52011PC0846

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Avant 1982, le Groenland était considéré comme faisant partie de l'Union européenne (UE) grâce à son appartenance au Danemark, ce qui permettait aux navires de l'UE de pêcher dans les eaux groenlandaises. En 1982, le Groenland s'est retiré de l'UE, mais est resté associé à celle-ci en qualité de pays et territoire d'outre-mer (PTOM), grâce au traité Groenland. Ce traité soulignait la nécessité de maintenir des liens étroits entre l'UE et le Groenland, en tenant compte notamment des besoins de développement du Groenland et des droits de pêche de l'UE.

Un accord sur la pêche a été signé le 13 mars 1984. À l'issue de l'examen à mi-parcours du quatrième protocole en matière de pêche, le Conseil européen (2003) a conclu qu'un régime devrait tenir compte de l'importance des pêcheries et des problèmes de développement structurels auxquels est confronté le Groenland. La déclaration conjointe UE-Groenland-Danemark a arrêté les objectifs communs d'un nouveau partenariat et a servi de fondement politique à la décision 2006/526/CE du Conseil, qui a défini le cadre de coopération entre les parties pour la période 2007-2013. Le partenariat établi par la décision 2006/526/CE du Conseil expire le 31 décembre 2013.

Sans préjudice de l'accord de partenariat UE-Groenland existant dans le secteur de la pêche, l'importance géostratégique accrue du Groenland, l'importance, pour l'UE, de la région arctique, qui voit son accessibilité améliorée sous l'effet du climat, et les faiblesses structurelles du Groenland justifient la création d'un nouvel instrument pour tenir compte de cette évolution.

Le partenariat entre l'Union européenne, le Groenland et le Danemark facilitera les consultations et le dialogue sur les objectifs et domaines de coopération arrêtés dans la présente décision. En particulier, il définira le cadre du dialogue qui sera mené sur des sujets d'intérêt commun aux deux partenaires et servira de base à une vaste coopération et à un large dialogue sur, entre autres:

- des questions de dimension planétaire, telles que l'énergie, le changement climatique et l'environnement, les ressources naturelles (y compris les matières premières mais à l'exclusion des produits de la pêche), le transport maritime, la recherche et l'innovation,

- des questions relatives à la région arctique, dans les domaines intéressant l'Union européenne.

Les objectifs spécifiques de ce partenariat sont les suivants:

- aider le Groenland à relever les grands défis qui se posent à lui, notamment la diversification durable de son économie, l'augmentation des qualifications de sa main d'œuvre, y compris des scientifiques, et l'amélioration de ses systèmes d'information dans le domaine des technologies de l'information et des communications,

- renforcer la capacité de l'administration groenlandaise à mieux formuler et mettre en œuvre les stratégies nationales, notamment dans les nouveaux domaines d'intérêt commun recensés dans le DPDD visé à l'article 4, paragraphe 2.

Les domaines de coopération dans le cadre de ce partenariat seraient les suivants:

1. éducation et formation, tourisme et culture;

2. ressources naturelles[1] (y compris les matières premières);

3. énergie, climat, environnement et biodiversité;

4. coopération internationale sur des questions intéressant la région arctique, telles que le Conseil de l'Arctique, le transport maritime et l'exploitation des ressources naturelles;

5. secteur social: mobilité des travailleurs, systèmes de protection sociale, questions liées à la sûreté et à la sécurité alimentaires;

6. recherche et innovation dans des domaines tels que l'énergie, le changement climatique, la résistance aux catastrophes, les ressources naturelles (y compris les matières premières) et l'utilisation durable des ressources du vivant.

Le nouveau partenariat s'efforcera également de répondre à la nécessité, pour l'UE et le Groenland, de s'attaquer ensemble aux défis découlant de problèmes de dimension planétaire, tels que le changement climatique et l'environnement, le transport maritime, la recherche et le développement. En outre, ce partenariat contribuera à remédier au problème des faiblesses structurelles de l'économie groenlandaise en fournissant un cadre approprié pour la formulation et la mise en œuvre, par les autorités compétentes, de politiques qui aboutiraient à une diversification de l'économie.

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

La Commission européenne a organisé une consultation publique sur le futur financement de l'action extérieure de l'UE, qui s'est déroulée entre le 26 novembre 2010 et le 31 janvier 2011. Une majorité des répondants confirment que l'intervention financière de l'UE apporte une valeur ajoutée substantielle dans les principaux domaines d'action soutenus par les instruments financiers de l'UE dédiés à l'action extérieure[2].

Plus des deux tiers des répondants estiment que les intérêts de l'UE sont suffisamment pris en compte dans son action extérieure et que cette dernière devrait être fondée dans une plus large mesure sur les valeurs et les principes de l'UE et sur les objectifs de développement des pays partenaires. Une grande majorité des répondants sont favorables à une plus grande flexibilité des limites géographiques des instruments de l'UE, qui permettrait de relever les défis interrégionaux.

La coopération de l'UE avec les PTOM a fait l'objet de plusieurs appréciations et évaluations et les parties prenantes ont également été consultées. Dans ce contexte, la Commission européenne a organisé une consultation publique entre juillet et octobre 2008[3], assortie d'une conférence des parties prenantes qui s'est tenue à Bruxelles en octobre 2008[4]. Un examen à mi-parcours du partenariat UE-Groenland 2007-2013 (en cours d'achèvement) a aussi été entrepris et a abouti à des conclusions positives en ce qui concerne les résultats de l'instrument actuel.

Dans le contexte de l'analyse d'impact réalisée aux fins de ce nouveau partenariat, trois options ont été envisagées:

7. aucun partenariat avec le Groenland;

8. le maintien du statu quo;

9. un partenariat révisé, qui tienne compte de l'importance géostratégique du Groenland dans le contexte des grands problèmes de dimension planétaire, tels que le réchauffement climatique ou les ressources naturelles (y compris les matières premières), et de l'émergence d'une prise de conscience, par la communauté internationale, de la situation du Groenland et qui permette à l'UE de projeter pleinement ses intérêts et ses politiques hors de ses frontières.

La présente proposition se fonde sur la troisième option, décrite ci-dessus.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Les articles 198 à 204 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) sont applicables au Groenland, sous réserve des dispositions spécifiques figurant dans le protocole sur le régime particulier applicable au Groenland annexé au TFUE (protocole 34).

Dans un environnement mondialisé, un certain nombre de politiques internes de l'UE (changement climatique, environnement, politique arctique, énergie, migrations, matières premières, innovation, etc.) se trouvent de plus en plus prises en compte dans l'action extérieure de l'UE et, conformément à la communication de la Commission intitulée «Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» et au TFUE, un renforcement mutuel des actions internes et externes est nécessaire.

Des enjeux de dimension planétaire, tels que l'incidence croissante du changement climatique sur l'activité humaine et l'environnement, le transport maritime, les ressources naturelles (y compris les matières premières), ainsi que la recherche et l'innovation, ont accru l'importance géostratégique du Groenland. En outre, les préoccupations de l'UE relatives à la région arctique, notamment l'incidence du changement climatique, seraient mieux prises en compte dans le cadre d'un partenariat nouveau et renforcé avec un des territoires, d'une superficie pratiquement égale à celle de l'Europe mais très faiblement peuplé, qui composent cette région.

La présente proposition satisfait aux exigences fixées à l'article 5 du TFUE, dans la mesure où les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont respectés et où une action au niveau de l'UE est nécessaire.

Bien que le Groenland bénéficie d'une aide annuelle de la part du Danemark, qui s'élève à environ 450 millions d'euros, le Danemark ne soutient aucune stratégie en particulier, mais le système groenlandais dans son ensemble. Le soutien de l'UE serait accordé à des stratégies nationales, conçues, adoptées et mises en œuvre par le gouvernement du Groenland et permettrait un dialogue plus vaste sur des questions d'intérêt stratégique pour les deux parties.

En ce qui concerne la décision de financement, l'aide serait principalement fournie sous la forme d'un appui budgétaire, ce qui implique un dialogue régulier sur le ou les domaines de concentration retenus dans le contexte des stratégies convenues pour la période concernée.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Dans la communication de la Commission sur le futur cadre financier de l'Union, sous la rubrique 4 (L'Europe dans le monde), la ligne «Autres» prévoit un montant de 217,8 millions d'euros pour le partenariat post-2013 avec le Groenland.

2011/0410 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

sur les relations entre l'Union européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 203,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Parlement européen[5],

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

10. Le traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland[6] (le «traité Groenland»), qui est entré en vigueur le 1er février 1985, établit que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'applique plus au Groenland, mais que, comme celui-ci fait partie d'un État membre, il est associé à l'Union européenne en qualité de pays et territoire d'outre-mer (PTOM).

11. Dans son préambule, le traité Groenland indique qu'il conviendrait d'établir un régime maintenant les liens étroits et durables entre l'Union et le Groenland et prenant en considération leurs intérêts réciproques, et notamment les besoins de développement du Groenland, et que le régime applicable aux PTOM tel qu'il est prévu dans la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne constitue le cadre approprié à ces relations.

12. Conformément à l'article 198 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le but de l'association est la promotion du développement économique et social des PTOM et l'établissement de relations économiques étroites entre eux et l'Union européenne dans son ensemble. Conformément à l'article 204 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les dispositions des articles 198 à 203 sont applicables au Groenland sous réserve des dispositions spécifiques figurant dans le protocole sur le régime particulier applicable au Groenland, annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (protocole 34).

13. Les dispositions relatives à l'application des principes énoncés aux articles 198 à 202 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont énoncées dans la décision 2001/822/CE du Conseil[7] du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne («décision d'association outre-mer», modifiée par la décision 2007/249/CE), qui continue de s'appliquer au Groenland selon les termes qu'elle-même établit.

14. Dans ses conclusions du 24 février 2003 concernant la révision à mi-parcours du quatrième protocole en matière de pêche entre la Communauté européenne, le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, le Conseil de l'Union européenne, conscient de l'importance géostratégique du Groenland pour l'Union européenne et rappelant l'esprit de coopération résultant de la décision de l'Union d'accorder au Groenland le statut de territoire d'outremer, a reconnu la nécessité d'élargir et de renforcer les futures relations entre l'Union européenne et le Groenland en tenant compte de l'importance des pêcheries et de la nécessité de réformes structurelles et sectorielles au Groenland. Le Conseil a en outre exprimé son engagement à fonder la future relation de l'Union européenne avec le Groenland après 2006 sur un partenariat global pour le développement durable qui inclurait un accord de pêche spécifique, négocié selon les règles et principes généraux appliqués pour de tels accords.

15. L'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, conclu par la décision 2006/1006/CE du Conseil[8], rappelle l'esprit de coopération résultant de la décision de la Communauté d'accorder au Groenland le statut de territoire d'outre-mer.

16. La déclaration conjointe de l'Union européenne, d'une part, et du gouvernement du Groenland et du gouvernement du Danemark, d'autre part, de 2006, rappelle les liens historiques, politiques, économiques et culturels étroits entre l'Union européenne et le Groenland et souligne la nécessité de renforcer le partenariat et la coopération entre les parties.

17. L'UE doit établir des partenariats globaux avec de nouveaux acteurs apparus sur la scène internationale afin de promouvoir un ordre mondial stable et inclusif, la recherche de biens publics communs, la défense de ses intérêts fondamentaux et une meilleure connaissance de l'UE dans ces pays.

18. Un partenariat UE-Groenland devrait permettre le maintien de relations solides entre les partenaires et de relever les défis qui se posent à l'échelle de la planète, en prévoyant le développement d'un plan d'action volontariste et la poursuite d'intérêts mutuels conformément aux objectifs de la politique de l'UE pour la région arctique et de la stratégie Europe 2020, renforçant ainsi la crédibilité et la cohérence avec cette dernière en liant la promotion de politiques internes, telles que la communication sur les matières premières, aux activités de coopération avec le Groenland.

19. L'aide de l'Union devrait cibler les domaines dans lesquels son incidence est plus importante, compte tenu de la capacité de l'UE à agir à l'échelle mondiale et à réagir aux défis qui se posent à l'échelle de la planète, tels que l'éradication de la pauvreté, le développement durable et inclusif ou la promotion de la démocratie, de la bonne gouvernance, des droits de l'homme et de la primauté du droit dans le monde, de son engagement à long terme et prévisible dans le domaine de l'aide au développement et de son rôle de coordination avec ses États membres.

20. Le partenariat UE-Groenland devrait fournir un cadre propice à la tenue de discussions régulières sur des sujets intéressant l'Union ou le Groenland, tels que les problèmes qui se posent à l'échelle planétaire, sur lesquelles un échange de vues et une possible convergence d'idées et d'opinions pourraient se révéler bénéfiques aux deux parties. L'incidence croissante du changement climatique sur l'activité humaine et l'environnement, le transport maritime, les ressources naturelles (y compris les matières premières), ainsi que la recherche et l'innovation sont des questions qui nécessitent un dialogue et une coopération renforcée.

21. Le soutien financier de l'Union, alloué dans le cadre du nouveau partenariat, devrait apporter une perspective européenne au développement du Groenland et contribuera au renforcement des liens étroits et anciens avec ce territoire, tout en renforçant la position du Groenland en tant que poste avancé de l'Union, reposant sur les valeurs et l'histoire communes qui lient les deux partenaires.

22. Le soutien financier de l'Union pour la période 2014-2020 devrait cibler un, voire deux domaines de coopération au maximum, ce qui permettra au partenariat de maximiser ses effets et permettra en outre des économies d'échelle, des effets de synergie, ainsi qu'une efficacité et une visibilité accrues de l'action de l'Union.

23. La coopération devrait garantir l'octroi, sur une base prévisible et régulière, de ressources dont les flux sont fixés de façon souple et adaptés à la situation du Groenland. Pour ce faire, l'appui budgétaire sera utilisé à chaque fois que cela sera faisable et approprié.

24. Les règles financières applicables au budget annuel de l'Union sont établies par un règlement du Parlement européen et du Conseil, ci-après dénommé le «règlement financier», dénomination renvoyant dans tous les cas à la dernière version de ce règlement en vigueur et couvrant les modalités adoptées par la Commission pour l'exécution de ce règlement.

25. Les intérêts financiers de l'Union européenne devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, notamment par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes en la matière, par la récupération des fonds perdus, indûment versés ou mal employés, et, si nécessaire, par l'application de sanctions. Ces mesures seront mises en œuvre conformément aux accords applicables conclus avec les organisations internationales et les pays tiers.

26. Les documents de programmation et mesures de financement nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision devraient être adoptés conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission[9]. Compte tenu de la nature de ces actes d'exécution, en particulier de l'orientation politique qu'ils impriment et de leurs implications financières, la procédure d'examen devrait en principe être utilisée pour leur adoption, sauf pour les mesures d'application techniques d'importance financière limitée.

27. Afin de pouvoir adopter des règles spécifiques complétant la présente décision, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Première partie:

DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LE GROENLAND

Article premier Objet et champ d'application

28. Le partenariat entre l'Union européenne, le Groenland et le Danemark vise à préserver les liens étroits et durables entre les partenaires, tout en soutenant le développement durable de la société groenlandaise.

29. Il reconnaît la position géostratégique du Groenland dans la région arctique et l'importance des questions de la prospection et de l'exploitation des ressources naturelles (y compris les matières premières) et garantit une coopération et un dialogue renforcés sur ces questions.

Article 2Principes généraux du partenariat

30. Le partenariat entre l'Union européenne, le Groenland et le Danemark facilite les consultations et le dialogue sur les objectifs et domaines de coopération arrêtés dans la présente décision.

31. Il définit en particulier le cadre du dialogue mené sur des sujets d'intérêt commun aux deux partenaires et sert de base à une vaste coopération et à un large dialogue sur, entre autres:

32. des questions de dimension planétaire, telles que l'énergie, le changement climatique et l'environnement, les ressources naturelles (y compris les matières premières), le transport maritime, la recherche et l'innovation;

33. des questions relatives à la région arctique, dans les domaines intéressant l'Union européenne.

34. Lors de la mise en œuvre de la présente décision, il est veillé à la cohérence avec les autres domaines d'action extérieure de l'UE ainsi qu'avec les autres politiques de l'UE concernées. Pour ce faire, les mesures financées au titre de la présente décision sont programmées sur la base des politiques de coopération de l'UE exposées dans des instruments tels que des accords, des déclarations et des plans d'action, et dans le respect des stratégies de coopération adoptées conformément à l'article 4.

35. Les actions de coopération sont arrêtées à la suite d'une concertation étroite entre la Commission, le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark. Cette concertation est conduite dans le plein respect des compétences institutionnelles, juridiques et financières respectives de chacun des partenaires. À cet effet, la Commission européenne et le gouvernement du Groenland appliquent la présente décision conformément aux rôles et aux responsabilités de chacun des partenaires fixés dans les conventions de financement visées à l'article 8, paragraphe 4.

Article 3Objectifs et principaux domaines de coopération

36. Les objectifs spécifiques de ce partenariat sont les suivants:

37. aider le Groenland à relever les grands défis qui se posent à lui, notamment la diversification durable de son économie, l'augmentation des qualifications de sa main d'œuvre, y compris des scientifiques, et l'amélioration de ses systèmes d'information dans le domaine des technologies de l'information et des communications. La réalisation de ces objectifs sera mesurée par le pourcentage de la balance commerciale dans le PIB, la part du secteur de la pêche dans le total des exportations et les résultats des indicateurs statistiques concernant l'éducation;

38. renforcer la capacité de l'administration groenlandaise à mieux formuler et mettre en œuvre les stratégies nationales, notamment dans les nouveaux domaines d'intérêt commun recensés dans le DPDD visé à l'article 4, paragraphe 2. La réalisation de cet objectif sera mesurée par le nombre d'agents administratifs achevant leur formation et par le pourcentage de fonctionnaires qui sont résidents (de longue durée) du Groenland.

39. Les principaux domaines de coopération sont les suivants:

40. éducation et formation, tourisme et culture;

41. ressources naturelles (y compris les matières premières);

42. énergie, climat, environnement et biodiversité;

43. coopération internationale sur des questions intéressant la région arctique;

44. secteur social: mobilité des travailleurs, systèmes de protection sociale, questions liées à la sûreté et à la sécurité alimentaires;

45. recherche et innovation dans des domaines tels que l'énergie, le changement climatique, la résistance aux catastrophes, les ressources naturelles (y compris les matières premières) et l'utilisation durable des ressources du vivant.

Deuxième partie:

PROGRAMMATION ET MISE EN ŒUVRE Article 4 Programmation

46. Dans le cadre du partenariat, le gouvernement du Groenland est responsable de la formulation et de l'adoption des politiques sectorielles dans les domaines de coopération définis à l'article 3, paragraphe 2. Il assure également un suivi adéquat.

47. Sur cette base, le gouvernement du Groenland prépare et présente un document indicatif de programmation pour le développement durable du Groenland (ci-après «DPDD»). Le DPDD vise à établir un cadre cohérent pour la coopération entre l'Union et le Groenland, respectueux de l'objet et du champ d'application, des objectifs, des principes et des politiques de l'Union européenne.

48. L'élaboration et la mise en œuvre du DPDD obéissent aux principes suivants, relatifs à l'efficacité de l'aide: l'appropriation par les États, le partenariat, la coordination, l'harmonisation, l'alignement sur les systèmes nationaux, la responsabilité mutuelle et l'orientation sur les résultats.

49. Le DPDD est approuvé conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 11, paragraphe 2. Cette procédure s'applique également aux réexamens substantiels ayant pour effet de modifier sensiblement la stratégie ou sa programmation. Elle ne s'applique pas aux modifications non substantielles du DPDD ayant pour objet des adaptations techniques, la réaffectation de fonds à l'intérieur des dotations indicatives par domaine prioritaire ou l'augmentation ou la baisse du montant de la dotation indicative initiale de moins de 20 %, pour autant que ces modifications n'affectent pas les domaines prioritaires ni les objectifs arrêtés dans le document. Dans ce cas, les adaptations sont communiquées au Parlement européen et au Conseil dans un délai d'un mois.

Article 5Règles de mise en œuvre

La Commission européenne adopte les règles de mise en œuvre de la présente décision dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de celle-ci, conformément à la délégation de pouvoir et à la procédure prévues, respectivement, aux articles 9 et 10 de la présente décision.

Article 6Actions pouvant être financées

Dans le cadre des politiques sectorielles établies par le gouvernement du Groenland, une aide financière peut être accordée aux activités suivantes:

a) réformes et projets compatibles avec le DPDD, visé à l'article 4, paragraphe 2;

b) développement des institutions, renforcement des capacités et intégration des aspects environnementaux et liés au changement climatique;

c) programmes de coopération technique.

Article 7Dispositions financières

L'aide financière de l'Union prend principalement la forme d'un appui budgétaire.

Article 8Protection des intérêts financiers de l'Union

50. La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union européenne lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre de la présente décision, par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

51. La Commission et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir d'audit, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union.

L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, selon les modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat concernant un financement de l'Union.

Sans préjudice des alinéas qui précèdent, les accords conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats résultant de l'application de la présente décision prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF sont habilités à procéder à ces audits et à ces contrôles et vérifications sur place, conformément au règlement financier.

52. Le Groenland vérifie régulièrement que les actions devant être financées par le budget de l'Union européenne ont été exécutées correctement. En plus de son rapport annuel sur les résultats obtenus au titre des politiques sectorielles, il présente une déclaration annuelle garantissant la légalité et la régularité des opérations. Il prend les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et, s'il y a lieu, engage des poursuites afin de récupérer les fonds indûment versés.

53. Les obligations détaillées du gouvernement du Groenland concernant la gestion des fonds de l'Union européenne sont fixées dans des conventions de financement conclues avec la Commission en vue de l'application de la présente décision. Ces conventions de financement établissent en particulier les indicateurs sectoriels — qui sont les références à atteindre —, les conditions de paiement à respecter ainsi que les méthodes de contrôle permettant de vérifier le respect de ces conditions et de rendre compte des progrès réalisés par rapport aux indicateurs sectoriels.

Troisième partie:

DISPOSITIONS FINALES

Article 9 Délégation de pouvoir à la Commission

La Commission européenne est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 10 en ce qui concerne l'établissement des règles de mise en œuvre de la présente décision.

Article 10

Exercice de la délégation

54. La délégation de pouvoir visée à l'article 9 est conférée pour la période de validité de la présente décision.

55. La délégation de pouvoir peut être révoquée à tout moment par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l ' Union européenne ou à une date ultérieure qui y est précisée. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

56. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Conseil.

57. Un acte délégué adopté n'entre en vigueur que si le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Conseil a informé la Commission de son intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Conseil.

Article 11Procédure de comité

58. La Commission européenne est assistée d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011, le comité Groenland (ci-après «comité»).

59. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.

60. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l'avis, le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le demande.

61. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique, en liaison avec l'article 5 du même règlement.

La décision adoptée reste en vigueur pendant toute la durée du document, du programme d'action ou de la mesure adoptés ou modifiés.

Article 12

Évaluation et rapports

62. Avant le 31 décembre 2017, la Commission européenne, le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark entreprennent une révision à mi-parcours du partenariat et de son incidence sur le Groenland dans son ensemble. La Commission associe l'ensemble des parties prenantes concernées, y compris les acteurs non étatiques et les autorités locales, au processus d'évaluation de l'aide fournie par l'Union au titre de la présente décision.

63. Mi-2018 au plus tard, la Commission établit un rapport sur la réalisation des objectifs et la valeur ajoutée européenne de la présente décision, au moyen d'indicateurs de résultat et d'impact, mesurant l'utilisation efficiente des ressources, dans la perspective d'une décision sur le renouvellement, la modification ou la suspension des types de mesures financées au titre de la présente décision. Ce rapport examine, en outre, les possibilités de simplification, la cohérence interne et externe de la coopération établie par la présente décision, la mesure dans laquelle tous les objectifs restent pertinents, ainsi que la contribution des mesures aux priorités de l'Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive. Il tient compte de toutes les constatations et conclusions relatives à l'impact à long terme de la décision antérieure.

64. Le rapport est présenté au Parlement européen et au Conseil accompagné, s'il y a lieu, d'une proposition législative introduisant les modifications qu'il conviendrait d'apporter à la présente décision.

65. Les valeurs au 1er janvier 2014 des indicateurs visés à l'article 2 sont utilisées comme référence pour apprécier le degré de réalisation des objectifs de la présente décision.

66. Le Groenland est invité par la Commission à communiquer toutes les données et informations nécessaires, conformément aux engagements internationaux relatifs à l'efficacité de l'aide, pour permettre le suivi et l'évaluation des mesures concernées.

67. L'impact à plus long terme et la viabilité des effets de la présente décision seront évalués à l'expiration de cette dernière, conformément aux règles et procédures applicables à ce moment-là.

Article 13Montant de référence financière

Le montant indicatif pour la mise en œuvre de la présente décision au cours de la période 2014-2020 est de 217 800 000 EUR.

Article 14Publication

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne . Elle s'applique à compter du 1er janvier 2014.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS

1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1. Dénomination de la proposition/de l'initiative

1.2. Domaine(s) d'action concerné(s) dans la structure ABM/ABB

1.3. Nature de la proposition/de l'initiative

1.4. Objectif(s)

1.5. Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.6. Durée et incidence financière

1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)

2. MESURES DE GESTION

2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2. Système de gestion et de contrôle

2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

2.4 Estimation des coûts et des avantages des contrôles

3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2. Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels

3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.5. Participation de tiers au financement

3.3. Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS

1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1. Dénomination de la proposition/de l'initiative

Partenariat UE-Groenland

1.2. Domaine(s) d'action concerné(s) dans la structure ABM/ABB [10]

21 07: actions de coopération au développement et programmes ad hoc

1.3. Nature de la proposition/de l'initiative

( La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle

( La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[11]

( La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante

( La proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

1.4. Objectifs

1.4.1. Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative

Le partenariat UE-Groenland vise à préserver les liens étroits et durables entre les partenaires, tout en soutenant le développement durable de la société groenlandaise.

1.4.2. Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Objectif spécifique n° 1 : aider le Groenland à relever les grands défis qui se posent à lui, notamment la diversification durable de son économie, l'augmentation des qualifications de sa main d'œuvre, y compris des scientifiques, et l'amélioration de ses systèmes d'information dans le domaine des technologies de l'information et des communications.

Objectif spécifique n° 2 : renforcer la capacité de l'administration groenlandaise à mieux formuler et mettre en œuvre les stratégies nationales, notamment dans les nouveaux domaines d'intérêt commun recensés dans le DPDD visé à l'article 4, paragraphe 2.

Activité(s) ABM/ABB concernée(s)

21 07: actions de coopération au développement et programmes ad hoc (voir point 1.2).

1.4.3. Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

Résultats attendus pour l'objectif spécifique n° 1 : aider le Groenland à relever les grands défis qui se posent à lui, notamment la diversification durable de son économie, l'augmentation des qualifications de sa main d'œuvre, y compris des scientifiques, et l'amélioration de ses systèmes d'information dans le domaine des technologies de l'information et des communications,

- augmentation du nombre de fournisseurs d'accès à l'internet et de connexions à l'internet,

- main d'œuvre mieux éduquée et plus flexible, dotée des compétences nécessaires dans une économie diversifiée,

- balance commerciale mieux équilibrée, ce qui se traduit par un recul du secteur traditionnel dans le total des exportations du pays et par une hausse de la part des ressources naturelles (y compris les matières premières) dans le total des exportations,

- économie moins tributaire de l'aide de l'UE et du Danemark.

Résultats attendus pour l'objectif n° 2 : renforcer la capacité de l'administration groenlandaise à mieux formuler et mettre en œuvre les stratégies nationales, notamment dans les nouveaux domaines d'intérêt commun recensés dans le DPDD visé à l'article 4, paragraphe 2.

- renforcement des capacités de l'administration groenlandaise afin qu'elle soit mieux à même de formuler et de mettre en œuvre les politiques nationales, notamment dans de nouveaux domaines et sur les questions de dimension planétaire,

- organisation de sessions de formation régulières à l'intention de l'administration groenlandaise dans des domaines utiles,

- réduction de la rotation du personnel au sein de l'administration groenlandaise.

En ce qui concerne le dialogue et les consultations menées avec les parties intéressées et les bénéficiaires (enseignants, étudiants, syndicats et organisations patronales, par exemple), il convient de souligner que ces échanges seront organisés sur une base régulière par le gouvernement du Groenland dans le cadre d'événements prévus à cet effet. De plus, la Commission européenne souhaite assister à ces événements afin de prendre note des points de vue des bénéficiaires directs et indirects de l'aide de l'UE et de donner son propre avis sur la question examinée.

1.4.4. Indicateurs de résultats et d'incidences

Indicateurs pour l'objectif spécifique n° 1 : aider le Groenland à relever les grands défis qui se posent à lui, notamment la diversification durable de son économie, l'augmentation des qualifications de sa main d'œuvre, y compris des scientifiques, et l'amélioration de ses systèmes d'information dans le domaine des technologies de l'information et des communications,

- nombre de fournisseurs d'accès à l'internet,

- nombre de connexions à l'internet,

- dépenses consacrées à l'éducation en % des dépenses publiques totales,

- taux d'achèvement des études,

- % de la balance commerciale dans le PIB,

- % de la pêche dans le total des exportations,

- % du déficit budgétaire hors subventions dans le PIB,

- % des ressources naturelles (y compris les matières premières) dans le total des exportations.

Indicateurs pour l'objectif spécifique n° 2 : renforcer la capacité de l'administration groenlandaise à mieux formuler et mettre en œuvre les stratégies nationales, notamment dans les nouveaux domaines d'intérêt commun recensés dans le DPDD visé à l'article 4, paragraphe 2.

- nombre d'employés administratifs achevant leur formation,

- nombre de nouvelles politiques définies/revues,

- nombre de places d'apprentis dans des industries européennes (au Groenland ou ailleurs),

- nombre de fonctionnaires en formation dans des administrations publiques européennes,

- % de fonctionnaires qui sont résidents (de longue durée) du Groenland.

1.5. Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.5.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

La population ciblée par le futur partenariat UE-Groenland est la population groenlandaise en général. Si le domaine de concentration reste l'éducation et la formation professionnelle, l'accent sera mis en particulier sur les élèves ayant terminé leurs études élémentaires et les travailleurs sans qualification.

1.5.2. Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE

Le partenariat UE-Groenland proposé permettra le maintien de relations solides entre les partenaires. Il devrait contribuer à relever les défis qui se posent à l'échelle de la planète et prévoir l'élaboration d'un plan d'action volontariste et la poursuite d'intérêts mutuels conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020 et de la politique de l'UE pour la région arctique.

Il renforcerait la crédibilité et la cohérence de la stratégie Europe 2020 en liant la promotion de politiques internes, telles que la communication sur les matières premières, aux activités de coopération avec le Groenland.

L'UE étant le seul bailleur de fonds autre que le Royaume de Danemark, l'aide allouée dans le cadre du nouveau partenariat apportera une perspective européenne au développement du Groenland et contribuera au renforcement des liens étroits et anciens avec ce territoire.

Les Groenlandais bénéficient de la nationalité de l'État membre auquel ils sont constitutionnellement liés (le Danemark) et, de ce fait, de la citoyenneté européenne, ce dont il découle que certaines parties du traité leur sont applicables. Le soutien de l'UE renforce la position du Groenland en tant que poste avancé de l'UE, reposant sur les valeurs et l'histoire communes qui lient les deux partenaires.

1.5.3. Leçons tirées d'expériences similaires

Le partenariat UE-Groenland a initié un processus qui s'est amélioré au fil du temps, notamment par le développement d'instruments de suivi permettant de mieux apprécier les progrès accomplis dans les domaines de concentration de la coopération et par un dialogue qui se tient deux fois par an.

En outre, comme prévu dans la décision du Conseil, un examen à mi-parcours de la stratégie retenue (éducation et formation professionnelle) est en cours de finalisation sur la base d'une évaluation externe réalisée en 2010. Cette évaluation a confirmé le choix du domaine de concentration et recommandé qu'il soit maintenu après 2013. Par ailleurs, elle préconise que des domaines d'action tels que le secteur social, la recherche et l'innovation, les ressources naturelles (y compris les matières premières) et l'environnement soient dûment pris en compte dans les futures négociations.

Le gouvernement du Groenland mène des consultations régulières avec les parties prenantes concernées, parmi lesquelles les enseignants, les étudiants, le secteur privé et les syndicats. Ces discussions visent à affiner la stratégie et à connaître le point de vue des parties prenantes en ce qui concerne les domaines prioritaires. La Commission participe activement à ces consultations/discussions.

1.5.4. Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés

Dans un environnement mondialisé, certaines politiques internes de l'UE [changement climatique, politique arctique, environnement, biodiversité, ressources naturelles (y compris les matières premières), énergie, migrations, etc.] se trouvent de plus en plus prises en compte dans l'action extérieure de l'UE.

Le nouveau partenariat continuera de fournir le cadre du dialogue entre l'Union européenne et le Groenland sur des domaines revêtant une importance particulière pour les deux parties, tels que la santé et la protection des consommateurs, les ressources naturelles (y compris les matières premières), les questions intéressant la région arctique, l'énergie, la recherche et l'innovation, l'industrie, etc.

Dans le cadre du nouveau partenariat, il est proposé que l'UE et le Groenland poursuivent une coopération exhaustive sur la base du statut de PTOM du Groenland et conformément aux dispositions de la décision d'association outre-mer post-2013.

L'accord vétérinaire conclu entre l'UE et le Groenland (2011/408/UE) a pour finalité la reconnaissance mutuelle des normes de production et des mesures de sécurité sanitaire des aliments applicables aux produits de la pêche, mollusques bivalves vivants, etc. Il permettra d'accroître les échanges et de réduire les coûts de production, d'inspection et de certification.

En outre, dans le cadre du nouveau partenariat, la coopération avec le Groenland devrait être alignée sur les priorités de la stratégie Europe 2020, ainsi que sur celles de la politique arctique de l'UE[12].

Dans le domaine de la sécurité maritime, notamment en liaison avec l'exploration pétrolière, la protection de l'environnement par la coopération internationale et le renforcement des capacités des pays voisins non membres de l'UE occupent une place importante dans les politiques internes de l'UE.

Le secteur de la pêche ne relève pas du champ d'application de la présente décision du Conseil. Il fait l'objet d'un accord de partenariat spécifique entre l'UE et le gouvernement du Groenland. Les conséquences et implications de l'accord de partenariat UE-Groenland en matière de pêche, tant actuel que futur, seront dûment prises en considération lors de la mise en œuvre de la présente décision du Conseil.

1.6. Durée et incidence financière

( Proposition/initiative à durée limitée

- ( Proposition/initiative en vigueur à partir du 1.1.2014 jusqu'au 31.12.2020

- ( Incidence financière du 1.1.2014 au 31.12.2020

( Proposition/initiative à durée illimitée

- Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,

- puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7. Mode(s) de gestion prévu(s) [13]

( Gestion centralisée directe par la Commission

( Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:

- ( des agences exécutives

- ( des organismes créés par les Communautés[14]

- ( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

- ( des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de l'article 49 du règlement financier

( Gestion partagée avec les États membres

( Gestion décentralisée avec des pays tiers

( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

2. MESURES DE GESTION

2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Dans le contexte du partenariat existant, les parties sont convenues d'une série d'indicateurs pour permettre le suivi de l'évolution globale de l'économie et de la société groenlandaises. Dans le contexte du nouveau partenariat renforcé entre l'UE et le Groenland, la liste indicative des indicateurs pourrait être complétée par des indicateurs supplémentaires si nécessaire, afin de mieux rendre compte des nouveaux domaines de coopération. Cette question sera examinée plus en détail avec les autorités groenlandaises.

Les mécanismes de suivi et d'évaluation de la Commission européenne sont de plus en plus axés sur les résultats. Ils font appel aussi bien à du personnel interne qu'à des experts externes.

Dans le cas du soutien apporté par l'UE au Groenland, une aide est fournie pour le développement d'indicateurs permettant le suivi du partenariat et des politiques qui sont aidées dans la mesure où le programme en faveur de l'éducation au Groenland est concerné. Un accent particulier est mis sur les indicateurs de réalisation et de résultats et il est envisagé d'étendre l'utilisation des indicateurs d'impact dans le futur partenariat. Le décaissement des tranches d'appui budgétaire, d'un montant variable, se fait sur la base d'un ensemble d'indicateurs qui définissent les objectifs à atteindre au cours d'une année donnée.

Comme par le passé, un examen à mi-parcours du nouveau document de programmation et de la décision du Conseil sera effectué en étroite collaboration avec les parties prenantes concernées.

Les gestionnaires de projet suivent en permanence la mise en œuvre des projets et des programmes, et ce de multiples façons, notamment et dans la mesure du possible par des visites sur le terrain. Ce suivi permet de disposer d'informations précieuses sur les progrès accomplis et aide les gestionnaires à déceler les goulets d'étranglement, réels ou potentiels, et à prendre des mesures correctives.

Des experts externes indépendants sont chargés d'évaluer l'efficacité des actions extérieures de l'UE au moyen de trois mécanismes différents. Ces évaluations contribuent à la responsabilisation et à l'amélioration des interventions en cours. Elles permettent également de tirer des enseignements de l'expérience acquise afin qu'il en soit tenu compte dans les futures politiques et actions. Les outils utilisés s'appuient tous sur les critères d'évaluation du CAD de l'OCDE, reconnus au niveau international, y compris en matière d'impact (potentiel).

Au niveau du projet, tout d'abord, le système de suivi axé sur les résultats, géré au siège, fournit un instantané ciblé de la qualité d'un échantillon d'interventions. En s'appuyant sur une méthodologie très structurée et normalisée, les experts indépendants en suivi axé sur les résultats attribuent des notes qui mettent en évidence les forces et les faiblesses du projet et formulent des recommandations sur la manière d'améliorer l'efficacité.

Les évaluations au niveau du projet fournissent une analyse plus détaillée et plus approfondie et aident les gestionnaires à améliorer les interventions en cours et à préparer celles à venir. Des experts externes, indépendants, dotés de compétences thématiques et géographiques sont recrutés pour procéder à cette analyse et recueillir des informations en retour ainsi que des éléments de preuve auprès de toutes les parties prenantes, sans oublier les bénéficiaires finals.

La Commission procède également à des évaluations stratégiques de ses politiques, en partant de la programmation et de la stratégie jusqu'à la mise en œuvre des interventions dans un secteur donné (la santé, l'éducation, etc.), dans un pays ou une région, ou d'un instrument spécifique. Ces évaluations jouent un rôle important dans l'élaboration des politiques et la conception des instruments et des projets. Elles sont toutes publiées sur le site web de la Commission et un résumé de leurs conclusions figure dans le rapport annuel transmis au Conseil et au Parlement européen.

2.2. Système de gestion et de contrôle

2.2.1. Risque(s) identifié(s)

Contexte en matière de risque

L'environnement opérationnel dans lequel s'inscrit l'aide fournie au titre du présent instrument se caractérise par les risques suivants de non-réalisation des objectifs visés par l'instrument, de gestion financière sous-optimale et/ou de non-respect des règles applicables (erreurs affectant la légalité et la conformité):

- une instabilité économique/politique et/ou une catastrophe naturelle peuvent entraîner des difficultés et des retards dans la conception et la mise en œuvre des interventions, en particulier dans les États fragiles;

- un manque de capacités institutionnelles et administratives dans les pays partenaires peut être la cause de difficultés et de retards dans la conception et la mise en œuvre des interventions;

- des projets et programmes géographiquement dispersés (couvrant de nombreux États/territoires/régions de manière approximative) peuvent poser des problèmes de logistique/de ressources lors du suivi, en particulier lors de tout suivi sur place des activités;

- la diversité des partenaires/bénéficiaires potentiels ainsi que de leurs structures et capacités en matière de contrôle interne peut entraîner une fragmentation des ressources de la Commission disponibles pour appuyer et contrôler la mise en œuvre, et donc réduire leur efficacité et leur efficience;

- la piètre qualité et la quantité insuffisante des données disponibles sur les résultats et l'incidence de la mise en œuvre de l'aide externe/du plan de développement national dans les pays partenaires peuvent nuire à la capacité de la Commission à rendre compte des résultats et à en répondre;

- un manque de crédits administratifs peut aboutir à des ressources insuffisantes pour gérer correctement l'instrument.

Niveau probable de risque de non-respect des règles applicables

Sur ce point, l'objectif fixé pour l'instrument est le maintien du niveau de risque de non-respect historique (taux d'erreur) du portefeuille DEVCO, qui est un niveau d'erreur résiduel «net» (sur une base pluriannuelle, après exécution de tous les contrôles et de toutes les corrections prévus sur les contrats clôturés) de moins de 2 %, ce qui correspond traditionnellement à une fourchette d'erreur estimée comprise entre 2 % et 5 % sur un échantillon aléatoire annuel d'opérations analysé par la Cour des comptes européenne aux fins de la déclaration d'assurance annuelle (DAS). DEVCO considère qu'il s'agit là du risque de non-respect le plus faible pouvant être obtenu compte tenu de son environnement à haut risque, ainsi que de la charge administrative et du nécessaire rapport coût-efficacité des contrôles de conformité.

2.2.2. Moyen(s) de contrôle prévu(s)

Architecture du contrôle interne de DEVCO

Le processus de contrôle interne/gestion de DEVCO est conçu pour fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs en termes d'efficacité et d'efficience de ses opérations, de fiabilité dans ses rapports financiers et de respect du cadre législatif et procédural applicable.

Efficacité et efficience

Pour garantir l'efficacité et l'efficience de ses interventions (et atténuer le niveau élevé de risque dans l'environnement de son aide extérieure), en plus de tous les éléments du processus de planification stratégique à l'échelle de la Commission, de l'environnement d'audit interne et d'autres exigences imposées par les normes de contrôle interne de la Commission, DEVCO continuera de s'appuyer sur un cadre de gestion de l'aide adapté pour tous ses instruments, qui comprendra notamment:

- une gestion déconcentrée de la majeure partie de l'aide extérieure par les délégations de l'UE sur le terrain,

- des chaînes de responsabilité financière claires et formalisées [de l'ordonnateur délégué (directeur général)] au moyen d'une subdélégation de l'ordonnateur subdélégué (directeur) au siège au chef de délégation,

- des rapports réguliers transmis au siège par les délégations de l'UE (rapports de gestion de l'aide extérieure), y compris une déclaration d'assurance annuelle établie par le chef de délégation,

- la mise sur pied d'un vaste programme de formation du personnel au siège et dans les délégations,

- un soutien important et des conseils du siège à la délégation (notamment par internet),

- des visites régulières de «vérification» aux délégations «déconcentrées», tous les 3 à 6 ans,

- une méthode de gestion du cycle de projet et de programme comprenant:

- des outils d'aide à la qualité pour la conception de l'intervention, ses modalités d'exécution, le mécanisme de financement, le système de gestion, l'évaluation et la sélection des différents partenaires de mise en œuvre, etc.,

- une gestion de programme et de projet, des outils de suivi et de notification pour une mise en œuvre efficace, comportant un suivi externe régulier des projets sur le terrain,

- des éléments d'évaluation et d'audit importants.

Informations financières et comptabilité

DEVCO continuera d'appliquer les normes de comptabilité et d'information financière les plus élevées en recourant au système de comptabilité d'exercice de la Commission (ABAC) ainsi qu'aux instruments propres à l'aide extérieure tels que le système commun d'information Relex (CRIS).

Pour ce qui est du respect du cadre législatif et procédural, les méthodes de contrôle de la conformité sont définies au point 2.2 (mesures de prévention des fraudes et irrégularités).

2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Compte tenu de l'environnement à haut risque dans lequel EuropeAid opère, ses systèmes doivent anticiper un nombre important d'erreurs de conformité potentielles (irrégularités) dans les opérations et intégrer des contrôles de prévention, de détection et de correction de haut niveau au stade le plus précoce possible du processus de paiement. Cela signifie concrètement que les contrôles de conformité d'EuropeAid s'appuieront pour l'essentiel sur des contrôles ex ante approfondis réalisés sur place, sur une base pluriannuelle, par des auditeurs externes et les services compétents de la Commission avant les derniers paiements relatifs au projet (parallèlement à la poursuite d'audits et de contrôles ex post), contrôles qui vont bien au-delà des garanties financières prévues par le règlement financier. Le cadre de conformité d'EuropeAid se compose, entre autre, des grands éléments suivants:

Mesures préventives

- Formation de base obligatoire, couvrant les questions liées à la fraude, dispensée aux personnes chargées de gérer l'aide et aux auditeurs,

- fourniture de conseils (y compris par internet), notamment dans le guide pratique des procédures contractuelles, le manuel EuropeAid et la série d'outils de gestion financière (destinés aux partenaires chargés de la mise en œuvre),

- évaluation ex ante pour garantir que les autorités gérant les fonds dans le cadre d'une gestion conjointe et décentralisée ont mis en place des mesures antifraude appropriées pour prévenir et détecter la fraude dans la gestion des fonds de l'UE,

- analyse ex ante des mécanismes de lutte contre la fraude disponibles dans le pays partenaire, dans le cadre de l'appréciation du critère d'admissibilité à un appui budgétaire relatif à la gestion des finances publiques (engagement actif à lutter contre la fraude et la corruption, autorités d'inspection compétentes, capacités judiciaires suffisantes et mécanismes de réaction et de sanction efficaces),

- la Commission a signé l'Initiative internationale pour la transparence de l'aide (IATI) à Accra en 2008, adoptant ainsi une norme pour la transparence de l'aide reposant sur la publication régulière et en temps utile de données sur les flux d'aide et de documents plus détaillés,

- la Commission met en œuvre, depuis le 14 octobre 2011, la première phase de la norme IATI pour la publication d'informations transparentes sur l'aide avant le prochain Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, qui se tiendra à Busan en novembre 2011. En outre, elle travaillera en concertation avec les États membres de l'UE à la mise en place d'une application web commune baptisée TR-AID, qui convertit les données sur l'aide de l'UE provenant de l'IATI et d'autres sources en informations sur l'aide faciles d'accès.

Mesures de détection et de correction

- Audits et vérifications externes (tant obligatoires que fondés sur une analyse des risques), notamment par la Cour des comptes européenne,

- contrôles a posteriori (fondés sur une analyse des risques) et recouvrements,

- suspension du financement de l'UE en cas de fraude grave, notamment de corruption à grande échelle, jusqu'à ce que les autorités aient pris les mesures adéquates pour corriger et prévenir ce type de fraude à l'avenir.

EuropeAid renforcera sa stratégie de lutte contre la fraude conformément à la nouvelle stratégie de la Commission dans ce domaine, adoptée le 24 juin 2011, afin de garantir entre autres que:

- ses contrôles internes de détection de la fraude soient pleinement conformes à la nouvelle stratégie,

- son approche de la gestion des risques de fraude soit conçue de manière à permettre la détection des domaines les plus exposés à ces risques et la définition des moyens appropriés d'y faire face,

- les systèmes utilisés pour dépenser les fonds de l'UE dans les pays tiers permettent d'en extraire les données utiles en vue d'alimenter la gestion des risques de fraude (comme le double financement, par exemple),

- des réseaux et des outils informatiques consacrés à l'analyse des cas de fraude liés au secteur de l'aide extérieure soient mis en place s'il y a lieu.

2.4 Estimation des coûts et des avantages des contrôles

Pour l'ensemble du portefeuille d'EuropeAid, les coûts de contrôle/gestion interne représentent un montant annuel moyen d'engagements estimé à 658 millions d'EUR pour la période de programmation budgétaire 2014-2020. Ce chiffre couvre la gestion du FED, qui fonctionne de manière intégrée dans la structure de gestion d'EuropeAid. Ces coûts «non opérationnels» représentent environ 6,4 % de la moyenne annuelle estimée de 10,2 milliards d'EUR prévue pour l'ensemble des engagements (opérationnels et administratifs) d'EuropeAid concernant les dépenses financées par le budget général de l'UE et le Fonds européen de développement pour la période 2014-2020.

Ces coûts de gestion tiennent compte de l'ensemble du personnel d'EuropeAid au siège et dans les délégations, des infrastructures, des déplacements, de la formation, des contrôles, des évaluations et des contrats d'audit (y compris ceux lancés par les bénéficiaires).

EuropeAid prévoit de diminuer progressivement le ratio activités de gestion/activités opérationnelles, sur la base des modalités améliorées et simplifiées des nouveaux instruments, en s'appuyant sur les changements susceptibles d'être induits par le règlement financier révisé. Les grands avantages découlant de ces coûts de gestion se perçoivent en termes de réalisation des objectifs stratégiques, d'utilisation efficace et efficiente des ressources et de mise en œuvre de mesures préventives ou autres contrôles rigoureux et d'un bon rapport coût-efficacité permettant de garantir l'utilisation légale et régulière des fonds.

Même si les améliorations de la nature et de l'orientation des activités de gestion et des contrôles de conformité en liaison avec le portefeuille se poursuivront, ces coûts sont dans l'ensemble nécessaires pour parvenir effectivement et efficacement aux objectifs de l'instrument avec un risque minimal de non-conformité (erreur résiduelle inférieure à 2 %). Ils sont sensiblement inférieurs aux coûts qui risqueraient de découler de la suppression ou de la révision à la baisse des contrôles internes dans ce domaine à haut risque.

3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

- Lignes budgétaires existantes

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel | Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Participation |

Numéro [Libellé……………………………...……….] | CD/CND ([15]) | de pays AELE[16] | de pays candidats[17] | de pays tiers | au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier |

IV | Chapitre 21 01: Dépenses administratives du domaine politique «Développement et relations avec les États ACP» 21 01 04 20 Dépenses d'appui administratif pour le domaine politique «Développement et relations avec les États ACP» | CND | NON | NON | NON | NON |

Chapitre 21 07: Actions de coopération au développement et programmes ad hoc 21 07 02 Coopération avec le Groenland | CD | NON | NON | NON | NON |

- Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée[18]

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel | Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Participation |

Numéro [Libellé……………………………………..] | CD/CND | de pays AELE | de pays candidats | de pays tiers | au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier |

IV | Chapitre 21 01: Dépenses administratives du domaine politique «Développement et relations avec les États ACP» 21 01 04 20 Dépenses d'appui administratif pour la coopération avec le Groenland | CND | NON | NON | NON | NON |

3.2. Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

En millions d'euros (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel: | Numéro | Rubrique IV - L'Europe dans le monde |

En millions d'euros (à la 3e décimale)

- 3.2.3.2. Besoins estimés en ressources humaines

- ( La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.

- ( La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus avec une décimale)

Année N | Année N+1 | Année N+2 | Année N+3 | insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) |

( Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) |

XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) | 3,7 | 3,7 | 3,6 | 3,6 | 3,6 | 3,6 | 3,6 |

XX 01 01 02 (en délégation) |

XX 01 05 01 (recherche indirecte) |

10 01 05 01 (recherche directe) |

( Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP)[23] |

XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) | 0,2 | 0,2 | 0,2 | 0,2 | 0,2 | 0,2 | 0,2 |

XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) |

10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) |

Autre ligne budgétaire (à spécifier) |

TOTAL | 3,9 | 3,9 | 3,9 | 3,8 | 3,8 | 3,8 | 3,8 |

XX est le domaine d'action ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires |

Personnel externe |

3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

- ( La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

- ( La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

- ( La proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel[26].

Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

3.2.5. Participation de tiers au financement

- La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

- La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

Année N | Année N+1 | Année N+2 | Année N+3 | insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) | Total |

Année N | Année N+1 | Année N+2 | Année N+3 | insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) |

Article …. | | | | | | | | | |Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s).

Préciser la méthode de calcul de l'effet sur les recettes.

[1] À l'exclusion des produits de la pêche, qui font l'objet d'un autre accord entre l'UE et le Groenland.

[2] À savoir la paix et la sécurité, la lutte contre la pauvreté, l'aide humanitaire, investir dans la stabilité et la croissance dans les pays concernés par la politique de voisinage et l'élargissement, relever les défis qui se posent à l'échelle de la planète, promouvoir les normes et les valeurs européennes et internationales, et soutenir la croissance et la compétitivité hors de nos frontières.

[3] http://ec.europa.eu/europeaid/how/public-consultations/index_fr.htm

[4] Les résultats de cette consultation publique ont été synthétisés dans la communication de la Commission du 6 novembre 2009. Celle-ci a été examinée lors des 8e et 9e forums PTOM-UE qui se sont déroulés, respectivement, en mars 2010 et en mars 2011.

[5] JO C […] du [...], p. […].

[6] JO L 29 du 1.2.1985, p. 1. (2) JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.

[7] La décision actuellement en vigueur est la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne (JO L 314 du 30.11.2001, p. 1). Décision modifiée par la décision 2007/249/CE (JO L 109 du 26.4.2007, p. 33).

[8] JO L 411 du 30.12.2006, p. 27.

[9] JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

[10] ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting .

[11] Tel(le) que visé(e) à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier.

[12] Communication de la Commission intitulée «L’Union européenne et la région arctique», COM(2008) 763. La seconde communication de la Commission et du Conseil sur la politique arctique de l'UE est actuellement en cours d'élaboration.

[13] Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

[14] Tels que visés à l'article 185 du règlement financier.

[15] CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

[16] AELE: Association européenne de libre-échange.

[17] Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

[18] Concerne un changement dans l'intitulé de la rubrique pour qu'y apparaisse la mention du Groenland.

[19] L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

[20] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[21] L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

[22] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[23] AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation.

[24] Sous-plafond de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

[25] Essentiellement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).

[26] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[27] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.