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Document 52011AP0479
Athens Convention on the carriage of passengers and their luggage by sea, as regards Articles 10 and 11 *** European Parliament legislative resolution of 15 November 2011 on the draft Council decision concerning the accession of the European Union to the Protocol of 2002 to the Athens Convention relating to the Carriage of Passengers and their Luggage by Sea, 1974, as regards Articles 10 and 11 thereof (08663/2011 – C7-0143/2011 – 2003/0132B(NLE))
Convention d'Athènes sur le transport par mer de passagers et de leurs bagages - en ce qui concerne les articles 10 et 11 *** Résolution législative du Parlement européen du 15 novembre 2011 sur le projet de décision du Conseil concernant l'adhésion de l'Union européenne au protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, en ce qui concerne les articles 10 et 11 dudit protocole (08663/2011 – C7-0143/2011 – 2003/0132B(NLE))
Convention d'Athènes sur le transport par mer de passagers et de leurs bagages - en ce qui concerne les articles 10 et 11 *** Résolution législative du Parlement européen du 15 novembre 2011 sur le projet de décision du Conseil concernant l'adhésion de l'Union européenne au protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, en ce qui concerne les articles 10 et 11 dudit protocole (08663/2011 – C7-0143/2011 – 2003/0132B(NLE))
JO C 153E du 31.5.2013, p. 168–168
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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31.5.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 153/168 |
Mardi 15 novembre 2011
Convention d'Athènes sur le transport par mer de passagers et de leurs bagages - en ce qui concerne les articles 10 et 11 ***
P7_TA(2011)0479
Résolution législative du Parlement européen du 15 novembre 2011 sur le projet de décision du Conseil concernant l'adhésion de l'Union européenne au protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, en ce qui concerne les articles 10 et 11 dudit protocole (08663/2011 – C7-0143/2011 – 2003/0132B(NLE))
2013/C 153 E/26
(Approbation)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (08663/2011), |
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vu le protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages (08663/2011), |
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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 81, paragraphe 1, à l'article 81, paragraphe 2, points a) et c), en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) et l'article 218, paragraphe 8, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0143/2011), |
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vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission des affaires juridiques (A7-0341/2011), |
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1. |
donne son approbation à l'adhésion au protocole; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à l'Organisation maritime internationale. |