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RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Cinquième rapport annuel 2010 sur la mise en œuvre de l'aide communautaire conformément au règlement (CE) n° 389/2006 du 27 février 2006 portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque

INTRODUCTION

Le règlement (CE) n° 389/2006 du Conseil portant création d’un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque[1] (ci-après le «règlement relatif à l'aide») sert de base à la mise en œuvre de l'aide en faveur de la communauté chypriote turque et impose de transmettre un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil à cet égard. Le présent rapport couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2010.

PROGRAMMATION DE L'AIDE

Dans le cadre du budget 2010, un montant de 3 millions d'EUR a été engagé pour le soutien au Comité des personnes disparues (CPD)[2].

Un exercice de programmation a eu lieu pour affecter 28 millions d'EUR au titre du budget 2011. Il s'est fondé sur les évaluations externes de 2009 et 2010, l'évaluation interne et les consultations menées avec les parties intéressées.

MÉCANISMES DE MISE EN œUVRE

Le programme est mis en œuvre dans un État membre de l'UE, mais dans une zone qui n'est pas effectivement contrôlée par le gouvernement de cet État membre et où l'application de l'acquis de l'UE est suspendue. L'aide est mise en œuvre par la Commission européenne principalement dans le cadre d'une gestion centralisée. Certains projets sont gérés conjointement avec le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD).

La Commission œuvre dans un contexte politique, juridique et diplomatique unique. Des dispositions ad hoc sont nécessaires pour permettre la mise en œuvre du programme tout en respectant les principes de bonne gestion financière.

Dans les programmes d'aide financés par l'UE, une convention de financement conclue avec le gouvernement du pays bénéficiaire constitue généralement le cadre juridique pour la mise en œuvre de l'aide. Aucune convention de ce type n'existe pour la présente aide. La Commission doit donc se fonder sur les règles et les conditions qu'elle pense être localement applicables. Autrement dit, en concluant des contrats, la Commission prend plus de risques que ceux qu'elle devrait normalement assumer.

En raison du contexte politique, l'exécution des ordres de recouvrement auprès des autorités chypriotes turques, en cas de non-respect des termes du contrat, peut s'avérer difficile. La Commission a adopté des mesures visant à réduire ce risque (surveillance intensive des bénéficiaires et appui intensif à ces derniers, conditions de paiement révisées, paiement des acomptes subordonné à l'existence dûment démontrée de contrats de marchés publics signés, recours généralisé à des garanties bancaires, etc.).

La Commission compte sur le soutien de la communauté chypriote turque pour assurer la réussite et la pérennité du programme. Les intervenants chypriotes turcs sont également consultés sur leurs besoins financiers futurs. Des experts chypriotes turcs ont aussi participé aux jurys d'évaluation pour l'édition 2009 du programme dont les marchés ont été passés en 2010. Ils jouent un rôle clé au sein des comités de pilotage du projet.

Compte tenu des conditions de mise en œuvre particulières du programme d'aide, une équipe de programme a été constituée en 2006 au sein de la DG Élargissement de la Commission. Travaillant à Chypre dans le cadre d’une mission de longue durée, cette équipe d'appui utilise le bureau d'appui au programme situé dans la partie nord de Nicosie. Ce bureau accueille des réunions et des séminaires organisés avec les parties chypriotes turques. Il permet également un contrôle direct de la mise en œuvre des projets. Les infrastructures du bureau continuent d'être mises à disposition par un contractant privé (Deutsche Gesellschaft fur Internationale Zusammenarbeit GmbH – GIZ) dans le cadre d'un contrat qui court jusqu'en juin 2012. La représentation de la Commission à Chypre est également un lieu d'accueil pour des réunions et des séminaires.

Depuis 2010, les dépenses de personnel sont financées au titre du budget administratif. Au début de la période couverte par le rapport, les effectifs de l'équipe d'appui au programme sont passés de 29 (3 fonctionnaires de la Commission et 26 agents contractuels) à 22 personnes (respectivement 2 et 20 personnes). Cette réduction du personnel touche en particulier l'équipe chargée des marchés publics et nécessite une définition stricte des priorités et une réallocation des effectifs pour assurer un suivi adéquat.

MISE EN œUVRE AU COURS DE LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE

Aperçu général

Le programme d'aide est entré dans la phase de mise en œuvre pleine et entière. Les efforts se sont concentrés sur le suivi, pour assurer la pérennité des projets, et sur le renforcement des capacités des bénéficiaires à les prendre en charge lorsqu'ils sont achevés, en particulier les travaux et fournitures de grande envergure. Les bénéficiaires chypriotes turcs manquant d'expérience en ce qui concerne la mise en œuvre des contrats de subvention, il a fallu les former et assurer une surveillance directe très étroite.

Le nombre total de contrats mis en œuvre en 2010 s'élève à 984 (travaux, services, fournitures et subventions), dont 200 sont achevés.

Durant l'année 2010, les fonds provenant du programme d'aide ont apporté une contribution majeure aux mesures de renforcement de la confiance, telles que le déminage, l'aide à la CPD et l'ouverture du nouveau point de passage de Kato Pyrgos et Karavostasi (également connu sous le nom de point de passage Limnitis/Yeşilırmak).

Progrès par objectifs

L'objectif global du programme d'aide est de faciliter la réunification de Chypre en encourageant le développement économique de la communauté chypriote turque, l'accent étant mis en particulier sur l'intégration économique de l'île, l'amélioration des contacts entre les deux communautés et avec l'UE et les préparatifs en vue de la mise en œuvre de l'acquis de l'UE après un règlement global de la question chypriote.

Objectif n° 1: développer et restructurer les infrastructures

Dans le secteur de l'eau, le remplacement des anciennes conduites de distribution d'eau en béton contenant de l'amiante dans la partie nord de Nicosie, à Kyrenia, Gonyeli et Lefke/Lefka était pratiquement achevé fin 2010. À Nicosie, les données fournies par les bénéficiaires chypriotes turcs montrent que les pertes d'eau ont ainsi diminué de 15 %. Pour la première fois depuis de nombreuses années, la distribution d'eau n'a pas été interrompue durant la saison d'hiver. De même, la fourniture d'équipement de laboratoire pour l'analyse des eaux a aussi été menée à bien.

Bien qu'ayant pris du retard en 2010, les travaux concernant l'eau et les eaux usées qui font l'objet d'investissements majeurs à Famagouste et à Morphou/Güzelyurt devraient être achevés et mis en service en 2011. La construction d'une nouvelle station bicommunautaire d'épuration des eaux résiduaires à Mia Milia/Haspolat a commencé en 2010 et devrait s'achever durant le deuxième semestre 2012 (mise en œuvre par le PNUD).

Le contrat concernant la construction d'une usine de dessalement de l'eau de mer à Sirianokhori/Kumköy a été signé en décembre 2009 avec une clause suspensive afin de pouvoir obtenir des dirigeants chypriotes turcs des garanties suffisantes concernant, d'une part, l'octroi d'un accès libre et illimité au site du chantier et, d'autre part, leur contribution à une mise en œuvre harmonieuse, efficace et efficiente. Après avoir reçu ces garanties, la clause suspensive a été levée en août 2010 avec le lancement de la première phase du contrat, qui comprend des essais pilotes et un cahier des charges détaillé. Néanmoins, en octobre 2010, des restrictions à l'accès ont été introduites, ce qui a retardé l'achèvement de la première phase et mis en péril sa poursuite.

En ce qui concerne la protection de la nature , la formation a continué. Pour ce qui est des zones susceptibles d’appartenir au réseau Natura 2000, la préparation des projets de plan de gestion a continué et des réunions de consultation du public devaient commencer au début de 2011. La construction d'installations de gestion et de protection dans quatre zones a commencé (elle a pris un retard de quelques mois en raison de découvertes archéologiques) ainsi que la création d'un réseau de sentiers botaniques. L'acheminement de fournitures pour la protection de la nature, notamment d'un système automatique de détection des feux de forêts, est en partie achevé. La décision de désigner un campus universitaire au sein d'une zone protégée particulière a été rejetée par les dirigeants chypriotes turcs.

Dans le secteur des déchets solides , les principales activités se sont centrées sur le démarrage et la mise en œuvre des marchés de travaux sur les sites de Koutsoventis/Güngör et de Famagouste . Le problème des droits de propriété étant résolu, le projet de Kato Dhikomo/Așağı Dikmen a aussi pu progresser. Le projet relatif aux installations de traitement des déchets médicaux mis en œuvre par le PNUD est presque terminé, les équipements devant être livrés au début de 2011. L'assistance technique s'est centrée sur la poursuite de la restructuration des services existants de gestion des déchets. La création d'une entité opérationnelle devant reprendre la gestion du nouveau système de gestion des déchets solides n'a pas progressé comme prévu durant la période de référence. Les équipements permettant la mise en œuvre du projet de compostage des déchets ont été livrés.

Dans le secteur de l'énergie , la plupart des contrats de fourniture ont été menés à bonne fin. Les électromètres et le système de lecture automatisé, l'équipement de compensation de puissance réactive, le laboratoire d'étalonnage des appareils de mesure, le système de contrôle de la qualité de l’air et de surveillance des conditions atmosphériques et de dispersion des polluants, le système de surveillance et de saisie des données (SCADA) et le système de service à la clientèle de l'entreprise d'électricité ont été livrés et installés en 2010. Dans certains cas, les bénéficiaires doivent prendre des mesures (meilleure localisation, connexion pour l'alimentation électrique, recrutement de personnel supplémentaire) pour faire un usage effectif des investissements. Les travaux concernant la centrale solaire ont commencé. Pour ce qui est des autres contrats, les progrès sont limités. En ce qui concerne le contrat de comptage aux points d'interconnexion, la préparation des sites d'installation par le bénéficiaire est toujours en cours. En dépit de l'adaptation de ses objectifs aux besoins du bénéficiaire, l'assistance technique pour la restructuration de l'entreprise d'électricité n'a pu compter sur l'entière coopération de ses homologues pour permettre l'achèvement effectif du projet dans les délais.

Dans le secteur des télécommunications , le réaménagement de la configuration du réseau sera incorporé dans le contrat. Il a été proposé par le contractant en fonction de la situation réelle mise en évidence durant l'enquête sur les sites. La préparation des sites a commencé vers la fin de l'année et l'avancement des travaux correspond aux plans d'installation du contractant. L'assistance technique a été moins rapide que prévu. Aucune décision n'a été prise pour séparer la prestation de services du fonctionnement du réseau ou pour libéraliser le secteur.

Dans le cadre des projets de sécurité des transports , les contrats d'assistance technique relatifs à la préparation des plans de gestion du trafic pour les communautés locales et pour le réseau routier interurbain ont été menés à bien et les rapports finaux ont été soumis. L'assistance technique fournie pour créer une base de données efficace sur les accidents de la route et le système de collecte de données permettant de renforcer les connaissances en matière d'accidents de la route ont complété le système et l'ont intégré dans le matériel livré dans le cadre d'un contrat de fourniture distinct. La mise à l'essai du système et la formation des utilisateurs est en cours. L'assistance technique pour améliorer l'inspection des véhicules et la procédure d'octroi des permis de conduire a fourni de précieux conseils. L'installation des équipements d'inspection périodique des véhicules a été retardée en raison de la décision du bénéficiaire d'utiliser une piste d'inspection qui doit encore être construite. La compagne visant à promouvoir la sécurité routière et à sensibiliser le public a été élaborée et sera mise en œuvre en 2011. Les spécifications techniques relatives au projet visant à éliminer les «points noirs» ont été revues.

Objectif n° 2: promouvoir le développement social et économique

Les quatre équipes d'assistance technique (appui au développement rural, élevage, cultures et gestion du programme), financées dans le cadre du programme sectoriel de développement rural , ont assuré la formation ciblée et fourni l'assistance technique aux exploitants agricoles, aux vétérinaires, aux experts du développement rural, ainsi qu'aux intervenants des niveaux central et local. Ces équipes ont aussi aidé 225 bénéficiaires des programmes de subvention suivants: «Améliorer la production agricole», «Soutenir l'entreprise rurale», «Développement local par des actions menées au niveau des villages». Les équipements prévus dans les contrats de fournitures concernant les laboratoires vétérinaires et la gestion des cultures ont bien été livrés et sont utilisés. L'équipe d'appui au développement rural a revu et finalisé un projet de développement rural provisoire ainsi que deux stratégies d'action locales en ce qui concerne les principes de l'UE en matière de développement rural.

Dans le cadre du projet visant à l'amélioration des infrastructures urbaines et locales mis en œuvre en gestion conjointe avec le PNUD, le septième nouveau point de passage a été ouvert pour relier les villages de Kato Pyrgos/Asagi Pirgo et Yeșilırmak/Limnitis. L'UE a financé l'étude de faisabilité et contribué aux travaux à hauteur de 2,5 millions d'EUR. Les travaux de réhabilitation de plusieurs villages de la partie septentrionale de Chypre (par exemple Hisarköy/Kampyli, Akincilar/Louroukina) ont été menés à bien. Les façades des bâtiments longeant le point de passage de la rue Ledra ont été restaurées. La rénovation du marché dans la ville fortifiée de Nicosie a commencé.

15 nouveaux contrats de subvention ont été signés avec des écoles locales pour une valeur totale d'environ 0,5 million d'EUR afin de soutenir la modernisation des techniques d'enseignement. De l'équipement automoteur et du matériel d'imprimerie ont été livrés aux écoles professionnelles.

L'assistance technique pour la réforme en cours de l'enseignement primaire et secondaire s'est concentrée sur la constitution de capacités pour les principaux intervenants, notamment une formation intensive de l'équipe centrale des inspecteurs, des visites d'études, de la formation et un soutien à l'enseignement centré sur l'enfant, l'élaboration de normes de qualité et une contribution au développement du système européen de gestion de l'information.

Dans le cadre du projet d' enseignement tout au long de la vie, d'inclusion sociale et de mesures actives en faveur du marché du travail , une partie des 31 subventions accordées aux PME, chambres et autres organisations de formation a été menée à bien. Une assistance technique a été fournie au développement et à la promotion de systèmes d'enseignement professionnel et de formation, à des mesures en faveur de l'enseignement tout au long de la vie et à des mesures actives en faveur du marché du travail, notamment l'ouverture d'un centre pour l'emploi à Nicosie et l'organisation de visites d'études et de conférences à l'étranger. Les efforts se sont concentrés sur la formation des intervenants, notamment les conseils en matière de carrière.

Pour soutenir la compétitivité des PME , 32 contrats relevant de 2 programmes de subvention d'une valeur totale de 4,5 millions d'EUR étaient en cours durant la période de référence. Les résultats attendus des subventions accordées aux PME consistent à accroître la compétitivité du secteur privé chypriote turc par l'amélioration des équipements physiques et l'alignement des pratiques de gestion commerciale sur celles de l'UE. La mise en œuvre de la majorité de ces contrats a été retardée par le manque d'expérience des bénéficiaires à l'égard des règles de marchés publics de l'UE et la lenteur des procédures de fourniture des garanties bancaires a retardé les décaissements de préfinancement. Le secteur privé a aussi été soutenu par un contrat d'assistance technique (2,75 millions d'EUR) visant à rationaliser les institutions et les actions dans le domaine du développement économique durable et des TIC . La mise en œuvre a commencé à partir du deuxième semestre de 2010. Ce contrat a eu pour résultat majeur à ce jour de fournir une aide experte pour la rédaction d'une stratégie pour le développement du secteur privé .

Objectif n° 3: favoriser la réconciliation, la restauration de la confiance et l'appui à la société civile

Réconciliation, restauration de la confiance et appui à la société civile: sur les 44 projets octroyés, 2 ont été annulés à la demande du bénéficiaire (insuffisance de capacités pour mettre en œuvre le contrat). Nombre de bénéficiaires ont sollicité une extension de la durée du projet. Le suivi des subventions a été réalisé par des experts internes en ce qui concerne le suivi financier tandis que le suivi opérationnel a été réalisé par l'équipe d'appui.

L'assistance technique à l'équipe d'appui à la société civile a fourni aide et conseils aux candidats dans le cadre d'activités d'orientation pour la gestion des subventions et de renforcement des capacités.

L'UE est restée le plus grand donateur individuel pour les activités du comité des personnes disparues dont l'objectif est de faire la lumière sur le sort des personnes déclarées disparues par les deux communautés à la suite des événements tragiques de 1963-1964 et 1974: le contrat doté de 3 millions d'EUR sera finalisé en février 2011. Un film documentaire a été réalisé et diffusé pour donner des informations sur ces activités.

Déminage : la zone tampon devrait être déclarée exempte de mines d'ici avril 2011. Les Nations unies ont proposé de procéder au déminage en dehors de la zone tampon mais la Commission ne dispose actuellement ni d'un mandat politique ni de ressources pour poursuivre les travaux.

Les activités du projet d'académie des études politiques mis en œuvre par le Conseil de l'Europe sont centrées sur le renforcement de la compréhension des enjeux majeurs pour l'avenir de l'île au sein de l'UE. Lors de sa deuxième année académique, le projet a rassemblé 30 jeunes leaders choisis dans les deux communautés chypriotes.

Objectif n° 4: rapprocher la communauté chypriote turque de l'Union européenne

Lors de la quatrième année académique du programme de bourses , un total de 96 bourses (22 enseignants, 10 étudiants, 64 diplômés) a été accordé. Les étudiants et les enseignants avaient la liberté de choisir les programmes d'études et de formation mais la priorité était donnée aux domaines où la communauté chypriote turque manque de qualifications professionnelles (économie, études européennes, tous les domaines d'ingénierie, administration publique, finances publiques). Les pays d'accueil étaient le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, la Suède, l'Estonie, la Lituanie, la Grèce, la Finlande, la République tchèque, la Pologne et la Hongrie.

Dans le cadre de la « promotion des échanges de jeunes et des contacts entre les personnes », 15 projets ont été mis en œuvre. Certains de ces projets financés lors du deuxième appel ont demandé une extension de leur durée. Tous ces projets prendront fin en 2011.

L'Infopoint de l'UE est devenu une source importante d'information pour les Chypriotes turcs en ce qui concerne les questions et demandes relatives à l'UE aussi bien qu'au programme d'aide. Son site web a été lancé en 2010. L'Infopoint a préparé 26 activités de visibilité ou d'information (visites d'études, conférences, séminaires, conférences publiques sur l'histoire de l'UE, ses institutions, ses processus décisionnels et ses politiques ainsi que cours de formation personnalisés sur les règles relatives aux marchés publics et sur la gestion des projets). Il a accueilli plusieurs cérémonies d'octroi de subventions pour le programme d'aide. L'Infopoint a rédigé/traduit en turc 7 publications et 22 feuilles d'information sur le programme d'aide. Deux études quantitatives ont été élaborées pour mesurer la perception, par les Chypriotes turcs, de l'UE et de ses activités les concernant. Pour compléter ces données, trois études qualitatives supplémentaires ont été menées. Seize événements ont été filmés et diffusés par la télévision locale. Comme les demandes de la communauté bénéficiaire sont devenues plus explicites, l'Infopoint doit relever le défi en continuant d'améliorer la qualité de ses services.

Objectif n° 5: préparer la communauté chypriote turque à l'introduction et la mise en œuvre de l'acquis communautaire

L'instrument d'assistance technique et d'échange d'informations de la Commission européenne (TAIEX) sert de principal instrument pour aider à préparer la communauté chypriote turque à mettre en œuvre l'acquis de l'UE après le règlement global de la question chypriote.

TAIEX a facilité 365 activités d'assistance technique telles que des cours de formation, des ateliers, des missions d'experts, notamment pour fournir de l'aide à distance, et des visites d'étude pour soutenir la réalisation des objectifs du règlement relatif à l'aide.

Les activités se sont poursuivies pour se centrer essentiellement sur le programme relatif à l'application future de l'acquis (PFAA). Le PFAA prévoit un cadre pour la planification et la fourniture de l'assistance technique et de la formation. L'assistance a été fournie dans 13 secteur du PFAA[3]. Durant l'année 2010, les Chypriotes turcs se sont montrés désireux de bénéficier d'une assistance technique dans 3 domaines supplémentaires de l'acquis[4].

À la fin de 2009, l'aide de TAIEX aux Chypriotes turcs est passée à des projets à moyen terme destinés à réaliser les objectifs avec plus d'efficacité et d'efficience. Un total de 97 experts provenant des administrations publiques des États membres a été sélectionné pour soutenir ces projets d'assistance technique à moyen terme.

TAIEX a fourni une formation à la préparation des textes juridiques alignés sur l’acquis et destinés à être immédiatement applicables à l’entrée en vigueur d'un règlement global. En liaison avec la gestion future des fonds de l'UE après le règlement, la formation s'est poursuivie dans le domaine de la gestion des dépenses publiques.

Le développement du commerce par-delà la Ligne verte a aussi bénéficié du soutien de TAIEX. Des experts des États membres de l'UE ont été régulièrement envoyés sur place pour réaliser les inspections phytosanitaires/vétérinaires nécessaires des pommes de terre et du poisson afin de faciliter ces échanges.

Les trois contrats de fourniture d'équipement pour le suivi de la qualité de l'air ont été mis en œuvre et l'équipement est utilisé. Les deux contrats d'assistance technique en cours pour ce secteur se sont centrés sur l'établissement de procédures journalières de contrôle et d'assurance de la qualité pour l'utilisation des équipements fournis, et ont aidé au développement de plans de suivi de la qualité de l'air. Les Chypriotes turcs doivent veiller à disposer du personnel ou des fonds suffisants pour s'adresser à des sous-traitants afin de gérer les stations de suivi de la qualité de l'air et d'élaborer des données.

Études

Un fonds fiduciaire auprès de la Banque mondiale doté de 1 million d'EUR pour réaliser un «programme d'analyse économique pour la croissance et le développement durable» a été retardé en raison de désaccords entre la République de Chypre et la Banque mondiale sur la terminologie à utiliser.

Exécution financière (contrats et paiements)

Passation de marchés

Un montant de 2,5 millions d'EUR provenant des crédits d'engagement de 2009 a été mis à disposition, dont 78 % a fait l'objet de contrats. 106 nouveaux contrats pour des bourses 2010-2011 et des écoles ont été signés.

En 2006-2010, l'enveloppe totale de ce programme d'aide se chiffrait à 264,5 millions d'EUR.

Paiements

La Commission européenne a décaissé 62,7 millions d'EUR en 2010, soit environ 18 % de moins que prévu dans les projets initiaux. Cette diminution s'explique par le retard dans le démarrage du projet de dessalement de l'eau de mer (27,5 millions d'EUR) et dans l'octroi des subventions pour le développement rural (4 millions d'EUR au total).

Un total de 132 millions d'EUR (52 % du montant total ayant fait l'objet de contrats) avait été décaissé à la fin de 2010.

Suivi

Le mécanisme d'examen provisoire (MEP) sert de forum pour examiner de près la mise en œuvre du programme avec les bénéficiaires. Deux réunions ont eu lieu en 2010.

2010 a aussi vu le lancement d'un mécanisme distinct pour suivre l'aide fournie par l'intermédiaire de TAIEX.

En 2010, les activités de l'équipe d'appui se sont concentrées sur le suivi. Les principaux instruments sont les visites sur le terrain et la participation à des comités de pilotage des projets. En outre, l'aide extérieure pour le suivi financier a fait l'objet de contrats.

Audit et contrôles

L'unité d'audit opérationnelle de la DG Élargissement a contrôlé un échantillon de contrats et de paiements. Le rapport devrait être prêt durant le premier trimestre de 2011.

Une mission d'enquête de la Cour des comptes européenne a eu lieu en novembre 2010 en vue de la préparation d'un audit de la bonne gestion financière en 2011.

Évaluation

En 2010, des évaluations sectorielles à mi-parcours ont été réalisées dans les secteurs de la société civile et du développement rural. On y a conclu à la nécessité d'un financement pluriannuel continu pour assurer la pérennité des projets en cours.

Information, publicité et visibilité

Durant la période concernée, 17 communiqués de presse ont été publiés sur des sujets liés à ce programme. La majorité des activités de visibilité ont été réalisées par l'InfoPoint.

Les principaux événements de visibilité ont été l'ouverture du point de passage de Kato Pyrgos/Karavostasi et la projection d'un documentaire financé par l'UE sur le Comité des personnes disparues à laquelle le commissaire Füle a assisté en avant-première en octobre 2010.

Selon l'enquête quantitative (août 2010), la perception qu'ont les Chypriotes turcs de l'UE aurait évolué favorablement et les activités de l'Infopoint y ont contribué.

Les activités de la Représentation de la CE à l'égard des Chypriotes turcs ont contribué à la visibilité de l'aide de la CE et ont augmenté la confiance envers l'UE.

Consultations avec le gouvernement de la République de Chypre

Des réunions se sont tenues régulièrement avec des représentants du gouvernement de la République de Chypre, notamment lorsque le commissaire et de hauts fonctionnaires de la Commission ont visité l'île.

En ce qui concerne la vérification des droits de propriété, la Commission a compté en 2010 sur la poursuite de la coopération avec les services compétents du gouvernement de la République de Chypre, en particulier en ce qui concerne l'autorisation de procéder à la réhabilitation de l'ancienne décharge près de Kato Dhikomo/Așağı Dikmen partiellement située sur des terres détenues par des propriétaires privés chypriotes grecs.

CONCLUSIONS

Durant la période couverte par le rapport, les activités ont principalement porté sur les aspects suivants:

- mise en œuvre et contrôle des projets

- programmation des fonds de 2011.

Certains défis mentionnés dans les précédents rapports restent encore à relever. Durant la période concernée, la mise en œuvre du programme a été entravée par les problèmes suivants:

- La coopération entre les communautés chypriotes turque et grecque est nécessaire pour atteindre l'objectif du programme d'aide, mais elle a besoin de temps et doit être soutenue par différentes activités.

- Faible capacité d'absorption de la communauté bénéficiaire: le développement des capacités est un processus à long terme mais on note une amélioration continue à mesure que les projets sont mis en œuvre.

- Le manque d'expérience à l'égard des règles de passation des marchés de l'UE retarde la mise en œuvre des subventions. Les bénéficiaires sont épaulés par l'équipe d'appui et par les équipes d'assistance technique afin de gagner en expérience.

- Les risques pour la pérennité des grandes infrastructures, qui nécessitent la mise à disposition d'effectifs qualifiés et de fonds par les Chypriotes turcs.

- L'insuffisance de la préparation des sites dans les projets d'énergie et de télécommunications a provoqué des retards.

- Les réductions de personnel de la Commission dues aux contraintes budgétaires nécessitent une définition stricte des priorités et une réallocation des effectifs pour assurer un suivi adéquat et mettent en péril la capacité à communiquer sur les réalisations du programme.

[1] JO L 65 du 7.3.2006, p. 5.

[2] Décision C(2010) 6874 de la Commission relative à la mesure d'aide en faveur du Comité des personnes disparues pour 2010.

[3] Libre circulation des capitaux; marchés publics; droit des sociétés de l'UE; politique de concurrence de l'UE; contrôle financier; services financiers; agriculture et développement rural; sécurité alimentaire, politique vétérinaire et phytosanitaire; transports routiers; statistiques; politique sociale et emploi; environnement; protection des consommateurs et de la santé.

[4] Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, droits de propriété intellectuelle, libre circulation des marchandises.