52010PC0196

[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 6.5.2010

COM(2010)196 final

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/012 IE/Waterford Crystal, Irlande)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] permet de mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) (point 28), à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions d'EUR, au-dessus des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Les règles régissant les contributions du FEM sont édictées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2].

Le 7 août 2009, l’Irlande a présenté la demande EGF/2009/012 IE/Waterford Crystal en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements effectués par l’entreprise Waterford Crystal et trois de ses fournisseurs.

Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions requises par ce règlement pour une contribution financière étaient remplies.

SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE

Données clés

Numéro de référence EGF EGF/2009/012

État membre Irlande

Entreprise Waterford Crystal

Fournisseurs/producteurs en aval 3

Article 2 a)

Période de référence 30.1.2009 - 29.5.2009

Date de démarrage des services personnalisés 11.3.2009

Date de la demande 7.8.2009

Licenciements durant la période de référence

-- nombre total 538

-- dans l’entreprise principale 512

-- chez les fournisseurs/producteurs en aval 26

Licenciements avant/après la période de référence 115

Nombre total de licenciements 653

Nombre de travailleurs licenciés pouvant bénéficier d’une aide 598

Services personnalisés: budget (en EUR) 3 865 659

Dépenses administratives: budget (en EUR) 89 500

% des dépenses administratives 2,26

Budget total (en EUR) 3 955 159

Contribution du FEM (en EUR) (65 %) 2 570 853

1. La demande a été soumise à la Commission le 7 août 2009 et complétée par des informations additionnelles dont les dernières ont été fournies le 3 novembre 2009.

2. La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit règlement.

Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, ou entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale

3. Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, l’Irlande argue que le commerce mondial des produits de luxe a été touché de façon significative par la crise. La réduction du pouvoir d’achat des consommateurs est à l’origine d’une baisse de la demande de biens non essentiels, tels que les objets en cristal ou les céramiques. Pour les fabricants, l’évolution du crédit, de la finance, de la production et de la vente au détail à l'échelle planétaire a eu un effet négatif significatif sur la production manufacturière et, par voie de conséquence, sur l’emploi.

4. La crise mondiale du crédit a gravement touché Waterford Crystal, qui, en octobre 2008, a eu besoin de recourir aux marchés des capitaux pour pouvoir poursuivre ses activités. Du fait de la contraction du crédit, l’entreprise n’a pu obtenir que la moitié des fonds requis. N’ayant pu ni lever le capital nécessaire ni trouver un acquéreur, l’entreprise Waterford Crystal a été placée en redressement judiciaire en janvier 2009.

Indication du nombre de licenciements accompagnée de justifications et respect des critères de l'article 2, point a)

5. L’Irlande a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne la contribution du FEM au licenciement d’au moins cinq cent salariés dans une entreprise d’un État membre sur une période de quatre mois, y compris les travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise.

6. La demande mentionne 538 licenciements dans l’entreprise Waterford Crystal et chez trois de ses fournisseurs pendant la période de référence de quatre mois comprise entre le 30 janvier et le 29 mai 2009. Le nombre de licenciements a été calculé conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, premier tiret, du règlement (CE) n° 1927/2006.

Explication de la nature imprévue de ces licenciements

7. Les autorités irlandaises arguent que la gravité de la crise mondiale du crédit et ses conséquences sur les marchés financiers étaient imprévisibles. Bien que Waterford Crystal ait investi massivement dans de nouveaux produits au cours des années précédentes, totalement remodelé sa gamme et rationalisé ses coûts en externalisant sa production vers des pays à moindres coûts, l’entreprise a été durement touchée par la crise mondiale en octobre 2008, au moment où elle restructurait sa dette. Selon les autorités irlandaises, si Waterford Crystal n’avait pas rencontré de difficultés pour obtenir des fonds supplémentaires, elle aurait pu restructurer sa dette et poursuivre ses activités en se concentrant sur ses produits phare.

Détermination des entreprises qui licencient et des travailleurs devant bénéficier d’une aide

8. La demande mentionne un total de 538 licenciements dans l’entreprise Waterford Crystal (512) et chez trois de ses fournisseurs (Thomas Fennell Engineering Ltd: 8 licenciements; RPS Engineering Services: 12 licenciements et Abbey Electric: 6 licenciements) pour la période de référence de quatre mois. Au terme de celle-ci, 115 autres travailleurs ont été licenciés par Waterford Crystal. Des 653 travailleurs licenciés, 598 sont retenus pour bénéficier d’une aide.

9. Les travailleurs retenus se répartissent comme suit:

Catégorie Nombre Pourcentage

Hommes 473 79,1

Femmes 125 20,9

Citoyens européens 598 100,0

Ressortissants de pays tiers 0 0,0

15 - 24 ans 4 0,7

25 - 54 ans 449 75,1

Plus de 54 ans 145 24,2

Plus de 72 % des travailleurs licenciés ont plus de 45 ans et n’ont jamais travaillé dans une autre entreprise que Waterford Crystal.

10. La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante:

Catégorie Nombre Pourcentage

Ouvriers 425 71,1

Personnel administratif 41 6,9

Personnel de direction 33 5,5

Installateurs 17 2,8

Ingénieurs 8 1,3

Personnel des magasins 8 1,3

Coordonnateurs 7 1,2

Électriciens 6 1,0

Autres 53 8,9

11. Les 8,9 % recensés dans la rubrique «Autres» relèvent de diverses catégories et regroupent des chefs de projet, analystes, concepteurs, représentants au sein du service «Clientèle», auditeurs, comptables, financiers ou informaticiens.

12. Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1927/2006, l’Irlande a confirmé qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination avait été appliquée et continuerait de l’être durant les différentes étapes de la mise en œuvre de l'intervention du FEM, et en particulier dans l’accès à celui-ci.

Description du territoire concerné et de ses autorités ainsi que des autres parties prenantes

13. Le comté de Waterford se situe dans la région Sud-est classée NUTS III, qui comprend en outre les comtés de Carlow, Kilkenny, Wexford et South Tipperary. La région compte 460 820 habitants. Par sa population, la ville de Waterford constitue le cinquième plus grand centre urbain du pays.

14. Les principales autorités concernées sont les suivantes:

15. le ministère de l'entreprise, du commerce et de l'emploi, qui définit et finance au niveau national la politique de l'emploi et de la formation. L’application de cette politique relève de la responsabilité de l'autorité nationale en matière de formation et d'emploi [ Foras Áiseanna Saothair (FÁS)];

16. Enterprise Ireland (EI) est l'organisme public chargé de favoriser la croissance des entreprises irlandaises en fournissant aux entreprises locales une source commune intégrée de services de conseil en matière de développement, de financement et d'assistance;

17. le ministère de l’éducation et des sciences élabore et finance au niveau national la politique de l’éducation. L’application de cette politique relève, pour l’enseignement des adultes, de la responsabilité des Vocational Education Committees (VEC) et de divers établissements de l’enseignement supérieur, dont les universités et les instituts de technologie;

18. Les City and County Enterprise Boards (CEB) ont été créés en 1993 pour soutenir les microentreprises à l’échelon local.

19. Parmi les parties prenantes engagées, il convient aussi de citer l’ Inter Agency Forum , structure créée au lendemain des licenciements chez Waterford Crystal afin d’en évaluer les répercussions sur l’économie locale. Elle réunit entre autres le maire, des représentants de la FÁS, du ministère des affaires sociales et familiales, du Money Advice and Budgeting Service (service national de conseil en matière d’endettement), des Revenue Commissioners (administration fiscale), du City Enterprise Board , du Waterford Area Partnership (réseau de la ville de Waterford contre l’exclusion sociale) ainsi que deux représentants respectivement des salariés et de la direction de l'entreprise.

Effets attendus des licenciements sur l’emploi local, régional ou national

20. L’Irlande argue que la région Sud-est est beaucoup plus dépendante de l’industrie que le pays dans son ensemble, ce qui la rend davantage vulnérable à une détérioration de l'activité économique. En mars 2007, le secteur industriel concentrait 31,3 % de l’emploi total de la région, contre 26,6 % en moyenne à l'échelon national.

21. Du fait de nombreuses suppressions d’emploi dont les plus massives ont été les 512 licenciements au sein de Waterford Crystal au début de l’année 2009, la part de l’industrie dans l’emploi total de la région a reculé à 26,6 %, pour une moyenne nationale de 22,1 %. Le nombre de personnes inscrites au chômage dans la région est passé de 52 210 au début de janvier 2009 à 65 028 à la fin du mois de juin de la même année, principalement sous l’effet d’une baisse de l'activité manufacturière dans des entreprises telles que Waterford Crystal, Bausch & Lomb, Honeywell Turbo Technologies, Snowcream et ABB.

22. Les autorités irlandaises arguent que Waterford Crystal contribuait de manière substantielle à l'économie locale. En 2007, l’entreprise employait 990 personnes et sa masse salariale annuelle dépassait 47 millions d’EUR. Selon les estimations, les pertes d'emploi au sein de Waterford Crystal et de ses fournisseurs équivalent à une baisse de la consommation individuelle annuelle de 40 millions d’EUR au moins dans la ville de Waterford et ses environs ( des répercussions supplémentaires sur l'emploi local n'étant pas exclues. La fermeture de Waterford Crystal a aussi des incidences sur le tourisme, puisque le centre d’exposition des produits et l’usine, qui attiraient quelque 320 000 visiteurs par an, n’existent plus.

Ensemble coordonné de services personnalisés à financer, estimation détaillée du coût et complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels

23. Pour la plupart, les mesures proposées se répartissent en trois catégories répondant aux besoins de groupes prioritaires aux niveaux de formation différents. D’autres mesures applicables à ces trois groupes viennent en complément. Toutes se combinent pour former un ensemble coordonné qui vise la réinsertion professionnelle des travailleurs et se compose des services personnalisés suivants:

24. Orientation professionnelle (FÁS). Il s’agit de sessions collectives d’information et d’entretiens individuels avec les travailleurs licenciés, dont le but est de déterminer les qualifications et les besoins de ces derniers, mais aussi de les informer des possibilités d’emploi à l’échelon régional ou national et dans toute l'Union européenne. Les besoins en matière de mise à niveau des compétences et de formation sont aussi définis. Les travailleurs se verront proposer un large éventail de formations appropriées et, s'il y a lieu, seront orientés vers des organismes de formation, ou vers des structures d’aide à la création d’entreprise.

25. Formation (FÁS) «Planifier l'avenir» . Cette formation, qui s’inscrit dans les services de conseil et d’orientation professionnelle de la FÁS, porte sur l’élaboration du C.V., la gestion du temps, l’orientation professionnelle, la gestion du stress et la préparation aux entretiens d'embauche, et présente les organismes à contacter pour créer une entreprise.

26. Indemnités de formation (FÁS) . Ces indemnités sont versées aux travailleurs pour permettre leur participation aux différentes mesures prévues. Elles comprennent une indemnité journalière ainsi que des indemnités de voyage et de séjour (prenant en compte, si nécessaire, les frais de repas) pour une formation à temps plein de 7 semaines.

27. Aide «TESG» ( Technical Employment Support Grant ) (FÁS). Grâce à cette aide, les services de l’emploi peuvent recourir à un organisme privé pour fournir une formation adéquate aux travailleurs licenciés lorsque la FÁS ou un autre organisme public ne peuvent satisfaire à un tel besoin dans un délai raisonnable ou en un lieu approprié.

28. Cours de formation (FÁS) . La FÁS a établi un ensemble de mesures modulables pour chacun des trois grands groupes prioritaires de travailleurs licenciés qu’elle a recensés, à savoir:1. les travailleurs ayant un faible niveau d’instruction/de qualification (76 %),2. les travailleurs ayant un niveau d'instruction moyen/ouvriers semi-qualifiés (20 %),3. les diplômés de l’enseignement supérieur (4 %).

29. Mesures destinées aux travailleurs ayant un faible niveau d’instruction/de qualification . Il s’agit de la population la plus menacée par le chômage de longue durée, pour laquelle une formation substantielle sera nécessaire. La FÁS, en liaison avec le VEC responsable de la formation des adultes et de la formation continue dans la ville de Waterford, a jugé que ses cours généraux comme les services proposés par le VEC répondaient au mieux aux besoins en formation et en conseils de cette catégorie de travailleurs. Les mesures visées incluent:- les cours de base en informatique de la FÁS, qui permettent d’acquérir les aptitudes, connaissances et compétences nécessaires à la réalisation de toute une série de tâches informatiques concrètes;- les cours du soir de la FÁS; proposés aux travailleurs licenciés désireux d’améliorer leurs qualifications, ils constituent aussi une première porte d’entrée vers le système éducatif pour les travailleurs qui ont interrompu leur scolarité très jeunes et auraient peur de suivre une formation à temps complet;- le programme de préparation à la formation continue du VEC ( niveau 4 du National Framework of Qualifications (NFQ), qui se compose de modules consacrés à la communication, à l’efficacité personnelle, à l’informatique et aux méthodes de recherche d’informations;- les cours du soir du VEC (niveau 5 du NFQ), qui portent sur des domaines d’activités tels que la garde d’enfants, les métiers de l'assistanat (personnes ayant des besoins spéciaux, soins de santé), la gestion, le maquillage, l’informatique (PCEI), la photographie, la sociologie, l’industrie musicale, l’ingénierie du son et le journalisme dans la presse écrite;- le programme préparatoire du Waterford Institute of Technology (WIT) pour les travailleurs âgés moyennement qualifiés (niveau 5 du NFQ), qui inclut un module de reconnaissance des acquis de l’apprentissage visant à aider activement les travailleurs licenciés à faire le bilan de leur expérience; l’objectif est de définir les besoins et les acquis afin de déterminer d’éventuelles équivalences avec des modules ou parties de programmes;- des formations qualifiantes des services pour l’emploi de Waterford, à l’intention de quatre travailleurs licenciés habitant dans le bassin d’emploi de la ville de Waterford;

30. Mesures destinées aux travailleurs ayant un niveau d'instruction moyen/ouvriers semi-qualifiés. Ces travailleurs ont atteint au plus les niveaux 4 ou 5 du NFQ. Ils peuvent prétendre immédiatement aux formations et services de développement des compétences de la FÁS. Les cours qui s’adressent à ce groupe sont les suivants: formations de chauffeur de poids lourds, de magasinier, de conducteur de chariot élévateur et introduction aux sciences du vivant;

31. Mesures destinées aux travailleurs diplômés de l’enseignement supérieur qui souhaitent acquérir de nouvelles compétences et réorienter leur carrière. L’un des anciens salariés de Waterford Crystal a la possibilité de préparer un master en gestion de l’entreprise à l’université de Limerick. En outre, il est proposé d’offrir aux travailleurs licenciés par Waterford Crystal et ses fournisseurs un éventail de formations adéquates de niveau supérieur (niveaux 6 à 9 du NFQ), par exemple en informatique, gestion ou ingénierie, afin d’améliorer leur employabilité. L’entreprise Waterford Crystal, qui était implantée depuis plus de 100 ans à Waterford, avait coutume de recruter l’essentiel de son personnel au niveau de l’enseignement primaire ou secondaire. Compte tenu en outre de l'âge généralement élevé des travailleurs licenciés, cette situation explique la faible proportion de travailleurs pouvant prétendre à des formations de l’enseignement supérieur. À la suite des entretiens d’évaluation, de l’analyse des niveaux d’études des travailleurs licenciés et de la session d’information organisée par les structures d’enseignement et de formation, il a été estimé que 25 des travailleurs licenciés possédant un certificat de fin d’études secondaires ( Leaving Certificate ) ou un diplôme de l’enseignement supérieur étaient susceptibles de saisir l’occasion. Afin de maximiser les possibilités des travailleurs s’engageant dans des formations diplômantes, de limiter les risques d'abandon et de favoriser leur progression dans le système éducatif, ces mesures prévoient un module de reconnaissance des acquis de l’apprentissage ainsi que des indemnités devant faciliter leur participation.

32. Mesures d’aide à la création d’entreprise . Elles incluent:- des actions de promotion de l’entrepreneuriat (EI/CEB), prenant la forme d’ateliers, de présentations, d’entretiens individuels et de journées d’information à l’intention des travailleurs licenciés souhaitant créer leur entreprise;- un programme d’aide à la création d’entreprise (EI/CEB), consistant en plusieurs programmes courts ( Enterprise Start et Start you own business ) destinés aux personnes désirant monter leur entreprise;- le programme d’ Entreprise Ireland intitulé «Commercialisation Of Research and Development (CORD) Campus enterprise programme», généralement proposé aux «jeunes pousses»/promoteurs/chercheurs suivant un programme d’études supérieures à temps plein du Waterford Institute of technology («Enterprise Platform Programme»), pour autant qu’ils répondent aux critères d’admission, lesquels sont très stricts;- l’aide à l’emploi indépendant du CEB, qui inclut des aides pouvant servir au recrutement de personnel ou à la création de jeunes pousses ayant le potentiel d’employer au moins une personne à temps plein;- le soutien financier d’ Enterprise Ireland aux jeunes pousses, soit des aides financières pour l’évaluation de la faisabilité des projets de création d’entreprise, qui permettent aux porteurs de projet de confirmer ou non l’existence d’une niche sur le marché pour leur produit, de valider les possibilités réelles du marché et d’ajuster leur projet avant l’élaboration finale de leur proposition d’investissement.

33. Les frais administratifs inclus dans la demande couvrent, conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, les activités de préparation, de gestion et de contrôle, ainsi que les activités d’information et de publicité.

34. Les services personnalisés présentés par les autorités irlandaises constituent des mesures actives du marché du travail relevant des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006. Les autorités irlandaises estiment le coût total de ces services à 3 865 659 EUR et les frais administratifs à 89 500 EUR (soit 2,26 % du montant total). La contribution totale demandée au FEM s’élève à 2 570 853 EUR (soit 65 % du coût total).

Actions | Estimation du nombre de travailleurs concernés | Estimation du coût par travailleur concerné (en EUR) | Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) |

Services personnalisés (article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006) |

Orientation professionnelle (FÁS) | 468 | 50 | 23 400 |

Formation FÁS «Planifier l’avenir» | 226 | 339 | 76 614 |

Indemnités de formation (FÁS) | 423 | 1 890 | 799 470 |

Aides à la formation «TESG» (FÁS) | 265 | 725 | 192 207[3] |

Cours de formation (FÁS) | 430 | 2 351 | 1 010 943[4] |

Cours du soir (FÁS) | 110 | 350 | 38 500 |

Programme de préparation à la formation continue (VEC) (niveau 4 du NFQ) | 25 | 1 200 | 30 000 |

Cours du soir (VEC) (niveau 5 du NFQ) | 55 | 1 200 | 66 000 |

Programme préparatoire pour les travailleurs âgés moyennement qualifiés (WIT) (niveau 5 du NFQ) | 50 | 3 500 | 175 000 |

Programme préparatoire: module de reconnaissance des acquis de l’apprentissage (WIT) | 50 | 750 | 37 500 |

Formations des services de l’emploi de Waterford | 4 | 81 | 325[5] |

Master en gestion d’entreprise (financé par les TESG) | 1 | 2 500 | 2 500 |

Études supérieures en ingénierie, informatique, gestion | 25 | 10 000 | 250 000 |

Études supérieures – module de reconnaissance des acquis de l’apprentissage | 25 | 750 | 18 750 |

Programmes d’études supérieures – Back to Education Allowances | 25 | 8 780 | 219 500 |

Programmes d’études supérieures – Student maintenance grants | 25 | 12 000 | 300 000 |

Actions de promotion de l’entrepreneuriat (EI/CEB) | 598 | 25 | 14 950 |

Programme d’aide à la création d’entreprise (EI/CEB) | 50 | 1 000 | 50 000 |

CORD Campus enterprise programme (EI) | 7 | 30 000 | 210 000 |

Soutien financier au travail indépendant (CEB) | 10 | 20 000 | 200 000 |

Soutien financier aux jeunes pousses (EI) | 10 | 15 000 | 150 000 |

Sous-total «Services personnalisés» | 3 865 659 |

Assistance technique pour la mise en œuvre des interventions du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] |

Actions préparatoires | 22 500 |

Gestion | 14 000 |

Information et publicité | 40 000 |

Activités de contrôle | 13 000 |

Sous-total «Assistance technique» | 89 500 |

Estimation du coût total | 3 955 159 |

Contribution du FEM (65 % du coût total) | 2 570 853 |

35. L’Irlande confirme la complémentarité des mesures décrites ci-dessus par rapport aux actions financées par les Fonds structurels. L’Irlande veillera également à ce que les activités cofinancées par le FEM s’accompagnent d’une piste d’audit claire pour qu'aucune autre source de financement de l'Union européenne ne soit sollicitée ou utilisée.

Date(s) à laquelle/auxquelles les services personnalisés aux travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer

36. L’Irlande a commencé le 11 mars 2009 à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour le cofinancement par le FEM. Cette date constitue, par conséquent, le début de la période d’admissibilité pour toute aide qui pourrait être accordée au titre du FEM.

Procédures de consultation des partenaires sociaux

37. Selon les déclarations des autorités irlandaises, la FÁS est entrée en contact avec l’administrateur judiciaire pour évoquer les services disponibles et les besoins potentiels des travailleurs dès qu’elle a été avertie de la fermeture de Waterford Crystal, à la suite de quoi l’administrateur a fourni les informations nécessaires sur les travailleurs. La FÁS a aussi immédiatement pris contact avec le syndicat Unite pour l'informer des mesures qu'elle prenait. La structure mise en place par le conseil municipal de Waterford ( Interagency Forum ) évalue actuellement les répercussions des licenciements sur la région. Cette structure regroupe des représentants des partenaires sociaux et des organismes publics, dont l’opinion a été prise en considération et continuera de l’être pendant les phases d'élaboration et d’application des mesures.

38. Les autorités irlandaises ont confirmé que les exigences fixées dans leur législation nationale et celle de l’Union concernant les licenciements collectifs avaient été respectées.

Informations concernant les mesures obligatoires en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives

39. Sur la question du respect des critères énoncés à l'article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, dans leur demande, les autorités irlandaises:

40. ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

41. ont démontré que les actions visaient à apporter une aide aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité;

42. ont confirmé que les actions admissibles visées aux points 14 et 16 ci-dessus ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union.

Systèmes de gestion et de contrôle

43. L’Irlande a indiqué à la Commission que les contributions financières seraient gérées et supervisées par les autorités et organes déjà chargés de l’application et du contrôle des interventions du Fonds social européen (FSE) en Irlande. L’autorité de gestion sera dès lors le ministère de l’entreprise, du commerce et de l'emploi, au sein duquel sera déléguée une autorité d’audit et de certification distincte.

Financement

44. Au vu de la demande de l’Irlande, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 2 570 853 EUR, soit 65 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du FEM repose sur les informations fournies par l’Irlande.

45. Compte tenu du montant maximal d’une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour le montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

46. La contribution proposée laissera disponible plus de 25 % du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année, conformément à l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 1927/2006.

47. Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient à un accord, au niveau politique approprié, sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

48. La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget 2010 les crédits d'engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Autres sources de crédits de paiement

Jusqu’à présent, la coutume était de prélever les crédits de paiement nécessaires sur le budget du FSE, à cause de sa «proximité» stratégique, et parce que les besoins annuels du FEM en crédits de paiement représentaient environ 1 % de la dotation financière du FSE. Cependant, le Parlement européen conteste cette pratique au motif qu’elle prive de ressources budgétaires un instrument ( le FSE ( qu'il considère comme l’une de ses priorités, et demande à la Commission de recourir à d’autres sources de financement. Or, en ce début d’année budgétaire, celles-ci ne sont pas faciles à trouver.

Néanmoins, afin de répondre à la demande du Parlement lors de futures contributions du FEM, la Commission est prête à étudier la possibilité de trouver d’autres sources de financement des crédits de paiement raisonnablement envisageables, à chaque fois que la situation le permettra et que la procédure de demande de virement ne risquera pas d’être retardée.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/012 IE/Waterford Crystal, Irlande)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[6], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[7], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne[8],

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après «le FEM») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration sur le marché du travail.

(2) Le champ d'application du FEM a été élargi pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions d’EUR.

(4) Le 7 août, l’Irlande a présenté une demande de mobilisation du FEM concernant des licenciements dans l’entreprise Waterford Crystal et chez trois de ses fournisseurs ou producteurs en aval; cette demande a été complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 3 novembre 2009. Elle remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières, telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 570 853 EUR.

(5) Il convient par conséquent de faire intervenir le FEM pour répondre à la demande de contribution financière présentée par l’Irlande,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 2 570 853 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .

Fait à , le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[3] La différence apparaissant dans le coût total est due à l’addition de coûts de différents services intermédiaires ayant été arrondis.

[4] La différence apparaissant dans le coût total est due à l’addition de coûts de différents services intermédiaires ayant été arrondis.

[5] La différence apparaissant dans le coût total est due au fait que les coûts unitaires ont été arrondis (81,18 EUR).

[6] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[7] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[8] JO C […] du […], p. […].