52011DC0131

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Bruxelles, le 17.3.2011

COM(2011) 131 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant les statistiques établies en application du règlement (CE) n° 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets et leur qualité

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant les statistiques établies en application du règlement (CE) n° 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets et leur qualité

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

1.1. Règlement relatif aux statistiques sur les déchets 3

1.2. Qualité des données dans un environnement «multiméthodes» 3

1.3. Contrôle qualité 4

2. Ponctualité et actualité 4

3. Exhaustivité 4

4. Précision des données 4

4.1. Couverture des données 4

4.2. Ventilation par secteurs économiques 4

4.3. Classification des déchets 4

5. Comparabilité 4

5.1. Comparabilité dans le temps 4

5.2. Comparabilité entre les pays 4

6. Charge incombant aux entreprises 4

7. Révision du règlement relatif aux statistiques sur les déchets 4

8. Progrès accomplis et perspectives 4

INTRODUCTION

Règlement relatif aux statistiques sur les déchets

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets[1] prévoit que la Commission présente tous les trois ans au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application dudit règlement. Le premier rapport a été publié en 2008[2] .

La section 7, paragraphe 3, des annexes I et II précise que les rapports sur la qualité transmis par les États membres sont à inclure dans le rapport prévu à l’article 8. Ces rapports peuvent être consultés sur le site internet suivant:

http://circa.europa.eu/Public/irc/dsis/pip/library?l=/wastesstatisticssregulat/data_transmission/quality_statistics/2008

Le présent rapport résume les progrès réalisés depuis la première transmission de données en 2006. Il couvre les 27 États membres de l’UE et tient compte des résultats de la dernière transmission de données en juin 2010. Il décrit également les effets du passage de la NACE Rév. 1.1 à la NACE Rév. 2, et présente les changements et les améliorations escomptées qui résulteront de la révision du règlement relatif aux statistiques sur les déchets.

À partir de l’année de référence 2004, le règlement oblige les États membres de l’UE à fournir des données tous les deux ans. Les annexes I et II fixent les exigences en matière de statistiques sur la production, le traitement et les capacités de traitement des déchets. Les résultats sont ventilés par catégorie de déchets conformément à la nomenclature statistique des déchets (CED-Stat) qui figure à l’annexe III du règlement.

Qualité des données dans un environnement «multiméthodes»

Le règlement (CE) n° 2150/2002 définit les données à transmettre et la qualité exigée, mais n’impose aucune méthode spécifique d’élaboration des statistiques sur les déchets, qui sont donc établies dans un environnement «multiméthodes». Ainsi, les États membres peuvent conserver leurs propres systèmes de collecte des données et limiter les modifications nécessaires au respect du règlement.

L’approche «multiméthodes» peut néanmoins entraîner des différences méthodologiques d’un pays à l’autre, d’une série de données à l’autre pour un même pays, voire au sein même de séries particulières. En conséquence, il est difficile d’assurer la comparabilité des données et de garantir un haut niveau de qualité des données.

La mesure qualitative des données varie en fonction des méthodes utilisées. Pour différentes méthodes, il existe divers paramètres de qualité (par exemple, coefficient de variation pour les enquêtes par sondage, analyse de la sensibilité en cas de modélisation, etc.). La combinaison de méthodes, en particulier dans des séries de données, permet difficilement de définir des indicateurs de la qualité globale des données. En conséquence, l’approche «multiméthodes» du règlement gêne considérablement l’évaluation et la communication de la qualité des données.

Dans leurs rapports de qualité, les États membres décrivent les données en se référant aux critères de qualité habituellement utilisés dans le système statistique européen[3] et établis dans le règlement (CE) n° 1445/2005 relatif à la qualité des statistiques sur les déchets[4].

Contrôle qualité

Depuis la première transmission de données en 2006, Eurostat a mis en place un système efficace de contrôle qualité en deux étapes. La première étape consiste en une évaluation rapide des données et des rapports de qualité, suivie par l’envoi d’un rapport d’évaluation aux pays dans les deux mois suivant la date limite de transmission. La seconde étape consiste en une validation plus approfondie, sans délai strict.

L’ évaluation rapide est fondée sur cinq critères:

- exhaustivité des séries de données;

- exhaustivité du rapport de qualité;

- actualité;

- application correcte des définitions et des classifications;

- utilisation de méthodes statistiques sûres.

Au cours de cette phase, la validation concerne principalement la cohérence interne des nouvelles données et les évolutions dans le temps. L’analyse est effectuée à un niveau très agrégé et vise à déceler d’importantes ruptures de série.

Cette évaluation rapide est appréciée des pays, comme en témoignent les réponses immédiates apportées aux questions posées dans les rapports d’évaluation, et garantit une publication des données en temps voulu. Les données des pays sont publiées dans la base de données de diffusion d’Eurostat trois mois après le délai de transmission.

Au cours de la phase de validation approfondie, les données sont analysées de façon plus détaillée (par exemple, par secteur économique et catégorie de déchet); les tendances et les évolutions sont comparées entre les pays. Les contrôles de validation comprennent:

- une comparaison de la production des déchets, pour chaque pays, avec les chiffres des années précédentes pour chaque secteur économique, à l’aide des indicateurs adéquats;

- une comparaison, entre pays, des données pour chaque secteur économique;

- des contrôles croisés avec les données résultant d’autres obligations de déclaration, telles que la vérification de la conformité prévue par d’autres législations relatives aux déchets.

Les éventuelles questions sont examinées à la lumière des rapports de qualité transmis par les pays et des retours d’informations sur l’évaluation rapide, et peuvent entraîner l’envoi d’une seconde série de questions aux pays concernés.

PONCTUALITÉ ET ACTUALITÉ

Les données et les rapports de qualité doivent être transmis dans les 18 mois suivant l’année de référence. Ainsi, la date de livraison pour l’année de référence 2008 était fixée au 30 juin 2010. Les pays ayant fourni des données incomplètes ou n’ayant pas présenté leur rapport de qualité ont été priés de communiquer les informations manquantes dans les plus brefs délais.

Au moment de la rédaction du présent rapport, les conclusions concernant le respect du délai de livraison pour l’année de référence 2008 sont les suivantes:

- 19 pays ont transmis leurs séries de données à temps;

- 4 États membres ont communiqué leurs données dans les trois semaines suivant la date limite, et ont donc pu être inclus dans le premier cycle d’évaluation (Portugal, Autriche, France, Chypre);

- 1 État membre (Roumanie) a livré ses données le 20 septembre 2010;

- 3 États membres ont transmis leurs données plus de trois mois après la date limite: l’Italie, le 11 novembre, la Grèce, le 1er décembre, et l’Irlande, le 21 décembre 2010. La Grèce et l’Irlande avaient déjà communiqué leurs données avec un retard important les années précédentes.

En résumé, le respect de la date limite pour 2008 a été satisfaisant. Dans l’ensemble, 23 des 27 États membres ont communiqué leurs données à temps ou avec un retard inférieur à trois semaines. Eurostat a mis en place une procédure de contrôle du respect des délais et envoie régulièrement des messages de rappel aux États membres, selon un calendrier prédéfini. Ainsi, les pays ont été plus ponctuels que pour l’année de référence 2006, où 18 d’entre eux avaient transmis leurs données au cours de la même période.

- Publication

Les données sur la production de déchets ont été publiées dans la base de données de diffusion d’Eurostat le 4 octobre. Une actualisation de cette base de données est prévue après la finalisation du processus de validation approfondie.

EXHAUSTIVITÉ

La transmission de séries de données complètes est déterminante pour la production d’agrégats UE. Les données manquantes limitent l’interprétation et la valeur informative des statistiques sur les déchets. Les pays sont donc invités à réduire le nombre de données manquantes en envoyant, le cas échéant, des estimations.

Lors du premier cycle de livraison des données pour l’année de référence 2004, 6 des 27 États membres ont été en mesure de fournir des séries de données complètes sur la production de déchets , concernant toutes les catégories de déchets et tous les secteurs. 21 États membres ont transmis des séries de données présentant certaines lacunes. La plupart de ces lacunes étaient liées soit aux déchets produits dans les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture, de la chasse (NACE A 01, A 02) et de la pêche (NACE A 03), soit aux données concernant les boues (en poids humide et en poids sec). Dans l’ensemble, la proportion de valeurs manquantes sur la production de déchets s’élevait à environ 9 % des données requises.

Pour l’année de référence 2006, l’exhaustivité des données s’est sensiblement améliorée. La proportion de valeurs manquantes sur la production de déchets a chuté, passant à 2,1 %. Seuls sept pays ont soumis des données incomplètes, alors que 20 États membres ont fourni des séries de données exhaustives. La proportion de données manquantes est la plus importante dans les secteurs susmentionnés (NACE A 01-03). En 2006, les proportions de valeurs manquantes ont été les plus élevées pour l’Irlande, l’Italie et la Lettonie.

Pour ce qui est des données sur le traitement des déchets , le nombre de pays présentant des séries de données incomplètes au niveau national a aussi considérablement diminué entre 2004 et 2006. En 2004, 15 pays ont soumis des séries de données incomplètes. La proportion de données manquantes pour l’UE-27 représentait 2,5 % des données requises. En 2006, seuls cinq pays ont fourni des données incomplètes sur les quantités de déchets traités. La proportion de valeurs manquantes a chuté, passant à 1,5 %. Plus de 70 % des données manquantes sont liées à l’élimination des déchets via «l’épandage sur le sol et le rejet dans le milieu aquatique», qui est principalement appliqué aux boues non dangereuses.

L’exhaustivité des données sur la production et le traitement des déchets s’est encore améliorée pour l’année de référence 2008. Cependant, à cause du retard de transmission des données de trois pays, l’évaluation était toujours en cours au moment de la rédaction du présent rapport.

PRÉCISION DES DONNÉES

Par précision , on entend la concordance entre la valeur estimée ou calculée et la valeur exacte ou réelle en tenant compte d’éléments tels que les erreurs d’échantillonnage, la couverture des données, les seuils appliqués, les non-réponses, les adaptations, les contrôles et corrections ou la confidentialité.

Couverture des données

L’objectif du règlement est de produire des statistiques sur les déchets conformément au champ d’application de la directive 2008/98/CE. Les statistiques sur la production des déchets doivent être établies pour tous les secteurs économiques et pour les ménages, et doivent comprendre les déchets provenant des opérations de valorisation et d’élimination, à savoir les déchets secondaires. Les statistiques devraient également couvrir les déchets produits par les petites entreprises (moins de 10 personnes), même si les sociétés de ce type devraient être, dans la mesure du possible, exemptées d’enquête.

Les statistiques sur le traitement des déchets couvrent tous les déchets qui sont valorisés ou éliminés dans un pays, quelle que soit l’origine des déchets. L’idée sous-jacente du règlement est de collecter des données sur la destination finale des déchets; les opérations de traitement préparatoire ne sont pas couvertes.

Tous les déchets qui sont recyclés directement sur leur lieu de production sont exclus du champ d’application du règlement.

- Erreurs de couverture

Les erreurs de couverture relevées sont généralement liées à l’un des aspects suivants:

- définitions (juridiques) peu claires, par exemple en ce qui concerne la distinction entre les substances qui sont des déchets et celles qui ne le sont pas;

- déchets importés et exportés;

- couverture relative aux déchets secondaires et aux petites entreprises;

- problèmes concernant des secteurs économiques spécifiques (par exemple, les activités de construction et de démolition).

Il est difficile d’évaluer l’impact global des erreurs de couverture. Ces dernières peuvent engendrer aussi bien des sous-estimations que des surestimations. Les exemples polonais et suédois illustrent les éventuels effets des adaptations méthodologiques. Pour l’année de référence 2008, la Pologne a harmonisé sa couverture des données relatives aux excréments d’animaux et au fumier avec la jurisprudence européenne (affaire C-416/02) et a exclu des statistiques sur les déchets les quantités de fumier utilisées sur les terres agricoles. En Suède, la couverture des données relatives aux déchets ligneux, animaux et végétaux a été réévaluée en fonction des critères de distinction entre les déchets et les sous-produits[5]. Dans les deux pays, ces adaptations ont entraîné une réduction considérable des quantités de déchets générés, évaluée à environ 96 millions de tonnes en Pologne et à quelque 21 millions de tonnes en Suède.

Ventilation par secteurs économiques

Le règlement invite les États membres à ventiler leurs données entre 20 activités productrices de déchets (19 secteurs économiques ainsi que les ménages). Une ventilation correcte entre les activités productrices est une condition nécessaire à:

- la comparabilité des quantités de déchets par secteur;

- la cohérence entre les statistiques sur les déchets et les statistiques sur les entreprises.

La ventilation des activités économiques est définie d’après la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE). La NACE Rév. 1.1 a été appliquée pour les années de référence 2004 et 2006; à partir de l’année de référence 2008, les données ont été collectées en fonction de la NACE Rév. 2.

- Passage à la NACE Rév. 2

Le nouveau système de ventilation par catégories économiques selon la NACE Rév. 2 est défini dans l’annexe IV du règlement (CE) n° 1893/2006[6]. Vu le niveau élevé d’agrégation utilisé dans le règlement relatif aux statistiques sur les déchets, les conséquences du passage de la NACE Rév. 1.1 à la NACE Rév. 2 sont limitées; sur les 19 agrégats économiques appliqués pour les statistiques sur les déchets, 17 n’ont pas changé.

La modification la plus importante concerne la classification des activités de gestion des déchets. Les activités de gestion des déchets étaient jusqu’à présent par couvertes par l’intitulé «Assainissement, voirie et gestion des déchets» (NACE Rév. 1.1, division 90) sont désormais classées dans la nouvelle division 38 «Collecte, traitement et élimination des déchets; récupération». Les activités «Collecte et traitement des eaux usées» (NACE Rév. 1.1, classe 90.01) relèvent désormais de la nouvelle division 37 «Collecte et traitement des eaux usées». Par conséquent, la plupart des activités de gestion des déchets seront regroupées dans la nouvelle division 38. Afin de maintenir les séries chronologiques au niveau des secteurs économiques, les données relatives aux activités de gestion des déchets pour 2004 et 2006 sont converties selon le système de ventilation de la NACE Rév. 2. Eurostat effectue cette conversion en consultation avec les États membres.

En outre, l’activité «Édition» (NACE Rév. 1.1, groupe 22.1) a été déplacée de la section «Industrie manufacturière» (sous-section DE) à la nouvelle section J «Information et communication» et fait donc maintenant partie des activités de services. Dans ce cas, aucune conversion des données pour 2004 et 2006 n’est prévue, à moins que les analyses de données ne révèlent une incidence significative sur les séries chronologiques.

- Erreurs de classification

La façon dont les déchets sont imputés au secteur producteur dépend des méthodes de collecte des données. Il existe un risque important d’imputations erronées dans les pays où les données sur la production de déchets sont indirectement dérivées des données sur le traitement des déchets, comme par exemple au Danemark, en Allemagne, en Lituanie, en Autriche et à Malte. Les informations sur l’entreprise productrice ou le secteur producteur ne proviennent que de sources secondaires (par exemple des entreprises chargées de la collecte ou du traitement des déchets) ou doivent être obtenues par d’autres moyens (par exemple à l’aide de modèles ou en utilisant la liste européenne des déchets[7], qui contient des informations sur l’origine des déchets).

Certains des pays concernés ont modifié leurs méthodes afin d’améliorer la classification par secteurs économiques. L’Allemagne a mené une enquête par sondage complémentaire sur les producteurs de déchets afin d’imputer les déchets à leur source de production de manière plus précise. La Lituanie envisage également de mener une enquête supplémentaire sur la production de déchets. L’Autriche prévoit d’améliorer l’imputation des déchets aux secteurs grâce à un nouveau système d’information électronique. Le Danemark met actuellement en place un nouveau système de traitement des données sur les déchets afin d’accroître la conformité au système de ventilation requis à compter de l’année de référence 2012.

Classification des déchets

La classification des déchets est d’une importance indéniable pour la production de statistiques précises et comparables: les catégories doivent couvrir les mêmes types de déchets dans les États membres afin qu’on puisse s’en servir dans le cadre du suivi des politiques relatives aux déchets sur le plan de l’UE.

Le règlement définit la ventilation par catégories de déchets selon la nomenclature statistique CED-Stat, mais n’impose pas de classification spécifique à utiliser pour la collecte des données. Les pays sont libres d’utiliser tout type de classification des déchets, tant qu’ils sont en mesure de fournir les formats définis, selon le niveau de qualité exigé.

La plupart des pays collectent leurs données en fonction de la liste européenne des déchets, qui comprend 839 types de déchets. Malgré certains problèmes d’application de la liste, l’usage répandu de cette classification garantit un niveau élevé de comparabilité. L’impact global des erreurs de classification sur la précision des données est considéré comme faible.

COMPARABILITÉ

Comparabilité dans le temps

Le troisième cycle de rapports étant achevé, il est possible d’effectuer une première évaluation de la comparabilité des données dans le temps.

L’évaluation des rapports de qualité transmis par les pays indique que la quasi-totalité des États membres ont considérablement adapté leurs méthodologies en matière de statistiques sur les déchets. La plupart des pays s’efforcent désormais d’améliorer encore la collecte des données du point de vue de la qualité des données (par exemple en éliminant les lacunes dans les données ou en améliorant la couverture) et de l’efficacité des méthodes employées.

Toutefois, la comparaison des données pour 2008 avec celles des années précédentes montre une réduction de la production de déchets d’environ 309 millions de tonnes, soit 10,9 %, ce qui indique que les changements méthodologiques au sein des pays peuvent encore avoir une influence significative sur les agrégats UE. La corrélation entre cette évolution et les changements méthodologiques est évidente dans trois États membres. Alors que la diminution des déchets en Pologne et en Suède s’explique par une adaptation des données couvertes (voir partie 4.1), la France a fait état d’une réduction considérable des quantités de déchets produits par le secteur de la construction (NACE Rév. 1.1, section F), qui s’explique par l’introduction d’une nouvelle enquête plus précise le concernant.

Le système de validation des données d’Eurostat garantit que les ruptures dans les séries chronologiques sont identifiées, puis corrigées ou justifiées. En outre, les rapports de qualité fournis par les pays se sont avéré être un outil utile pour suivre les changements méthodologiques ainsi que leurs répercussions au sein des États membres.

Pour garantir la cohérence des séries chronologiques au niveau des secteurs économiques, les données pour 2004 et 2006 ont été adaptées aux modifications du système de ventilation par secteurs résultant du passage à la NACE Rév. 2. En outre, les données pour 2004 qui manquaient à cause des dérogations accordées à 11 pays ont été imputées rétrospectivement, sur la base des données pour 2006.

Comparabilité entre les pays

Grâce aux définitions et classifications communes, la comparabilité des données entre les pays est relativement élevée. Il est de plus en plus facile d’expliquer les différences entre les pays en ce qui concerne les quantités totales de déchets produits et traités. Certains problèmes persistent quand les pays n’ont pas utilisé d’unités statistiques pour établir un lien avec les activités économiques productrices de déchets. Ce facteur n’influe pas sur les quantités totales de déchets communiquées, mais réduit la comparabilité entre secteurs économiques.

L’analyse de données approfondie, entre autres grâce à des indicateurs par secteur, garantit une amélioration continue de la comparabilité entre les pays.

CHARGE INCOMBANT AUX ENTREPRISES

Le règlement relatif aux statistiques sur les déchets invite les États membres à réduire la charge en donnant accès à des données administratives, et à ne pas soumettre les petites entreprises de moins de 10 personnes aux enquêtes, sauf si elles contribuent de manière significative à la production de déchets.

La plupart des États membres ne mesurent pas la charge en termes physiques et sont donc en mesure de fournir uniquement des évaluations qualitatives. Dans les rapports de qualité pour l’année de référence 2008, sept États membres ont fourni des chiffres relatifs au temps requis pour chaque répondant. La République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, la Slovénie et le Royaume-Uni ont indiqué une charge allant de 30 minutes à quatre heures par répondant. Des durées bien plus longues ont été communiquées par la Suède (jusqu’à 25 heures par enquêté) et la Pologne (jusqu’à 40 heures). Bien que ces tâches demandent beaucoup de temps, la Suède estime que la charge totale liée aux statistiques sur les déchets est très légère, étant donné que la grande majorité des informations est issue de sources administratives et que les enquêtes par sondage direct ne sont menées qu’auprès d’un très petit nombre d’entreprises. En Pologne, la charge élevée s’explique entre autres par la modification de la méthode de collecte des données, qui passe de la réalisation d’enquêtes statistiques à l’utilisation d’un système d’information administratif et par l’obligation faite aux entreprises de transmettre leurs données selon ces deux méthodes jusqu’à ce que le nouveau système soit mis en place.

La meilleure façon d’aider les entreprises est d’éviter la double déclaration en utilisant des données administratives et/ou en coordonnant les enquêtes sur les déchets entre les organismes concernés (offices statistiques, ministères de l’environnement, agences pour l’environnement). Dans 15 États membres, les données administratives constituent la principale source de données pour les statistiques sur les déchets. D’autres pays utilisent de nombreuses sources, dont les données administratives.

La dispense de participation aux enquêtes des petites entreprises est gérée de diverses façons. Quelques pays procèdent à des enquêtes par sondage auprès de petites entreprises et extrapolent les résultats. La plupart des pays les exclut toutefois complètement, de sorte que les chiffres sont soit ignorés soit extrapolés à l’aide de modèles d’estimation basés sur les facteurs. Les pays ont fixé différents seuils d’exclusion qui sont souvent déterminés par le nombre de salariés ou par la quantité de déchets produits par an. Certains pays combinent les deux critères afin de garantir que la collecte de données concerne aussi les petites entreprises si celles-ci dépassent le seuil fixé de production de déchets.

RÉVISION DU RÈGLEMENT RELATIF AUX STATISTIQUES SUR LES DÉCHETS

À la suite des deux premières périodes de déclaration, certaines lacunes sont clairement apparues et les aspects à améliorer ont déjà été définis dans le premier rapport au Parlement européen et au Conseil (COM(2008) 355). En outre, la directive-cadre révisée relative aux déchets (2008/98/CE) établit de nouveaux besoins en informations et modifie certaines définitions.

Une task-force a donc été créée à l’automne 2008 pour aborder tous les thèmes possibles et élaborer des recommandations finales pour la révision des annexes du règlement. Fin juillet 2009, une série de documents comprenant les détails et l’explication des modifications proposées a été envoyée aux États membres pour consultation. La proposition législative résultante a été adoptée par la Commission le 27 septembre 2010[8].

Cette révision avait pour objectif:

- d’accroître la facilité d’utilisation des statistiques sur les déchets;

- de simplifier les dispositions du règlement;

- d’harmoniser le règlement avec les autres obligations de communication de données sur les déchets.

La modification la plus importante concerne l’harmonisation de la ventilation par catégories de déchets dans la section 2 des annexes I et II du règlement. Les différents types de ventilation gênaient considérablement la validation des données ainsi que l’interprétation et la communication des résultats. À l’avenir, les données sur la production et le traitement des déchets seront déclarées en fonction des 51 mêmes catégories de déchets. Bien qu’elle entraîne une augmentation minimale des données à communiquer, cette nouvelle disposition n’engendrera probablement pas de charge supplémentaire.

En outre, certaines catégories de déchets ont été réorganisées ou créées afin d’accroître la facilité d’utilisation des données, par exemple pour le suivi des politiques relatives aux déchets. Cela s’est traduit notamment par:

- le classement des déchets minéraux de construction et de démolition dans des catégories différentes pour les terres et les boues de dragage;

- la séparation des catégories de déchets provenant du traitement des déchets (déchets secondaires) en déchets liquides et minéraux;

- la réorganisation des catégories des déchets animaux et végétaux et des déchets métalliques;

- le regroupement des différents déchets chimiques dans une catégorie.

En outre, les catégories de traitement des déchets ont été réorganisées afin d’harmoniser le règlement avec les définitions et les exigences de la directive-cadre révisée relative aux déchets, et d’intégrer les données sur le nombre et la capacité des décharges qui ont jusqu’à présent été collectées en application de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets[9].

Conformément à l’annexe II, seules les données sur les quantités de déchets traités sur le plan national devront être communiquées. Les rapports au niveau NUTS 1 sont abandonnés, car ces informations ne répondent pas à un besoin politique avéré. Les exigences relatives à la communication de données sur le nombre et la capacité des installations de traitement des déchets ont été réduites, l’usage de certaines données produites s’étant révélé limité.

Globalement, il est prévu que la révision du règlement améliore la facilité d’utilisation et la clarté des données sans augmenter la charge des pays. Bien que cette révision provoque certaines ruptures, la continuité des données dans le temps sera maintenue. Le règlement révisé sera appliqué à partir de l’année de référence 2010.

Le manuel pour la mise en œuvre du règlement relatif aux statistiques des déchets a été adapté aux modifications prévues.

- Statistiques sur l’importation et l’exportation des déchets

L’article 1er, paragraphe 3, du règlement relatif aux statistiques sur les déchets dispose qu’après la réalisation d’études pilotes prévues par l’article 5, paragraphe 1, les statistiques sur les déchets devront couvrir l’importation et l’exportation des déchets pour lesquels aucune donnée n’a été recueillie au titre du règlement (CE) n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets[10], c’est-à-dire des déchets figurant sur la «liste verte». En se fondant sur ces dispositions, Eurostat a élaboré un programme d’études pilotes pour la période de 2003 à 2007, auquel onze pays ont participé.

Au vu de ces études, dont les conclusions sont résumées dans le rapport COM(2008) 501 de la Commission, une proposition a été débattue avec les États membres en novembre 2009. Il est ressorti de ce débat que plusieurs pays auraient d’importantes difficultés à produire des statistiques régulières sur l’importation et l’exportation des déchets. Par conséquent, Eurostat a décidé d’examiner les besoins des utilisateurs et les justifications politiques de ces statistiques.

PROGRÈS ACCOMPLIS ET PERSPECTIVES

Des progrès importants ont été réalisés en matière d’élaboration de statistiques sur les déchets depuis le premier cycle de rapports en 2006. Une amélioration continue de la ponctualité et de l’exhaustivité des données fournies par les États membres, ainsi que du respect des délais de publication des données a été constatée. La comparabilité des statistiques sur les déchets entre les pays a atteint un niveau relativement élevé et des progrès considérables sont actuellement accomplis pour assurer une couverture complète des données. Dans l’ensemble, la plupart des pays ont fourni des données de qualité adéquate.

Une série de documents d’orientation méthodologique, disponibles sur le site web du centre de données sur les déchets, renforce l’harmonisation des données. Les erreurs et les lacunes méthodologiques sont répertoriées par le système de contrôle qualité.

Les données pour 2008 ayant été transmises, les données sur la production et le traitement des déchets sont désormais disponibles pour la période de 2004 à 2008. Grâce à l’extension des séries chronologiques, les données deviennent de plus en plus utiles, par exemple pour l’établissement d’indicateurs et pour une utilisation dans le domaine des comptes environnementaux.

Il convient néanmoins d’indiquer que les changements méthodologiques au sein des pays peuvent encore avoir une influence significative sur les séries chronologiques, sur le plan national mais aussi sur le plan de l’agrégat UE-27. Les évolutions dans le temps doivent donc encore être interprétées avec précaution et après analyse minutieuse des données sous-jacentes. Il convient également d’observer l’effet des nouveaux concepts introduits par la directive-cadre révisée relative aux déchets (à savoir les critères de fin de vie des déchets) sur les statistiques sur les déchets.

Des indicateurs de production des déchets dangereux et de production de déchets non minéraux ont été élaborés et sont actuellement intégrés à la série d’indicateurs de développement durable et aux indicateurs de suivi de la stratégie Europe 2020. Toutefois, l’indicateur de recyclage est toujours en cours d’élaboration.

Appliqué à partir de l’année de référence 2010, le règlement révisé devrait faciliter considérablement l’utilisation et l’interprétation des statistiques sur les déchets.

[1] JO L 332 du 9.12.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 849/2010 (JO L 253 du 28.9.2010, p. 2).

[2] COM(2008) 355 final du 13.6.2008.

[3] Site web d’Eurostat sur la qualité: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page?_pageid=2373 1 2273_47140765&_dad=portal&_schema=PORTAL .

[4] JO L 229 du 6.9.2005, p. 6.

[5] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à la Communication interprétative sur la notion de déchet et de sous-produit (COM(2007) 59 final).

[6] JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.

[7] Décision 2000/532/CE concernant la liste des déchets (JO L 226 du 6.9.2000, p. 3).

[8] Règlement (UE) n° 849/2010 de la Commission du 27 septembre 2010 modifiant le règlement (CE) n° 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les déchets (JO L 253 du 28.9.2010, p. 2).

[9] Décision de la Commission du 17 novembre 2000 relative au questionnaire servant de base aux rapports des États membres sur l’application de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets (JO L 298 du 25.11.2000, p. 24).

[10] JO L 190 du 12.7.2006, p. 1, modifié en dernier lieu par JO L 119 du 13.5.2010, p. 1.