52011DC0260

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Application du plan de reconstitution des stocks de merlu du sud et de langoustine

RÉSUMÉ

Le règlement (CE) n° 2166/2005 du Conseil établit des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l’ouest de la péninsule Ibérique. Ce plan a pour finalité de porter la biomasse du stock reproducteur de merlu à un niveau supérieur à 35 000 tonnes dans un délai de dix ans et de ramener la mortalité par pêche à F = 0,27. En ce qui concerne la langoustine, l’objectif est de ramener le stock dans des limites biologiques sûres dans un délai de dix ans. Les principaux éléments du plan reposent sur une réduction annuelle de 10 % de F et sur une limite de 15 % de variation des TAC d’une année à l’autre. Au cours de ces dernières années, la biomasse du stock reproducteur de merlu a augmenté, principalement en raison de facteurs environnementaux et biologiques exceptionnels. Les scientifiques estiment que la mortalité par pêche est toujours trop élevée et qu’il y a eu un dépassement des TAC (totaux admissibles de capture), ce qui montre que le plan n’a pas été mis en œuvre de manière efficace.

1. INTRODUCTION

Le merlu du sud ( Merluccius merluccius ) est une des principales espèces ciblées par les flottes qui pêchent sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique. Son aire de distribution se situe sur cette côte et correspond aux divisions CIEM (Conseil international pour l’exploration de la mer) VIII c et IX a. Les rendements historiques ont chuté de 30 000 tonnes au début des années 1970 à 6 700 tonnes en 2002, pour remonter ensuite à 16 000 tonnes en 2008. En 2003, le CIEM a estimé que le stock se situait en dehors des limites biologiques de sécurité et a recommandé l’élaboration d’un plan de reconstitution de la biomasse. Un plan de reconstitution a donc été présenté par l’Union européenne (UE) en 2006. Le règlement (CE) n° 2166/2005 du Conseil établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine ( Nephrops norvegicus ) évoluant dans la mer Cantabrique et à l’ouest de la péninsule Ibérique et modifiant le règlement (CE) n° 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins est entré en vigueur en janvier 2006.

Ce plan a pour finalité de porter la biomasse du stock reproducteur de merlu à un niveau supérieur à 35 000 tonnes dans un délai de dix ans et de ramener la mortalité par pêche à F[1] = 0,27. En ce qui concerne la langoustine, l’objectif est de ramener le stock dans des limites biologiques sûres dans un délai de dix ans. Le plan, conforme à l’avis scientifique du CSTEP (comité scientifique, technique et économique de la pêche) et du CIEM en la matière, repose principalement sur une réduction de 10 % de F et sur une limitation à 15 % de la variation des TAC d’une année à l’autre.

L’activité des navires qui participent à la pêche du merlu du sud et de la langoustine est soumise aux limites de l’effort de pêche[2] établies à l’annexe IIB des règlements annuels du Conseil établissant les possibilités de pêche annuelles pour certains stocks de poissons. Conformément à ces dispositions relatives à l’effort de pêche, l’activité des navires UE d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, détenant à bord un des engins réglementés (chaluts, sennes danoises ou engins similaires d’un maillage égal ou supérieur à 32 mm, filets maillants d’un maillage égal ou supérieur à 60 mm ou palangres de fond), et dont le total des débarquements est égal ou supérieur à 5 tonnes en ce qui concerne le merlu et/ou égal ou supérieur à 2,5 tonnes en ce qui concerne la langoustine, est limitée à un nombre maximal de jours en mer. Ce nombre maximal de jours est adapté chaque année dans la même proportion que celle qui est applicable à l’adaptation annuelle de la mortalité par pêche que le CIEM et le CSTEP considèrent comme compatible avec l’application du plan. Depuis 2005, le régime de gestion de l’effort a imposé une réduction de 10 % du nombre maximal de jours de pêche d’une année à l’autre.

2. Base du présent rapport

Le présent rapport est conforme aux exigences de l’article 16 du règlement (CE) n° 2166/2005 du Conseil, qui dispose que la Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 17 janvier 2010, un rapport exposant les conclusions concernant la mise en œuvre du plan de reconstitution pour les stocks concernés, et notamment les données socio-économiques disponibles y afférentes.

Le rapport se fonde principalement sur l’évaluation entreprise en octobre 2010 par le sous-groupe du CSTEP sur les objectifs et les stratégies de gestion (SGMOS 10-06), qui a été approuvée en novembre 2010, lors de la 35e réunion plénière du CSTEP. D’autres éléments, tels que des informations scientifiques et techniques utiles récemment communiquées par le CIEM et le CSTEP, ainsi que les conclusions d’une étude sur la gestion du régime régissant l’effort de pêche dans les États membres de l’UE ont également été pris en considération.

L’évaluation du plan applicable au merlu du sud et à la langoustine réalisée en octobre 2010 par le CSTEP suit les conclusions tirées à l’issue de plusieurs réunions scientifiques consacrées à cette question, à savoir i) la réunion du CIEM de février 2010 consacrée à l’évaluation des critères, qui a validé une nouvelle méthode permettant de déterminer l’état biologique du stock de merlu du sud, ii) la réunion du CSTEP de juin 2010 consacrée à la définition du champ de l’étude, qui a recensé toute une série d’activités à mener en vue de l’évaluation du plan, iii) la réunion du CSTEP de septembre 2010 consacrée au réexamen du régime de gestion de l’effort de pêche, et iv) les travaux menés par le CIEM en 2010 en ce qui concerne l’évaluation des règles d’exploitation.

L’Espagne, le Portugal et, dans une moindre mesure, la France sont les trois États membres[3] concernés par la pêche du merlu du sud et de la langoustine dans la mer Cantabrique et à l’ouest de la péninsule Ibérique. Dans ce contexte, les données fournies par l’Espagne et le Portugal étaient indispensables pour permettre aux scientifiques du CSTEP et du CIEM de tirer des conclusions et d’élaborer des recommandations en ce qui concerne les différentes évaluations entreprises. En 2009 et en 2010, la Commission a demandé aux États membres concernés de lui communiquer des informations détaillées sur les captures et sur l’effort de pêche, ainsi que des données socioéconomiques destinées à être utilisées à des fins scientifiques. Toutefois, ce n’est qu’au cours du second semestre de 2010 que des données de qualité satisfaisante ont été communiquées à la Commission et au CSTEP.

3. CONSIDÉRATIONS D’ORDRE BIOLOGIQUE

4. Merlu du sud

Le merlu européen est un prédateur important de la communauté démersale dans la région de l’Atlantique du Nord-Est, qui s’attaque principalement au merlan bleu ( Micromesistius poutassou ), au chinchard ( Trachurus spp. ) et à divers clupéidés. Le stock de merlu du sud se situe sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique, dans une zone qui correspond aux divisions CIEM VIII c et IX a. Bien que le merlu européen de l’Atlantique et le merlu européen de la Méditerranée soient généralement considérés comme des stocks différents en raison de différences d’ordre biologique, il n’existe aucune preuve avérée de l’existence de différentes populations de merlu dans l’Atlantique du Nord-Est. Il est probable que certains transferts ont lieu entre les stocks du sud et ceux du nord.

Les évaluations effectuées par le CIEM en 2010 en ce qui concerne le stock de merlu du sud montrent que la baisse du taux de mortalité par pêche (F) prévue par le plan ne s’est pas matérialisée et que ce taux, que le CIEM évalue actuellement à environ 0,74 (figure 1), demeure trop élevé. La biomasse du stock reproducteur est passée de 12 700 tonnes en 2006 à 21 500 tonnes en 2010, principalement en raison de l’entrée dans le stock, en 2007, d’une classe d’âge importante (supérieure d’environ 61 % à la moyenne de recrutement enregistrée de 1982 à 2010) [figure 1].

Figure 1 – Évolution constatée de 1982 à 2010 pour les captures, les débarquements, le recrutement, la mortalité par pêche et la biomasse du stock reproducteur de merlu du sud.

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Source: avis 2010 du CIEM, volume 7, point 7.4.1.

Les indices de recrutement du merlu[4] sont liés à des facteurs tant environnementaux que biologiques. Des recrutements élevés sont observés dans des conditions océanographiques moyennes, mais dans des conditions extrêmes, le recrutement a tendance à baisser. D’un point de vue biologique, cela signifie qu’une modification dans la structure du stock entraîne une réaction de compensation en termes d’âge ou de taille à maturité parce que la diminution du nombre de poissons de grande taille peut être compensée par un recrutement plus important. Dans ce contexte, le fait que le recrutement s’est révélé bon en dépit d’une biomasse du stock reproducteur particulièrement basse est en soi un effet compensatoire résultant d’une longue période de surexploitation. Il s’agit là, selon les scientifiques, d’un événement inhabituel et inattendu.

L’objectif du plan est qu’on atteigne une biomasse du stock reproducteur de 35 000 tonnes d’ici à 2015, soit une biomasse équivalente à la biomasse de précaution, et une mortalité par pêche de F=0,27, conformément à l’évaluation effectuée par les scientifiques en 2004. Cependant, des simulations biologiques montrent que l’objectif de F=0,27 ne sera pas atteint avant 2018, même si le plan est pleinement mis en œuvre à compter de 2011. Une réduction plus sévère de F et une limitation plus importante du TAC sont nécessaires pour atteindre l’objectif fixé pour F d’ici à 2015. L’UE a pour ambition d’atteindre une production maximale équilibrée pour chaque stock d’ici à 2015, comme convenu lors du sommet mondial sur le développement durable à Johannesburg, en 2002.

Selon le CSTEP, si la mise en œuvre du plan reste infructueuse, l’objectif fixé pour F pourrait ne pas être atteint, même si un plan révisé et/ou un nouveau régime de gestion de l’effort étaient adoptés.

En ce qui concerne l’objectif fixé pour la biomasse, la perception actuelle de l’état des stocks et les données relatives au recrutement donnent à penser que les limites de sécurité biologique pourraient se situer à un niveau de biomasse nettement inférieur à celui qui avait été estimé. Toutefois, compte tenu d’incertitudes dans le modèle biomathématique utilisé, il convient de considérer les niveaux de biomasse avec précaution.

5. Langoustine

La langoustine est une espèce enfouissante qui peuple les fonds marins vaseux de la plateforme continentale et du talus supérieur. La distribution de la langoustine dépend plus de la nature du fond et de la température de l’eau que de la profondeur. Cette espèce se distribue selon une configuration en patchwork définie par les scientifiques comme des unités fonctionnelles, dans lesquelles le substrat est approprié. L’état biologique des stocks de langoustine présents dans ces unités fonctionnelles indépendantes varie souvent d’une unité à l’autre, ce qui nécessite des mesures de gestion différentes.

Les stocks de langoustine présents dans les unités fonctionnelles 25 et 31 situées en mer Cantabrique et dans les unités fonctionnelles 26 et 27 situées à l’ouest de la péninsule Ibérique étaient déjà épuisés au moment de l’introduction du plan de reconstitution et leur état ne s’est pas amélioré par la suite. La recommandation du CIEM pour ces quatre unités fonctionnelles était d’y interdire toute capture sur toute la durée du plan de gestion. Les captures n’ont donc pas eu d’incidence négative sur l’état de ces stocks.

Dans les unités fonctionnelles 28 et 29 situées au sud-ouest de la péninsule Ibérique et dans l’unité fonctionnelle 30 située dans le golfe de Cadix, l’effort de pêche a été limité, plus à la suite de la modification des objectifs fixés pour les flottes qui ciblent la langoustine (la flotte portugaise de pêche des crustacés et la flotte mixte de Cadix pêchant des espèces démersales), consécutive à la plus grande abondance de crevettes roses ( Parapenaeus longirostris ), qu’à la suite de la réduction de l’effort imposée par le plan. Selon les estimations, la biomasse aurait augmenté dans les unités fonctionnelles 28 et 29, mais son niveau serait toujours très bas dans l’unité fonctionnelle 30. En ce qui concerne les unités fonctionnelles 28 et 29, les rapports de captures, qui mentionnaient plus de 400 tonnes au moment du lancement du plan, ne faisaient plus état que de quelque 120 tonnes en 2009, en raison d’un changement d’espèce cible pour la flotte concernée.

6. DESCRIPTION DES PÊCHERIES

7. Merlu du sud

Le merlu présent dans la mer Cantabrique et à l’ouest de la péninsule Ibérique est capturé dans une pêcherie mixte, principalement par des navires espagnols et portugais (chalutiers, navires pêchant au filet maillant, palangriers et flottes artisanales).

La flotte espagnole de chalutiers est relativement homogène et utilise principalement deux types d’engin, le chalut bœuf et le chalut de fond. Le pourcentage de merlu présent dans les débarquements de cette flotte est relativement faible, celle-ci s’intéressant à d’autres espèces cibles importantes [telles que la baudroie ( Lophiidae ), la lingue bleue ( Lepidorhombus spp. ), la langoustine, le merlan bleu, le chinchard et le maquereau ( Scomber scombrus )]. La flotte artisanale, en revanche, est très hétérogène et utilise un large éventail d’engins de pêche tels que des nasses, des filets maillants (petits et grands), des palangres, etc. En fonction des engins utilisés, cette flotte cible des composantes différentes du stock. Le merlu est une composante importante des captures de ces flottes, principalement en raison du prix relativement élevé qu’il peut atteindre sur les marchés ibériques.

La flotte portugaise pêche le merlu, ainsi que d’autres espèces de poissons et des crustacés, dans le cadre de la pêche au chalut et de la pêche artisanale mixtes. Parmi ces espèces figurent notamment le chinchard, la baudroie, la lingue bleue, le maquereau, le maquereau espagnol ( Scomber japonicus ), le merlan bleu, la crevette rouge ( Aristeus antennatus ), la crevette rose et la langoustine. La flotte de chalutiers se compose de deux éléments distincts: les chalutiers qui pêchent les espèces démersales (avec des filets d’un maillage de 70 mm) et ceux qui ciblent les crustacés (avec des filets d’un maillage de 55 mm).

8. Langoustine

Dans le golfe de Gascogne et dans les eaux à l’ouest de la péninsule Ibérique, la langoustine est capturée au moyen de chaluts de fond mixtes. La pêche est pratiquée tout au long de l’année, les débarquements les plus importants ayant lieu au printemps et en été. La langoustine est souvent pêchée avec le merlu, la baudroie, la lingue bleue, le chinchard, le maquereau et le merlan bleu. Étant donné la nature mixte de la pêche démersale pratiquée dans cette zone, les mesures de gestion applicables aux poissons à nageoires ont une incidence sur l’exploitation de la langoustine.

Au sud-ouest et au sud du Portugal, dans les unités fonctionnelles 28 et 29, le Nephrops constitue une pêche accessoire, mais de valeur, dans les pêcheries ciblées principalement sur les espèces démersales. Dans ces unités fonctionnelles, la pêche chalutière de crustacés cible principalement les crustacés d’eau profonde. Les navires sont autorisés à capturer la langoustine et les crevettes avec des culs de chalut d’un maillage de 70 mm et de 55 mm, respectivement. La valeur commerciale de ces deux espèces diffère. En fonction de leur abondance, l’effort de pêche s’oriente vers l’une ou vers l’autre. La crevette rose est la principale espèce cible, la langoustine n’étant qu’une solution de substitution.

Le CIEM estime que l’effort exercé sur les stocks de langoustine dans les unités fonctionnelles 28 et 29 a été réduit principalement en raison d’un transfert vers la crevette rose, l’autre espèce cible de la flotte de pêche de crustacés. Selon le CIEM, ce changement est à l’origine d’une réduction du F de ces stocks de langoustine. Bien que marginale, la part des langoustines sur le volume total de captures a baissé de 44 % (de 0,23 % à 0,10 %) entre 2006 et 2009.

9. RÉGIME DE GESTION DE L’EFFORT DE PÊCHE

L’activité des navires qui participent à la pêche du merlu du sud et de la langoustine est soumise aux limites de l’effort de pêche, exprimées en jours en mer, établies à l’annexe IIB des règlements annuels du Conseil établissant les possibilités de pêche annuelles pour certains stocks de poissons, comme cela est mentionné au point 1.

L’effort de pêche de référence a été établi par type d’engin par rapport à l’activité de la flotte en 2003, calculée en kW.jours en mer. Les chiffres relatifs à l’effort nominal[5] ont été utilisés pour calculer les adaptations de l’effort au fil des ans.

10. Évolution de l’effort de pêche et des taux de mortalité par pêche

Étant donné que le merlu est capturé dans une pêche mixte et que sa capture peut représenter un petit pourcentage des captures totales de certains segments de la flotte (des chalutiers, par exemple), la restriction de l’activité des navires concernés peut empêcher de maximiser le potentiel de la flotte de pêche. Cependant, la part du merlu sur le total des débarquements a augmenté de 46 % (de 7,5 % à 11 %) entre 2006 et 2009, probablement en raison d’une plus grande abondance de merlu au cours des dernières années.

En raison des restrictions de l’effort de pêche imposées par le plan, l’effort nominal total fléchit légèrement au fil des ans. Cela étant, en dépit des réductions annuelles de l’effort de pêche nominal par tranches égales de 10 %, le F (taux de mortalité par pêche) du merlu n’a pour ainsi dire pas diminué et reste trop élevé puisque, selon les estimations du CIEM, il se situerait autour de 0,74 et serait donc 2,7 fois supérieur à l’objectif (figure 1).

Par ailleurs, il semblerait, d’après certaines informations scientifiques, que les TAC aient pu être dépassés au cours de plusieurs années couvertes par le plan et que les taux de rejet soient importants. En 2009, le CIEM a estimé que les débarquements représentaient 19 200 tonnes et les captures, 22 400 tonnes – chiffres respectivement 2,4 et 2,8 fois supérieurs au TAC de 8 104 tonnes. Ces constatations exigent un examen plus approfondi de la part de la Commission européenne et des États membres concernés.

Le taux étonnamment élevé de mortalité par pêche du merlu susmentionné peut s’expliquer comme suit:

1) Certains éléments indiquent que le plan de reconstitution n’a pas été mis en œuvre de manière efficace. Les données scientifiques montrent un dépassement important des TAC. Cet état de fait peut être partiellement imputable aux insuffisances des systèmes nationaux de contrôle. Depuis 2006, la Commission a procédé à un certain nombre d’inspections des systèmes de contrôle, tant espagnols que portugais. Elle procède actuellement à un examen et à un audit du système de contrôle espagnol.

2) L’effort de pêche a été géré de manière inefficace et/ou incorrecte à l’échelle nationale. Par exemple, conformément à l’article 26, paragraphe 6, du règlement de contrôle (CE) n° 1224/2009, «Un jour de présence dans une zone est toute période continue de vingt-quatre heures ou moins au cours de laquelle un navire de pêche est présent dans la zone géographique et absent du port […]» . Cela signifie que toute fraction de journée est comptabilisée comme une journée entière. C’est sur cette base que les références relatives à l’effort de pêche en kW.jours ont été établies en 2003. Étant donné que le nouveau règlement de contrôle n’est entré en vigueur que récemment, en janvier 2010, les règles en matière de traitement des fractions de journée en place avant 2010 sont présumées être discrétionnaires.

3) L’effort de pêche a été transféré à des navires dont les taux de captures sont plus importants. Un transfert de l’effort d’engins actifs vers des engins passifs a été observé. L’effort en kW.jours a été transféré sur la base d’un rapport de 1=1, mais cette unité de mesure ne convient pas pour mesurer l’effort des engins passifs. En dépit de leur contribution relativement peu importante dans l’effort total en kW.jours, toute une série d’engins fixes, tels que les filets maillants, capturent plus de merlus par unité d’effort que la flotte démersale à partir de laquelle l’effort a été transféré. Le déploiement permanent dans les eaux d’une grande superficie de filets entraîne une pression de pêche continue importante. Lorsque le transfert de l’effort concerne un même type d’engin, comme dans le cas d’un transfert de chalut à chalut en raison de cessations permanentes d’activités de pêche, des navires plus performants qui restent dans la flotte récupèrent l’effort de navires moins performants qui sont envoyés à la casse.

4) Dans les cas où l’effort (en kW.jours) a été transféré de fileyeurs à des chalutiers en échange de quotas (en tonnes de merlu), les chalutiers ayant une capacité de pêche élevée et ciblant principalement des espèces autres que le merlu ont reçu un effort plus important pour continuer à capturer d’autres espèces tout en rejetant le merlu, tandis que les fileyeurs ont reçu des quotas plus importants pour continuer à pêcher le merlu à des niveaux d’effort, exprimés en kW.jours, moins importants.

5) Les taux de rejets ont été importants et peuvent s’expliquer par i) des causes biologiques (merlus plus abondants), ii) des restrictions légales (limites de quotas), iii) la demande du marché (prix du merlu) ou iv) les caractéristiques de l’engin et du navire de pêche utilisés.

6) L’effort a été réduit et adapté en termes nominaux (kW.jours) sans tenir compte de l’effort de pêche réel[6], qui dépend des caractéristiques des navires, des engins, des améliorations techniques et des tactiques de pêche. Cela peut impliquer des modifications dans le comportement de pêche, certains navires ciblant plutôt des zones où le merlu est abondant lorsque les quantités de merlu disponibles augmentent, ou recourant davantage à des engins de pêche qui capturent plus de merlus.

7) Tous les navires ne sont pas soumis à des restrictions de l’effort. Les navires qui sont soumis à des restrictions de l’effort (à savoir les navires d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, détenant à bord des engins réglementés, et capturant 5 tonnes de merlu ou davantage) sont responsables de 71 % du total des captures de merlu. Les navires restants, qui capturent 29 % du TAC de merlu, sont autorisés à augmenter leur effort sans aucune restriction. Par ailleurs, l’exclusion des navires d’une longueur hors tout inférieure à 10 mètres du régime de gestion de l’effort de pêche a peut-être contribué à l’attractivité des investissements dans ce type de navires, d’où un accroissement de leur nombre et de leur capacité de pêche. Aucune estimation n’est toutefois disponible en ce qui concerne l’ampleur de ce déplacement de l’effort vers des navires de taille plus réduite. La proposition initiale de la Commission visant à limiter l’activité des navires d’une longueur hors tout inférieure à 10 mètres n’a pas été soutenue par le Conseil.

8) Il peut y avoir eu un écart entre la puissance de moteur officiellement enregistrée et la puissance réelle et probablement augmentée des moteurs des navires. L’enregistrement de la puissance de moteur se fonde sur les déclarations des fabricants; la puissance est contrôlée (mais pas nécessairement mesurée) par les organisations chargées de la sécurité et de la certification maritimes.

9) La référence initiale en matière d’effort (en kW.jours) établie en 2003 a été calculée en fonction de l’activité précédente du navire. Les données ayant évolué au fil du temps, la référence initiale a peut-être été fixée à un niveau trop élevé et irréaliste. Dans ce contexte, les limites imposées à l’effort de pêche au cours des premières années d’application du plan n’ont peut-être pas été efficaces.

11. INCIDENCE DU PLAN SUR L’ÉCOSYSTÈME ET EFFETS SOCIO-ÉCONOMIQUES DU PLAN

La mise en œuvre ayant été insuffisante, ainsi que cela a été décrit précédemment, les scientifiques estiment que le plan n’a eu aucun effet sur l’écosystème.

12. Effets socioéconomiques du plan

Les scientifiques du CSTEP ont utilisé les données officielles disponibles qui ont été collectées par l’intermédiaire du cadre de collecte des données de la pêche pour calculer le degré de dépendance de chaque flotte par rapport au merlu, ainsi que les coûts d’équipage, de carburant et les coûts variables exprimés en pourcentage de la valeur totale et de la part annuelle du total des débarquements de merlu.

Si le plan de reconstitution avait fait l’objet d’une mise en œuvre parfaite depuis 2006, en 2010, la mortalité par pêche aurait été inférieure à l’objectif (F=0,27), la biomasse du stock reproducteur aurait été plus de trois fois supérieure et les revenus de la pêche et les bénéfices d’exploitation auraient été supérieurs (figure 2). Cela signifie qu’une mise en œuvre intégrale du plan de reconstitution depuis 2006 aurait entraîné un accroissement des bénéfices nets actuels sur l’ensemble de la période. De plus, après 2011, les bénéfices nets cumulés de l’ensemble des segments auraient toujours été supérieurs si le plan avait été mis en œuvre depuis 2006.

Figure 2 – Projections comparatives entre la mortalité par pêche, la biomasse du stock reproducteur, la production exprimée en termes de profits et les bénéfices d’exploitation. La ligne noire continue représente la mise en œuvre parfaite du plan depuis 2006. La ligne en pointillé représente la mise en œuvre du plan après 2011. Quant à la ligne noire continue assortie de points, elle représente les trajectoires associées aux F correspondant à la maximisation des bénéfices nets actuels depuis 2006 (mise en œuvre optimale/draconienne).

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Source: CSTEP SGMOS rapport 10-06 intitulé «Evaluation of the Multiannual plan for Hake and Nephrops in Areas VIIIc and IXa» (évaluation du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de merlu et de langoustine dans les zones VIII c et IX a), octobre 2010.

Quatre années après l’entrée en vigueur du plan, aucune modification importante de la capacité de la flotte[7] n’a été observée. Bien que les fluctuations considérables des prix du merlu et du carburant aient eu des conséquences sur les bénéfices de la flotte, aucune sortie de flotte significative[8] n’a été observée.

13. CONCLUSIONS

Il semblerait que le plan de reconstitution des stocks du merlu du sud et de la langoustine n’ait pas porté ses fruits, principalement en raison d’une mise en œuvre défaillante. Selon le CIEM, en 2010, soit quatre années après l’entrée en vigueur du plan en 2006, le taux de mortalité par pêche (F) du merlu est presque trois fois supérieur à l’objectif fixé (Fmax=0,27). Dans ce contexte, les TAC fixés pour le merlu n’ont pas été dûment respectés. Les estimations des scientifiques du CIEM indiquent que les débarquements effectués en 2010 étaient 2,2 fois supérieurs au TAC. Le recrutement observé en 2007 ayant été particulièrement important, il s’agit là d’une occasion manquée de reconstituer le stock de merlu pour le porter à un niveau considéré comme viable dans les délais prévus. Si le recrutement devait retomber aux niveaux observés précédemment, une période de transition plus longue ou une réduction plus sévère du niveau des captures serait nécessaire pour atteindre un Fproduction maximale équilibrée d’ici à 2015.

Le régime de gestion de l’effort n’a pas réussi à réduire la pression de pêche qui pèse sur les deux stocks. Si l’effort de pêche nominal pour les engins réglementés couverts par le plan a diminué, l’effort réel a augmenté, principalement en raison de transferts de l’effort vers des engins qui capturent davantage de merlus par unité d’effort et vers un grand nombre de navires qui ne sont pas soumis à des restrictions de l’effort. La diminution observée de l’effort exercé sur les stocks de langoustine est imputable principalement à un déplacement de l’effort vers la pêche de la crevette et non à des réductions de l’effort imposées par le plan en tant que tel.

La mise en œuvre défaillante du plan au cours de la période 2006-2010 a réduit les bénéfices net actuels de 20 % par rapport aux niveaux qui auraient été atteints si le plan avait été pleinement mis en œuvre dès 2006. Pour mieux comprendre les conséquences économiques du plan, il conviendrait de l’analyser davantage dans son contexte, notamment en prenant en considération les autres espèces capturées par les flottes concernées dans les mêmes pêcheries ou dans des pêcheries différentes.

Dans la perspective d’un possible réexamen du plan prévu en 2011[9], il convient de se pencher sur l’incapacité actuelle à atteindre l’objectif fixé en matière de mortalité par pêche. Outre les problèmes de mise en œuvre qu’il convient de régler dans les meilleurs délais, il importe également d’améliorer le régime de gestion de l’effort. En effet, il est approprié d’introduire un régime de gestion de l’effort qui tienne compte des segments de la flotte participant à cette pêche, que ce soit avec des engins actifs ou dormants, et d’élargir, le cas échéant, le régime de gestion de l’effort au golfe de Cadix et aux navires de plus petite taille. Les pratiques en matière de rejets doivent faire l’objet d’une évaluation détaillée afin d’estimer leur incidence sur la mortalité par pêche. L’introduction de fermetures saisonnière et en temps réel pourrait également constituer un moyen efficace de contrôler la pression de pêche, en particulier sur les frayères. Une gestion des stocks de langoustine par unité fonctionnelle permettrait d’adopter les mesures de conservation les plus appropriées pour chaque unité du stock. Il conviendrait d’inclure d’autres espèces, telles que la baudroie, dans le plan, afin de limiter autant que possible l’incidence de cette pêcherie mixte sur certains autres stocks. La finalité du plan peut être réexaminée à la lumière de l’avis scientifique le plus récent.

[1] La mortalité par pêche (F) est le taux de prélèvement des poissons dans un stock par l’activité de pêche. Il s’agit approximativement du pourcentage de prélèvement annuel.

[2] Dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l’exclusion du golfe de Cadix.

[3] L’Espagne dispose de 64 % et de 41 % des TAC applicables respectivement au merlu et à la langoustine. Le Portugal dispose de 30 % et de 58 % des TAC applicables respectivement au merlu et à la langoustine. La France dispose de 6 % et de 1 % des TAC applicables respectivement au merlu et à la langoustine.

[4] Par «recrutement» on entend le nombre de nouveaux poissons qui s’ajoutent à la part exploitable du stock en raison de leur croissance ou de la migration de poissons de taille plus réduite.

[5] L’effort de pêche nominal est l’effort de pêche potentiel d’une unité de pêche, défini par navire et par type d’engin utilisé. Il s’agit d’une fonction des caractéristiques du navire immatriculé (en KW) et du temps passé en mer.

[6] L’effort de pêche réel varie en fonction des caractéristiques du navire de pêche et de la technologie dont il est équipé, y compris la puissance du moteur mesurée en kW, mais également des caractéristiques de la coque, de l’équipement du pont, de l’équipement électronique, de l’équipement de contrôle, de l’équipement pour le traitement des captures, de l’âge du navire et du moteur, du type d’engin et d’activité de pêche (dont les tactiques de pêche), caractéristiques considérées comme ayant l’effet le plus important sur la mortalité par pêche.

[7] La «capacité» de pêche est le capital social maximal disponible (ou la puissance de pêche) d’une pêcherie qui est exploitée au maximum de son efficacité technique au cours d’une période donnée, compte tenu de l’état de la ressource et des conditions du marché.

[8] Exprimée en pourcentage du nombre total de navires constituant la flotte.

[9] http://ec.europa.eu/governance/impact/planned_ia/docs/123_mare_southern_hake_en.pdf