TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENT

1.   Une mesure de sauvegarde peut être imposée conformément aux dispositions du présent règlement si, à la suite de la réduction ou de l'élimination des droits de douane imposés à un produit originaire de Corée, ce produit est importé sur le territoire de l'Union dans des quantités tellement accrues, en termes absolus ou par rapport à la production intérieure, et à des conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer un préjudice grave à l'industrie de l'Union produisant des marchandises similaires ou directement concurrentes.

1.   Une mesure de sauvegarde peut être imposée conformément aux dispositions du présent règlement si, à la suite de la réduction ou de l'élimination des droits de douane imposés à un produit ou à une activité économique originaire de Corée, ce produit ou cette activité est importé sur le territoire de l'Union dans des quantités tellement accrues, en termes absolus ou par rapport à la production intérieure, et à des conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer un préjudice grave à l'industrie de l'Union produisant des produits ou des activités similaires ou directement concurrents.

1 bis.     Lorsque, sur la base notamment des facteurs énumérés à l'article 4, paragraphe 5, il apparaît que les conditions prévues pour l'adoption de mesures en vertu de l'article 2, paragraphe 1, sont réunies dans une ou plusieurs régions de l'Union, la Commission, après avoir examiné d'autres solutions, peut autoriser à titre exceptionnel l'application de mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à cette région ou ces régions si elle considère que de telles mesures appliquées à ce niveau sont plus appropriées que des mesures appliquées dans l'ensemble de l'Union.

Ces mesures doivent être temporaires et perturber le moins possible le fonctionnement du marché intérieur. Elles sont arrêtées selon les modalités prévues à l'article 2, paragraphe 2.

2 bis.     Pour que les mesures de sauvegarde soient utilisées efficacement, la Commission (Eurostat) présente un rapport de contrôle annuel au Parlement européen et au Conseil portant sur les statistiques actualisées relatives aux importations provenant de Corée et ayant des répercussions sur des secteurs sensibles de l'Union par suite de l'accord.

2 ter.     En cas de menace avérée de préjudice notifiée à la Commission par l'industrie de l'Union, la Commission peut envisager d'élargir le champ d'application du contrôle à d'autres secteurs touchés (parties intéressées).

Article 2 bis

Contrôle

La Commission suit l'évolution des statistiques d'importation et d'exportation des produits coréens et elle coopère et échange des données régulièrement avec les États membres et l'industrie de l'Union. La Commission veille à ce que les États membres fournissent dans les meilleurs délais des données statistiques pertinentes et de bonne qualité.

À compter du jour de l'entrée en vigueur de l'accord, la Commission contrôle attentivement les statistiques et prévisions de la Corée et des pays tiers relatives aux produits susceptibles de faire l'objet de ristournes de droits.

1.   Une enquête est ouverte à la demande d'un État membre ou à l'initiative de la Commission s'il existe, pour la Commission, des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.

1.   Une enquête est ouverte à la demande d'un État membre , du Parlement européen, du groupe consultatif interne, d'une personne morale ou d'une association n'ayant pas la personnalité juridique, agissant au nom de l'industrie de l'Union et représentant au moins 25 % de celle-ci, ou à l'initiative de la Commission s'il existe, pour la Commission, des éléments de preuve suffisants à première vue, sur la base des facteurs énumérés à l'article 4, paragraphe 5, pour justifier l'ouverture d'une enquête.

1 bis.     La demande d'ouverture d'une enquête contient les éléments de preuves indiquant que les conditions sont réunies pour imposer la mesure de sauvegarde au sens de l'article 2, paragraphe 1. De façon générale, la demande contient les informations suivantes: le taux et le montant de la hausse des importations du produit concerné, en termes absolus et relatifs, la part du marché intérieur absorbée par cette hausse des importations, les variations du niveau des ventes, la production, la productivité, l'utilisation des capacités, les profits et pertes et l'emploi.

1 ter.     Pour l'application du paragraphe 1 - et pendant cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord -, la Commission examine en particulier les produits finis importés de la République de Corée, dont l'importation accrue au sein de l'Union tient à l'incorporation croissante dans les produits finis de pièces ou de composants qui sont importés en République de Corée à partir de pays tiers avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu d'accord de libre-échange et qui sont couverts par les dispositions relatives aux ristournes et aux exonérations de droits de douane.

2.   Lorsqu'il apparaît que l'évolution des importations en provenance de la République de Corée rend nécessaire le recours à des mesures de sauvegarde, les États membres en informent la Commission. Cette information doit comprendre les éléments de preuve disponibles, déterminés sur la base des facteurs définis à l'article 4 . La Commission transmet cette information à l'ensemble des États membres dans un délai de trois jours ouvrables .

2.   Lorsqu'il apparaît que l'évolution des importations en provenance de la République de Corée rend nécessaire le recours à des mesures de sauvegarde, les États membres ou l'industrie de l'Union en informent la Commission. Cette information comprend les éléments de preuve disponibles, déterminés sur la base des facteurs définis à l'article 4, paragraphe 5. Dans un délai de trois jours ouvrables, la Commission transfère cette information par voie électronique à la plateforme en ligne visée à l'article 9 et envoie une notification de téléchargement à l'ensemble des États membres , à l'industrie de l'Union et au Parlement européen .

3.   La consultation avec les États membres a lieu huit jours ouvrables après l'envoi par la Commission des informations aux États membre s en application du paragraphe 2, au sein du comité visé à l'article 10, sur la base de la procédure visée à l'article 11.1. Lorsque, à l'issue de la consultation, il apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission publie un avis au Journal officiel de l'Union européenne. L'ouverture de la procédure intervient dans un délai d'un mois après réception de l'information émanant d'un État membre.

3.   La consultation avec les États membres a lieu huit jours ouvrables après l'envoi par la Commission des informations en application du paragraphe 2, au sein du comité visé à l'article 10, sur la base de la procédure visée à l'article 11, paragraphe 1. Lorsque, à l'issue de la consultation, il apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants , sur la base des facteurs énumérés à l'article 4, paragraphe 5, pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission publie un avis sur la plateforme en ligne et au Journal officiel de l'Union européenne. L'ouverture de la procédure intervient dans le délai d'un mois suivant la demande d'un État membre , du Parlement ou de l'industrie de l'Union .

4 bis.     Les éléments de preuves recueillis dans le cadre de l'ouverture de la procédure conformément à l'article 14, paragraphe 2, du protocole sur les règles d'origine annexé à l'accord (ristourne ou exonération des droits de douane) peuvent également être utilisés pour engager des enquêtes en vue de l'imposition de mesures de sauvegarde, lorsque les conditions du présent article sont remplies.

1.   La Commission commence une enquête à la suite de l'ouverture de la procédure.

1.   La Commission commence une enquête à la suite de l'ouverture de la procédure. La durée de l'enquête spécifiée à l'article 4, paragraphe 3, débute le jour où la décision de lancer une enquête est publiée au Journal officiel.

2.   La Commission peut demander des informations aux États membres, qui prennent les dispositions qui s'imposent pour donner suite à cette demande. Lorsque ces informations présentent un intérêt général ou lorsque leur transmission a été demandée par un État membre, la Commission les transmet à tous les États membres , à condition qu'elles n'aient pas un caractère confidentiel, et si c'est le cas, la Commission en transmet un résumé non confidentiel.

2.   La Commission peut demander des informations aux États membres, qui prennent les dispositions qui s'imposent pour donner suite à cette demande. Lorsque ces informations présentent un intérêt général ou lorsque leur transmission a été demandée par un État membre , le Parlement européen ou l'industrie de l'Union , la Commission les transfère par voie électronique sur la plateforme en ligne , à condition qu'elles n'aient pas un caractère confidentiel, et si c'est le cas, la Commission en transfère un résumé non confidentiel.

3.     Dans la mesure du possible, l'enquête est conclue dans les six mois suivant son ouverture. Dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par la Commission, ce délai peut être prolongé de trois mois.

3.   L'enquête est conclue dans les 200 jours suivant son ouverture.

5.   Dans le cadre de l'enquête, la Commission évalue tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation de l'industrie de l'Union, notamment le taux et le montant de la hausse des importations du produit concerné, en termes absolus et relatifs, la part du marché intérieur absorbée par cette hausse, les variations du niveau des ventes, la production, la productivité, l'utilisation des capacités, les profits et pertes et l'emploi.

5.   Dans le cadre de l'enquête, la Commission évalue tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation de l'industrie de l'Union, notamment le taux et le montant de la hausse des importations du produit concerné, en termes absolus et relatifs, la part du marché intérieur absorbée par cette hausse, les variations du niveau des ventes, la production, la productivité, l'utilisation des capacités, les profits et pertes et l'emploi. Cette liste n'étant pas exhaustive, d'autres facteurs utiles peuvent également être pris en considération par la Commission pour la détermination du préjudice, tels que les stocks, les prix, le rendement des capitaux investis, le flux de liquidités, et d'autres facteurs qui causent ou sont susceptibles d'avoir causé un préjudice grave, ou risquent de causer un préjudice grave . Lorsque les composantes d'un pays tiers occupent ordinairement une part notable dans le coût de fabrication du produit concerné, la Commission devrait également évaluer - car ils ont une influence sur la situation de l'industrie de l'Union - les capacités de production, les taux d'utilisation, les pratiques monétaires et les conditions de travail dans les pays tiers concernés.

5 bis.     En outre, lors de l'enquête, la Commission évalue en particulier le respect par la République de Corée des normes sociales et environnementales définies au chapitre 13 de l'accord et, le cas échéant, les répercussions sur la formation des prix et les avantages concurrentiels déloyaux en résultant susceptibles de causer un préjudice grave ou une menace de préjudice grave pour les producteurs ou certaines industries de l'Union.

5 ter.     Dans son enquête, la Commission évalue également le respect des règles de l'accord relatives aux obstacles au commerce non tarifaires, ainsi que tout préjudice grave qui peut en résulter pour les producteurs ou des industries particulières de l'Union.

6.   Les parties intéressées qui se sont manifestées conformément à l'article 3, paragraphe 4, point b), et les représentants de la République de Corée, peuvent, par demande écrite, prendre connaissance de toutes les informations fournies à la Commission dans le cadre de l'enquête, à l'exception des documents internes établis par les autorités de l'Union ou de ses États membres, pour autant que ces informations soient pertinentes pour la présentation de leur dossier, qu'elles ne soient pas confidentielles au sens de l'article 9 et qu'elles soient utilisées par la Commission dans l'enquête. Les parties intéressées qui se sont manifestées peuvent présenter à la Commission leurs observations concernant ces informations. Leurs observations peuvent être prises en considération dans la mesure où elles sont étayées par des éléments de preuve suffisants.

6.   Les parties intéressées qui se sont manifestées conformément à l'article 3, paragraphe 4, point b), et les représentants de la République de Corée, peuvent, par demande écrite, prendre connaissance de toutes les informations fournies à la Commission dans le cadre de l'enquête, à l'exception des documents internes établis par les autorités de l'Union ou de ses États membres, pour autant que ces informations soient pertinentes pour la présentation de leur dossier, qu'elles ne soient pas confidentielles au sens de l'article 9 et qu'elles soient utilisées par la Commission dans l'enquête. Les parties intéressées qui se sont manifestées peuvent présenter à la Commission leurs observations concernant ces informations. Leurs observations sont prises en considération dans la mesure où elles sont étayées par des éléments de preuve suffisants.

7.   La Commission peut entendre les parties intéressées. Celles-ci sont entendues lorsqu'elles l'ont demandé par écrit dans le délai fixé par l'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne, en démontrant qu'elles sont effectivement susceptibles d'être concernées par le résultat de l'enquête et qu'il existe des raisons particulières de les entendre oralement.

7.   La Commission entend les parties intéressées. Celles-ci sont entendues lorsqu'elles l'ont demandé par écrit dans le délai fixé par l'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne, en démontrant qu'elles sont effectivement susceptibles d'être concernées par le résultat de l'enquête et qu'il existe des raisons particulières de les entendre oralement.

La Commission entend ces parties en d'autres occasions s'il existe des raisons particulières de les entendre à nouveau.

Article 4 bis

Mesures de surveillance

1.     Lorsque l'évolution des importations d'un produit originaire de la République de Corée est telle que celles-ci pourraient conduire à l'une des situations visées à l'article 2, les importations de ce produit peuvent faire l'objet d'une surveillance préalable de l'Union européenne.

2.     La décision de mise sous surveillance est prise par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 1.

3.     Les mesures de surveillance ont une durée limitée. Sauf dispositions contraires, leur validité expire à la fin du deuxième semestre suivant les six premiers mois au cours desquels elles ont été prises.

4.     Les mesures de surveillance peuvent, si nécessaire, être limitées au territoire d'une ou de plusieurs régions de l'Union.

1.   Des mesures de sauvegarde à titre provisoire sont appliquées dans des circonstances critiques où tout retard entraînerait un dommage qu'il serait difficile de réparer, s'il est provisoirement établi qu'il existe des preuves manifestes que les importations d'une marchandise originaire de la République de Corée ont augmenté à la suite de la réduction ou de l'élimination de droits de douane en vertu de l'accord et que ces importations causent ou menacent de causer un préjudice grave à l'industrie intérieure. Des mesures provisoires sont prises sur la base de la procédure visée à l'article 11.1.

1.   Des mesures de sauvegarde à titre provisoire sont appliquées dans des circonstances critiques où tout retard entraînerait un dommage qu'il serait difficile de réparer, s'il est provisoirement établi , sur la base des éléments visés à l'article 4, paragraphe 5, qu'il existe des preuves suffisantes que les importations d'une marchandise originaire de la République de Corée ont augmenté à la suite de la réduction ou de l'élimination de droits de douane en vertu de l'accord et que ces importations causent ou menacent de causer un préjudice grave à l'industrie intérieure. Des mesures provisoires sont prises sur la base de la procédure visée à l'article 11, paragraphe 1.

2.   Lorsque l'action immédiate de la Commission est demandée par un État membre et que les conditions visées au paragraphe 1 sont réunies, la Commission prend une décision dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

2.   Lorsque l'action immédiate de la Commission est demandée par un État membre , le Parlement européen ou l'industrie de l'Union et que les conditions visées au paragraphe 1 sont réunies, la Commission prend une décision dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande. La durée de l'enquête spécifiée à l'article 4, paragraphe 3, débute le jour où est prise la décision d'appliquer des mesures de sauvegarde provisoires.

4 bis.     Les mesures visées au présent article s'appliquent à tout produit mis en libre pratique après l'entrée en vigueur desdites mesures. Toutefois, ces mesures n'empêchent pas la mise en libre pratique des produits déjà en cours d'acheminement vers l'Union, à condition que la destination de ces produits ne puisse être modifiée.

Lorsque les mesures de sauvegarde bilatérales sont jugées inutiles, l'enquête et la procédure sont closes sur la base de la procédure visée à l'article 11.2 .

1.    Lorsque les mesures de sauvegarde bilatérales ne satisfont pas aux obligations prévues par le présent règlement, l'enquête et la procédure sont closes sur la base de la procédure visée à l'article 11, paragraphe 1 .

2.     Sans préjudice du paragraphe 1, si le Parlement européen émet une objection au projet de décision de ne pas imposer de mesures de sauvegarde bilatérales, au motif que cette décision serait contraire à l'intention du législateur, la Commission réexamine le projet de décision. En tenant compte des motifs de cette objection et dans le respect des délais de la procédure en cours, la Commission peut soumettre au comité un nouveau projet de décision ou présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition conformément au traité. La Commission informe le Parlement européen, le Conseil et le comité des suites qu'elle entend donner et des motifs justifiant son action.

3.     La Commission publie un rapport exposant ses constatations et les conclusions motivées auxquelles elle est arrivée sur tous les points de fait et de droit pertinents dans le respect de la protection des informations confidentielles au sens de l'article 9.

Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits que les circonstances définies à l'article 2.1 sont réunies, une décision d'instituer des mesures de sauvegarde bilatérales définitives est prise conformément à la procédure visée à l'article 11.2 .

Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits que les circonstances définies à l'article 2, paragraphe1, sont réunies, une décision d'instituer des mesures de sauvegarde bilatérales définitives est prise conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 1 .

La Commission publie, compte tenu de la protection des informations confidentielles au sens de l'article 9, un rapport contenant un résumé des faits et considérations pertinents pour les décisions.

1 bis.     Les mesures de sauvegarde restent en vigueur, dans l'attente des résultats du réexamen, pendant la phase de prorogation.

1 bis.     La Commission veille à ce que toutes les données et statistiques qui sont nécessaires à l'enquête soient disponibles, compréhensibles, transparentes et vérifiables. La Commission s'engage, dès que les conditions techniques sont réunies, à créer un portail en ligne, protégé par un mot de passe, dont elle assure la gestion et par lequel sont diffusées toutes les informations utiles non confidentielles au sens du présent article. Les États membres, l'industrie accréditée de l'Union, le groupe consultatif interne et le Parlement européen doivent avoir accès, sur demande, à cette plateforme en ligne. Ces informations comprennent les données statistiques utiles pour déterminer si les éléments de preuve répondent aux exigences énoncées à l'article 2, paragraphe 1, ainsi que toutes les informations utiles dans le cadre d'une enquête.

Les informations reçues par la voie de cette plateforme en ligne ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été demandées. Toute information de nature confidentielle ou toute information fournie à titre confidentiel et reçue en application du présent règlement n'est pas divulguée sans l'autorisation expresse de la partie dont elle émane.

La Commission est assistée par le comité prévu à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 260/2009 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations. L'article 4 du règlement (CE) no 260/2009 s'applique mutatis mutandis.

La Commission est assistée par le comité prévu à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 260/2009 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations.

Article 10 bis

Rapport

1.     La Commission publie un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre de l'accord. Ce rapport contient des informations sur les activités des différents organes chargés de surveiller l'application de l'accord et le respect des obligations en découlant, notamment les obligations relatives aux obstacles au commerce.

2.     Le rapport consacre des sections spéciales aux obligations prévues au chapitre 13 de l'accord et aux activités du groupe consultatif interne et du forum de la société civile.

3.     Le rapport présente également une synthèse des statistiques et de l'évolution des échanges commerciaux avec la Corée. Les résultats de la surveillance des ristournes de droits font l'objet d'une mention particulière.

4.     Le Parlement ou le Conseil peuvent, dans un délai d'un mois, inviter la Commission à présenter et à expliquer toute question liée à l'application de l'accord lors d'une réunion ad hoc de la commission compétente du Parlement européen ou du Conseil.

2.     Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

supprimé

3.     La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

supprimé

Article 11 bis

Rapports

1.     La Commission publie un rapport annuel sur l'application et le fonctionnement de la clause de sauvegarde. Le rapport contient une récapitulation des demandes d'ouverture de procédures, des enquêtes et de leurs résultats, de la clôture des enquêtes et des procédures sans institution de mesures, de l'imposition de mesures de sauvegarde provisoires ou définitives et de la justification de chaque décision sur ces questions accompagnée d'une synthèse des informations et des faits pertinents.

2.     Le rapport présente également une synthèse des statistiques et de l'évolution des échanges commerciaux avec la Corée. Les résultats de la surveillance des ristournes de droits font l'objet d'une mention particulière.

3.     Le Parlement européen ou le Conseil peuvent convoquer la Commission, dans un délai d'un mois, à une réunion ad hoc de la commission compétente du Parlement européen ou du Conseil pour présenter et expliquer toute question liée à l'application de la clause de sauvegarde, à la ristourne de droits, ou à l'accord dans son ensemble.

Article 11 ter

Procédure d'application de l'article 14 du protocole sur les règles d'origine

1.     Aux fins de l'application de l'article 14 (ristourne ou exonération des droits de douane) du protocole sur les règles d'origine, la Commission suit attentivement l'évolution des statistiques portant sur les importations et les exportations en valeur et, le cas échéant, en quantités, et partage régulièrement ces données avec le Parlement européen, le Conseil et les industries concernées de l'Union et leur présente ses conclusions. Le suivi débute à compter de l'application provisoire et les données sont partagées à un rythme bimensuel.

En plus des lignes tarifaires visées à l'article 14, paragraphe 1, du protocole sur les règles d'origine, la Commission établit, en concertation avec l'industrie de l'Union, une liste des principales lignes tarifaires qui ne sont pas spécifiques à l'industrie automobile, mais qui sont importantes pour la construction automobile et d'autres secteurs connexes. Un suivi particulier est réalisé conformément à l'article 14, paragraphe 1, du protocole sur les règles d'origine.

2.     À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission examine immédiatement si les conditions d'application de l'article 14 du protocole sur les règles d'origine, sont remplies et fait part de ses conclusions dans les dix jours ouvrables suivant une demande. Après avoir effectué des consultations dans le cadre du comité spécial visé à l'article 207, paragraphe 3, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission demande que des consultations soient menées avec la Corée lorsque les conditions de l'article 14 du protocole sur les règles d'origine sont remplies. La Commission considère que les conditions sont remplies notamment lorsque les seuils visés au paragraphe 3 sont atteints.

3.     Une différence de dix points de pourcentage est considérée comme «significative» aux fins de l'application de l'article 14, paragraphe 2.1, point a), du protocole sur les règles d'origine, lors de l'évaluation du taux d'augmentation des importations de pièces ou de composants à destination de la Corée par rapport à l'augmentation du taux des exportations de produits finis de la Corée vers l'Union. Une hausse de 10 % est considérée comme «significative» aux fins de l'application de l'article 14, paragraphe 2.1, point b), du protocole sur les règles d'origine, lors de l'évaluation de l'augmentation, en termes absolus, des exportations de produits finis de la Corée à destination de l'Union ou par rapport à la production nationale. Des augmentations inférieures à ces seuils peuvent également être considérées comme «significatives» au cas par cas.