de référence de l'aide d' État

    SA.32253 (11/X)

    État membre

    Autriche

    Numéro de référence de l'État membre

    Nom de la région (NUTS)

    SALZBURG

    Zones mixtes

    Organe octroyant l'aide

    Amt der Salzburger Landesregierung, Abteilung Umweltschutz

    Postfach 527

    5010 Salzburg

    www.salzburg.gv.at/umwelt

    Titre de la mesure d'aide

    Umweltförderung im Land Salzburg

    Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

    Richtlinie des Landes Salzburg «Umweltförderung im Land Salzburg»

    Type de mesure

    Régime d'aide

    Modification d'une mesure d'aide existante

    Durée

    11.1.2011—31.12.2013

    Secteur(s) économique(s) concerné(s)

    Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

    Type de bénéficiaire

    PME,grande entreprise

    Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

    EUR 2,00 (millions)

    Pour les garanties

    Instrument d'aide (art. 5)

    Subvention directe

    Référence à la décision de la Commission

    Si cofinancement par des fonds communautaires

    Objectifs

    Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

    Suppléments pour PME en %

    Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

    60 %

    20 %

    Aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement (art. 22)

    45 %

    20 %

    Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

    45 %

    20 %

    Aides aux études environnementales (art. 24)

    40 %

    0 %

    Aides à l'investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art. 18)

    35 %

    20 %

    Aides à l’acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art.19)

    35 %

    20 %

    Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

    http://www.salzburg.gv.at/umwelt

    Numéro de référence de l'aide d' État

    SA.32279 (11/X)

    État membre

    Espagne

    Numéro de référence de l'État membre

    Nom de la région (NUTS)

    GALICIA

    Article 107(3)(a)

    Organe octroyant l'aide

    Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape)

    Complejo Administrativo de San Lázaro, s/n

    15703 Santiago de Compostela (A Coruña)

    http://www.igape.es/index.php?lang=es

    Titre de la mesure d'aide

    Ayudas del Igape a los proyectos de consultoría externa dirigidos al análisis económico-financiero de las pequeñas y medianas empresas (Procedimiento IG175)

    Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

    Resolución de 17 de diciembre de 2010 (DOG no 1, de 3 de enero) por la que se convocan para el ejercicio 2011, en régimen de concurrencia no competitiva y trámite anticipado de gasto, las ayudas del Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) a los proyectos de consultoría externa dirigidos al análisis económico-financiero de las pequeñas y medianas empresas. Resolución de 15 de abril de 2010 (DOG no 76, de 23 de abril) por la que se da publicidad al acuerdo del Consejo de Dirección del Igape

    Type de mesure

    Régime d'aide

    Modification d'une mesure d'aide existante

    Prolongation X 194/2010

    Durée

    4.1.2011—31.12.2011

    Secteur(s) économique(s) concerné(s)

    Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

    Type de bénéficiaire

    PME

    Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

    EUR 0,20 (millions)

    Pour les garanties

    Instrument d'aide (art. 5)

    Subvention directe

    Référence à la décision de la Commission

    Si cofinancement par des fonds communautaires

    Objectifs

    Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

    Suppléments pour PME en %

    Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

    50 %

    Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

     

    http://goo.gl/DPHUb

     

    http://www.xunta.es/Doc/Dog2010.nsf/FichaContenido/109CA?OpenDocument

    Numéro de référence de l'aide d' État

    SA.32280 (11/X)

    État membre

    Espagne

    Numéro de référence de l'État membre

    Nom de la région (NUTS)

    GALICIA

    Article 107(3)(a)

    Organe octroyant l'aide

    Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape)

    Complejo Administrativo de San Lázaro, s/n

    15703 Santiago de Compostela (A Coruña)

    http://www.igape.es/index.php?lang=es

    Titre de la mesure d'aide

    Ayudas del Igape para facilitar el análisis empresarial de las empresas gallegas cara al acceso al Mercado Alternativo Bursátil (MAB) (Procedimiento IG165)

    Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

    Resolución de 17 de diciembre de 2010 (DOG no 5, de 10 de enero)por la que se convocan para el ejercicio 2011, en régimen de concurrencia competitiva y trámite anticipado de gasto, las ayudas del IGAPE para facilitar el análisis empresarial de las empresas gallegas cara al acceso al mercado alternativo bursátil (MAB).

    Resolución de 11 de mayo de 2010 (DOG no 96, de 24 de mayo)por la que se da publicidad al acuerdo del Consejo de Dirección del IGAPE, que aprueba las bases reguladoras de las ayudas

    Type de mesure

    Régime d'aide

    Modification d'une mesure d'aide existante

    Prolongation X 252/2010

    Durée

    28.2.2011—31.12.2011

    Secteur(s) économique(s) concerné(s)

    Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

    Type de bénéficiaire

    PME

    Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

    EUR 0,30 (millions)

    Pour les garanties

    Instrument d'aide (art. 5)

    Subvention directe

    Référence à la décision de la Commission

    Si cofinancement par des fonds communautaires

    Objectifs

    Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

    Suppléments pour PME en %

    Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

    50 %

    Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

     

    http://goo.gl/ou64b

     

    http://www.xunta.es/Doc/Dog2010.nsf/FichaContenido/179BA?OpenDocument


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