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Documento 52010XC1016(02)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité

JO C 280 du 16.10.2010, p. 26/28 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

16.10.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 280/26


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

2010/C 280/04

Date d'adoption de la décision

16.7.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 414/09

État membre

France

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aides de l'Agence de l'eau Artois-Picardie aux engagements agro-environnementaux dans le bassin Artois Picardie (EAEAP)

Base juridique

Loi no 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (JORF no 303 du 31 décembre 2006).

Proposition de dispositif pour des aides agro-environnementales de l'agence de l'eau Artois-Picardie.

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Aides en faveur des mesures agro-environnementales

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

 

Dépenses annuelles: 21,33 millions EUR

 

Montant total: 64 millions EUR

Intensité

100 % des coûts admissibles au maximum

Durée

2010-2012

Secteurs économiques

Secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Agence de l'eau Artois-Picardie

200 rue Marceline BP 818

59508 Douai

FRANCE

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

3.2.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 582/09

État membre

Italie

Région

Sardaigne

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ristrutturazione dell'azienda «Cooperativa viticultori della Planargia»

Base juridique

Legge regionale 19 gennaio 1998, n. 4 «Interventi a favore dì aziende agricole in difficoltà»

Legge regionale 29 maggio 2007, n. 2 «Legge finanziaria 2007» — articolo 21

Decreto dell'Assessore n. 2532/DecA/105 del 13.10.2009

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Restructuration d'une entreprise en difficulté

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

294 540 EUR

Intensité

75 %

Durée

Après l'approbation de l'aide par la Commission

Secteurs économiques

Agriculture (vitivinicole)

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Assessorato dell'agricoltura e riforma agro-pastorale

Via Pessagno 4

09126 Cagliari CA

ITALIA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

20.7.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

NN 26/10

État membre

République tchèque

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Vrácení části spotřební daně na pohonné hmoty spotřebované při zemědělské produkci (změna režimu podpory č. N 678/07)

Base juridique

Zákon č. 353/2003 Sb., o spotřebních daních, ve znění pozdějších předpisů

Vyhláška 48/2008 Sb., o způsobu výpočtu nároku na vrácení spotřební daně zaplacené v cenách některých minerálních olejů spotřebovaných v zemědělské prvovýrobě

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Aide liée aux exonérations fiscales au titre de la directive 2003/96/CE

Forme de l'aide

Allégement fiscal

Budget

 

Montant total: 6 800 Mio CZK (soit environ 272 Mio EUR)

 

Montant annuel: 1 700 Mio CZK (soit environ 68 Mio EUR)

Intensité

60 % des dépenses admissibles.

Durée

Jusqu’au 31 décembre 2013

Secteurs économiques

Secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo zemědělství

Těšnov 17

117 05 Praha 1

ČESKÁ REPUBLIKA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

16.7.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 213/10

État membre

Estonie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Eesti maaelu arengukava 2007–2013 meede 2.7 „Natura 2000 toetus erametsamaale”

Base juridique

Eesti maaelu arengukava 2007–2013, peatükk 5.3.2.2; Põllumajandusministri 11.3.2010. aasta määrus nr 26 „Natura 2000 alal asuva erametsamaa kohta antava toetuse saamise nõuded, toetuse taotlemise ja taotluse menetlemise täpsem kord”; Euroopa Liidu ühise põllumajanduspoliitika rakendamise seadus.

Type de la mesure

Aide au secteur forestier

Objectif

Sylviculture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget total: 326 millions EEK (20,8 millions EUR environ)

Intensité

Jusqu'à 100 % des coûts admissibles.

Durée

À compter de la date de la décision de la Commission et jusqu’au 31 décembre 2013.

Secteurs économiques

Sylviculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet

Narva 3

51009 Tartu

EESTI/ESTONIA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


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