31.5.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/120

A.

considérant que, sans oublier que l’objectif ultime de la politique de cohésion est de réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, y compris les zones rurales, les règlements sur les fonds structurels prévoient depuis 2007 une allocation de fonds obligatoire pour les objectifs de Lisbonne dans l’UE-15 et qu’un mécanisme similaire d’allocation de fonds non obligatoire est appliqué sur une base volontaire par l’UE-12, visant à orienter les ressources de la politique de cohésion vers une plus grande attractivité des États membres et de leurs régions, contribuant à la croissance et à l’emploi,

B.

considérant – à plus forte raison dans la conjoncture de récession – que la politique de cohésion représente l’un des principaux instruments permettant de favoriser la croissance, la compétitivité et l’emploi au sein de l’UE, en raison, notamment, du montant stable de son financement pour les programmes et les politiques de développement à long terme, de l’application d’un système de gestion décentralisée et de l’intégration parmi ses principaux objectifs des priorités de l’UE en matière de développement durable,

C.

considérant que les deux tiers des investissements publics au sein de l’UE sont faits au niveau régional et local, et que les autorités régionales et locales possèdent d’importantes compétences et constituent des acteurs clés pour la mise en œuvre de l’actuelle stratégie de Lisbonne comme de la future stratégie UE 2020,

D.

considérant que la politique de cohésion doit faire partie intégrante de la stratégie UE 2020, car la politique de cohésion est incluse dans le traité de Lisbonne, afin de contribuer à la croissance, à la compétitivité et à l’emploi, qui sont les objectifs clés de la stratégie,

E.

considérant que la proposition de stratégie UE 2020, comme le traité de Lisbonne, ne reflète pas suffisamment les différents niveaux de développement des régions et des États membres et ne met dès lors pas assez l’accent sur la cohésion économique dans l’UE élargie,

1.

fait remarquer que parmi les dotations au titre du programme 2007-2013, environ 228 milliards d’euros ont été alloués aux priorités de Lisbonne; souligne le fait que les dotations totales, y compris dans l’UE-12, dépassaient les proportions proposées;

2.

note que les dotations peuvent varier considérablement d’un État membre et d’un objectif à l’autre; souligne qu’il n’existe pas de politique unique applicable dans tous les domaines, et que l’élaboration d’une telle politique empêcherait l’identification avec une quelconque stratégie de croissance et déboucherait sur un manque d’appropriation et une mise en œuvre insuffisante de cette dernière;

3.

rappelle qu’au cours de la période 2000-2006, malgré l’absence d'un mécanisme d'affectation, il y avait déjà un lien fort entre les politiques de cohésion et la stratégie de Lisbonne puisque 10,2 milliards d’euros ont été investis dans la recherche et l’innovation;

4.

considère que la stratégie de Lisbonne originale, basée uniquement sur la méthode ouverte de coordination, n’était pas structurellement en mesure de remplir ses objectifs et que ce n’est qu’une fois qu’elle a été liée à la politique de cohésion que de véritables résultats ont été atteints; souligne que cette erreur devrait être évitée dans la proposition de stratégie UE 2020;

5.

regrette qu’en raison des retards dans le démarrage des programmes et de l’absence de données concernant les dépenses, la correspondance entre les montants alloués et dépensés ne peut être vérifiée à ce stade, pas plus que les avantages des investissements de Lisbonne ne peuvent être analysés, surtout dans la programmation des pays moins développés; se félicite de la publication du rapport stratégique de la Commission et demande que, sur la base de ce rapport, soit organisé un débat interinstitutionnel de haut niveau visant à analyser la contribution de la politique de cohésion aux objectifs de Lisbonne et à évaluer les interrelations futures;

6.

regrette l’absence d’évaluation globale de l’impact des dépenses de cohésion sur le développement régional; demande à la Commission d'évaluer l’impact territorial de l’allocation de ressources du fonds structurel à la stratégie de Lisbonne, et de déterminer si ce système contribue effectivement à un développement régional équilibré et cohérent;

7.

reconnaît qu’une évaluation efficace doit s’appuyer sur des indicateurs permettant de comparer des données et de les agréger entre plusieurs régions; demande instamment à la Commission de présenter une proposition concernant des indicateurs d’évaluation avant 2012, afin d’offrir les moyens de mesurer l’impact produit concernant notamment tant la quantité que la qualité et d’apporter les ajustements nécessaires pour la période de programmation suivante;

8.

regrette que, tandis que les objectifs principaux de l’agenda de Lisbonne comprenaient à l’origine la croissance économique, l’emploi et la cohésion sociale, le relancement de la stratégie de Lisbonne en 2005 ait présenté un programme moins ambitieux;

9.

considère la faiblesse de la gouvernance à plusieurs niveaux comme une des principales limites de la stratégie de Lisbonne, les autorités régionales et locales ainsi que la société civile n’étant pas suffisamment engagées dans la conception, la mise en œuvre, la communication et l’évaluation de la stratégie; recommande à l’avenir une plus grande intégration de ces acteurs à tous les niveaux;

10.

souligne le fait que lorsque le principe du partenariat a été appliqué à la stratégie de Lisbonne, il a renforcé le sentiment d’appropriation des objectifs par les autorités locales et régionales ainsi que par les acteurs économiques et sociaux, garantissant ainsi des interventions plus durables; demande à la Commission européenne de mieux contrôler l’application du principe de partenariat dans les États membres;

11.

observe que les régions et les villes d’Europe jouent un rôle de premier plan dans la réalisation de la stratégie de Lisbonne, car elles sont des acteurs clés dans le domaine de l’innovation, de la recherche et des politiques de l’éducation, sont à l’origine de plus d’un tiers des investissements publics de l’UE et concentrent de plus en plus les dépenses des Fonds structurels sur des objectifs en rapport avec la croissance et l’emploi;

12.

souligne que le niveau régional et local joue en particulier un rôle crucial, puisqu’il constitue un point de contact avec les innombrables acteurs économiques et sociaux vivant et produisant en Europe – notamment les PME – et favorise l’enseignement, la formation professionnelle, la recherche, l’innovation et le développement;

13.

regrette le manque de synergies qui existait entre les cadres de référence stratégique nationaux et les programmes nationaux de réforme en vertu de la stratégie; recommande un dialogue régulier et plus soutenu à tous les niveaux, y compris au niveau communautaire, entre les administrations responsables de la politique de cohésion et de la stratégie de Lisbonne et les partenaires concernés par ces thèmes;

14.

apprécie les résultats produits jusqu’à présent par les instruments d’ingénierie financière et la coopération avec la BEI pour favoriser l’investissement et la recherche par l’intermédiaire de formes renouvelables de financement et insiste sur la nécessité de resserrer les liens entre les différents instruments de financement de l’UE et ceux de la BEI; reconnaît leur effet de levier potentiel en matière d’investissement et demande qu’ils soient renforcés, notamment JEREMIE et JESSICA, afin d’apporter un meilleur soutien aux entreprises et aux PME; recommande que les règles gouvernant ces instruments soient simplifiées afin d’en optimiser l’usage par leurs bénéficiaires;

15.

se félicite du débat sur la stratégie UE 2020; insiste sur le fait qu’il s’agit d’une stratégie à long terme, visant à créer des conditions-cadres pour une croissance stable et la création d’emplois en Europe ainsi que la transition vers une économie durable, et approuve les priorités identifiées; souligne l’importance de l’élaboration ultérieure d’une approche à plusieurs niveaux de la cohésion territoriale, qui fait tant défaut en Europe;

16.

regrette que cette stratégie ait été proposée avant même l’achèvement de la révision de l’actuelle stratégie de Lisbonne; recommande fortement à la Commission de préparer une évaluation détaillée des lacunes de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne; souligne que les recommandations contenues dans le présent rapport parlementaire doivent être incluses dans la version finale de la nouvelle stratégie;

17.

souligne la nécessité de garantir des infrastructures efficaces et vastes grâce à la modernisation des systèmes de transport, la création d’un système de transport respectueux de l’environnement, l’amélioration de l'accès aux systèmes d’approvisionnement en eau potable, du réseau d’égoûts et de gestion des déchets, une gestion plus efficace de l’environnement naturel et l’utilisation durable des ressources naturelles et des énergies renouvelables, en vue du développement économique et de l’amélioration de la cohésion sociale;

18.

invite instamment l’UE à adopter des dispositions concrètes et à prendre des mesures appropriées pour répondre aux besoins spécifiques de régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions côtières, les îles, les zones de montagnes, les régions transfrontalières et ultrapériphériques, eu égard au fondement juridique de la cohésion territoriale dans le nouveau traité de Lisbonne;

19.

se félicite que la dimension sociale soit prise en compte dans la proposition, mais souligne que le pilier économique joue un rôle central en termes de création d’emplois et qu’il est dès lors essentiel d’achever le marché intérieur libre, ouvert et efficace pour permettre aux entreprises de réagir avec flexibilité aux tendances macroéconomiques; insiste sur le fait que la récente crise économique a démontré qu’aucune stratégie de croissance ne peut se permettre de négliger les objectifs de protection sociale, d’accès aux services, de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et de création d’emplois de qualité;

20.

se félicite de l’appel à la création d’emplois intelligents et plus durables, mais reconnaît qu’un nouveau modèle économique pourrait conduire à une distribution inégale des coûts et des bénéfices entre les différents États membres et leurs régions, et appelle dès lors l'Union, afin d’éviter une telle situation, à prendre ses responsabilités et à identifier des domaines clés d’actions dans lesquels, d’après le principe de subsidiarité, les interventions au niveau européen sont les plus appropriées pour atteindre les meilleurs résultats pour tous;

21.

souligne que l’enseignement, la recherche et l’innovation sont des instruments clés pour favoriser le développement de l’UE et la rendre plus compétitive face aux défis mondiaux; est d’avis que des investissements réguliers sont nécessaires dans ces domaines, tout comme une évaluation régulière des progrès réalisés sur la base des résultats atteints; appelle à cet égard à une meilleure coordination des fonds structurels et du programme-cadre afin de maximiser les avantages du financement de la recherche et de l’innovation à l’avenir dans des groupements régionaux innovants dans et entre les États membres et les régions;

22.

est convaincu que l’enseignement et la formation sont des conditions impératives à cet égard pour le développement de l’UE et pour la rendre plus compétitive face aux défis mondiaux; est d’avis que des investissements réguliers sont nécessaires dans ce domaine et que les avancées en matière de réalisation doivent être régulièrement évaluées;

23.

reconnaît que la structure établie des objectifs des politiques structurelles s’est révélée être un succès au cours des premières années; appelle à ce que la planification soit précise en vue de perpétuer cette structure et de maintenir le principe de la gestion commune; reconnaît qu’il pourrait être nécessaire d’ajuster le contenu de l’objectif afin de l’adapter aux objectifs pour 2020;

24.

observe que les carences des infrastructures varient d’une région à l’autre de l’Europe et sont plus particulièrement présentes dans les régions rurales, faisant obstacle à son potentiel de croissance et au fonctionnement efficace du marché intérieur; souligne l’importance de la coopération transfrontalière à cet égard; est convaincu qu’un environnement équitable dans les domaines du transport, de l’énergie, des télécommunications et dans les infrastructures informatiques doit être créé, intégré à la stratégie et demeurer un composant crucial de la politique de cohésion;

25.

reconnaît que le budget de l’UE doit jouer un rôle central en vue d’atteindre les objectifs de la stratégie UE 2020; considère que la politique de cohésion, en raison de son objectif stratégique, de sa conditionnalité forte et contraignante, de ses interventions sur mesure, de son suivi et de son assistance technique, est un mécanisme efficace pour remplir les objectifs de la stratégie UE 2020;

26.

constate que, concernant l’offre de services Internet à haut débit, il existe d’importantes carences dans les zones rurales et que celles-ci doivent être corrigées, comme l’exige l’agenda numérique, afin de soutenir le développement économique durable de ces régions;

27.

se félicite de la reconnaissance du rôle que les fonds structurels ont joué dans la réalisation des objectifs de la stratégie UE 2020; souligne néanmoins que la politique de cohésion n’est pas uniquement une source de dotations financières stables mais également un puissant instrument de développement économique pour toutes les régions d’Europe; ses objectifs dominants – vaincre les disparités entre les régions et introduire une véritable cohésion économique, sociale et territoriale en Europe – et principes – une approche intégrée, une gouvernance à plusieurs niveaux et des partenariats réels – sont des éléments clés pour le succès de la stratégie et devraient y être pleinement intégrés;

28.

insiste sur le fait qu’une politique de cohésion forte et bien financée, recouvrant toutes les régions d’Europe, doit être un élément clé de la stratégie UE 2020; est convaincu que cette politique, avec son approche horizontale, joue un rôle important dans la réalisation des objectifs de la stratégie UE 2020 ainsi que dans l’établissement d’une cohésion sociale, économique et territoriale à travers l’UE; rejette toutes les tentatives de renationaliser la politique de cohésion et demande que la dimension régionale soit pleinement soutenue lors du réexamen du budget de l’UE;

29.

souligne que la définition opportune des mécanismes de réalisation est d’une importance essentielle pour le succès de la stratégie UE 2020;

30.

insiste sur le fait que la politique de cohésion n’est pas subordonnée à la stratégie UE 2020; signale que si les priorités de la politique de cohésion devraient être alignées avec les objectifs de la stratégie UE 2020, une flexibilité suffisante devrait toutefois être conservée afin de répondre aux spécificités de chaque région et d’aider les régions les plus faibles et les plus sinistrées à surmonter leurs difficultés socio-économiques, leurs handicaps naturels et à réduire les inégalités;

31.

demande, dans la stratégie UE 2020, un système de gouvernance amélioré par rapport à la stratégie de Lisbonne; recommande qu’il soit conçu et mis en œuvre selon le principe de la gouvernance à plusieurs niveaux, notamment grâce aux instruments de la politique de cohésion, afin de garantir un plus grand engagement des autorités locales et régionales ainsi que des acteurs de la société civile; souligne que cet engagement pourrait inclure l’adoption d’accords sur la gouvernance à plusieurs niveaux;

32.

considère que la stratégie UE 2020 doit faire partie intégrante de la réalisation des objectifs de la cohésion territoriale, étant un des nouveaux objectifs du traité de Lisbonne; considère que les initiatives locales en matière de coopération transfrontalière recèlent un potentiel pour la cohésion territoriale encore insuffisamment exploité; invite la Commission à fixer le rôle des stratégies à l'égard des macrorégions de manière plus détaillée dans ses propositions relatives aux futurs accords de coopération territoriale;

33.

remarque qu’une dimension territoriale renforcée dans la stratégie, qui tiendrait compte des spécificités et des différents niveaux de développement de chaque région d’Europe et ferait directement appel aux autorités régionales et locales ainsi qu’aux partenaires au sens du règlement sur les Fonds structurels pour la planification et la mise en œuvre des programmes concernés, conduira à un plus grand sentiment d’appropriation des objectifs de la stratégie à tous les niveaux et garantira une meilleure connaissance des objectifs et des résultats sur le terrain; estime qu'en outre, les régions doivent être soutenues en permanence par le biais du développement d’instruments financiers novateurs pour que leur rôle dans la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne puisse être maintenu;

34.

souligne l’importance de la connaissance du territoire au niveau local et régional pour les objectifs de la stratégie UE 2020; note qu’il est indispensable à cet égard de garantir une information statistique partagée ainsi qu’une capacité de lecture des indicateurs, y compris au niveau local et régional;

35.

souligne le rôle clé des villes dans la réalisation des buts de la stratégie UE 2020; insiste pour que leur expérience et leur contribution soient prises en compte dans la mise en œuvre des priorités de la stratégie UE 2020, notamment en ce qui concerne les changements climatiques et démographiques, l'intégration sociale ainsi que les investissements dans le développement économique durable, l'énergie, les transports, la gestion de l'eau, les soins de santé, la sécurité publique, etc.; soutient le projet de conclusion du Conseil selon lequel les régions doivent être impliquées dans la future stratégie relative à la croissance et à l’emploi; indique que toute stratégie dans ce domaine doit être mise en œuvre en coopération avec les régions et les villes; propose dès lors que la Commission et le Conseil tiennent compte de l’avis du Comité des régions sur la stratégie UE 2020;

36.

attend de la Commission qu’elle présente des propositions concrètes pour créer des synergies entre la politique de cohésion et les politiques sectorielles existantes en suivant une approche intégrée; recommande la rationalisation des objectifs, des instruments et des procédures administratives des programmes, ainsi que l’alignement de leur durée;

37.

estime, cependant, que l’Union devrait continuer à utiliser en tant que principaux mécanismes de financement le Fonds de cohésion et les fonds structurels, qui sont dotés de méthodes de mise en œuvre bien établies et opérationnelles; considère qu’il n’est pas nécessaire de créer de nouveaux fonds thématiques distincts pour remplir les objectifs de la stratégie UE 2020, mais juge plutôt qu’il convient de les inclure dans les politiques de cohésion et de développement rural;

38.

recommande l’adoption d’une approche simplifiée de l’usage des fonds structurels dans le futur cadre réglementaire; note que l’harmonisation des règles et des procédures pourrait mener à des systèmes d’aide simplifiés et encourager la participation de bénéficiaires potentiels à des programmes cofinancés par l’UE;

39.

recommande à la Commission de réévaluer annuellement les priorités établies dans le cadre de la stratégie UE 2020 basée sur les résultats obtenus grâce à la mise en œuvre de cette stratégie, de modifier les conditions prévues initialement et d’identifier de nouvelles priorités étroitement liées aux changements permanents au niveau local, régional et mondial;

40.

appelle la Commission à présenter au Parlement dans les meilleurs délais un programme de travail structuré pour la mise en œuvre de la stratégie et, à l’avenir, des évaluations claires de la mise en œuvre; exige en outre qu’un document de travail clair établissant les relations entre la stratégie et la politique de cohésion soit rédigé;

41.

considère que le Comité des Régions, par le biais de sa plateforme de suivi de Lisbonne, devrait continuer à contrôler les progrès sur le terrain de la future stratégie UE 2020 et que les États membres devraient être invités à faire rapport une fois par an, d’une manière structurée, sur les progrès réalisés;

42.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.