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Document 52011AP0482
Temporary suspension of autonomous Common Customs Tariff duties on imports of certain industrial products into the Canary Islands * European Parliament legislative resolution of 15 November 2011 on the proposal for a Council regulation temporarily suspending autonomous Common Customs Tariff duties on imports of certain industrial products into the Canary Islands (COM(2011)0259 – C7-0146/2011 – 2011/0111(CNS))
Suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun à l'importation de certains produits industriels dans les Îles Canaries * Résolution législative du Parlement européen du 15 novembre 2011 sur la proposition de règlement du Conseil portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l'importation de certains produits industriels dans les Îles Canaries (COM(2011)0259 – C7-0146/2011 – 2011/0111(CNS))
Suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun à l'importation de certains produits industriels dans les Îles Canaries * Résolution législative du Parlement européen du 15 novembre 2011 sur la proposition de règlement du Conseil portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l'importation de certains produits industriels dans les Îles Canaries (COM(2011)0259 – C7-0146/2011 – 2011/0111(CNS))
JO C 153E du 31.5.2013, p. 170–170
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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31.5.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 153/170 |
Mardi 15 novembre 2011
Suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun à l'importation de certains produits industriels dans les Îles Canaries *
P7_TA(2011)0482
Résolution législative du Parlement européen du 15 novembre 2011 sur la proposition de règlement du Conseil portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l'importation de certains produits industriels dans les Îles Canaries (COM(2011)0259 – C7-0146/2011 – 2011/0111(CNS))
2013/C 153 E/29
(Procédure législative spéciale – consultation)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2011)0259), |
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vu l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0146/2011), |
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vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement, |
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vu le rapport de la commission du développement régional (A7-0357/2011), |
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1. |
approuve la proposition de la Commission; |
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2. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
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3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement; |
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4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |