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1. Introduction

La réforme de l’aide trouve son origine dans le Consensus de Monterrey sur le financement du développement (2002), par lequel la communauté internationale a convenu d’accroître l’efficacité de l’aide publique au développement (APD). Les forums de haut niveau ayant ensuite eu lieu à Rome (2003), à Paris (2005) et à Accra (2008) y ont ajouté un certain nombre de principes, des engagements concrets et un cadre de suivi en vue de renforcer la réforme.

Le 4e forum de haut niveau, qui se tiendra à Busan du 29 novembre au 1er décembre 2011, a pour objectif d’évaluer les progrès réalisés depuis que ces engagements ont été pris, de réviser le programme sur l’efficacité de l’aide et de le lier au programme plus vaste sur le financement du développement. L’accent est mis sur le renforcement des résultats des activités de développement face aux nouveaux défis et partenariats au niveau mondial, notamment l’engagement des économies émergentes. Ce forum ne vise pas à faire double emploi avec le programme international sur le financement du développement, mais entend se pencher sur la valeur ajoutée de l’efficacité de l’aide dans la réduction de la pauvreté et dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement d’ici 2015.

La présente communication a pour objectif de proposer la position commune de l’UE pour le forum de Busan, à adopter par l’UE et ses États membres (ci‑après «l’UE») participant au forum. Cette communication évalue les progrès réalisés dans la concrétisation des engagements pris et fait des propositions quant à la manière de mieux cibler le programme sur l’efficacité de l’aide et d’étendre ses principes à d’autres acteurs et sources de financement du développement. Elle propose également de rationaliser la structure de gouvernance mondiale et de mettre l’accent sur la mise en œuvre au niveau national.

2. Compte rendu des progrès réalisés

Pour la première fois, une mine d’informations à propos de la réforme de l’aide et de son incidence sur les résultats du développement est disponible. L’évaluation indépendante de la phase II et l’enquête de suivi de la mise en œuvre de la Déclaration de Paris livrent certaines informations quant aux progrès réalisés depuis les engagements pris à Paris et à Accra.

Ces informations permettent de conclure que la mise en œuvre du programme sur l’efficacité de l’aide s’est traduite par une amélioration de la qualité de l’air grâce à un renforcement des normes de bonne pratique et à de meilleurs partenariats, ce qui a permis d’obtenir certains résultats en matière de développement. Les informations disponibles confirment que, parmi les cinq principes de l’efficacité de l’aide, c’est l’appropriation au niveau national qui a le plus progressé. L’alignement et l’harmonisation ont progressé de manière inégale, tandis que le recours aux systèmes des pays partenaires n’a pas augmenté, en dépit des améliorations apportées à ces systèmes. La gestion axée sur les résultats en matière de développement et la responsabilité mutuelle ont enregistré le moins de progrès. La tendance de la prévisibilité de l’aide s’est même inversée par rapport à 2005. De manière générale, les progrès des pays partenaires et des donateurs sont lents. En effet, seuls deux objectifs sur treize ont été complètement atteints, à savoir la coopération technique coordonnée et le déliement de l’aide.

La performance de la Commission et des 14 États membres[1] qui ont participé à l’enquête de suivi est généralement meilleure que la performance mondiale. Le cadre opérationnel de l’UE sur l’efficacité de l’aide y a contribué. La Commission et les 14 États membres en question ont réalisé une bonne performance quant aux trois objectifs suivants: les activités communes de coopération technique, le recours aux systèmes nationaux de gestion des finances publiques et le recours aux systèmes nationaux de passation des marchés publics. La performance de la Commission et des 14 États membres s’est révélée moins bonne pour la prévisibilité, le recours à des approches par programmes et les missions conjointes. La fragmentation de l’aide, qui s’est accrue entre 2005 et 2009, et la transparence continuent à poser problème. Les résultats préliminaires d’une étude commandée par la Commission[2] donnent à penser qu’une mise en œuvre plus ambitieuse des engagements pris à Paris et à Accra ferait gagner quelque quatre milliards d’euros par an à l’UE.

Le tableau ci‑dessous résume la performance mondiale et la performance de la Commission et des 14 États membres dans les 32 pays partenaires qui ont pris part aux enquêtes de suivi en 2005 et 2010.

|| Au niveau mondial || Au niveau mondial || UE[3] || UE[4] || Objectif

|| 2005 || 2010 || 2005 || 2010 || 2010

1 Stratégies de développement opérationnelles || 19 % || 52 % || ) || 1) || 75 %

2a Qualité de la gestion des finances publiques || - || 38 % || 1) || 1) || 50 %

2b Qualité des systèmes de passation des marchés publics || - || - || 1) || 1) || Aucun objectif

3 Aide comptabilisée dans le budget 1) || 44 % || 46 % || 42 % || 51 % || 85 %

4 Coopération technique coordonnée || 49 % || 51 % || 0 % || 61 % || 50 %

5a Recours aux systèmes de gestion des finances publiques || 40 % || 48 % || 8 % || 55 % || 55 %

5b Recours aux systèmes de passation des marchés publics 2) || 40 % || 44 % || 51 % || 66 % || Aucun objectif

6 Réduction des unités parallèles de mise en œuvre de projets || - || 32 % || - || 49 % || 66 %

7 L’aide est plus prévisible: dépenses comme prévu || 42 % || 43 % || 41 % || 49 % || 71 %

8 L’aide est déliée 3) || 80 % || 87 % || 81 % || 82 % || 87 %

9 Approches par programmes || 43 % || 48 % || 47 % || 51 % || 66 %

10a Missions conjointes || 20 % || 22 % || 7 % || 32 % || 40 %

10b Travaux analytiques conjoints || 41 % || 44 % || 9 % || 59 % || 66 %

11 Cadres axés sur les résultats || 7 % || 22 % || ) || 1) || 38 %

12 Cadres de responsabilité mutuelle || 44 % || 50 % || ) || 1) || 100 %

1) Indicateur pour les pays partenaires

2) Note mondiale 2010 pour l’ensemble des 78 pays partenaires

3) L’indicateur n° 8 constitue une moyenne pondérée

Au niveau mondial, la lenteur et la divergence des performances s’expliquent en partie par le temps que prend la réforme des pratiques. Les résultats de l’évaluation et de l’enquête de suivi révèlent que la plupart des engagements pris ont manqué de soutien politique et que les approches en matière d’efficacité de l’aide ont suivi un cours trop bureaucratique. De plus, les contenus du programme ont été définis de manière trop large pour maintenir le ciblage nécessaire.

Les résultats laissent également apparaître la nécessité de sélectionner des engagements clefs afin de renforcer la réforme de l’aide et de fournir une base pour le ciblage futur, conformément aux priorités définies par les pays partenaires:

Appropriation: L’appropriation par les pays partenaires est fondamentale pour que l’aide donne des résultats en matière de développement. Elle doit être démocratisée en profondeur de manière à prendre en compte l’importance du dialogue inclusif et du renforcement des capacités parmi les institutions et les parties concernées au niveau local.

Transparence et prévisibilité: Une bonne communication et le caractère fiable des flux d’aide sont des éléments fondamentaux pour accroître la capacité des pays partenaires à instaurer des stratégies de développement. La transparence et la prévisibilité renforcent également l’appropriation démocratique et la responsabilité. Elles permettent la coordination des donateurs et l’établissement de rapports sur les résultats. L’étude montre que le manque de prévisibilité de l’aide de l’UE coûte près d’un milliard d’euros par an[5].

Alignement: L’alignement sur les priorités des pays partenaires et le recours aux systèmes nationaux revêtent une importance certaine dans le soutien à l’appropriation et à l’encadrement des actions par ces pays partenaires. Le recours aux systèmes nationaux soutient le renforcement global des capacités des pays partenaires à fournir des services efficaces.

Responsabilité des résultats: Soutenir les progrès accomplis en matière de développement constitue l’objectif global du programme sur l’efficacité de l’aide. La responsabilité des résultats, quant à elle, devrait être abordée en augmentant la capacité à suivre, mesurer et rapporter les résultats et à les exploiter pour prendre, par la suite, les décisions qui s’imposent.

Réduction de la fragmentation et de la prolifération: La prolifération et la fragmentation mènent à des projets faisant double emploi et à des coûts de transaction inutiles. L’UE pourrait économiser plus de 700 millions d’euros par an en réduisant la fragmentation de l’aide[6].

Pays en situation de fragilité: Les résultats montrent que les principes de l’efficacité de l’aide sont pertinents pour les pays en situation de fragilité, mais qu’il est nécessaire de renforcer la mise en place de bonnes pratiques, de recourir à des adaptations et d’adopter une certaine souplesse.

3. Engagements futurs en matière d’efficacité de l’aide

Tout en réaffirmant les principes de la Déclaration de Paris, le forum de Busan devrait hiérarchiser et approfondir les engagements politiques clefs pris à Paris et à Accra. L’objectif global consiste à permettre aux participants d’adopter une vision résolument ambitieuse pour soutenir les résultats en matière de développement. Le document établi à l’issue du forum devrait définir le futur cadre en matière d’efficacité de l’aide, embrassant à la fois la Déclaration de Paris et le Programme d’action d’Accra, tout en donnant une orientation pour la mise en œuvre future des thèmes et engagements prioritaires. La Commission propose que la position commune de l’UE intègre les thèmes et propositions d’engagement de la part des pays partenaires et des donateurs, notamment des organisations multilatérales et des fonds verticaux. Ces thèmes et propositions d’engagement sont repris ci‑dessous:

3.1. Appropriation

Le document établi à l’issue du forum devrait envisager l’appropriation comme une combinaison d’engagements en matière d’appropriation démocratique, de développement des capacités, de renforcement des systèmes nationaux et de conditionnalité axée sur les résultats.

Les pays partenaires devraient, avec le soutien des donateurs, s’engager à 1) renforcer l’appropriation démocratique, en mettant l’accent sur une approche selon laquelle les acteurs concernés négocient un large consensus sur les stratégies de développement. Les gouvernements devraient promouvoir un environnement propice pour que les différents acteurs ‑ dont les parlements, les organisations de la société civile et le secteur privé ‑ apportent leur valeur ajoutée aux processus de développement. De telles conditions favorables exigent que les systèmes démocratique, juridique et judiciaire fonctionnent correctement et que les droits de l’homme et l’égalité entre les femmes et les hommes soient respectés. L’appropriation démocratique requiert également la transparence des informations sur les ressources affectées au développement, notamment la publication de budgets nationaux. Les pays partenaires devraient aussi 2) institutionnaliser des dialogues multipartites inclusifs et axés sur les résultats et 3) garantir la participation active de groupes souvent exclus des décisions, en particulier les femmes.

Ils devraient également, ainsi que les donateurs, 4) réaffirmer leur engagement à renforcer les capacités (élément clef de l’appropriation) et 5) convenir de chercher des approches qui équilibrent l’orientation vers les résultats et le développement des capacités à long terme. Les pays partenaires devraient s’engager à 6) continuer de jouer un rôle moteur dans la réforme de leurs systèmes nationaux et les donateurs devraient 7) apporter leur soutien en matière de développement des capacités en fonction des priorités, du contexte et des capacités au niveau local et recourir aux différents secteurs comme point d’entrée principal pour des approches conjointes. Les pays partenaires et les donateurs devraient 8) collaborer à une conditionnalité harmonisée et axée sur les résultats.

3.2. Partenariats transparents, harmonisés et alignés

Transparence et prévisibilité

La principale réalisation en matière de transparence depuis le forum d’Accra consiste dans l’accord trouvé entre ses 20 signataires actuels – dont neuf États membres de l’UE ‑ sur une norme concernant l’Initiative internationale en faveur de la transparence de l’aide (IITA) et dans la mise en œuvre de celle‑ci par ces mêmes signataires. À Busan, les donateurs devraient réaffirmer leur engagement à divulguer publiquement des informations régulières, détaillées et récentes sur les volumes et les conditions de l’aide, ainsi que sur les résultats des dépenses en matière de développement. Ces informations seraient divulguées sur une base annuelle et pour un horizon mobile de trois à cinq ans afin de permettre aux pays partenaires d’établir un budget, une comptabilité et un contrôle des comptes précis.

À Busan, les donateurs devraient s’engager à 1) mettre en place des systèmes internes permettant d’établir des budgets pluriannuels en matière de coopération au développement, 2) mettre au point une norme mondiale d’établissement de rapports fondée sur l’IITA et sur le système de notification des pays créanciers (SNPC) du Comité d’aide au développement (CAD), 3) élaborer et mettre en œuvre des mécanismes qui alignent les normes concernant les données en matière d’aide avec les classifications budgétaires des pays partenaires et 4) rendre publiques toutes les informations spécifiques aux pays prises en compte dans les prévisions de dépenses du CAD, notamment des informations plus détaillées au niveau des secteurs d’activités. Les engagements des pays partenaires en matière de transparence font partie intégrante des engagements en matière d’appropriation démocratique et de responsabilité.

À Busan, l’UE devrait envoyer un message politique fort au sujet du rôle moteur qu’elle joue dans le domaine de la transparence, en instaurant une «garantie de transparence de l’UE» fondée sur les engagements en matière de transparence qu’elle a adoptés dans son cadre opérationnel sur l’efficacité de l’aide.

Réduction de la fragmentation et de la prolifération

Malgré d’importants investissements de la part de l’UE dans le domaine de la répartition des tâches, la fragmentation de l’aide reste problématique. La concentration par pays et par secteurs met un certain temps à porter ses fruits. Il est cependant nécessaire que les efforts au niveau mondial s’intensifient encore.

Les engagements pris à Paris et Accra n’ont pas pleinement abordé la nature politique de la répartition des tâches. En outre, l’évaluation de la phase II montre que les pays partenaires n’ont pas été capables ou disposés à jouer un rôle moteur dans la définition des rôles optimaux des donateurs.

À Busan, les donateurs devraient s’engager à 1) intensifier la concentration et la répartition des tâches tout en reconnaissant que la prise de décisions politiques est essentielle pour atteindre cet objectif, 2) abandonner les stratégies par pays et adopter des stratégies d’assistance conjointes entre donateurs mus par la volonté politique de travailler ensemble et 3) éviter la prolifération des fonds verticaux et renforcer, en lieu et place, le recours aux canaux existants. Les donateurs et les pays partenaires devraient 4) promouvoir un débat mondial de haut niveau sur la répartition internationale des tâches qui soit fondé sur les travaux de prospective et l’analyse du CAD concernant la fragmentation, en prenant également en considération les pays sous‑financés.

Alignement

Les éléments d’information disponibles confirment que l’alignement avec les priorités nationales des pays partenaires et le recours à leurs systèmes nationaux (important non seulement pour l’appui budgétaire, mais également pour le soutien des projets) rendent l’aide plus efficace. Il appartient principalement aux gouvernements des pays partenaires de renforcer leurs systèmes nationaux, tandis que l’identification et l’atténuation des risques devraient incomber conjointement aux pays partenaires et aux donateurs.

À Busan, les donateurs devraient 1) réaffirmer leur engagement actuel à aligner leurs projets sur les projets nationaux de développement des pays partenaires et 2) s’engager à utiliser et renforcer, de concert avec les pays partenaires, les systèmes nationaux pour toutes les modalités de l’aide, afin de rendre plus efficaces les institutions et les choix politiques.

3.3. Responsabilité des résultats

Le soutien à l’obtention de résultats en matière de développement constitue l’objectif global du programme sur l’efficacité de l’aide. Néanmoins, la performance en matière de résultats n’est pas encore vraiment au rendez‑vous. Il en va de même pour la performance en matière de responsabilité mutuelle entre les pays partenaires et les donateurs et de responsabilité envers les opinions publiques.

Les pays partenaires et les donateurs sont de plus en plus responsables vis‑à‑vis de leurs opinions publiques en ce qui concerne l’utilisation des fonds et les résultats obtenus. Quelques pays ont certes mis en place des cadres de responsabilité mutuelle conformément aux engagements pris à Paris et à Accra, mais ces cadres doivent être déployés au niveau mondial et doivent intégrer la responsabilité des résultats.

Tandis que l’importance de la gestion de l’aide axée sur les résultats a été affirmée à Paris et à Accra, c’est la capacité à mesurer et à rapporter les résultats qui devrait être au centre de l’attention à Busan. Cependant, l’incitation appuyée à produire des résultats ne devrait pas compromettre le processus à plus long terme du renforcement des capacités des pays partenaires à planifier, produire, mesurer et rapporter des résultats en matière de développement. Les évaluations des résultats réalisées par les donateurs devraient être fondées, autant que possible, sur les rapports des résultats établis par les pays partenaires.

À Busan, les pays partenaires et les donateurs devraient approfondir leur responsabilité quant aux résultats en matière de développement, en s’engageant à 1) accroître les investissements dans le renforcement des capacités statistiques des pays partenaires, y compris par l’intermédiaire de l’initiative Paris 21[7], et 2) renforcer, chez les pays partenaires, les capacités de suivi et d’évaluation des résultats en matière de développement. Ils devraient également s’engager à 3) établir des rapports transparents sur les résultats en matière de développement, en recourant aux cadres d’évaluation des pays partenaires, 4) recourir de manière universelle à des cadres de responsabilité mutuelle adaptés aux différents contextes nationaux, afin d’assurer le suivi des progrès en matière d’engagements et de résultats et 5) renforcer la prise de décision fondée sur les résultats pour les investissements dans le domaine de l’aide.

3.4. Pays en situation de fragilité

La Déclaration de Paris et le Programme d’action d’Accra ont reconnu que les principes d’efficacité de l’aide étaient pertinents pour les pays en situation de fragilité. Toutefois, ces principes doivent être adaptés aux défis spécifiques des pays qui se trouvent dans cette situation en raison de leurs faibles capacités et de leur faible niveau d’appropriation, ainsi qu’à leurs besoins urgents en matière de services de base. Les résultats du suivi des dix Principes pour l’engagement international dans les États fragiles[8] montrent que, bien que les principes de l’efficacité de l’aide restent pertinents, la façon dont ils sont appliqués dans les situations de fragilité doit être réajustée.

Le document établi à l’issue du forum de Busan devrait 1) reconnaître et soutenir le travail du dialogue international sur la consolidation de la paix et de l’État, ainsi que le rôle accru de chef de file des pays du g7+[9], en approuvant la feuille de route de Monrovia sur la consolidation de la paix et le renforcement de l’État comme cadre pour la définition et la mesure des résultats des États fragiles, 2) approuver les orientations du CAD sur le renforcement de l’État, le financement de la transition et la gestion des risques dans les situations de fragilité et 3) appeler les donateurs à adapter leurs procédures de prise de décisions, de financement et de mise en œuvre aux défis spécifiques posés par ces situations de fragilité.

4. Extension des principes de l’efficacité de l’aide à d’autres acteurs et sources de financement du développement

Les informations disponibles révèlent que les engagements pris en matière d’efficacité de l’aide sont pertinents au-delà de leur portée actuelle en termes d’acteurs et de sources de financement du développement. L’importance croissante des donateurs ne faisant pas partie du CAD plaide en faveur d’une plus grande participation de leur part au programme sur l’efficacité de l’aide, ainsi qu’au forum de Busan. Les points suivants, qui concernent l’efficacité du développement, reprennent les acteurs et les sources de financement qui peuvent apporter une valeur ajoutée à une coopération efficace en matière de développement et qui devraient être considérés en priorité lors du forum de Busan.

4.1. Rôle des économies émergentes et de la coopération Sud‑Sud

Les économies émergentes jouent un rôle d’une importance croissante dans le soutien apporté aux pays partenaires, notamment dans la coopération Sud‑Sud. Il est important de saisir l’occasion du forum de Busan pour renforcer le partenariat mondial pour le développement, en confrontant les diverses approches et expériences en la matière.

La contribution aux résultats du développement est importante pour l’ensemble des acteurs participant à son financement. Le forum de Busan devrait comprendre un échange entre les pays partenaires, les donateurs et les économies émergentes pour que tous puissent partager leur expérience en matière d’obtention de résultats. Sur cette base et grâce à la valeur ajoutée que peuvent apporter les principes d’efficacité de l’aide, le forum de Busan pourrait formuler des principes partagés et des engagements différenciés.

L’importance de la coopération Sud‑Sud et de la coopération triangulaire devrait être réaffirmée à Busan. En vue de renforcer l’efficacité de ces canaux de coopération, le forum devrait déboucher sur un document abordant les complémentarités entre les partenaires Nord‑Sud et Sud‑Sud, sur la base de la transparence des flux financiers dans le domaine du développement. Le document établi à l’issue du forum devrait également mettre en évidence le rôle des plates‑formes régionales de partage des connaissances sur les expériences réussies en matière de développement, de renforcement des capacités et de pratiques de gestion de l’aide.

4.2. Organisations de la société civile, autorités locales et fondations privées

Sur la base du Programme d’action d’Accra et des résultats du dialogue structuré de l’UE, le document concluant le forum de Busan devrait réaffirmer la reconnaissance du rôle d’acteur indépendant à part entière des organisations de la société civile (OSC) et leur rôle complémentaire par rapport aux gouvernements et au secteur privé à but lucratif. De plus, ce document devrait reconnaître le rôle des autorités locales disposant d’une certaine autonomie et du droit d’intervenir de manière spécifique pour répondre aux besoins locaux en matière de développement.

À Busan, les OSC et les autorités locales des pays donateurs et partenaires devraient être encouragées à poursuivre leurs efforts pour améliorer la responsabilité, la transparence et l’intégrité de leurs activités sur la base de mécanismes d’autorégulation, tels que les Principes d’Istanbul sur l’efficacité du développement des OSC[10].

Les principes de Paris sont également applicables aux fondations privées, qui assument un rôle d’importance croissante en tant que donateurs. Celles‑ci devraient être invitées à adapter les principes d’Istanbul à leurs activités et partenariats.

Enfin, lorsqu’elles agissent en tant que donateurs, les OSC et les fondations privées internationales devraient promouvoir l’appropriation locale, en accordant à la société civile locale de prendre l’initiative du recensement des besoins locaux en matière de développement.

4.3. Coopérer avec le secteur privé à but lucratif

L’émergence d’acteurs privés ouvre de nouvelles perspectives et offre de nouvelles solutions pour faire face aux défis en matière de développement. Cette situation invite le secteur privé à s’engager davantage dans la coopération au développement afin de renforcer le rôle catalytique de l’aide. Cette coopération renforcée devrait s’appuyer sur les principes de l’efficacité de l’aide.

La combinaison de prêts et de subventions ainsi que le recours accru à des instruments financiers innovants (capital‑risque, garanties, partage des risques), en collaboration avec des institutions multilatérales et bilatérales, permettent de tirer parti de financements supplémentaires pour le développement provenant du secteur privé. À Busan, les partenaires au développement devraient être invités à renforcer et accroître le recours à la combinaison prêts‑subventions ainsi qu’aux instruments financiers innovants. De plus, le secteur privé devrait être encouragé à assumer un rôle actif dans la coopération au développement au moyen de partenariats public‑privé et de pratiques d’entreprise axées sur la responsabilité sociale.

4.4.      Financement international de la lutte contre le changement climatique dans le cadre de l’aide publique au développement

Le processus de Copenhague-Cancún a convenu d’un financement substantiel pour répondre au changement climatique: il s’agit, d’une part, du «financement à mise en œuvre rapide», qui s’élève à 30 milliards de dollars pour les années 2010‑2012, et, d’autre part, de l’augmentation du financement public et privé, qui doit atteindre 100 milliards de dollars par an d’ici 2020.

Le document concluant le forum de Busan devrait 1) approuver l’application des principes d’efficacité de l’aide au financement de la lutte contre le changement climatique et viser une approbation similaire dans le cadre du processus de Copenhague‑Cancún‑Durban, 2) demander au comité de transition chargé de la Convention‑cadre des Nations unies sur les changements climatiques d’inclure ces principes dans la conception du Fonds vert pour le climat et 3) comporter un engagement à évaluer l’application des principes d’efficacité de l’aide par l’intermédiaire du mécanisme de suivi, de déclaration et de vérification du financement de la lutte contre le changement climatique.

5. Gouvernance et suivi futurs de l’efficacité de l’aide

À l’heure actuelle, les éléments clefs d’une gouvernance appropriée de l’efficacité de l’aide ne sont pas suffisamment pris en considération. Premièrement, le soutien politique constant ne s’est pas encore pleinement concrétisé et s’est principalement limité aux trois forums de haut niveau. Deuxièmement, la mise en œuvre au niveau national n’a pas reçu le soutien approprié de la part des structures mondiales et le groupe de travail sur l’efficacité de l’aide (GT-EFF), hébergé par le CAD, est devenu une structure autonome marquée par une lourde bureaucratie. Troisièmement, le suivi des engagements de Paris a bien été effectué, mais il n’a pas été adapté aux différents contextes nationaux. Enfin, les cadres de responsabilité mutuelle n’ont pas été développés dans tous les pays partenaires et leurs effets n’ont pas été débattus de manière systématique au niveau mondial.

À Busan, les décisions en matière de gouvernance devraient être suffisamment détaillées pour éviter des discussions prolongées après le forum. De façon générale, la structure de gouvernance devrait couvrir largement les différents partenaires au développement. La gouvernance après Busan devrait comprendre les éléments énumérés ci‑après.

Premièrement, l’engagement et la prise de décisions politiques devraient être abordés en mettant l’accent sur les liens entre la mise en œuvre de l’efficacité de l’aide et les divers forums en matière de politique de développement au niveau mondial. Ces points pourraient être examinés lors de débats réguliers de haut niveau sur les progrès accomplis, organisés par le Fonds monétaire international/la Banque mondiale et lors des réunions des hauts fonctionnaires ou à haut niveau du CAD.

Deuxièmement, la mise en œuvre au niveau national devrait être renforcée grâce à des «pactes nationaux» par lesquels les pays partenaires se mettraient d’accord, dans le cadre d’une concertation multipartite avec leurs partenaires au développement, sur les priorités et objectifs examinés à Busan et adaptés au niveau local, en recourant aux mécanismes locaux de responsabilité mutuelle existants.

Troisièmement, le GT-EFF devrait être rationalisé, en mettant fin à la plupart des sous‑groupes actuellement en place. Il devrait être chargé de faciliter la mise en œuvre au niveau national (service d’assistance, synthèse, bonnes pratiques) et de gérer le suivi au niveau mondial, de concert avec le CAD. Ce dernier devrait devenir une plate‑forme internationale en matière de transparence et servir d’organisation hôte pour l’IITA. Le Forum des Nations unies pour la coopération en matière de développement devrait se concentrer sur le renforcement de la responsabilité mutuelle au niveau mondial.

Enfin, le suivi au niveau mondial devrait être effectué en gardant à l’esprit le délai de 2015 fixé pour les objectifs du Millénaire pour le développement. Le nombre des indicateurs de Paris devrait être réduit afin de tenir compte du ciblage du programme. Les indicateurs à reprendre devraient concerner l’appropriation (indicateurs 1 et 2), l’alignement (indicateurs 3 et 5), la prévisibilité et la transparence (indicateur 7), ainsi que la responsabilité des résultats (indicateur 12), soit un nombre égal d’indicateurs pour les pays partenaires et pour les donateurs. La base des indicateurs devrait rester la même afin de permettre de mesurer les progrès à long terme. Le suivi au niveau national, quant à lui, devrait se fonder sur les mécanismes locaux existants. Des formations générales devraient être dispensées au niveau mondial par l’intermédiaire du GT‑EFF et du CAD.

6. Conclusions

Le forum de Busan constituera une occasion majeure de mieux cibler le programme sur l’efficacité de l’aide afin d’accroître les effets de l’aide sur les résultats en matière de développement. La mine d’informations disponibles sur la réforme de l’aide permettra de prendre des décisions en connaissance de cause. Un solide soutien politique sera déterminant pour l’efficacité de la mise en œuvre. À cet effet, la Commission propose que l’UE conserve son rôle moteur dans le domaine de l’efficacité de l’aide en poursuivant les objectifs suivants:

1. le document concluant le forum de Busan devrait être un document global réaffirmant les principes de Paris, fondé sur la Déclaration de Paris et le Programme d’action d’Accra et axé sur l’approfondissement des engagements clefs à donner des orientations pour la mise en œuvre future. L’ensemble des donateurs du CAD, des fonds verticaux et des organisations multilatérales devraient adhérer pleinement à ces principes et engagements;

2. les thèmes de l’efficacité de l’aide abordés dans le document de Busan devraient être l’appropriation démocratique, la transparence et la prévisibilité, la réduction de la fragmentation et de la prolifération, l’alignement et la responsabilité des résultats. Les engagements dans les pays en situation de fragilité devraient être approfondis de manière souple;

3. la mise en œuvre de l’efficacité de l’aide devrait être ancrée au niveau national au moyen de «pactes nationaux» souples, gérés par le pays partenaire et s’appuyant sur les mécanismes locaux existants. La structure de gouvernance et le suivi, au niveau mondial, de l’efficacité de l’aide devraient être rationalisés;

4. diverses expériences en matière d’obtention de résultats dans le domaine du développement et diverses interprétations des principes de l’efficacité de l’aide devraient être présentées par les économies émergentes, les OSC et les autorités locales ainsi que par le secteur privé (avec ou sans but lucratif), afin de progresser ensemble vers des responsabilités et des engagements différenciés;

5. les engagements en matière d’efficacité de l’aide devraient être étendus à d’autres sources de financement du développement, en particulier au financement de la lutte contre le changement climatique.

[1]               Outre la Commission, les États membres ayant participé à l’enquête sont l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l’Allemagne, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, l’Espagne, la Suède et le Royaume-Uni.

[2]               Voir: http://ec.europa.eu/europeaid/how/ensure-aid-effectiveness/documents/aid-effectiveness-benefits_en.pdf

[3]               Voir note 1.

[4]               Voir note 1.

[5]               Voir note 2.

[6]               Voir note 2.

[7]               «Paris 21» est le nom d’un consortium fondé par des pays partenaires et des donateurs et dont le secrétariat est hébergé par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Voir: http://www.paris21.org/.

[8]               Les Principes pour l’engagement international dans les États fragiles ont été adoptés par les États membres de l’OCDE en 2007.

[9]               Le g7+ est un forum indépendant et autonome des États et régions fragiles et touchés par des conflits inauguré lors du premier dialogue international sur la consolidation de la paix et de l’État, organisé à Dili, au Timor-Oriental, en 2010.

[10]             http://www.cso-effectiveness.org/IMG/pdf/principles_french.pdf.