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Document 52011AP0489

    Participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à des actions indirectes du programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique * Résolution législative du Parlement européen du 15 novembre 2011 sur la proposition de règlement du Conseil (Euratom) définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à des actions indirectes du programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2012-2013) (COM(2011)0071 – C7-0076/2011 – 2011/0045(NLE))

    JO C 153E du 31.5.2013, p. 183–187 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    31.5.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    CE 153/183

    Mardi 15 novembre 2011
    Participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à des actions indirectes du programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique *

    P7_TA(2011)0489

    Résolution législative du Parlement européen du 15 novembre 2011 sur la proposition de règlement du Conseil (Euratom) définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à des actions indirectes du programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2012-2013) (COM(2011)0071 – C7-0076/2011 – 2011/0045(NLE))

    2013/C 153 E/34

    (Consultation)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2011)0071),

    —

    vu les articles 7 et 10 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C7-0076/2011),

    —

    vu l'article 55 de son règlement,

    —

    vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0345/2011),

    1.

    approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

    2.

    invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et à l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique;

    3.

    invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

    4.

    demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

    5.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

    TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

    AMENDEMENT

    Amendement 1

    Proposition de règlement

    Considérant 1

    (1)

    Le programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire pour 2012 et 2013, ci-après "le programme-cadre 2012-2013", a été adopté par la décision no …/…/Euratom du Conseil du … relative au programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013). Il relève de la responsabilité de la Commission d'assurer l'exécution du programme-cadre 2012-2013 et de ses programmes spécifiques, y compris les aspects financiers en découlant.

    (1)

    Le programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire pour 2012 et 2013, ci-après "le programme-cadre 2012-2013", qui a été adopté par la décision no …/…/Euratom du Conseil du … relative au programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013), a pour but de compléter les autres actions de l'Union dans le domaine de la politique de la recherche qui sont nécessaires pour la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, en particulier des actions en matière d'éducation et de formation, de compétitivité et d'innovation, d'industrie, d'emploi et d'environnement . Il relève de la responsabilité de la Commission d'assurer l'exécution du programme-cadre 2012-2013 et de ses programmes spécifiques, y compris les aspects financiers en découlant.

    Amendement 2

    Proposition de règlement

    Considérant 4 bis (nouveau)

     

    (4 bis)

    Le programme-cadre (2012-2013) devrait contribuer à la mise en œuvre de l'Union de l'innovation, une des initiatives phares de la stratégie Europe 2020, en renforçant la concurrence pour l'excellence scientifique et en accélérant la mise en œuvre d'innovations clés dans le domaine de l'énergie nucléaire, notamment en ce qui concerne la fusion et la sûreté nucléaire, et contribuer à relever les défis du secteur de l'énergie et du changement climatique.

    Amendement 3

    Proposition de règlement

    Considérant 4 ter (nouveau)

     

    (4 ter)

    La conception et la mise en œuvre du programme cadre (2012-2013) devraient reposer sur les principes suivants: simplicité, stabilité, transparence, sécurité juridique, cohérence, excellence et confiance, conformément aux recommandations formulées par le Parlement européen dans sa résolution du 11 novembre 2010 sur la simplification de la mise en œuvre des programmes cadres de recherche (1) .

    Amendement 4

    Proposition de règlement

    Considérant 5 bis (nouveau)

     

    (5 bis)

    Il convient d'accorder davantage d'attention et une dotation budgétaire plus élevée aux initiatives complémentaires à la recherche nucléaire de base, notamment en ce qui concerne l'investissement dans le capital humain et les actions visant à pallier le risque de pénurie de compétences dans les années à venir (par exemple, des bourses accordées aux chercheurs dans le domaine nucléaire) et la perte de leadership qui s'ensuivrait pour l'Union.

    Amendement 5

    Proposition de règlement

    Considérant 6 bis (nouveau)

     

    (6 bis)

    Une attention particulière devrait être accordée à l'élaboration d'arrangements contractuels qui réduisent le risque d'inexécution et la répartition des risques et des coûts sur la durée.

    Amendement 6

    Proposition de règlement

    Considérant 8

    (8)

    Le programme-cadre 2012-2013 devrait promouvoir la participation des régions ultrapériphériques de la Communauté, ainsi que d'un large éventail d'entreprises, de centres de recherche et d'universités.

    (8)

    Le programme-cadre 2012-2013 devrait promouvoir la participation des régions ultrapériphériques de la Communauté, ainsi que d'un large éventail d'entreprises, de centres de recherche et d'universités , dont les activités de recherche devraient respecter les principes éthiques fondamentaux, en particulier ceux qui sont énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne .

    Amendement 7

    Proposition de règlement

    Considérant 23 bis (nouveau)

     

    (23 bis)

    La réalisation d'ITER en Europe, conformément à l'accord du 21 novembre 2006 sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, devrait constituer l'élément central des activités de recherche dans le domaine de la fusion au titre du programme-cadre (2012-2013).

    Amendement 8

    Proposition de règlement

    Article 11 – alinéa 2

    Ils peuvent également spécifier, en fonction de la nature et des objectifs de l'action indirecte, des conditions supplémentaires à satisfaire concernant le type de participant et, si nécessaire, son lieu d'établissement.

    Ils peuvent également spécifier, en fonction de la nature et des objectifs de l'action indirecte, des conditions supplémentaires justifiées à satisfaire concernant le type de participant et, si nécessaire, son lieu d'établissement.

    Amendement 9

    Proposition de règlement

    Article 12 – paragraphe 3

    3.   Les appels à propositions doivent avoir des objectifs clairs afin que les soumissionnaires ne répondent pas inutilement.

    3.   Les appels à propositions doivent avoir des objectifs quantitatifs et qualitatifs clairs afin que les soumissionnaires ne répondent pas inutilement.

    Amendement 10

    Proposition de règlement

    Article 14 – paragraphe 1 – alinéa 2

    Les critères portent sur l'excellence, les effets et la mise en œuvre. Dans ces conditions, le programme de travail affine les critères d'évaluation et de sélection et peut ajouter des exigences, des coefficients de pondération et des seuils supplémentaires, ou apporter des précisions complémentaires sur l'application de ces critères.

    Les critères portent sur l'excellence, les effets et la mise en œuvre. Dans ces conditions, le programme de travail affine les critères d'évaluation et de sélection et peut ajouter des exigences, des coefficients de pondération et des seuils supplémentaires clairement justifiés , ou apporter des précisions complémentaires sur l'application de ces critères.

    Amendement 11

    Proposition de règlement

    Article 14 – paragraphe 3 bis (nouveau)

     

    3 bis.     Il convient d'optimiser toutes les phases du processus afin d'éviter des retards et de promouvoir l'efficacité par rapport au coût. Cela concerne l'accès aux projets de programmes de travail, la publication d'appels d'offres, l'élaboration des propositions, les procédures de sélection et les délais nécessaires à l'approbation et au paiement des subventions.

    Amendement 12

    Proposition de règlement

    Article 16 – paragraphe 2 – alinéa 4

    Des mesures appropriées sont prises pour assurer un équilibre raisonnable entre les hommes et les femmes lors de la constitution des groupes d'experts indépendants .

    Des mesures appropriées sont prises , lors de la constitution des groupes d'experts indépendants, pour assurer un équilibre raisonnable entre les hommes et les femmes , de même qu'entre les États membres qui mènent une activité de recherche et de formation dans le domaine nucléaire .

    Amendement 13

    Proposition de règlement

    Article 16 – paragraphe 2 – alinéa 4 bis (nouveau)

     

    Des mesures appropriées sont prises pour assurer un équilibre adéquat entre l'industrie (y compris les PME) et l'université lors de la constitution des groupes d'experts indépendants.

    Amendement 14

    Proposition de règlement

    Article 30 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point e

    e)

    ils doivent être nets des coûts non éligibles, notamment les impôts indirects identifiables, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, les droits, les intérêts débiteurs, provisions pour pertes ou charges éventuelles futures, les pertes de change, les coûts de rémunération du capital, les coûts déclarés, encourus ou remboursés pour un autre projet de l'Union, les charges de la dette et du service de la dette, les dépenses démesurées ou inconsidérées et tout autre coût qui ne répond pas aux conditions visées aux points a) à d).

    e)

    ils doivent être nets des coûts non éligibles, notamment les impôts indirects identifiables, y compris la taxe sur la valeur ajoutée non récupérable , les droits, les intérêts débiteurs, les pertes de change, les coûts de rémunération du capital, les coûts déclarés, encourus ou remboursés pour un autre projet de l'Union, les charges de la dette et du service de la dette, les dépenses démesurées ou inconsidérées et tout autre coût qui ne répond pas aux conditions visées aux points a) à d).

    Amendement 15

    Proposition de règlement

    Article 52 – paragraphe 2 – point a

    (a)

    dans le cadre des contrats d'association à un taux ne dépassant pas 40 %: des dépenses afférentes à des projets spécifiques de recherche coopérative entre les partenaires associés, recommandés par le comité consultatif en vue d'un financement prioritaire et approuvés par la Commission; le financement prioritaire sera consacré essentiellement aux actions présentant de l'intérêt pour ITER/DEMO, sauf dans le cas de projets qui ont déjà obtenu le statut de projet prioritaire lors de précédents programmes-cadres ;

    (a)

    dans le cadre des contrats d'association à un taux ne dépassant pas 40 %: des dépenses afférentes à des projets spécifiques de recherche coopérative entre les partenaires associés, recommandés par le comité consultatif en vue d'un financement prioritaire et approuvés par la Commission; le financement prioritaire sera consacré essentiellement aux expérimentations visant à optimiser les performances d'ITER et à soutenir la définition du programme DEMO ;

    (1)   Textes adoptés, P7_TA(2010)0401.

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