11.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 136/8

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vu sa résolution du 8 juillet 2010 sur l'avenir de la politique agricole commune après 2013 (1),

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vu sa résolution du 13 janvier 2009 sur la politique agricole commune et la sécurité alimentaire mondiale (2),

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vu sa résolution du 5 mai 2010 sur l'agriculture de l'UE et le changement climatique (3),

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vu sa résolution du 7 septembre 2010 sur des revenus équitables pour les agriculteurs: une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe (4),

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vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, présentée par la Commission (SEC(2010)1058),

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vu sa résolution du 22 mai 2008 sur la hausse des prix des denrées alimentaires dans l'Union européenne et les pays en développement (5),

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vu la communication de la Commission intitulée «Un cadre stratégique de l'UE pour aider les pays en développement à relever les défis liés à la sécurité alimentaire»,

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vu les objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies, qui visent notamment à réduire de moitié, en 2015, la proportion de la population mondiale qui souffre de la faim par rapport à 1990,

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0376/2010),

A.

considérant que garantir aux Européens la sécurité des approvisionnements alimentaires, offrir aux consommateurs des denrées alimentaires saines et de grande qualité à des prix raisonnables et garantir les revenus agricoles sont depuis sa création les objectifs centraux de la politique agricole commune (PAC) et demeurent des objectifs essentiels de l'Union européenne d'aujourd'hui,

B.

considérant que la volatilité des prix des denrées alimentaires et des matières premières observée récemment a suscité de profondes inquiétudes quant au fonctionnement de l'approvisionnement en denrées alimentaires de l'Europe et du monde et que les populations les plus vulnérables ont été les premières impactées par la hausse des prix de l'alimentation,

C.

considérant que, dans l'agriculture, la volatilité des prix est de nature permanente, les prix réagissant de façon disproportionnée aux variations mêmes faibles des niveaux de production, souvent à la suite d'actions spéculatives,

D.

considérant que lors d'une récente réunion du Comité de la sécurité alimentaire mondiale de la FAO, l'Union européenne a attiré l'attention sur le problème de l'extrême volatilité des prix et que le nouveau groupe d'experts de haut niveau a été chargé de présenter un rapport sur les causes de la fluctuation des prix et les mesures à prendre à cet égard,

E.

considérant que des phénomènes climatiques ou autres peuvent inciter des pays à appliquer des mesures protectionnistes, comme l'ont illustré les interdictions imposées récemment sur les exportations de blé par la Russie et l'Ukraine, qui, à elles deux, réalisent quelque 30 % des exportations mondiales de blé,

F.

considérant que la production alimentaire mondiale peut être périodiquement affectée par une série de facteurs, que sont notamment l'impact des ravageurs et des maladies, la disponibilité des ressources naturelles et les catastrophes naturelles, comme l'ont illustré en 2010 la sécheresse prolongée et les incendies qui ont frappé la Russie et les immenses inondations qui ont touché le Pakistan,

G.

considérant que les changements climatiques auront pour effet d'accroître la fréquence de ces catastrophes naturelles et de déstabiliser ainsi la sécurité alimentaire,

H.

considérant que l'enjeu est de «produire plus avec moins», avec une attention particulière portée à la production durable, les ressources naturelles étant mises à rude épreuve,

I.

considérant que l'Union européenne est le premier importateur net de produits agricoles et est trop dépendante à l'égard des importations de produits protéagineux et oléagineux et de maïs, pour son secteur de l'élevage, mais aussi des importations de fruits et de légumes, notamment parce que nos producteurs ne sont pas autorisés à utiliser les mêmes techniques de production pour les produits protéagineux et oléagineux,

J.

considérant que, d'après la FAO, le passage estimé de 7 à 9,1 milliards d'habitants de la population mondiale nécessitera d'accroître de 70 % les disponibilités alimentaires à l'horizon 2050,

K.

considérant que la pauvreté et la faim existent toujours dans l'Union européenne, que, dans l'Union européenne, 79 millions de personnes vivent encore en dessous du seuil de pauvreté (60 % du revenu médian du pays dans lequel vit la personne concernée), et que 16 millions de citoyens de l'Union ont bénéficié de l'aide alimentaire apportée par les associations caritatives l'hiver dernier,

L.

considérant que la sécurité alimentaire requiert non seulement des disponibilités alimentaires, mais passe aussi, selon la FAO, par le droit à l'alimentation et l'accès de tous à une alimentation saine, et qu'en devenant de plus en plus compétitive, l'Europe peut contribuer à la sécurité alimentaire mondiale,

M.

considérant que, pour les membres les plus pauvres de la société, l'insécurité alimentaire s'est trouvée aggravée par les effets de la crise économique et financière mondiale,

N.

considérant que les revenus des agriculteurs ont connu une chute spectaculaire en 2009 après une décennie de stagnation largement imputable à la rigueur des conditions du marché et à l'accroissement des coûts de production; considérant que les revenus agricoles sont nettement inférieurs (de 40 % par unité de production, selon les estimations) à ceux des autres secteurs de l'économie, et que le revenu par habitant dans les zones rurales est beaucoup plus faible (d'environ 50 %) que dans les zones urbaines,

O.

considérant que la part de la valeur ajoutée générée par la chaîne d'approvisionnement alimentaire revenant aux agriculteurs ne cesse de se réduire, alors que celle de l'industrie alimentaire augmente; considérant que le bon fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire est un préalable indispensable pour que les agriculteurs obtiennent une juste rémunération de leur production,

P.

considérant que jusqu'à 50 % des denrées alimentaires produites dans l'Union européenne d'un bout à l'autre de la chaîne de production, d'approvisionnement et de consommation alimentaire se perdent en gaspillage,

Q.

considérant que 7 % seulement des agriculteurs de l'Union européenne ont moins de 35 ans,

R.

considérant que la sécurité alimentaire est un enjeu crucial pour l'Europe et passe par la mise en cohérence et la coordination des différentes politiques sectorielles au niveau de l'Union européenne à savoir la PAC, la politique de l'énergie, les programmes de recherche, la politique du développement et la politique commerciale et le règlement financier,

1.

souligne que l'existence d'un secteur agricole fort et viable dans l'Union européenne et d'un milieu rural prospère et durable, permise par une PAC forte, sont des éléments essentiels pour répondre à l'enjeu de la sécurité alimentaire,

2.

affirme que l'Union européenne est au premier rang mondial pour la qualité de sa production agricole et alimentaire, grâce à une attention privilégiée accordée à la sécurité sanitaire des aliments, à la qualité des denrées alimentaires et à la viabilité environnementale de l'agriculture;

3.

estime que nous aurons besoin de toutes les agricultures pour nourrir l'Europe et les pays tiers;

4.

estime que le droit à la sécurité alimentaire est un droit fondamental de l'humanité et qu'il est assuré lorsque toutes les personnes disposent, à tout moment, d'un accès physique et économique à une nourriture adaptée, sûre (de point de vue de la santé) et nutritive leur permettant de satisfaire leurs besoins et leurs préférences alimentaires pour mener une vie saine et active;

5.

affirme que l'Union européenne a le devoir de nourrir ses citoyens et que le maintien de l'activité agricole dans l'Union européenne est indispensable à cet égard; appelle l'attention sur la dégradation des revenus agricoles dans l'Union européenne, causée par la hausse des coûts de production et la volatilité des prix, qui retentit défavorablement sur la capacité des agriculteurs à maintenir leur production; appelle l'attention sur les coûts que doivent assumer les agriculteurs européens pour respecter les normes les plus élevées au monde en matière de sécurité sanitaire des aliments, d'environnement, de bien-être animal et de travail; souligne que les agriculteurs doivent être rétribués en contrepartie de ces coûts supplémentaires et des biens publics qu'ils fournissent à la société; souligne que les denrées alimentaires entrant dans l'Union européenne en provenance de pays tiers doivent impérativement respecter les mêmes normes strictes, afin que la compétitivité des producteurs européens n'ait pas à en pâtir;

6.

constate que la garantie d'un approvisionnement alimentaire suffisant est un élément essentiel de la sécurité alimentaire, mais également que l'accès, notamment économique, à la nourriture passe par le souci d'assurer un niveau de vie satisfaisant, en particulier aux personnes disposant de ressources économiques insuffisantes, souvent des enfants, des personnes âgées, des migrants, des réfugiés ou des chômeurs;

7.

souscrit à la formule suivante: sécurité alimentaire, nutrition, qualité, proximité, innovation, productivité; estime que, pour la réaliser, la future PAC doit prendre acte des aspirations des citoyens qui souhaitent qu'elle soit à la fois une politique agricole et une politique alimentaire axée sur l'information des populations en matière d'alimentation saine;

8.

estime que l'Union européenne doit créer de meilleures conditions pour la mise en œuvre, dans les États membres, de programmes de promotion d'une bonne alimentation, à l'instar de la distribution de fruits ou de lait dans les écoles, et renforcer son soutien à l'éducation et à la sensibilisation à la provenance des produits et à la nutrition, les choix alimentaires éclairés pouvant permettre de prévenir les maladies et d'alléger le fardeau des dépenses sociales en Europe; réclame également davantage de programmes de promotion en matière diététique, qui doivent bénéficier de simplifications administratives, et demande que les dotations allouées à ces programmes soient revues à la hausse; invite la Commission à analyser les aspects pratiques de ces programmes;

9.

réaffirme son soutien au programme en faveur des personnes les plus démunies dans l'Union européenne; rappelle que, dans le cadre de leur loi agricole, les États-Unis affectent d'importants moyens à leur programme d'aide alimentaire (SNAP), ce qui permet de dégager des recettes notables en faveur du secteur et de l'économie en général, tout en permettant de soulager certains des besoins alimentaires de leurs habitants les plus pauvres;

10.

est conscient des difficultés considérables que pose le changement climatique pour la sécurité alimentaire, en particulier en accroissant la fréquence et l'ampleur des phénomènes climatiques telles que les sécheresses, les inondations, les incendies et les tempêtes; attire l'attention sur le problème grandissant de la rareté de la ressource en eau et sur ses incidences sur la production alimentaire; insiste sur la nécessité de s'attaquer d'urgence aux problèmes de la gestion de l'eau et du changement climatique;

11.

rappelle que la sécurité énergétique et la sécurité alimentaire sont intimement liées; constate que les coûts énergétiques sont un facteur essentiel pour déterminer le niveau de rentabilité de l'agriculture, laquelle est, généralement, dépendante du pétrole; appelle de ses vœux des mesures visant à encourager les agriculteurs à une plus grande efficacité énergétique et à développer les sources alternatives d'approvisionnement énergétique; rappelle la nécessité d'apporter un soutien plus constant à la recherche, au développement et aux services de conseil;

12.

estime cependant que l'effort accru déployé pour développer les sources renouvelables d'énergie et réaliser les objectifs fixés pour 2020 doit tenir compte de son impact sur la production et les disponibilités alimentaires; met l'accent sur le délicat équilibre à trouver entre la réponse à l'enjeu alimentaire et le problème des carburants;

13.

remarque le degré de dépendance vis-à-vis des importations de produits protéagineux et oléagineux en provenance des pays tiers, qui ont des conséquences négatives sur le secteur alimentaire et agricole, en particulier de l'élevage, lorsque les prix flambent;

14.

invite la Commission à proposer une solution technique au problème posé par la présence de faibles quantités d'OGM dans les importations de produits non OGM et à proposer la mise en place d'une procédure d'autorisation plus rapide dans l'Union européenne pour l'importation des nouvelles variétés OGM d'aliments pour animaux une fois leur innocuité prouvée;

15.

demande à la Commission et aux États membres d'assurer l'accès des citoyens aux informations relatives aux résultats des contrôles de sécurité alimentaire, afin d'accroître la transparence au niveau européen;

16.

exprime son inquiétude face à l'émergence du phénomène de l'accaparement des terres et à ses conséquences sur la sécurité alimentaire dans les pays en développement et sur l'avenir de l'agriculture et des agriculteurs; invite la Commission à se pencher sur cette situation sous l'angle du régime foncier et des ressources naturelles;

17.

fait observer qu'en raison du coût élevé des aliments pour animaux, la situation des exploitations d'élevage s'est détériorée dans l'Union européenne; demande dès lors le recours ciblé aux instruments prévus par le règlement (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des marchés afin de stabiliser le marché et d'éviter toute crise;

18.

estime que les progrès de productivité à venir dans les nouveaux États membres augmenteront la superficie des terres disponibles, et qu'ils constitueront une opportunité pour relancer la production de protéagineux et d'oléagineux en Europe;

19.

fait observer qu'il est impossible de garantir la sécurité alimentaire lorsque l'accès aux ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture n'est pas assuré; reconnaît que le traité international FAO sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture est un instrument important pour la conservation de la biodiversité agricole, qui permet de se prémunir contre les conséquences des changements climatiques;

20.

réaffirme que les aides actuellement prévues pour les cultures énergétiques durables ne doivent en aucune façon compromettre la sécurité alimentaire de la population;

21.

demande aux États membres d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes comportant des mesures concrètes dans le domaine de l'agriculture, afin d'atténuer les effets du changement climatique et de permettre l'adaptation à celui-ci;

22.

insiste sur l'opportunité de promouvoir le lancement de campagnes d'information auprès des consommateurs, qui mettent en valeur les efforts accomplis par les agriculteurs et l'ensemble du secteur agricole en matière d'environnement et de sécurité alimentaire;

23.

estime que les marchés financiers et agricoles n'ont jamais été aussi interdépendants; considère qu'une réponse européenne n'est à elle seule plus suffisante et que l'Europe doit agir de concert avec les pays tiers et les organisations internationales pour lutter contre les problèmes de la volatilité des prix et de la sécurité alimentaire; soutient les initiatives prises en ce sens par la présidence du G20;

24.

met l'accent sur les problèmes auxquels les agriculteurs doivent faire face en période de volatilité extrême des prix et des marchés; attire l'attention sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs en matière de planification en période de volatilité extrême; invite instamment la Commission à instaurer des mesures permanentes et vigoureuses pour s'attaquer à la volatilité des marchés agricoles de toute urgence; est convaincu qu'il s'agit d'un élément déterminant pour assurer le maintien de la production dans l'Union européenne;

25.

observe que les cours des matières premières agricoles sur les marchés financiers n'ont jamais été aussi instables; cite en exemple la hausse récente des prix des contrats concernant le blé, qui ont augmenté de 70 % en deux mois, tandis que le volume de leurs échanges faisait plus que doubler sur le marché parisien des matières premières;

26.

souligne que ces phénomènes ne sont dus que partiellement au jeu des mécanismes fondamentaux du marché tels que l'offre et la demande mais sont dans une large mesure le résultat de la spéculation; observe que les comportements spéculatifs entrent pour plus de 50 % dans les récentes hausses de prix; approuve les conclusions du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation concernant le rôle joué par les grands investisseurs institutionnels, tels que les fonds spéculatifs, les fonds de pension et des les banques d'investissement, généralement peu intéressés par les marchés agricoles, dans l'évolution des cours des matières premières, sur lesquels ils ont influé par le biais de leurs opérations sur les marchés des produits dérivés;

27.

est favorable, dans ce contexte, à une révision de la législation actuelle sur les instruments financiers, qui doit renforcer la transparence des échanges; rappelle que les instruments financiers devraient être au service de l'économie et aider la production agricole à surmonter les crises et les phénomènes climatiques; estime, par ailleurs, qu'on ne saurait permettre que la spéculation menace des exploitations agricoles par ailleurs performantes;

28.

salue la proposition de règlement sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, présentée par la Commission; appelle de ses vœux la mise en place de mécanismes de protection contre l'extrême volatilité des prix, offrant un moyen de réaction rapide en cas de crise; souhaite une coordination des législations entre l'Union européenne et les pays tiers, comme les États-Unis, afin de réduire les possibilités qu'ont les spéculateurs de profiter indûment des différences existant entre les différents régimes réglementaires;

29.

est favorable à une action européenne plus hardie pour lutter contre le problème de la spéculation, notamment en donnant aux autorités de régulation et de surveillance la mission de limiter la spéculation; estime que les produits dérivés sur les matières premières sont différents des autres produits financiers dérivés et que les premiers ne devraient être négociés que par des opérateurs dont les intérêts légitimes les portent à protéger les marchandises agricoles contre les risques et par d'autres catégories de personnes ayant un lien direct avec la production agricole réelle; invite la Commission à veiller à ce que les transactions concernant les produits dérivés sur les matières premières alimentaires soient limitées autant que possible aux investisseurs ayant un lien direct avec les marchés agricoles;

30.

se dit préoccupé par l'extrême concentration qui caractérise le commerce des céréales et qui permet aux entreprises concernées d'influencer les prix du marché; relève que cette situation pourrait aggraver la volatilité des prix puisque les importantes fluctuations des prix favorisent les céréaliers en raison de leurs transactions spéculatives; estime que cela témoigne de la nécessité de stocks d'intervention ou d'autres mécanismes de sécurité permettant d'assurer la stabilité des prix et de défendre les intérêts des agriculteurs et des consommateurs;

31.

souligne que sans stocks stratégiques ou stocks d'intervention, il est impossible de prendre des mesures effectives contre les importantes fluctuations des prix; estime par conséquent que dans la future PAC, il faudra renforcer le rôle des instruments d'intervention sur le marché;

32.

souligne qu'il faut introduire plus de transparence et d'équité dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire afin de permettre aux agriculteurs d'obtenir un juste revenu, de garantir des profits et des prix corrects d'un bout à l'autre de la chaîne et d'assurer l'existence d'un secteur agricole viable propre à assurer la sécurité alimentaire; invite instamment la Commission à présenter des propositions concrètes et efficaces pour répondre à ce problème;

33.

observe que les pays à faible revenu et à déficit vivrier (PFRDV) tendent à être plus vulnérables face à la volatilité des prix;

34.

constate qu'à l'heure actuelle le total des disponibilités alimentaires mondiales n'est pas insuffisant mais que c'est plutôt l'inaccessibilité et les prix élevés qui empêchent de nombreuses personnes de bénéficier de la sécurité alimentaire;

35.

observe cependant que les stocks mondiaux de denrées alimentaires sont bien plus limités que par le passé, les réserves alimentaires mondiales ayant atteint un niveau historiquement bas équivalent à douze semaines lors de la crise alimentaire de 2007; souligne que la production alimentaire mondiale est de plus en plus vulnérable aux phénomènes météorologiques extrêmes liés au changement climatique, à la pression croissante exercée sur les surfaces en raison du développement de l'urbanisation et aux maladies et ravageurs, de plus en plus nombreux, qui peuvent provoquer des pénuries alimentaires aussi soudaines qu'imprévisibles;

36.

estime en conséquence qu'un système mondial et ciblé de stocks alimentaires serait utile: des stocks d'urgence (pour réduire la faim) et des stocks pour réguler les cours des matières premières en contribuant à faciliter les échanges mondiaux lors de flambées des prix, à prévenir le retour du protectionnisme et à réduire la tension sur les marchés alimentaires mondiaux; considère que ces stocks devraient être gérés par un organisme commun placé sous l'égide des Nations unies ou par la FAO et devraient profiter pleinement de l'expérience accumulée par la FAO et le programme alimentaire mondial des Nations unies; demande à la Commission, d'urgence, d'étudier les moyens les plus efficaces d'y parvenir et d'en rendre compte au Parlement; invite également la Commission à jouer un rôle de premier plan dans la promotion de ce réseau mondial et ciblé de stocks alimentaires;

37.

rappelle que, jusqu'à présent, l'Union européenne a agi en mobilisant aide et argent, notamment au travers de sa facilité alimentaire; souhaite obtenir des rapports sur l'efficacité de cette facilité, notamment en ce qui concerne les progrès dans la lutte contre les causes et les symptômes, et demande à la Commission d'étudier la possibilité de mettre en place un instrument afin de contribuer à la lutte contre la faim dans le monde;

38.

rappelle qu'il importe de développer l'agriculture dans les pays en développement et d'affecter une part suffisante de l'aide européenne au développement au secteur agricole; déplore la baisse spectaculaire, depuis les années 1980, de l'aide au développement octroyée à l'agriculture et se félicite que la nécessité de renverser cette évolution ait été reconnue; demande à la Commission de donner la priorité à l'agriculture dans ses actions d'aide au développement, et notamment d'aider les agriculteurs à avoir accès aux marchés;

39.

exprime ses regrets quant aux conclusions du sommet des Nations unies sur les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) qui a eu lieu en 2010, tout en attirant l'attention sur le fait que les pays développés sont loin de concrétiser les engagements pris en termes d'aide publique au développement;

40.

se félicite de l'initiative prise par la Banque mondiale, dans le cadre des travaux du sommet des Nations unies de 2010 sur les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), consistant à accroître son soutien au secteur agricole pour stimuler les revenus, l'emploi et la sécurité alimentaire surtout dans les régions à faible revenu;

41.

réaffirme sa position exposée dans son rapport sur l'avenir de la PAC après 2013; réaffirme son attachement à une politique forte en matière d'agriculture et de développement rural propre à assurer la sécurité alimentaire pour tous, à préserver la vitalité de l'Europe rurale, à renforcer la compétitivité du secteur agricole, à assurer le maintien de la production agricole dans toute l'Union européenne, à soutenir l'innovation, la compétitivité et l'emploi et à jouer tout son rôle dans la résolution des grands défis mondiaux, tels que le changement climatique;souligne également qu'il convient de poursuivre la simplification et la débureaucratisation de la PAC, afin de réduire les coûts de son application pour les bénéficiaires;

42.

insiste sur le rôle que doivent jouer les jeunes agriculteurs dans la future PAC; observe que seuls 7 % des agriculteurs européens ont moins de 35 ans et que, en outre, au moins 4,5 millions d'agriculteurs partiront en retraite au cours des dix prochaines années; est favorable au renforcement des mesures en faveur des jeunes, telles que primes à l'installation, prêts à taux bonifiés et autres mesures d'encouragement, qui ont été mises en place par les États membres dans leurs budgets de développement rural; réaffirme le contenu de son amendement budgétaire relatif au programme d'échange en faveur des jeunes et souhaite qu'il soit mis en œuvre sous forme de projet pilote; demande également la suppression de toutes les démarches administratives qui empêchent les jeunes d'accéder à l'activité agricole;

43.

estime que la recherche et l'innovation sont essentielles pour répondre à l'enjeu de la sécurité alimentaire en permettant d'augmenter la production tout en consommant moins de ressources; insiste sur l'importance de promouvoir la formation professionnelle, l'accès à l'enseignement, la transmission des savoirs et l'échange des bonnes pratiques dans le secteur agricole; réaffirme qu'il est indispensable d'adopter une démarche de coordination entre la PAC et les autres politiques afin de faciliter l'accès à la recherche et à l'innovation dans l'agriculture;

44.

invite la Commission et les États membres à tirer pleinement parti des occasions offertes par le septième programme-cadre de recherche et développement dans le domaine de la recherche et de l'innovation technologiques afin d'améliorer la productivité, tout en respectant les critères d'efficacité énergétique et de durabilité;

45.

fait observer que, tous les ans, la surface des terres disponibles pour la production agricole se réduit en raison du changement climatique et de l'urbanisation;

46.

insiste en particulier sur l'importance de la diversité dans l'agriculture européenne, la nécessité d'assurer la coexistence de différents modèles agricoles notamment de l'agriculture paysanne créatrice d'emplois dans l'Europe rurale et l'importance de la diversité et de la qualité des produits alimentaires, dont notamment des produits paysans et artisanaux issus de la filière courte, et de l'alimentation à travers l'Europe, facteurs nécessaires pour permettre le développement des zones rurales et le maintien du patrimoine œnologique et gastronomique des régions;

47.

observe que les pratiques agricoles traditionnelles locales, l'agriculture familiale, la petite agriculture et l'agriculture biologique, sont à même d'apporter une contribution précieuse à la sécurité alimentaire, car elles constituent souvent des modes efficaces d'exploitation des terres en employant des méthodes spécialement élaborées au fil du temps pour des régions particulières et permettent le maintien d'un lien étroit entre territoire d'origine et produit, lien qui constitue un signe de qualité et d'authenticité; insiste sur la nécessite de faire coexister ces types d'agriculture et les exploitations modernes durables, conjuguant forte productivité et exploitation durables des sols;

48.

souligne également que le morcellement excessif des terres agricoles dans certains États membres empêche l'obtention de bonnes performances dans la production agricole et que des mesures visant à encourager le regroupement des petites propriétés agricoles sont nécessaires;

49.

insiste sur la nécessité de préserver la diversité de l'agriculture dans l'Union européenne; reconnaît que les marchés locaux approvisionnés en produits agricoles frais et produits localement sont écologiquement viables et contribuent à soutenir le tissu agricole local; souligne l'importance que revêt l'agriculture dans les zones défavorisées; invite la Commission à s'intéresser aux multiples modèles agricoles européens dans ses propositions relatives à la future PAC, en étudiant en particulier la possibilité de mettre en place des mesures d'incitation financière et d'identification spéciales;

50.

insiste sur la nécessité de mettre en place une PAC plus équitable, qui doit permettre d'assurer la répartition équilibrée des aides aux agriculteurs, dans tous les États membres et entre eux, le renforcement de la cohésion territoriale et la suppression progressive des subventions à l'exportation simultanément à la suppression de toutes les formes de subventions à l'exportation des partenaires commerciaux de l'Union européenne et à l'application de disciplines contre toutes les mesures d'exportation ayant un effet équivalent;

51.

constate que les réformes de la PAC ont permis de réduire nettement l'impact de la production agricole européenne sur les pays en développement grâce à la suppression de presque toutes les restitutions à l'importation; demande que l'Union européenne reconnaisse l'importance de soutenir les secteurs agricoles des pays en développement, en veillant en particulier à ce que l'agriculture soit élevée au rang de priorité dans les pays en développement et dans le budget de l'aide au développement de l'Union européenne;

52.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.