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Document 52010TA1214(03)
Report on the annual accounts of the European Fundamental Rights Agency for the financial year 2009, together with the Agency’s replies
Rapport sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence
Rapport sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence
JO C 338 du 14.12.2010, p. 10–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.12.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 338/10 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence
2010/C 338/03
TABLE DES MATIÈRES
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Points |
Page |
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INTRODUCTION … |
1-2 |
11 |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE … |
3-12 |
11 |
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COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE … |
13 |
12 |
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AUTRES CONSIDÉRATIONS … |
14-15 |
12 |
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Tableau… |
13 |
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Réponses de l’Agence … |
15 |
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INTRODUCTION
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1. |
L’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après «l’Agence»), sise à Vienne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 (1). L’Agence a pour objectif de fournir aux autorités compétentes de l'Union ainsi qu’aux États membres une assistance et des compétences lorsqu’ils mettent en œuvre la législation de l'Union relative aux droits fondamentaux (2). |
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2. |
Le budget de l’Agence pour 2009 s’élevait à 17 millions d’euros, contre 15 millions d’euros en 2008. À la fin de l’exercice 2009, l’Agence employait 64 agents, contre 47 l’année précédente. |
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12. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE
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13. |
L'Agence a augmenté son budget opérationnel de plus de 38 % en procédant à un virement de 1,9 million d'euros à partir du titre I (Personnel) vers le titre III (Activités opérationnelles), justifié par des retards affectant les procédures de recrutement, cela pour financer des activités opérationnelles non prévues dans le budget initial. Le tableau des effectifs pour 2009 prévoyait 61 emplois, dont 48 seulement étaient pourvus en décembre 2009. Par ailleurs, 50 % des crédits relevant du titre II (Fonctionnement), ainsi que deux tiers des crédits relevant du titre III ont été reportés à l'exercice 2010. Cette situation est révélatrice d'un manque de cohérence entre les prévisions budgétaires et les prévisions en matière d'effectifs. L'Agence peut encore nettement améliorer sa programmation budgétaire et la planification de ses recrutements. |
AUTRES CONSIDÉRATIONS
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14. |
Pour l'attribution de trois contrats-cadres (12), l'évaluation des offres financières était fondée sur des scénarios qui n'étaient pas suffisamment représentatifs des services demandés. Les offres financières différaient sensiblement tant au niveau des prix unitaires qu'au niveau des estimations, établies par les soumissionnaires, du nombre d'hommes-jours nécessaires à la mise en œuvre d’un seul et même scénario technique. S'agissant de l'attribution des contrats-cadres, certains soumissionnaires ont présenté des offres financières particulièrement basses. Les dossiers du comité d'évaluation ne comportaient toutefois aucune analyse suffisamment détaillée de ces soumissions très économiques, notamment en ce qui concerne les estimations basses relatives aux hommes-jours. |
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15. |
En juillet 2007, l'Agence a directement attribué (13) un contrat-cadre pour un montant de 2 millions d'euros (14) et pour une durée de quatre ans. Or, en juin 2009, le montant maximal avait été intégralement utilisé. Alors que l'avis de marché ne prévoyait aucune augmentation du montant maximal, l'Agence a continué d’attribuer des contrats spécifiques en 2009, pour un montant supplémentaire de 500 000 euros. Cette situation montre que la planification et le suivi des procédures de passation de marchés peuvent encore être améliorés. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 5 octobre 2010.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
Tableau
Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (Vienne)
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Domaines de compétence de l'Union selon le traité |
Compétences de l'Agence [règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007] |
Gouvernance |
Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2009 (données pour 2008) |
Produits et services fournis en 2009 (données pour 2008) |
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Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commission peut recueillir toutes informations et procéder à toutes vérifications nécessaires, dans les limites et conditions fixées par le Conseil, statuant à la majorité simple, en conformité avec les dispositions des traités. (Article 337 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) |
Objectifs Fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de l'Union ainsi qu'aux États membres, lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux afin de les aider à respecter pleinement ces derniers lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions. |
Tâches
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1. Conseil d’administration Composition Une personnalité indépendante désignée par chaque État membre, une personnalité indépendante désignée par le Conseil de l'Europe et deux représentants de la Commission. Tâche Adopter le budget, le programme de travail et les rapports annuels. Arrêter le budget définitif et le tableau des effectifs. Rendre un avis sur les comptes définitifs. 2. Bureau exécutif Composition
3. Comité scientifique Composition
4. Directeur Nommé par le conseil d’administration, sur proposition de la Commission et après avis rendu par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne (qui indiqueront leur préférence). 5. Contrôle externe Cour des comptes. 6. Contrôle interne Service d'audit interne de la Commission. 7. Autorité de décharge Le Parlement, sur recommandation du Conseil. |
Budget 17,0 millions d’euros (15,0 millions d’euros) dont subvention de l'Union: 100 % (100 %) Effectifs au 31 décembre 2009 61 (49) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 48 (35) + 16 (12) autres emplois (agents contractuels et experts nationaux détachés) Total des effectifs: 77 (61) dont assumant des tâches opérationnelles: 46 (37) administratives: 27 (19) mixtes: 4 (5) |
RAXEN Nombre de contributions par les 27 points focaux nationaux: 189 (219) Nombre de réunions: 1 (1) FRALEX Nombre de contributions d’experts juridiques: 27 (201) Nombre de réunions: 1 (2) Rapports de recherche Nombre de rapports: 19 (6) Nombre de réunions: 20 (21) Rapports annuels: 2 (2) Produits non liés à la recherche Différentes publications: 1 (13) Principales conférences et manifestations Conférence sur les droits fondamentaux: 1 (1) Événement – Journée de la diversité: 3 (1) Coopération avec les États membres et d’autres institutions États membres: 10 (9) Conseil de l'UE: 2 (0) Commission européenne: 17 (17) Parlement européen: 2 (6) Comité des régions: 2 (2) Comité économique et social européen: 1 (0) Plate-forme pour les droits fondamentaux: 2 (1) Conseil de l’Europe: 16 (25) OSCE: 6 (7) Nations unies: 3 (6) Parties prenantes externes: 22 Organismes spécialisés: 9 Autres réunions et tables rondes: 11 (18) |
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Source: Informations transmises par l'Agence. |
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RÉPONSES DE L’AGENCE
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13. |
L’Agence prendra, autant que faire se peut, des mesures destinées à réduire le taux de report de ses crédits. Il convient de noter que la situation décrite par la Cour était due à des facteurs extérieurs, tels que des retards dans les recrutements en raison de la nomination d’un nouveau directeur ou dans la finalisation d’un important contrat-cadre lancé par la Commission. Cependant, à la fin de 2009, cinq offres de poste juridiquement contraignantes ont été acceptées par des candidats dont les contrats ont commencé en mars 2010. |
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14. |
Le comité d’évaluation a estimé que les scénarios utilisés étaient représentatifs et a évalué avec soin les soumissions à faible valeur. L’Agence va toutefois prendre des mesures pour s’assurer autant que possible que les scénarios employés pour évaluer l’offre soient réalistes. Une attention particulière sera accordée à la clarté et à la documentation des méthodes d’évaluation appliquées par le comité d’évaluation. L’Agence note le fait que, jusqu’ici, les contrats mentionnés par la Cour ont été mis en œuvre sans problème. |
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15. |
L’attribution de ces contrats spécifiques était due à la nécessité de préparer quatre événements de toute urgence, dont, notamment, un événement organisé en coopération avec la présidence suédoise, impliquant un risque élevé en matière de réputation. L’Agence a déjà commencé à prendre des mesure afin d’éviter des situations similaires en améliorant la programmation et le suivi de ses contrats. |
(1) JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.
(2) Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l'Agence.
(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.
(4) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.
(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(7) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).
(8) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.
(9) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 du 9 juillet 2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.
(10) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).
(11) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 27 mai 2010 et reçus par la Cour le 9 juin 2010. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou www.fra.europa.eu/fraWebsite/home/home_en.htm).
(12) Contrat F/SU/09/01 pour un montant de 800 000 euros, contrat F/SE/09/02 pour un montant de 900 000 euros et contrat FRA-CAR-2009-T01-A (lot 1) pour un montant de 875 000 euros.
(13) Recours à la procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché, étant donné qu'aucune offre appropriée n'a été déposée en réponse à une procédure ouverte [article 126, paragraphe 1, point a), des modalités d'application générales].
(14) Contrat FR2-2007/3401/3402/3403/NP01.