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Document 52011AP0012
Interim Partnership Agreement between the EC and Pacific States *** European Parliament legislative resolution of 19 January 2011 on the draft Council decision on the conclusion of the Interim Partnership Agreement between the European Community, of the one part, and the Pacific States, of the other part (05078/2010 – C7-0036/2010 – 2008/0250(NLE))
Accord de partenariat intérimaire CE/États du Pacifique *** Résolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part (05078/2010 – C7-0036/2010 – 2008/0250(NLE))
Accord de partenariat intérimaire CE/États du Pacifique *** Résolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part (05078/2010 – C7-0036/2010 – 2008/0250(NLE))
JO C 136E du 11.5.2012, p. 110–111
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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11.5.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 136/110 |
Mercredi 19 janvier 2011
Accord de partenariat intérimaire CE/États du Pacifique ***
P7_TA(2011)0012
Résolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part (05078/2010 – C7-0036/2010 – 2008/0250(NLE))
2012/C 136 E/27
(Approbation)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (05078/2010), |
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vu le projet d'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part (05558/2/2009), |
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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0036/2010), |
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vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission de la pêche (A7-0365/2010), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États du Pacifique. |