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Document 52010XC1016(04)
Authorisation for State aid pursuant to Articles 107 and 108 of the TFEU — Cases where the Commission raises no objections Text with EEA relevance, except for products falling under Annex I to the Treaty
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité
JO C 280 du 16.10.2010, p. 30–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.10.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 280/30 |
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE
Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)
2010/C 280/06
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Date d'adoption de la décision |
7.4.2010 |
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Numéro de référence de l'aide d'État |
N 716/09 |
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État membre |
Grèce |
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Région |
Περιοχές που επλήγησαν από τις πυρκαγιές του 2009 |
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Titre (et/ou nom du bénéficiaire) |
Πρόγραμμα κρατικών οικονομικών ενισχύσεων για την αντιστάθμιση ζημιών από πυρκαγιές έτους 2009 |
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Base juridique |
Σχέδιο ΚΥΑ για τη λήψη μέτρων υπέρ των παραγωγών της χώρας των οποίων οι γεωργοκτηνοτροφικές τους εκμεταλλεύσεις ζημιώθηκαν από πυρκαγιές κατά το έτος 2009 |
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Type de la mesure |
Indemnisation pour les dommages causés aux moyens de production agricole par un événement de caractère exceptionnel |
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Objectif |
Événements de caractère exceptionnel |
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Forme de l'aide |
Subvention directe |
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Budget |
Budget global de 8 000 000 EUR |
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Intensité |
Les producteurs qui ont subi des dommages atteignant le seuil minimal de 30 % seront admissibles au bénéfice de l'aide. L'intensité de l'aide sera fonction de la nature de l'objet endommagé et s'inscrira dans une fourchette allant de 50 à 80 %. |
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Durée |
À compter de l’approbation du régime jusqu’au 31 décembre 2013 |
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Secteurs économiques |
Agriculture |
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Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi |
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Autres informations |
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Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm