52010DC0091

[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 9.3.2010

COM(2010) 91 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Suivi de la décision du Conseil du 16 février 2010, mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit public excessif

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Suivi de la décision du Conseil du 16 février 2010, mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit public excessif

1. Introduction

La présente communication examine les décisions prises jusqu'ici par les autorités grecques pour atteindre l'objectif budgétaire de 2010 conformément à la décision prise par le Conseil le 16 février 2010 sur la base du rapport de mars 2010 concernant la mise en œuvre du programme de stabilité et de croissance grec et des mesures supplémentaires . Conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la décision du Conseil, le rapport a été transmis par la Grèce le 8 mars 2010, une semaine avant l'expiration du délai imparti. Il porte non seulement sur les mesures budgétaires visant à réduire le déficit public en 2010, mais également sur les réformes structurelles couvertes par le programme de stabilité.

Dans la perspective de la présentation du rapport de mars 2010 par les autorités grecques, les services de la Commission, aidés par des représentants de la BCE et du FMI, ont organisé une mission technique à Athènes du 22 au 24 février 2010, pour y rencontrer les autorités grecques et débattre de la mise en œuvre du programme de stabilité et des mesures prises en réponse à la décision du Conseil. Une autre mission, conduite par le commissaire Rehn, a eu lieu le 1er mars 2010.

2. Procédure concernant le déficit excessif: résoudre la crise budgétaire de la Grèce

Bon nombre de pays de l’UE sont actuellement confrontés à des déficits publics supérieurs à la valeur de référence de 3 % du PIB établie dans le traité. L’accroissement souvent significatif du déficit et l’évolution de la dette doivent être replacés dans le contexte de la crise financière mondiale et du ralentissement économique sans précédent. En Grèce, même si la détérioration actuelle des finances publiques doit également être analysée dans le même contexte, les déséquilibres budgétaires sont marqués et persistants depuis des années, malgré l’activité économique soutenue jusqu’en 2008, ce qui laisse penser qu’ils ont des origines structurelles. Les déficits publics, notamment, reflètent une maîtrise insuffisante des dépenses publiques, tandis que les projections relatives aux recettes se sont révélées systématiquement trop optimistes. La politique budgétaire a contribué à aggraver les déficits extérieurs et a entraîné des pertes de compétitivité durables. De plus, des problèmes structurels et endémiques liés à l’enregistrement des comptes publics grecs ont nui à la possibilité de contrôler les recettes et les dépenses efficacement et en temps utile. Les déficits élevés ont conduit à l’un des taux d’endettement les plus élevés de l’UE, qui est maintenant largement supérieur à la valeur de référence de 100 % du PIB et conserve une trajectoire nettement ascendante.

Le 3 février 2010, la Commission a adopté une proposition de décision du Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 9, TFUE, mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour la réduction du déficit jugée nécessaire pour mettre fin à la situation de déficit excessif[1][2]. Au même moment, la Commission a présenté un projet de recommandation du Conseil au titre de l'article 121, paragraphe 4, TFUE, visant à mettre fin à la non-conformité aux grandes orientations des politiques économiques en Grèce et à supprimer le risque de compromettre le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire[3], ainsi qu'un projet d'avis du Conseil sur la version actualisée du programme de stabilité grec[4]. Le 11 février 2010, le Conseil européen a invité le Conseil Ecofin à adopter les documents soumis par la Commission, et a demandé à la Commission de suivre attentivement la mise en œuvre de la décision et de la recommandation du Conseil en coopération avec la BCE et sur la base de l'expérience acquise par le FMI[5].

Le 16 février 2010, le Conseil Ecofin a adopté la décision, la recommandation et l'avis précités[6]. Le Conseil a demandé à la Grèce de « mettre fin à la situation actuelle de déficit excessif le plus rapidement possible, et en 2012 au plus tard » et a précisé la trajectoire de correction du déficit excessif entre 2010 et 2012 (article 1er). Sur la base du programme de stabilité grec, la décision du Conseil contenait une liste détaillée de mesures budgétaires urgentes à prendre avant le 15 mai 2010 (article 2, point A), d'autres mesures à adopter avant la fin de 2010 (article 2, point C) et en 2012 au plus tard (article 2, point D). La décision invitait également la Grèce à adopter une série de mesures en relation avec l'élaboration et le traitement des statistiques (article 3). Dans le cas où se matérialiseraient un certain nombre de risques liés aux plafonds fixés pour le déficit et la dette en 2010 dans la décision du Conseil, la Grèce a été invitée à annoncer des mesures supplémentaires pour faire en sorte d'atteindre l'objectif budgétaire de 2010. Selon la décision, les mesures supplémentaires devraient mettre l'accent sur les réductions de dépenses, mais elles pourraient également comporter des mesures de nature à accroître les recettes (article 2, point B). Ces mesures supplémentaires, ainsi que les informations relatives à la mise en œuvre des mesures budgétaires en 2010, devraient figurer dans un rapport à présenter au Conseil et à la Commission et à rendre public (article 4, paragraphe 1). Conformément à la décision du Conseil (article 4, paragraphe 4), la Commission peut indiquer les mesures nécessaires pour respecter la trajectoire d'ajustement établie dans la décision pour la correction du déficit excessif.

3. Action engagée par la Grèce en réponse à la décision du Conseil et en vue de mettre en œuvre la version actualisée de janvier 2010 du programme de stabilité

La dernière version actualisée du programme de stabilité grec, présentée le 15 janvier 2010, prévoit un objectif budgétaire de 8,7 % du PIB en 2010, par rapport à un déficit de 12,7 % du PIB en 2009. Le programme contenait un ensemble détaillé de mesures d'assainissement budgétaire pour 2010, mettant principalement l'accent sur le renforcement des recettes publiques et, dans une moindre mesure, la réduction des dépenses publiques. En 2010, l'ajustement budgétaire nominal prévu par le programme de stabilité reflète un accroissement du ratio total des recettes au PIB de 2,6 points de pourcentage du PIB, et une réduction du ratio des dépenses totales au PIB de 1,4 point de pourcentage du PIB.

Le 2 février 2010, la Grèce a annoncé une série de mesures supplémentaires en plus de celles annoncées dans le programme de stabilité, avec une incidence sur la réduction du déficit d'un peu moins de ½ % du PIB. Cet ensemble de mesures supplémentaires consistait en un gel total des salaires dans la fonction publique (entraînant des économies supplémentaires de 0,1 % du PIB) et une nouvelle augmentation des droits d'accise sur les carburants (entraînant des recettes supplémentaires d'environ 0,3 % du PIB). Les autorités grecques ont également profité de l'occasion pour insister sur le fait que le gouvernement était disposé à annoncer et à mettre en œuvre d'autres mesures, le cas échéant[7].

La décision du Conseil du 16 février 2010 (article 2, point A) invite la Grèce à «mettre en œuvre un certain nombre de mesures d'assainissement budgétaire, notamment celles définies dans le programme de stabilité» pour le 15 mai 2010 au plus tard. Ces mesures sont liées à la fois aux politiques de réduction des dépenses publiques et d'accroissement des recettes.

L'annexe 1 résume l'état d'avancement de la mise en œuvre de ces mesures[8].

4. Évaluation des risques pesant sur l'objectif de déficit de 2010 avant les dernières décisions politiques

La Commission a estimé que les retards possibles dans la mise en œuvre rigoureuse des mesures d'assainissement budgétaire en 2010, telles qu'elles sont annoncées dans le programme actualisé, étaient une source de préoccupation[9]. De plus, des risques considérables semblent également peser sur la stratégie budgétaire exposée dans le programme, les hypothèses de croissance qui sous-tendent le scénario macroéconomique central du programme étant optimistes[10].

Le risque d'écarts par rapport à l'objectif de déficit de 2010 a été estimé par les services de la Commission à 1½ % du PIB au moins[11]. Les points suivants ont été pris en compte dans l'évaluation du risque:

1. le scénario macroéconomique central qui sous-tend le programme de stabilité prévoit une contraction du PIB réel de 0,3 % en 2010. Le PIB réel s'est contracté de 2 % en 2009, au lieu de 1,2 % comme estimé dans le programme. Les résultats plus défavorables que prévu en 2009 auront une incidence négative automatique sur la croissance du PIB réel en 2010, et le report au début de l'année est de -0,9 %. De plus, selon les principaux indicateurs disponibles, l'activité économique devrait encore perdre de sa vigueur en 2010, en raison d'un certain nombre de facteurs, notamment l'évolution récente des marchés financiers et la mise en œuvre d'une politique budgétaire restrictive à juste titre. Même si l'on suppose que les plus mauvais taux de croissance trimestrielle réelle sont déjà derrière nous (la contraction la plus importante de l'activité économique a été enregistrée durant le 4e trimestre de 2009), le PIB réel annuel devrait encore reculer en 2010, d'au moins 2¼ %. Cette évolution aura un effet substantiel sur les comptes publics;

2. selon le programme de stabilité, les dépenses d'intérêt devraient progresser de ¼ point de pourcentage du PIB en 2010 par rapport à 2009. Selon les informations disponibles concernant la composition et la maturité de la dette, ainsi que les taux d'intérêt correspondant aux émissions de dette récentes, les dépenses d'intérêt devraient progresser au-delà des estimations officielles;

3. la réforme fiscale sera lancée en mars 2010. Il s'agit d'une initiative ambitieuse. Elle devrait commencer à produire des recettes fiscales supplémentaires après le 2e trimestre. En particulier, les efforts destinés à élargir la base d'imposition des revenus des ménages et des entreprises (par l'instauration d'un barème unique et l'élimination des exonérations pour l'impôt sur le revenu) devraient accroître les recettes fiscales d'environ ½ % du PIB selon les autorités. Si la Commission se réjouit des objectifs poursuivis par ces mesures et estime que ces dernières peuvent améliorer la collecte de l'impôt, les faiblesses administratives et les retards possibles dans les premières phases de la réforme invitent à la prudence dans l'estimation des recettes fiscales;

4. dans le contexte de la réforme du système fiscal, le gouvernement a lancé un certain nombre d'actions administratives en vue d'intensifier la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude aux cotisations de sécurité sociale, d'améliorer la collecte de l'impôt et de renforcer la mise en œuvre. Selon le gouvernement, les recettes publiques devraient augmenter de plus de ½ % du PIB en 2010 déjà grâce à la lutte contre l'évasion fiscale. La lutte contre la fraude aux cotisations de sécurité sociale devrait produire un montant similaire. Étant donné l'expérience acquise en Grèce et dans d'autres États membres de l'UE et compte tenu du fait que ce type de mesures peut mettre plus de temps avant de produire les effets escomptés, en particulier en phase de récession, les services de la Commission estiment que même si des effets positifs se matérialisent à court terme, ils pourraient être nettement plus limités que prévu officiellement;

5. le gouvernement grec a également fixé un objectif ambitieux d'accélération de l'absorption des fonds de l'UE en 2010. En particulier, il estime qu'à la fin de 2010, l'absorption des fonds structurels atteindra 15 % des fonds disponibles pour la période 2007-2013. Sur la base de cette hypothèse, les recettes provenant des fonds structurels en 2010 devraient progresser de plus de ½ % du PIB. Selon les services de la Commission, cette hypothèse est relativement optimiste.

5. Mesures annoncées par la Grèce après la décision du Conseil du 16 février

La décision du Conseil du 16 février 2010 indiquait (article 2, point B) que «dans le cas où un certain nombre de risques se matérialiseraient», la Grèce devrait annoncer des mesures supplémentaires.

Le 3 mars 2010, les autorités grecques – après avoir procédé à des échanges de vues avec les services de la Commission, assistés par la BCE et le FMI – ont annoncé officiellement un certain nombre de mesures supplémentaires de nature à réduire le déficit, représentant 2 % du PIB (soit 4,8 milliards d'EUR), à mettre en œuvre en 2010[12]. Les mesures budgétaires supplémentaires annoncées le 3 mars sont ambitieuses; elles comportent des réductions de coûts significatives, et en particulier des économies dans l'enveloppe des salaires de la fonction publique, qui sont essentielles pour réaliser les objectifs d'assainissement budgétaire permanent et restaurer la compétitivité (annexe II).

Les mesures annoncées et présentées dans le rapport se composent à parts égales de mesures de nature à accroître les recettes permanentes (1 % du PIB ou 2,4 milliards d'EUR) et de réductions permanentes des dépenses (1 % du PIB, soit 2,4 milliards d'EUR). La présentation de la plupart des mesures est précise et les informations quantitatives fournies sont suffisantes. Le projet de loi comportant toutes les mesures budgétaires supplémentaires a été présenté le même jour que l'annonce et devait être adopté par le parlement le 5 mars 2010. Il comportait également un certain nombre de mesures annoncées plus tôt mais pas encore adoptées. Certaines de ces mesures, en particulier celles qui sont liées à des accroissements d'impôts, prendront effet à partir du 15 mars.

6. Conclusions et étapes suivantes

En conclusion, la Grèce met en œuvre la décision du Conseil du 16 février 2010 et les mesures prévues dans le programme de stabilité grec.

Sur la base des informations disponibles, les mesures budgétaires annoncées par les autorités grecques le 3 mars 2010, adoptées par le parlement le 5 mars et contenues dans le rapport présenté à la Commission le 8 mars, semblent suffisantes pour préserver les objectifs budgétaires de 2010 prévus dans la décision du Conseil du 16 février 2010 et dans le programme de stabilité.

Selon l'article 4, paragraphe 2, de la décision, « la Grèce présentera au Conseil et à la Commission, pour le 15 mai 2010 au plus tard, un rapport exposant les mesures destinées à se conformer à la présente décision, et le rendra public ». Le contenu du rapport attendu pour le 15 mai devrait être cohérent avec l'article 4, paragraphe 3, de la décision, et présenter en détail les mesures d'assainissement budgétaire à mettre en œuvre en 2010, y compris un calendrier détaillé de la mise en œuvre de toutes les mesures annoncées, mais également les phases préparatoires pour les mesures respectives, à entreprendre en 2011 et 2012. Le rapport devrait également comporter des données sur l'exécution budgétaire mensuelle, l'exécution en cours d'exercice du budget de la sécurité sociale, des autorités locales et des fonds extra-budgétaires, l'émission et les remboursements de dette, l'emploi dans le secteur public, les arriérés de dépenses et la situation financière des entreprises publiques. Par la suite, la Grèce est invitée à présenter et publier ces rapports chaque trimestre.

De plus, conformément à la recommandation du Conseil du 16 février au titre de l'article 121, paragraphe 4, TFUE, « la Grèce est invitée à communiquer les mesures prises en réponse à la présente recommandation, ainsi que le calendrier de mise en œuvre des mesures structurelles, évoquées dans la version actualisée de janvier 2010 du programme de stabilité, dans le contexte des rapports trimestriels prévus par l'article 4, paragraphe 2, de la décision du Conseil du 16 février 2010 », y compris les réformes visant à accroître la compétitivité de l'économie dans le domaine des retraites, des soins de santé, de l'administration, du fonctionnement des marchés des produits, du marché de l'emploi, de l'absorption des fonds structurels, de la supervision du secteur financier et des statistiques.

Par conséquent, si l'évaluation des actions menées par la Grèce en réponse à la décision du Conseil du 16 février 2010 dans le présent rapport a mis l'accent sur les mesures budgétaires assurant une réduction du déficit public à 8,7 % du PIB en 2010, l'évaluation engagée par la Commission l'élargira progressivement aux réformes structurelles et aux projets budgétaires pour 2011 et 2012.

ANNEXE I: MESURES BUDGÉTAIRES URGENTES À PRENDRE AVANT LE 15 MAI 2010, conformément à l'article 2, point A, de la décision du Conseil du 16 février 2010

Mesure | État d'avancement et autres commentaires |

Dépenses |

«(a) transférer 10 % des allocations budgétaires (autres que les salaires et les retraites) des ministères dans le budget 2010 vers une provision pour imprévus, en attendant une nouvelle répartition des crédits entre les ministères et l'identification des programmes de dépenses à rationaliser, en vue d'une réduction permanente et substantielle des dépenses;» | La décision ministérielle en question a été signée. Un certain nombre de mesures administratives sont en voie d'être mises en œuvre pour la faire appliquer. Il est encore trop tôt pour savoir quelles sont les économies spécifiques résultant de la provision pour imprévus, et aucune économie de ce type n'a été prise en compte dans le programme de stabilité. |

«(b) réduire la masse salariale, notamment en gelant les salaires nominaux moyens (en particulier au niveau de l'administration centrale, des administrations locales, des agences de l'État et des autres institutions publiques) et procéder à des réductions d'effectifs; interrompre les nouveaux recrutements en 2010 et annuler les postes vacants dans l'administration, y compris pour les contrats temporaires, notamment en ne remplaçant pas les fonctionnaires titularisés partant à la retraite;» | Un gel des salaires supérieurs à un certain seuil dans la fonction publique (étendu par la suite à tous les salaires, voir ci-dessous), un gel des recrutements ainsi que des réductions de l'emploi temporaire ont été décidés par le conseil des ministres. Des règles plus strictes ont également été adoptées pour les heures supplémentaires et les frais de déplacement. La loi correspondante a été adoptée par le parlement le 5 mars et appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2010. Toutefois, comme le prévoit le programme de stabilité, le gel des recrutements ne concerne pas le personnel de sécurité, le personnel infirmier et les enseignants. |

«(c) réduire les allocations spéciales versées aux fonctionnaires (notamment à partir de comptes hors budget), conduisant à une réduction de la rémunération totale dans le secteur public, en vue d'améliorer le système des salaires et de rationaliser la grille des salaires dans le secteur public;» | Une réduction de 10 % des allocations (à l'exclusion des allocations familiales et des allocations pour enfant) a été décidée par le conseil des ministres. La loi correspondante, qui prévoit notamment la réduction supplémentaire de 2 % annoncée le 3 mars, a été adoptée par le parlement le 5 mars et appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier. |

«d) procéder à des réductions nominales des transferts versés par la sécurité sociale, au moyen de mesures visant à restreindre l'indexation des prestations et des droits;» | Le gel des pensions et les réductions du financement public de la sécurité sociale seront mis en œuvre en mars 2010, avec effet rétroactif au 1er janvier. |

Recettes |

«(e) appliquer un barème d'imposition progressive de toutes les sources de revenus et un traitement unifié horizontalement pour les revenus du travail et du capital;» | Une réforme fiscale de grande ampleur a été votée par le conseil des ministres. La loi correspondante devrait être adoptée par le parlement en mars 2010 et appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier. Les impôts sur les héritages et les donations sont augmentés au moyen d'un barème d'imposition progressive instauré par une loi adoptée par le parlement en janvier 2010. |

«(f) supprimer toutes les exonérations et dispositions de taxation autonome du système fiscal, y compris pour les revenus correspondant aux allocations spéciales versées aux fonctionnaires;» |

«(g) introduire l'imposition forfaitaire pour les travailleurs indépendants;» |

«(h) introduire des taxes permanentes pour les bâtiments construits et augmenter les taux de l'imposition foncière par rapport aux taux appliqués au 31 décembre 2009;» |

«(i) accroître les droits d'accise sur le tabac, l'alcool et le carburant par rapport aux taux applicables au 31 décembre 2009;» | La loi correspondante a été adoptée par le parlement et promulguée en janvier 2010. Les taux applicables ont été augmentés à deux reprises, début février et début mars (voir ci-dessous). |

«(j) définir en détail et mettre en œuvre avant la fin du mois de mars 2010 les réformes actuellement planifiées du système fiscal, en utilisant les gains d'efficacité potentiels pour réduire davantage le déficit.» | Voir les points (e) à (h) ci-dessus. |

ANNEXE II: TABLEAU RÉCAPITULATIF DES MESURES BUDGÉTAIRES SUPPLÉMENTAIRES ANNONCÉES LE 3 MARS 2010

en millions EUR | % du PIB | Commentaires |

(tel qu'annoncé par la Grèce) |

Recettes |

Augmentation des taux de TVA (de 4,5 %, 9 % et 19 % à 5 %, 10 % et 21 % respectivement) | 1 300 | 0,5 % | En 2009, les recettes totales de TVA ont représenté environ 6,9 % du PIB (soit 16,5 milliards EUR). L'estimation fournie par la Grèce semble réaliste, à condition que la mesure prenne effet au 15 mars. L'impact budgétaire de cette mesure serait de ¾ % du PIB pour l’ensemble de l'année. En raison des modifications de l'assiette fiscale – en rapport avec la contraction de la demande intérieure – et de l'évasion fiscale, les gains pourraient être moins importants que prévu. |

Augmentations des droits d'accise (en plus des augmentations déjà adoptées par le parlement), dont: | 1 100 | 0,5 % | Les autorités grecques ont déjà procédé à des hausses des droits d'accise, comme indiqué dans le programme de stabilité et annoncé le 2 février. |

(i) augmentation du droit d'accise sur l'essence de 0,08 EUR (hausse du prix d'environ 0,1 EUR) et sur le gazole de 0,03 EUR (d'environ 0,04 EUR). | 450 | 0,2 % | La hausse supplémentaire des droits d'accise sur les carburants rapproche le prix final des carburants de la moyenne de l'Union européenne, ce qui devrait se traduire par une hausse des recettes tirées des droits d'accise sur le carburant d'environ 10 %. Une augmentation des droits d'accise, similaire à la hausse cumulée annoncée le 2 février et le 3 mars, a été appliquée en 2009 et s'est traduite par une augmentation des recettes d'environ 20 %. Les gains attendus sont comparables aux gains provenant des augmentations récentes des droits d'accise sur le carburant en 2009 et semblent réalistes. Toutefois, il ne faut pas sous-estimer les effets d'une contraction de la demande sur les recettes fiscales. |

(ii) augmentation du droit d'accise (a) sur les cigarettes de 63 % à 65 % et (b) sur l'alcool de 20 % (augmentation par bouteille de 1,20 EUR et de 0,60 EUR pour l'ouzo et le tsipouro). | 300 | 0,1 % | (a) L'augmentation récente des droits d'accise sur le tabac, de 57,5 % à 63 %, a été soumise au parlement en janvier dernier et devrait générer des recettes équivalant à 0,1 % du PIB en 2010. La nouvelle augmentation des droits d'accise sur le tabac annoncée le 3 mars, de 63 % à 65 % (soit environ la moitié de la hausse précédente) devrait générer des recettes supplémentaires d'environ 0,05 % du PIB, ce qui semble réaliste. (b) L'augmentation récente des droits d'accise sur l'alcool (de 0,9 EUR par bouteille et 0,45 EUR pour les produits traditionnels) soumise au parlement en janvier devrait générer des recettes équivalant à environ 0,03 % du PIB en 2010. La nouvelle augmentation des droits d'accise annoncée le 3 mars (1,2 EUR par bouteille et 0,6 EUR pour les produits traditionnels) devrait générer des recettes supplémentaires d'environ 0,05 % du PIB, ce qui semble réaliste. Il convient toutefois de souligner que les augmentations du prix final des produits du tabac et des alcools pourraient avoir des effets significatifs sur la demande (ainsi que sur l'évasion fiscale) et se traduire par des recettes moins élevées que prévu. |

(iii) introduction d'un droit d'accise sur l'électricité (2,5 EUR/MWh pour les entreprises et 5 EUR/MWh pour les ménages – à l'exclusion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables) et suppression de l'exonération du droit d'accise sur le diesel utilisé par l'entreprise publique d'électricité. | 250 | 0,1 % | Le nouveau droit d'accise sur l'électricité devrait générer des recettes équivalant à 0,1 % du PIB. Cette taxe devant être répercutée sur les factures d'électricité, aucun risque ne semble peser sur sa mise en œuvre. Pour 2010, la consommation d'électricité en Grèce devrait s'établir à 67,175 GWh. L'estimation de l'impact budgétaire semble réaliste. |

(i) augmentation du droit d'accise sur les produits de luxe (notamment les voitures coûtant plus de 35 000 EUR, les yachts, etc.). | 100 | >0,1 % | En raison du manque d'informations, une évaluation minutieuse n'est pas possible pour le moment, mais les recettes supplémentaires escomptées sont relativement limitées. |

Dépenses |

Réductions des salaires nominaux et des retraites dans la fonction publique (en plus des réductions de salaires déjà annoncées), dont: | 1 700 | 0,7 % | Les autorités grecques avaient annoncé précédemment des réductions des allocations versées aux fonctionnaires, conduisant à une réduction de la masse salariale globale dans le secteur public. Plusieurs mesures supplémentaires ont également abouti à une réduction de l'emploi total dans la fonction publique. Les réductions annoncées le 3 mars vont au-delà de celles annoncées dans le programme et le 2 février[13]. |

(i) réduction de 30 % des primes de Noël, de Pâques et de vacances d'été | 610 | 0,3 % | La réduction totale du «14e mois» (versé à tous les fonctionnaires) permettrait de réaliser une économie d'environ 1 milliard EUR. Selon les estimations, l'impact budgétaire des mesures annoncées par le gouvernement est réaliste. |

(ii) réduction de 2 % des suppléments de salaires (outre la réduction de 10 % déjà annoncée) | 130 | >0,1 % | Antérieurement aux mesures annoncées le 3 mars, les autorités avaient déjà réduit de 10 % les allocations versées aux fonctionnaires, ce qui a permis de réaliser une économie d'environ 0,3 % du PIB (soit 650 millions EUR). L'annonce du 3 mars va au-delà et a pour effet de réduire encore les allocations de 2 %. Au total, la réduction des allocations atteindrait donc 12 % et l'impact budgétaire estimé semble réaliste. |

(iii) réduction de 7 % des salaires dans les entreprises publiques et réduction de 30 % des primes de Noël, de Pâques et de vacances d'été. | 360 | 0,2 % | Cette mesure n'a en soi aucun effet budgétaire direct pour les entreprises publiques, qui ne font pas partie de l'administration. Toutefois, cette mesure pourrait se traduire par une réduction des subventions qui leur sont versées par l'État et conduire indirectement à une réduction des dépenses. |

(iv) réduction des subventions aux caisses de retraite de l'entreprise publique d'électricité et de l'OTE (télécommunications), conduisant à une réduction des crédits budgétaires correspondants. | 150 | >0,1 % | Cette mesure semble réaliste. Un complément d'informations serait néanmoins utile pour étayer les estimations en matière d'économies. |

(v) gel des pensions dans l'ensemble du secteur public et du secteur privé, et par conséquent, suppression des augmentations annoncées et inscrites au budget et réalisation d'économies. | 450 | 0,2 % | Sur la base des annonces précédentes des autorités, les augmentations des pensions en 2010 seraient supérieures à l'inflation (d'environ 1,5 %). L'annonce du 3 mars gèle toutes les pensions, ce qui se traduira par des économies de l'ordre de 0,2 % du PIB (montant correspondant à l'augmentation qui serait accordée aux retraités). L'estimation officielle de l'impact budgétaire semble réaliste. |

Réductions des dépenses courantes et de capital dans le secteur public | 700 | 0,3 % | Les autorités grecques ont annoncé, déjà dans le programme de stabilité, des réductions des frais d'exploitation et des subventions aux entreprises publiques. Elles ont annoncé précédemment une augmentation de l'investissement et des dépenses d'éducation en 2010. Les réductions annoncées le 3 mars vont au-delà de celles annoncées dans le programme et annulent certaines des augmentations de dépenses prévues. |

(i) réduction du programme d'investissement public | 500 | 0,2 % | Selon le programme de stabilité, la formation brute de capital fixe progresserait de 0,3 % du PIB en 2010 (soit 800 millions EUR). Le gouvernement est libre de diminuer de tout montant les crédits budgétaires correspondants. Pour autant que les bonnes décisions soient prises, les réductions annoncées semblent réalistes. |

(ii) réduction des dépenses d'éducation (100 millions EUR du programme d'investissement public et 100 millions EUR provenant de l'annulation des provisions pour de nouveaux programmes éducatifs). | 200 | 0,1 % | Selon le programme de stabilité, les dépenses d'éducation augmenteraient d'environ 0,2 % du PIB en 2010 (soit 500 millions EUR). Le gouvernement est libre de diminuer de tout montant les crédits budgétaires correspondants, notamment le programme d'investissement public. Pour autant que les bonnes décisions soient prises, les réductions annoncées semblent réalistes. |

TOTAL | 4 800 | 2,0 % |

[1] COM(2010) 93 (http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/pdf/30_edps/104-09_commission/2010-02-03_el_126-9_commission_en.pdf). Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif de la Grèce se trouvent à l’adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/countries/index_en.htm.

[2] La procédure en cours concernant le déficit excessif de la Grèce a débuté le 18 février 2009, lorsque la Commission a adopté un rapport au titre de l'article 104, paragraphe 3, TCE, sur la base duquel, et conformément à l'article 104, paragraphe 4, TCE – SEC(2009) 197, le comité économique et financier a formulé un avis le 27 février 2009. Le 24 mars 2009, la Commission a adopté, conformément à l'article 104, paragraphe 5, TCE, un avis selon lequel il existait un déficit excessif en Grèce – SEC(2009) 263. Le 27 avril 2009, le Conseil, sur recommandation de la Commission, a adopté, conformément à l’article 104, paragraphe 6, TCE, une décision constatant l’existence d’un déficit public excessif en Grèce – décision 2009/415/CE du Conseil (JO L 135 du 30.5.2009, p. 21). Parallèlement, conformément à l’article 104, paragraphe 7, TCE, le Conseil a adressé des recommandations à la Grèce afin qu’elle mette fin à la situation de déficit excessif en 2010 au plus tard. Le 11 novembre 2009, la Commission a évalué l'action engagée par la Grèce en réponse à la recommandation du Conseil du 27 avril 2009, a estimé qu'elle n'était pas adéquate et a adressé une recommandation en vue d'une décision du Conseil dans ce sens. Le Conseil a adopté une décision le 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 8, TFUE.

[3] COM(2010) 95.

[4] COM(2010) 94. La version actualisée du programme de stabilité grec a été présentée au Conseil et à la Commission et a été rendue publique le 15 janvier 2010.

[5] http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/ec/112856.pdf

[6] http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/10/st06/st06147.en10.pdf, http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/10/st06/st06145.en10.pdf and http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/10/st06/st06560.en10.pdf

[7] À la même occasion, la Grèce a annoncé qu'au cours des semaines à venir, une réforme globale du système des retraites serait présentée au parlement.

[8] Le rapport transmis par la Grèce le 8 mars 2010 fournit une liste plus complète des mesures adoptées pour mettre en œuvre le programme de stabilité.

[9] Voir les exposés des motifs accompagnant les propositions de la Commission en vue d'une décision, d'une recommandation et d'un avis du Conseil du 16 février 2010 - COM(2010) 93, 94 et 95.

[10] Les données comptables disponibles concernant l'exécution budgétaire de janvier 2010 du gouvernement central laissent penser que les recettes et les dépenses respectent les objectifs, le signe le plus prometteur étant la contraction des dépenses primaires. Toutefois, certaines recettes ponctuelles ont été collectées en janvier (et sont liées à la taxe extraordinaire imposée sur les sociétés très rentables et sur les grandes propriétés). De plus, la diminution des dépenses de capital et des paiement d'intérêts peut également être liée à la variation saisonnière des dépenses.

[11] Selon le rapport présenté par la Grèce le 8 mars, l'écart dans l'ajustement budgétaire avant les mesures annoncées le 3 mars 2010 se situait «entre 1 et 1,5 % du PIB.»

[12] Le Président de la Commission s'est félicité de l'annonce faite par le gouvernement grec d'introduire une série de mesures d'assainissement supplémentaires et de confirmer son engagement à prendre toutes les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs du programme. Ce point de vue était partagé par le président de l'Eurogroupe. La BCE a énormément apprécié ce qui a été décidé, estimant que cette décision était appropriée, tandis que le FMI s'est félicité de l'ensemble très solide de mesures budgétaires pour 2010, soulignant également que la mise en œuvre du programme budgétaire sera un pas décisif en vue d'un processus pluriannuel.

[13] En 2008, la masse salariale de l'administration centrale a représenté 22 871 millions EUR (9,6 % du PIB). Elle a augmenté de 11½ % en 2009, s'établissant à 25 492 millions EUR (10,6 % du PIB). Selon le budget 2010 présenté par le parlement grec en octobre 2009, la masse salariale de l'administration centrale augmenterait de 2,8 % en 2010 pour s'établir à 26 213 millions EUR (10,7 % du PIB). En tenant compte des réductions de l'emploi temporaire dans le secteur public et de la réduction de 10 % des allocations (programme de stabilité), du gel global des rémunérations (2 février), de la réduction supplémentaire de 2 % des allocations (3 mars) et des réductions des primes de Pâques, d'été et de Noël (plus communément appelées «treizième et quatorzième mois»), la masse salariale de l'administration centrale devrait diminuer de 4,6 % par rapport à 2009. La diminution des rémunérations nominales atteint 8½ % par rapport à 2009, si l'on considère que les allocations étaient auparavant soumises à un barème fiscal inférieur et qu'elles seront dorénavant soumises à une imposition classique et donc plus lourde.