52011SC0581

1. Contexte politique et procédure

Dans le programme de Stockholm (2010‑2014), le Conseil européen a demandé que des actions supplémentaires soient entreprises pour centrer nos systèmes de justice sur les besoins des victimes de la criminalité, ce que la Commission a réaffirmé dans son plan d'action mettant en œuvre ce programme. Le programme de travail de la Commission pour 2011 cite, à l'annexe I, les droits des victimes de la criminalité et l'aide apportée à celles‑ci au nombre des initiatives stratégiques. Le Parlement européen a également demandé au Conseil d'adopter un cadre juridique complet offrant aux victimes de la criminalité la protection la plus large possible. En outre, le rapport de la Commission sur la citoyenneté de l'Union du 27 octobre 2010 vise à lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens en étoffant les droits individuels octroyés au niveau de l'Union européenne. Le renforcement des droits des victimes, allié au renforcement des droits procéduraux accordés aux suspects ou aux personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, s'inscrit dans cette approche.

La Commission a analysé les problématiques, les objectifs et les possibilités d'action sur la base du résultat d'une consultation publique, de deux études réalisées par des contractants externes et de l'expertise qu'elle a regroupées. Un groupe de pilotage interservices a également été institué.

2. Définition du problème

Le problème de la victimisation en matière de criminalité revêt en Europe une importance considérable: environ 15 % des citoyens de l'Union sont directement touchés par la criminalité chaque année[1]. L'analyse d'impact porte sur la qualité du traitement qui est accordé aux victimes à la suite d'infractions pénales et au cours de la procédure pénale qui s'ensuit, ainsi que sur leur droit de bénéficier du même niveau minimal de traitement, y compris d'un accès non discriminatoire à la justice, dans l'ensemble des États membres, indépendamment de leur nationalité ou de leur pays de résidence.

Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, de nouvelles dispositions en matière de justice pénale instaurent une base juridique claire pour que l'Union européenne mette en place des règles minimales relatives aux droits des victimes, afin de garantir une confiance mutuelle et le bon fonctionnement de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Cela signifie que les systèmes judiciaires devraient avoir une confiance mutuelle dans leurs normes respectives en matière d'équité et de justice, et que les citoyens de l'UE devraient avoir l'assurance que des règles minimales analogues seront appliquées même s'ils voyagent ou vivent à l'étranger.

Actuellement, la plupart des États membres offrent un certain niveau de protection et d'aide aux victimes de la criminalité, mais le rôle et les besoins des victimes dans les procédures pénales ne sont généralement pas encore assez pris en compte dans leurs systèmes judiciaires. Les personnes qui se retrouvent victimes de la criminalité en Europe n'ont pas la garantie d'être traitées avec respect ni de bénéficier comme il se doit d'une aide et d'une protection ou d'un accès à la justice de base. Pour résoudre ce problème, les États membres doivent faire progresser leurs normes applicables aux droits des victimes, afin de les aligner sur celles qui sont déjà établies par les instruments internationaux et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

L'UE a déjà pris en compte, dans la législation existante, les droits des victimes dans les procédures pénales. Toutefois, même si les objectifs et le champ d'application de cette législation demeurent pertinents, le point de vue de la société sur les victimes a évolué et de nouveaux objectifs ont vu le jour, dont il faut tenir compte. En outre, la mise en œuvre de la législation n'est pas efficace. Cela signifie que la législation actuelle de l'UE n'est pas adaptée pour répondre aux besoins des victimes.

Les questions soulevées sont couvertes par les deux problématiques ci‑dessous:

Problème A: la législation actuelle de l'UE n'est pas adaptée pour améliorer la situation des victimes, car elle est vague, dépourvue d'obligations concrètes et de caractère exécutoire, et est donc peu appliquée par les États membres.

Problème B: les besoins des victimes de la criminalité ne sont pas suffisamment pris en compte dans les États membres, car les victimes n'obtiennent pas 1) la reconnaissance et le respect, 2) la protection, 3) l'aide, 4) un accès effectif à la justice, et 5) un accès effectif à l'indemnisation et à la réparation.

Les conséquences de la criminalité et les besoins non couverts des victimes occasionnent également des coûts cachés importants, notamment en termes financiers et de santé.

2.1. Problème A – La législation de l'Union européenne n'est pas adaptée pour améliorer la situation des victimes

L'UE a adopté la décision‑cadre 2001/220/JAI relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales («la décision‑cadre») et la directive 2004/80/CE relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité. Le degré de mise en œuvre de ces deux instruments législatifs par les États membres est variable. La directive relative à l'indemnisation a été largement transposée par les États membres, mais elle nécessitera un examen plus approfondi visant à déterminer dans quelle mesure elle est réellement efficace. La mise en œuvre de la décision‑cadre, par ailleurs, n'est pas satisfaisante.

Tandis que le champ d'application de la décision‑cadre couvre la plupart des droits des victimes de la criminalité sous toutes ses formes et conserve une pertinence globale, toute action nouvelle doit couvrir un éventail plus large de droits et d'obligations qui s'imposent aux États membres, en raison d'une sensibilisation accrue et d'un changement dans la culture judiciaire visant à prendre en considération non seulement les droits et les besoins des personnes poursuivies, mais également ceux des victimes. Par conséquent, le champ d'application de la législation de l'UE relative aux victimes doit être actualisé au regard des nouvelles recherches et observations relatives aux victimes, en particulier en termes de reconnaissance mutuelle des mesures de protection et d'accès à la justice.

La décision‑cadre n'a pas eu l'efficacité requise pour atteindre les résultats escomptés ou s'en rapprocher, à savoir répondre aux besoins des victimes et instaurer des normes minimales à leur égard dans l'Union européenne. Aucun État membre ne peut prétendre avoir entièrement mis en œuvre la décision‑cadre. Le manque d'efficacité de cette législation est dû à sa formulation ambiguë, ainsi qu'à l'absence d'obligations concrètes et de possibilités de recours contre les États membres.

Tout en exploitant et en complétant les instruments existants, le nouveau cadre juridique instaurera des normes minimales visant à garantir que la situation des victimes soit améliorée sur les plans juridique et politique dans l'ensemble de l'UE, et que les victimes de la criminalité bénéficient des mêmes droits et services fondamentaux et d'un même accès à la justice dans tous les États membres de l'UE.

2.2. Problème B ‑ Les besoins des victimes ne sont pas suffisamment pris en compte dans l'UE

Les besoins des victimes peuvent être classés en cinq catégories: le besoin d'être reconnu et traité avec respect et dignité; le besoin d'être protégé; le besoin d'être soutenu; le besoin d'accéder à la justice; et le besoin d'accéder à une indemnisation et à une réparation. Ces besoins ne sont généralement pas assez ou pas correctement couverts par les États membres: il s'agit du problème central visé par les mesures proposées.

· Question 1 ‑ Les victimes ne sont pas suffisamment reconnues et traitées avec respect et dignité. Les victimes ont besoin d'être reconnues en tant que telles, et que leur souffrance soit également reconnue. Elles ont aussi besoin d'être traitées avec dignité et respect lorsqu'elles communiquent avec toutes les personnes intervenant dans le processus judiciaire. Il convient d'accorder une attention particulière aux besoins des victimes vulnérables, comme les enfants, les personnes présentant un handicap, les victimes de violences sexuelles. Les victimes indirectes (comme les membres de la famille) ont également besoin d'être reconnues, car les conséquences des infractions commises les affectent également.

· Question 2 – Les victimes ne sont pas suffisamment protégées. Les victimes doivent recevoir une protection visant à prévenir toute nouvelle infraction ou tout acte d'intimidation de la part de l'auteur de l'infraction. Pour les victimes de violences répétées, la sécurité est à la fois leur besoin essentiel lorsqu'elles dénoncent l'infraction commise, mais également leur première préoccupation. Elles ont aussi besoin d'être protégées d'un préjudice secondaire au cours de la procédure, susceptible de résulter d'un traitement peu adapté en marge de la procédure judiciaire et au cours de celle‑ci.

· Question 3 – Les victimes ne sont pas suffisamment soutenues. Dans la période qui suit immédiatement une infraction pénale, les victimes ont besoin d'un soutien fondé essentiellement sur une aide d'urgence et un premier soutien psychologique. L'aide apportée lors de la procédure judiciaire qui s'ensuit, qu'elle soit d'ordre juridique, psychologique ou pratique, est aussi souvent nécessaire et primordiale pour les victimes, et en particulier pour les victimes vulnérables. Le soutien peut se révéler nécessaire tant à court qu'à long terme à la suite de l'infraction commise.

· Question 4 – Les victimes ne bénéficient pas d'un accès effectif à la justice. Il convient de leur donner accès à la justice, par exemple en rendant accessibles les processus juridictionnels, en mettant à leur disposition une représentation juridique adaptée lors des procès au pénal, en leur donnant accès à des procédures plus informelles, ou en leur octroyant le droit de demander la révision de la décision de poursuivre ou non l'auteur de l'infraction. Les victimes doivent également être en mesure de comprendre les informations qu'elles reçoivent et les procédures.

· Question 5 – Les victimes ne bénéficient pas d'un accès effectif à l'indemnisation et à la réparation. Les victimes doivent pouvoir choisir de recourir à des services de justice réparatrice, en complément à la procédure judiciaire courante. La justice réparatrice donne aux victimes la possibilité de rencontrer les auteurs d'infractions et permet également à ces derniers de s'expliquer au sujet de leurs actes. Ce processus aide les victimes à reprendre le cours normal de leur vie.

2.3. Les coûts cachés de la victimisation

Toute infraction pénale nuit inévitablement aux personnes qui en sont les victimes directes ou indirectes, ainsi qu'à la société dans son ensemble. L'impact est important en termes économiques et de santé, et ces coûts «cachés» peuvent diminuer dès lors que les besoins des victimes sont couverts. Le coût total de la criminalité est considérable pour les personnes et pour la société. Il s'agit notamment de coûts tangibles, essentiellement dans le secteur économique, dans le domaine de la santé et dans le système de justice pénale, et de coûts intangibles, liés en particulier à la douleur, à la souffrance et à la perte de qualité de vie.

En répondant aux besoins des victimes avant, pendant et après la procédure pénale, il est possible d'atténuer considérablement ces conséquences néfastes et de prévenir en outre leur aggravation potentielle due à un traitement inadapté au cours du processus. Une victime qui reçoit le soutien et la protection dont elle a besoin se remettra plus rapidement de l'infraction, tant sur le plan physique que psychologique, et limitera par exemple ainsi sa perte de revenus ou de bénéfices, ou aura moins besoin de poursuivre des traitements médicaux. En veillant à répondre aux besoins des victimes, il sera donc possible de réduire considérablement le coût total de la criminalité.

2.4. Les facteurs sous-jacents des problèmes

Les principaux facteurs des problèmes recensés sont les suivants: l'attention non prioritaire accordée aux victimes et la méconnaissance de leurs besoins, ancrées dans des attitudes traditionnelles et culturelles; le manque de mécanismes permettant de faire valoir les droits des victimes et la méconnaissance, de la part des praticiens, des questions liées aux victimes.

2.5. Scénario de base

L'analyse montre que, sans action supplémentaire, le développement des législations et des mesures nationales ne sera probablement pas suffisant pour garantir que les victimes reçoivent un traitement non discriminatoire partout dans l'UE, et notamment lorsqu'elles bénéficient de services et accèdent à la justice. La décision‑cadre ne fournira pas un cadre juridique satisfaisant, même lorsque la Cour de justice de l'Union européenne aura élargi son champ d'intervention en 2014 en vertu du traité de Lisbonne, car elle est desservie par sa formulation ambiguë et des obligations limitées. Il sera difficile d'instaurer des procédures à caractère exécutoire en tant que telles et, dans de nombreux cas, des mesures limitées suffiront pour démontrer que la législation est respectée.

2.6. La nécessité d'une action au niveau de l'Union

Le traité de Lisbonne fournit une base juridique claire pour faciliter la coopération judiciaire et la reconnaissance mutuelle dans les affaires ayant une dimension transfrontière au moyen de normes minimales relatives aux droits des victimes de la criminalité.

La dimension transfrontière de la coopération judiciaire est vaste et peut résulter de toutes sortes de situations, le plus souvent lorsqu'une personne se retrouve victime dans un État membre de l'UE autre que le sien. De plus, des infractions pénales commises à l'encontre des personnes dans leur pays de résidence peuvent présenter une dimension transfrontière (par exemple lorsque la victime déménage durant la procédure, ou lorsque des témoins ou des biens sont à l'étranger). Il est donc évident que la dimension transfrontière de la victimisation revêt une grande importance. Étant donné l'existence du droit à la libre circulation dans l'Union européenne, l'action de l'UE apporte ainsi une valeur ajoutée évidente par rapport à l'action nationale.

Cette valeur ajoutée de l'UE peut être analysée sous divers angles. Tout d'abord, il se peut que les victimes ne disposent pas des mêmes droits dans leur pays de résidence et dans leur pays d'origine, ou dans un pays où elles effectuent un voyage ou une visite temporaire. Cette situation risque de limiter la libre circulation des personnes et des services, alors qu'il s'agit de l'une des conditions de base nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur. Ensuite, le manque de normes minimales au niveau de l'UE concernant les droits des victimes place la justice de l'UE à un niveau de qualité inférieur à celui des normes définies dans les instruments internationaux et dans la jurisprudence de la CEDH. Dans un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, une telle situation est difficile à accepter. La législation actuelle de l'Union européenne étant lacunaire et les instruments internationaux dépourvus de caractère exécutoire, l'application de ces normes à l'échelle de l'UE est peu probable. Une action de l'Union européenne est donc le moyen le plus à même de placer les États membres sur un pied d'égalité. Enfin, l'absence de normes communes réduit la confiance dans les systèmes judiciaires des États membres, ce qui fait obstacle à son tour au fonctionnement et à l'application effectifs des instruments de l'UE fondés sur le principe, consacré par le traité, de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice, et ralentit par conséquent le renforcement de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice.

En outre, si la mise en place de ces normes minimales a trait aux victimes de la criminalité, de telles normes facilitent la coopération policière et judiciaire en général, et pas uniquement en ce qui concerne les victimes. Cela montre que le traitement des victimes et des personnes poursuivies est lié à plusieurs égards, et que de nombreuses initiatives générales de coopération judiciaire transfrontière ou de reconnaissance mutuelle peuvent avoir un impact sur les victimes. À ce titre, les améliorations apportées au traitement et à la protection des victimes peuvent renforcer cette coopération.

L'action de l'UE garantira ainsi que tous les États membres respectent des normes minimales communes applicables à toutes les personnes qui se retrouvent victimes de la criminalité sur leur territoire, qu'il s'agisse de ressortissants nationaux ou non.

3. Objectifs

Les objectifs généraux visent à faciliter la mise en place d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, et le développement d'une confiance mutuelle entre les autorités de justice pénale, en veillant à ce que les droits des victimes soient pleinement respectés dans l'ensemble de l'UE, ainsi que les droits de la défense, et à ce que les citoyens puissent circuler librement sans être traités différemment s'ils se retrouvent victimes de la criminalité.

Les objectifs spécifiques et opérationnels sont décrits dans le tableau ci‑dessous:

Objectif spécifique || Objectif opérationnel

A.            Veiller à ce que les victimes soient reconnues et traitées avec respect et dignité || A.1          Veiller à répondre aux besoins des victimes indirectes.

A.2         Veiller à ce que les forces de police, les procureurs, les juges et le personnel des tribunaux en contact avec des victimes reçoivent des formations adaptées.

A.3         Mettre en place des mécanismes d'évaluation des besoins pour l'ensemble des victimes, afin de recenser les besoins des victimes en général et des victimes vulnérables en particulier.

B.            Veiller à ce que les victimes soient protégées || B.1          Veiller à ce que les victimes ne perdent pas la protection qui leur a été offerte lorsqu'elles voyagent à l'étranger ou vont s'y établir.

B.2          Veiller à éviter les contacts entre l'auteur de l'infraction et la victime au cours des procédures.

C             Veiller à ce que les victimes soient soutenues || C.1          Veiller à la disponibilité de services efficaces d'aide aux victimes.

D.            Veiller à ce que les victimes bénéficient d'un accès effectif à la justice . || D.1          Veiller à ce que toutes les victimes soient en mesure d'assister aux procès.

D.2          Veiller à ce que toutes les victimes reçoivent une assistance pour comprendre leurs droits, leurs obligations et les procédures.

D.3          Veiller à ce que toutes les victimes aient le droit de demander la révision des décisions relatives aux poursuites.

E.             Veiller à ce que les victimes aient accès à une indemnisation et à une réparation || E.1          Veiller à ce que toutes les victimes aient accès à des services efficaces de justice réparatrice.

Les objectifs spécifiques destinés à garantir que les besoins des victimes de la criminalité soient respectés et couverts sont vastes et recoupent un certain nombre d'autres politiques de l'UE, notamment celles relatives à la traite des êtres humains, à l'exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants, et à la pédopornographie, et sont compatibles avec l'approche adoptée dans ces domaines. Les mesures proposées s'appuient sur les instruments existants et les complètent, et instaurent des normes minimales sur les droits des victimes afin d'améliorer, dans le cadre du droit et de l'action de l'Union, l'environnement global de protection des victimes de la criminalité sous toutes ses formes, y compris par exemple des victimes d'actes terroristes ou de délits routiers.

Les droits fondamentaux de chaque personne doivent être respectés dans toutes les actions entreprises par l'Union européenne et par les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. L'action de l'UE dans ce domaine permettra donc à la fois de hausser les normes relatives aux droits fondamentaux des victimes de la criminalité et de garantir que toute limitation des droits de la défense ou d'autres droits fondamentaux soit formulée de manière claire et prévisible, et soit nécessaire et proportionnée pour protéger les droits et libertés des victimes.

4. Options envisagées

Les options examinées dans la présente analyse comportent chacune une approche combinée, dont le degré de précision ou d'obligation imposé varie, impliquant à la fois de nouveaux actes législatifs de l'UE et des actions concrètes pour garantir une mise en œuvre adéquate. Ainsi, pour toutes les mesures, des actions concrètes seront prévues afin d'aider à la mise en œuvre et à la définition des meilleures pratiques.

L'analyse d'impact envisage cinq options: maintien du statu quo (option 1) et trois possibilités d'action (options 2, 3a, 3b et 4). Le maintien du statu quo équivaudrait à n'entreprendre aucune action au niveau de l'UE, ce qui n'est pas suffisant pour parvenir à des normes minimales communes en matière de protection des victimes dans l'ensemble de l'Europe, tandis que les quatre autres possibilités d'action ont été définies en vue d'améliorer la situation des victimes en Europe. Ces quatre possibilités, décrites en détail ci-après, revêtent un niveau d'obligation faible, moyen ou élevé imposé aux États membres:

Option 1 - Statu quo || Maintien du statu quo. Pas d'action au niveau de l’UE.

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Option 2 - Niveau d'obligation faible || Option la moins contraignante. Impose un minimum d'obligations aux États membres pour instaurer des systèmes ou des services, en définissant de façon minimale les normes à atteindre. Lorsqu'il est nécessaire de prendre des mesures sur le plan juridique, cette option est celle qui requiert le moins de modifications dans le droit procédural national.

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Option 3a – Niveau d'obligation moyen || Option moyennement contraignante. Impose aux États membres un niveau moyen d'obligations afin qu'ils instaurent des services et des droits, et leur impose des dispositions quant aux types de services concernés, tout en définissant de manière minimale les normes à appliquer. Cependant, le niveau d'obligation imposé aux États membres pour mettre en place des services de justice réparatrice (SJR) (voir mesure 11 ci‑dessous) est faible et ne contraint pas les États membres à instaurer des SJR mais simplement à veiller à ce que des protections et des normes de qualité minimale soient appliquées en cas de recours à ces services.

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Option 3b – Niveau d'obligation moyen/élevé || Option moyennement contraignante. Impose aux États membres un niveau moyen d'obligations afin qu'ils prennent toutes les mesures nécessaires pour instaurer des services et des droits, et leur impose des dispositions quant aux types de services concernés, tout en définissant de manière minimale les normes à appliquer. Toutefois, le niveau d'obligation imposé aux États membres concernant les SJR est supérieur à celui de l'option 3a, car ils sont tenus de mettre en place des SJR et d'appliquer des normes minimales.

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Option 4 – Niveau d'obligation élevé || Option la plus contraignante. Impose une série d'obligations aux États membres quant à l'instauration de services et de droits. Elle impose également l'adoption de dispositions plus détaillées quant aux types de services concernés et aux normes précises qu'il convient d'appliquer.

Chaque option a été évaluée au regard des onze mesures suivantes, pour déterminer celles qui seraient le plus à même d'atteindre les objectifs opérationnels et celles qui auraient le plus de conséquences et d'impact sur le plan financier:

1 || Couverture des victimes indirectes

2 || Fourniture de formations

3 || Évaluation des besoins des victimes

4 || Identification des victimes vulnérables et prestation de services spécifiques

5 || Apport transfrontière de mesures de protection

6 || Création de salles d'attente séparées pour éviter les contacts entre les auteurs d'infraction et les victimes

7 || Mise en place d'un niveau minimum de services d'aide aux victimes, comprenant une aide au cours des procédures

8 || Présence aux procès

9 || Services d'interprétation et de traduction

10 || Révision des décisions

11 || Création de services de justice réparatrice

5. Analyse d'impacts

Une analyse d'impact globale a été effectuée pour chaque option. L'impact probable le plus notable des options envisagées est un impact économique et social. Les conséquences financières les plus importantes devraient être prises en charge par les autorités publiques. Aucun impact environnemental n'est à prévoir. De plus, toutes les options, excepté le statu quo, devraient avoir un impact positif sur les droits fondamentaux; celles qui auront l'impact le plus marqué induiront également l'amélioration la plus nette en matière de droits fondamentaux.

L'impact des différentes options sur les États membres pourra varier en fonction du niveau de leurs normes en vigueur concernant les droits des victimes. Étant donné que les pratiques et les droits nationaux existants sont plus ou moins éloignés des normes minimales visées par les mesures proposées, il y a lieu de supposer que ces mesures auraient un impact très important dans les États membres où les droits des victimes ne sont pas, ou pas suffisamment, pris en compte au regard de ces normes, tandis que l'impact serait moindre dans les États qui offrent déjà un niveau élevé de protection et de soutien des victimes.

6. Comparaison des options

Bien qu'elle soit aisée à mettre en œuvre, l'option 1 (statu quo) ne remplit pas les objectifs définis et n'est donc pas envisagée. L'option 2 est également limitée et ne remplit pas suffisamment les objectifs opérationnels que la Commission prévoit d'atteindre en adoptant les nouvelles mesures.

L'option 4 est la plus susceptible d'atteindre tous les objectifs, dans une très large mesure. Cependant, elle est aussi la plus contraignante et ne laisse aux États membres que peu de flexibilité. Elle leur impose également des obligations supplémentaires. Ses coûts seront donc probablement bien plus élevés que ceux des autres options, et cette option est la moins réalisable, car elle est peu susceptible de recueillir un consensus. L'ampleur des bénéfices supplémentaires qui pourraient être obtenus n'est pas considérée comme proportionnelle aux coûts ajoutés.

Les options 3a et 3b sont également en mesure de remplir les objectifs, mais dans une moindre mesure que l'option 4. Or, la flexibilité étant accrue pour les États, ces options sont d'une part plus aisées à négocier et impliquent d'autre part une charge financière inférieure à celle de l'option 4. En outre, les risques d'une efficacité limitée seront compensés par des mesures d'ordre pratique. En ce qui concerne la mesure spécifique relative aux services de justice réparatrice, néanmoins, la faisabilité et les conséquences financières sont telles que la préférence est donnée à la combinaison de l'option 3a. La mise en œuvre de cette option permettra en particulier de réduire considérablement le coût total de la mise en œuvre par rapport à l'option 3b. L'option 3a constitue donc l'option privilégiée.

La mise en œuvre de l'option 3a privilégiée contribuerait à atteindre les résultats suivants:

· Adoption d'actes législatifs par le Parlement européen et le Conseil (objectifs opérationnels mentionnés entre parenthèses): – des services d'aide aux victimes aisément accessibles sont disponibles dans tous les États membres et respectent les normes minimales de service spécifiées (C1); – les forces de police, les procureurs et le personnel des tribunaux reçoivent des formations sur les questions touchant aux victimes dans tous les États membres; un cycle d'études judiciaires est disponible pour les juges (A2); – des mécanismes existent dans tous les États membres pour évaluer les besoins individuels des victimes et identifier les victimes vulnérables (A3); – certains services minimums définis sont accessibles aux personnes considérées comme vulnérables (A3); – des services d'interprétation et de traduction sont disponibles pour les victimes au cours des procédures dans tous les États membres, dans une mesure proportionnée aux circonstances de l'affaire (D2); – lorsque des services de justice réparatrice sont fournis, certaines normes minimales sont appliquées dans tous les États membres (E1); – sur demande et sur la base d'une reconnaissance mutuelle, des mesures de protection sont prises en faveur de personnes bénéficiant déjà d'une protection, lorsqu'elles voyagent à l'étranger ou vont s'y établir (B1); – la victime est en droit de demander une révision des décisions relatives aux poursuites dans tous les États membres. Le mécanisme précis pour effectuer cette révision est déterminé au niveau national (D3); – toute exclusion d'une victime lors d'un procès est fondée sur une appréciation individuelle et la victime est informée de la date de l'audience et dédommagée pour sa présence (D1); – les contacts sont réduits au minimum entre les auteurs des infractions et les victimes au cours des procédures; les nouveaux tribunaux sont tous construits avec des salles d'attente séparées (B2); – en règle générale, la législation concernera les victimes directes. Cependant, tous les droits seront appliqués aux membres de la famille proche de victimes d'homicides. Des services de soutien et de protection seront offerts aux membres de la famille proche de toutes les victimes (A1). · Mise en place de mesures pratiques visant à accompagner l'action législative pour en faciliter la mise en œuvre et préparer l'action future de l'UE, notamment: – étude sur l'indemnisation par l'État et la réparation par l'auteur de l'infraction; – étude sur l'assistance juridique et l'aide juridictionnelle offertes aux victimes de la criminalité; – projets de soutien pour développer les meilleures pratiques qui permettront aux États membres d'avoir une compréhension plus précise des meilleurs moyens d'atteindre les objectifs fixés dans la législation; – la Commission européenne mènera également ses propres projets et études pour faire évoluer les connaissances dans le domaine. Il pourrait s'agir par exemple de créer des sites internet interactifs dans tous les États membres pour permettre aux victimes de mieux comprendre le processus de la justice pénale et leur rôle dans ce processus. Il pourrait également s'agir de mettre en place des programmes de formation.

7. Suivi et évaluation

Pour s'assurer que les droits prévus sont respectés dans la pratique comme dans la législation, il importe de mettre en place un mécanisme solide de suivi et d’évaluation. La Commission prévoit d'effectuer une étude empirique spécifique centrée sur une collecte de données trois à cinq ans après le début de la mise en œuvre de la proposition, afin d'obtenir une vision quantitative et qualitative approfondie de l'efficacité de la proposition. Ces données, combinées à celles de l'enquête sur les victimes, permettraient à la Commission d'évaluer le degré réel de mise en œuvre dans les États membres, de manière plus fiable qu'avec les moyens disponibles jusqu'à présent, ainsi que d'évaluer globalement la perception qu'ont les victimes de la couverture de leurs besoins.

[1]               Selon les données d'Eurostat, environ 30 millions d'infractions pénales (à l'exclusion des délits mineurs) ont été signalées dans les États membres en 2007 (Eurostat, Statistiques en bref, 36/2009). Si l'on se fonde sur une analyse de l'enquête internationale sur les victimes de la criminalité (EU ICS), figurant dans le rapport de recherche intitulé «The Burden of Crime in the EU» (www.europeansafetyobservatory.eu), ce chiffre est augmenté d'un taux présumé de 60 % d'infractions non signalées, correspondant à environ 75 millions de victimes directes de la criminalité par an (approximativement 15 % de la population de l'UE).