52010DC0081

[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 12.3.2010

COM(2010)81 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Facilité alimentaire: rapport intermédiaire sur les mesures prises

{SEC(2010)245

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Facilité alimentaire: rapport intermédiaire sur les mesures prises

INTRODUCTION

La hausse spectaculaire des prix alimentaires en 2007 et 2008 a exigé une action rapide et décisive de la part de la communauté internationale pour réagir à moyen terme aux effets de la crise sur les pauvres dans les pays en développement. L’Union européenne a promptement réagi en dégageant et en mobilisant des ressources dans le cadre des instruments humanitaires et de développement existants. L’ampleur du problème exigeait cependant de nouvelles actions et des ressources supplémentaires. En conséquence, en décembre 2008, le Parlement européen et le Conseil ont adopté un règlement[1] portant établissement d’une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement, proposé par la Commission.

Ce règlement prévoit la mise en œuvre de la «facilité alimentaire» d’un montant d’un milliard d’euros, et constitue la principale réponse de l’Union européenne à cette crise, pour faire la transition entre l’aide d’urgence et le développement à long terme. Dans ce sens, il complète les interventions tant des instruments humanitaires que des instruments de développement à long terme comme les interventions en faveur du développement axées sur les pays et le programme thématique de sécurité alimentaire. Cette initiative est limitée dans le temps: le règlement s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2010, avec des activités s’achevant à la fin de décembre 2011. Ce laps de temps très restreint a rendu la planification, la programmation et la mise en œuvre des activités particulièrement ardues, à la fois pour la Commission européenne et pour les partenaires chargés de la mise en œuvre.

Les objectifs primaires de la facilité alimentaire sont a) d’encourager une réaction positive, du côté de l’offre, du secteur agricole des pays et régions cibles; b) de soutenir les activités destinées à apporter une réponse rapide et directe en vue d’atténuer les effets négatifs de la volatilité des prix alimentaires sur les populations locales, conformément aux objectifs poursuivis en matière de sécurité alimentaire mondiale, y compris les normes des Nations unies en matière de besoins alimentaires; et c) de renforcer les capacités de production et la gouvernance du secteur agricole afin d’améliorer la pérennité des interventions. Conformément à ces objectifs, trois catégories de mesures sont éligibles à un financement au titre de la facilité alimentaire:

a) les mesures destinées à améliorer l’accès aux intrants et services agricoles;

b) les mesures du type «filet de sécurité»; et

c) les autres mesures mises en œuvre à petite échelle et visant à accroître la production en fonction des besoins des pays.

Les obligations en matière de rapports de la Commission européenne sont définies à l’article 11 du règlement, qui dispose entre autres que «En décembre 2009, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un premier rapport intermédiaire sur les mesures prises». Ce rapport intermédiaire est donc présenté en conséquence. Il prend en compte les informations jusqu’à la fin de 2009. Après avoir décrit le contexte général des mesures prises, le rapport fournit des informations qualitatives et quantitatives sur les diverses mesures prises jusque-là pour mettre en œuvre le règlement «Facilité alimentaire» (programmation, formulation, passation de contrats et mise en œuvre), ainsi que les mesures administratives et de soutien qui les accompagnent (effectifs, études). La présente communication est accompagnée d’un document qui donne davantage de détails sur les mesures prises[2].

Le présent rapport a été reporté de quelques semaines, eu égard à la nécessité de mener à bien la conclusion d’un grand nombre de contrats de la facilité alimentaire avant la fin de l’année, et au délai nécessaire pour la compilation de toutes les informations (financières) nécessaires concernant 2009. Conformément au règlement, un rapport final sera présenté par la Commission européenne avant la fin de 2012.

FACILITÉ ALIMENTAIRE ET CONTEXTE MONDIAL

La sécurité alimentaire a fait l’objet d’une grande attention sur l’agenda international du développement ces dernières années, essentiellement en raison des hausses des prix alimentaires en 2007-2008 qui ont un peu plus encore plongé de nombreuses personnes dans la pauvreté. Des estimations de la FAO ( Food and Agriculture Organisation ) ont situé le nombre des personnes souffrant de malnutrition dans le monde à plus de 1 milliard pour 2009, contre 915 millions en 2008. Il s’agit du nombre le plus élevé depuis 1970, première année pour laquelle il existe des statistiques comparables, et cela représente aussi un renversement de la tendance allant dans le sens des objectifs du millénaire pour le développement OMD1 (réduction de moitié de la proportion des personnes souffrant de malnutrition dans le monde d’ici à 2015). La nature de ce problème est authentiquement mondiale: la majorité des personnes souffrant de malnutrition dans le monde vivent en Asie et dans le Pacifique (642 millions), suivies par l’Afrique sub-saharienne (265 millions), l’Amérique latine et les Caraïbes (53 millions), le Proche-Orient et l’Afrique du Nord (42 millions) et les pays développés (15 millions).

Après les pics de 2008, la baisse relative des prix alimentaires n'a guère contribué à atténuer les problèmes dans de nombreux pays en développement. Le niveau des prix reste élevé sur de nombreux marchés intérieurs, et le nombre des personnes touchées par «l’insécurité alimentaire» ne cesse d’augmenter. La crise économique mondiale a en outre exacerbé le problème et les effets du changement climatique, conjugués avec la croissance de la population mondiale, menacent davantage la sécurité alimentaire dans de nombreux pays en développement.

Conséquence logique, la sécurité alimentaire est restée en tête de l’agenda international tout au long de 2008 et 2009. Au niveau des Nations unies, au plus fort de la mobilisation rapide et dynamique des diverses agences, le secrétaire général a établi la task force de haut niveau des Nations unies (UNHLTF) concernant la crise de sécurité alimentaire mondiale. L’UNHLTF a établi un cadre global d’action qui définit la position commune des membres de la task force de haut niveau concernant des propositions d’action visant à soulager les difficultés immédiates de consommateurs et de producteurs de denrées alimentaires vulnérables, et à mieux résister à des chocs de prix comparables à l'avenir. Ce cadre global d’action a inspiré l’établissement de la facilité alimentaire de l’Union européenne comme instrument à moyen terme, en complément d’autres formes d’assistance.

Par ailleurs, la conférence de haut niveau de la FAO sur la sécurité alimentaire mondiale (juin 2008) a débattu des défis que posaient le changement climatique, la bioénergie et la flambée des prix alimentaires pour la sécurité alimentaire mondiale. Sa déclaration finale a exhorté la communauté internationale à renforcer l’assistance aux pays en développement, en particulier aux pays les moins développés et à ceux qui sont plus durement touchés par le niveau élevé des prix des denrées alimentaires. Cet appel a été répercuté par le sommet du G8 au Japon (juillet 2008), la conférence de Madrid (janvier 2009), les réunions G8/G20 à L’Aquila (juillet 2009) et le sommet mondial de la FAO sur la sécurité alimentaire (novembre 2009). L’initiative de L’Aquila en matière de sécurité alimentaire est particulièrement pertinente. Elle comporte un engagement à hauteur de 20 milliards de dollars pour venir à bout de l’insécurité alimentaire, sur la base de processus stratégiques coordonnés conduits par les pays. L’engagement de la communauté internationale à lutter contre l’insécurité alimentaire mondiale a été confirmé à nouveau lors de la réunion du G20 à Pittsburgh en septembre 2009.

En outre, dans le même contexte international, des propositions ont été avancées en faveur de la création d’un partenariat mondial pour l’agriculture, la sécurité alimentaire et la nutrition (GPAFSN). Cette initiative a abouti entre autres à la réforme du comité de la sécurité alimentaire mondiale (CFS), lancée en octobre 2009. Cette réforme vise à faire du CFS une plateforme centrale des parties prenantes du partenariat mondial en évolution, en complément des travaux d’un panel d’experts de haut niveau (HLPE) et de l’UNHLTF.

La poussée d’activité au niveau international rend d’autant plus pertinente la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide et le programme d’action Accra. Dans le même temps, le fait que nombre des initiatives les plus importantes sont issues d’instances internationales fournit un indice positif de la disposition de la communauté internationale à discuter et programmer en commun une réponse commune coordonnée. L’engagement de l’Agenda de Paris se reflète dans le règlement sur la facilité alimentaire et constitue un principe directeur dans sa mise en œuvre. Ceci est mis en évidence par le fait que:

- la plupart des projets et programmes de la facilité alimentaire qui sont mis en œuvre par des organisations internationales reposent sur des évaluations et des propositions communes des agences des Nations unies et de la Banque mondiale, coordonnées par l’UNHLTF;

- plusieurs réunions de coordination entre la Commission européenne et l’UNHLTF ont été organisées en 2009;

- lorsque les délais et le contexte de coopération le permettent, l’aide budgétaire a été retenue comme modalité de mise en œuvre;

- dans la plupart des pays cibles où l’appel à propositions était pertinent, des ateliers dans le pays ont été organisés pour renforcer la coordination et fixer l’orientation des propositions de réactions.

PROGRAMMATION

Le règlement «Facilité alimentaire» prévoit que la Commission présente au Conseil et au Parlement un plan global qui comporte la liste des pays cibles bénéficiant de la facilité, ainsi que l’équilibre entre les entités éligibles pour la mise en œuvre. Ce plan global a été soumis en mars 2009 et comportait un aperçu des crédits indicatifs pour les pays bénéficiaires, répartis entre les trois principales catégories d’entités et de modes de mise en œuvre éligibles: les organisations internationales par le biais d’accords de contribution; les organisations non gouvernementales, le secteur privé et les agences des États membres par le biais d’un appel à propositions; et les gouvernements nationaux par le biais d’un appui budgétaire. Dans le plan global, la plupart des crédits indicatifs (920 millions d’euros) étaient destinés au niveau des pays, tandis que 60 millions d’euros étaient dégagés pour des interventions au niveau régional en Afrique. Le solde de 20 millions d’euros était conservé pour le soutien administratif à la mise en œuvre du règlement «Facilité alimentaire» (personnel temporaire, études, audits, suivi et évaluation).

En application des critères indicatifs prévus dans l’annexe du règlement[3], 50 pays cibles ont été retenus. Pour chaque pays cible, un crédit indicatif a été fixé sur la base de ces critères, et en fonction d’un facteur de taille de la population, tout en prenant en compte des circonstances particulières selon les besoins. L’aperçu des crédits indicatifs, tels qu’il figure dans le plan global et qu'il a été approuvé par le Conseil et le Parlement européen, est repris dans la section I du document d’accompagnement.

Par la suite, l’enveloppe au niveau régional de 60 millions d’euros pour l’Afrique a été définie plus en détail pour traiter trois types d’intervention, chacune d’environ 20 millions d’euros. Premièrement, un programme de fourniture de vaccins et d’amélioration de la production et de la distribution de vaccins pour réduire l’impact dans diverses parties d’Afrique de quatre maladies ciblées (maladie de Newcastle, pleuropneumonie caprine contagieuse, peste caprine, et pleuropneumonie bovine contagieuse). Ce programme doit être mis en œuvre par l’intermédiaire de AU-IBAR ( Inter-African Bureau for Animal Resources ). Deuxièmement, un programme en Afrique orientale et australe faisant intervenir le COMESA (Marché commun de l’Afrique orientale et australe) et se concentrant sur trois éléments: i) l’harmonisation des règlements et normes concernant les semences avec des améliorations de la qualité et de la disponibilité des semences; ii) le renforcement de l’offre d’intrants agricoles pour les petits exploitants et le renforcement des réseaux d’agro-détaillants; et iii) la constitution de capacités en matière de services financiers pour les petits exploitants, notamment en matière d’assurance intempéries. Troisièmement, un programme dans la région CEDEAO (Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest) en soutien aux éléments stratégiques du programme agricole régional de la Politique agricole commune de la CEDEAO (ECOWAP), comme la production de riz, de maïs et de millet, et l’harmonisation des normes. Ce programme comprend des mesures destinées à renforcer la capacité de mise en œuvre de la CEDEAO.

Le plan global prévoit que les changements affectant les crédits des pays, les entités éligibles ou les modalités, à concurrence d’un montant cumulé ne dépassant pas 5 %, peuvent être opérés à la lumière de l'évolution des circonstances pour autant que ces changements ne modifient pas sensiblement la nature du plan global. Au cours de 2009, un certain nombre de facteurs ont entraîné des modifications du plan global:

- des différences entre les programmes et budgets indicatifs et définitifs soumis par des organisations internationales;

- des économies négociées par la Commission européenne grâce à une combinaison par contrat de diverses activités d’organisations internationales, entraînant une réduction des frais généraux;

- des développements politiques qui ont affecté la coopération et/ou le mode prévu de mise en œuvre: plus spécifiquement, l’utilisation anticipée de l’aide budgétaire a dû être révisée dans un certain nombre de pays;

- les coûts cumulés des projets sélectionnés au titre de l’appel à propositions se sont généralement écartés de quelques milliers d’euros du montant indicatif; et

- pour un petit nombre de pays, il a été présenté au titre de l’appel à propositions des projets d’une qualité insuffisante pour atteindre le montant indicatif.

Néanmoins, dans l’ensemble, les modifications apportées au plan global ont été limitées. À la fin décembre, les modifications anticipées atteignaient 2,7 % pour les crédits par pays et 3,0 % pour les changements entre entités éligibles ou modes de mise en œuvre. Il en résulte une modification d’ensemble anticipée de 4,97 %[4]. L’annexe 1 présente une comparaison entre la programmation du plan global et les perspectives telles qu’elles se présentent en décembre 2009.

Formulation ET SIGNATURE DES CONTRATS

Le caractère spécifique de la facilité alimentaire exigeait un traitement rapide des actions proposées. Une task force spécifique a été instituée au sein de la Commission pour régler la formulation des projets, la signature des contrats et le suivi. En outre, dans la préparation de la facilité alimentaire, la Commission européenne avait déjà invité les agences des Nations unies et la Banque mondiale, par le biais de la task force de haut niveau des Nations unies, à proposer des actions qui pourraient être facilement développées. Ces propositions ont constitué les premières actions ayant fait l’objet d’une formulation détaillée, organisées en deux «lots» pour discussion et approbation par les autorités budgétaires.

Les fiches d’action pour le premier «lot» de projets ont été présentées à l’occasion de la réunion du groupe d’appui à la qualité qui a eu lieu le 15 janvier 2009 et par la suite lors de la réunion du comité de l’instrument de coopération au développement le 17 février 2009. Une première décision de financement a été adoptée le 30 mars 2009 pour un montant de 313,9 millions d’euros. Le deuxième «ensemble de mesures» a été présenté au groupe d’appui à la qualité les 19 et 20 février 2009 et au comité de l’instrument de coopération au développement le 23 mars 2009. Cette décision de financement a été adoptée le 29 avril 2009 pour un montant de 393,8 millions d’euros. Le deuxième «lot» comportait un «appel à propositions» pour un montant de 200 millions d’euros.

Un troisième ensemble de mesures pour un montant de 121,95 millions d’euros a été présenté au Conseil et au Parlement début octobre. La décision de financement a été adoptée par la Commission européenne le 9 décembre 2009. Entre-temps, un programme d’aide d’un montant de 7,75 millions d’euros en faveur du Tadjikistan a fait l’objet d’une décision séparée.

La rapidité du processus d’approbation doit beaucoup à la souplesse dont a fait preuve le Parlement européen, qui a accepté une réduction des délais pour exercer son droit de contrôle sur les mesures proposées.

En général, la formulation des projets et programmes financés au titre de la facilité alimentaire a pris en compte la nature spécifique du règlement qui exigeait la rapidité de la mise en œuvre, un bref délai, une coordination et une concentration sur un ou plusieurs des trois types d’activités éligibles au titre de la facilité. Le processus de formulation a varié en fonction de la méthode de mise en œuvre choisie:

- les projets avec les organisations internationales s'inspiraient de propositions de ces organisations et faisaient l’objet d’une série de contrôles et de révisions (tant au niveau des délégations que du siège);

- les projets issus de l’appel à propositions s'inspiraient de propositions émanant d’ONG, du secteur privé et des organisations de développement des États membres et bénéficiaient de séances d’information organisées à Bruxelles et dans les pays concernés. Les propositions ont été mises au point en deux étapes. Tout d’abord, de brèves notes de concept ont été présentées, formant la base d’une invitation à soumettre des propositions complètes parmi lesquelles le groupe définitif de projets retenus a été choisi;

- les programmes d’appui budgétaire exigeaient un dialogue avec les gouvernements nationaux destinataires, avec d’autres partenaires de développement (y compris le FMI et la Banque mondiale) et impliquaient, dans quelques cas, une mission de formulation particulière;

- l’aide au niveau régional en Afrique impliquait des missions de formulation spécifiques pour les programmes en Afrique occidentale et orientale/australe, tandis que le programme de vaccination du bétail africain est issu d’un atelier de formulation.

À titre indicatif, 200 millions d’euros ont été affectés à l’appel à propositions. Néanmoins, une évaluation des propositions au stade de la note de concept indiquait déjà que l’appel susciterait plus de propositions de qualité que le crédit budgétaire initial ne pouvait en financer. Par la suite, des crédits supplémentaires d’un montant total de 13,5 millions d’euros ont été dégagés pour permettre de financer des propositions supplémentaires.

À l’issue de l’appel à propositions, 800 notes de concept ont été présentées. Par la suite, 275 propositions présélectionnées ont été mises au point pour aboutir à des candidatures complètes à la date du 22 septembre 2009, parmi lesquelles 131 ont bénéficié d’une subvention après l’achèvement du processus d’évaluation en octobre 2009. La pertinence des actions par rapport aux objectifs de la facilité alimentaire, ainsi que les besoins des pays, se sont vu accorder une forte priorité dans l’évaluation des propositions tandis que leur efficacité, leur durabilité et leur faisabilité potentielles dans le délai imparti (22 mois en moyenne) ont été autant de critères d’évaluation.

La signature des contrats pour les 131 propositions retenues a eu lieu à la fin de 2009, de même que le versement d’avances. L'attribution de la mise en œuvre au niveau des délégations de l’Union concernées suivra à bref délai au début de 2010. La liste complète des propositions retenues figure à la section III du document d’accompagnement.

Au 31 décembre 2009, un montant total de près de 510 millions d’euros avait fait l’objet de contrats avec des organisations internationales (voir le tableau ci-dessous). Le montant total des contrats de la facilité alimentaire à la fin de 2009 dépassait nettement 700 millions d’euros[5]. Les versements à cette date atteignaient 456 millions d’euros, la plupart d’entre eux ayant été effectués en rapport avec des projets d’organisations internationales (325,2 millions d’euros), suivis par des projets issus de l’appel à propositions (115 millions d’euros).

Valeur des contrats conclus avec des organisations internationales au 31 décembre 2009

Organisation | Montant des contrats (en euros) | Pourcentage |

FAO | 215 352 085 | 42,2 |

Banque mondiale | 100 950 00 | 19,8 |

BAM | 83 864 476 | 16,4 |

FIDA | 31 682 272 | 6,2 |

UNRWA | 39 700 000 | 7,8 |

PNUD | 13 193 139 | 2,6 |

UNICEF | 11 229 000 | 2,2 |

Autres | 14 000 000 | 2,8 |

Total | 509 970 972 | 100,0 |

Par rapport aux trois domaines de mesures d’aide éligibles pour la facilité alimentaire, la répartition provisoire[6] est à peu près la suivante:

Mesures éligibles | Pourcentage du montant des projets d’organisations internationales |

1 | Mesures destinées à améliorer l’accès aux intrants et services agricoles | 40,4 % |

2 | Mesures du type «filet de sécurité» | 36,4 % |

3 | Autres mesures mises en œuvre à petite échelle et visant à accroître la production (notamment microcrédit, infrastructures, stockage, formation professionnelle) | 23,2 % |

Total | 100 % |

Mise en œuvre

La plupart des projets exécutés par des organisations internationales et approuvés au titre des lots 1 et 2 en sont encore aux premiers stades de la mise en œuvre. Les équipes de projet et, le cas échéant, les comités de pilotage sont en train d’être mis en place, les plans d’achats publics en phase de mise au point et le ciblage des bénéficiaires et leur sélection en cours de mise en œuvre. L’information sur le statut des projets mis à exécution par des organisations internationales figure dans la section IV du document d’accompagnement. D’autres projets et programmes ont été approuvés plus récemment (à l’issue de l’appel à propositions et au titre du lot 3) et n'ont donc pas encore été mis en application.

Certains des projets en cours de mise en œuvre en partenariat avec des organisations internationales depuis le printemps 2009 commencent à fournir des résultats et à aboutir à des réalisations concrètes. Les semences, les engrais et les outils agricoles ont été distribués; les mécanismes du type filet de sécurité sont mis en application, des évaluations de la vulnérabilité entreprises, la formation en matière de constitution de capacités au niveau national est dispensée et les mécanismes de coordination sont renforcés.

Un certain nombre de projets sont en cours de mise en œuvre dans des pays déchirés par des conflits où la sécurité reste une question essentielle de nature à affecter les progrès de plusieurs projets (Somalie, Sri Lanka et Pakistan). Il existe aussi des défis dans des pays qui ont été frappés par des catastrophes naturelles (Philippines, Bangladesh, Corne de l’Afrique, Guatemala, et Haïti).

Dans toute la mesure du possible, les projets sont intégrés et alignés avec les mécanismes de existants de coordination des donateurs au niveau des pays. La préparation des projets a bénéficié de ce mécanisme pour exploiter des potentiels de synergie avec d’autres partenaires. Des interventions de la facilité alimentaire ont aussi fortement contribué au renforcement de la coordination entre les agences des Nations unies et d’autres parties prenantes nationales.

La Commission européenne recourt régulièrement au système de suivi axé sur les résultats pour obtenir un retour d’information externe, indépendant et objectif sur le déroulement des projets de coopération. Dans le contexte de la facilité alimentaire, un appel d’offres international a été lancé pour le suivi axé sur les résultats et l’évaluation de la qualité pour 120 projets environ. En outre, 12 projets feront l’objet d’un examen au titre du contrat existant de suivi axé sur les résultats pour les programmes thématiques. En novembre 2009, des équipes suivaient déjà des projets avec diverses organisations internationales au Liberia et dans les territoires palestiniens occupés.

MESURES D’APPUI

Un maximum de 2 % de la facilité alimentaire (soit un maximum de 20 millions d’euros) peut être utilisé pour des mesures d’appui: personnel pour gérer les contrats, le suivi, l’audit et l’évaluation; conseils et études pour appuyer la mise en œuvre. C’est ce qui explique le recrutement d’une partie du personnel de la task force «Facilité alimentaire» à Bruxelles.

Pour renforcer la capacité de certaines délégations de l’Union dont les sections «Facilité alimentaire» sont en sous-effectifs ou inexistantes, les postes de personnel de soutien sont financés dans 21 délégations de l’Union. Le rôle de ces effectifs supplémentaires est de suivre les projets de la facilité alimentaire (gestion de contrats pour des projets au titre de l’appel à propositions, suivi, etc.). Pour six de ces délégations, des agents locaux ont été recrutés ou sont en voie de l’être. Dans d’autres cas, il est fait appel à des agents contractuels dont la plupart ont déjà commencé à travailler dans les délégations.

En outre, une série de services de conseil en appui ont été financés par le biais de crédits administratifs de la facilité alimentaire. Il existe trois types d’activités de conseil. Premièrement, des experts expérimentés indépendants ont été recrutés pour l’évaluation des notes de concept et des propositions complètes pour l’appel à propositions, puisque c’est une condition d’objectivité pour la qualité des projets sélectionnés. Deuxièmement, certaines délégations en sous-effectifs ou gérant plusieurs projets (Liberia, Népal, Tadjikistan) se sont vu accorder une aide (sous forme d’experts externes financés par les crédits administratifs) pour traiter les projets de la facilité alimentaire et/ou faire la «soudure» jusqu’à l’arrivée de l’agent contractuel. Troisièmement, les missions de formulation pour l’appui budgétaire au Togo et en Bolivie, ainsi que les missions de formulation pour les projets régionaux en Afrique ont fait l’objet d’un financement.

Enfin, un certain nombre d’études ont été commandées et le seront encore pour aider la mise en œuvre de la facilité alimentaire. Ces études comprennent: les réactions institutionnelles du système des Nations unies à la crise mondiale des prix alimentaires et la facilité alimentaire de l’Union, une étude sur les subventions à l’offre d’intrants, une étude d’évaluation des bénéficiaires, une étude sur les interventions du type «filet de sécurité» et une autre sur la réaction du secteur agricole en matière d’offre face aux hausses des prix alimentaires.

Conclusion

L’adoption du règlement «Facilité alimentaire» a démontré la capacité de l’Union européenne à réagir de façon rapide et substantielle aux problèmes de sécurité alimentaire dans les pays en développement qui ont été provoqués par la volatilité des prix alimentaires en 2007-2008. Ainsi, jusqu’à présent, la facilité alimentaire d’un milliard d’euros est la contribution mondiale supplémentaire la plus significative pour stimuler le développement de l’agriculture et lutter contre la faim depuis que les dirigeants du G8 se sont engagés à apporter leur aide dans ce domaine à Tokyo en juillet 2008. La facilité alimentaire a donc à la fois donné de la crédibilité à l’Union sur le plan international et renforcé son influence dans les discussions sur l’encadrement de la gouvernance mondiale pour la sécurité alimentaire. En outre, la manière spécifique dont cette facilité est mise en œuvre, en associant une série d’agences des Nations unies mais aussi d’autres acteurs, et en s’inspirant des besoins des programmes nationaux, a apporté une contribution positive à l’efficacité de l’aide.

Après l’entrée en vigueur du règlement «Facilité alimentaire» le 1er janvier 2009, la Commission européenne a organisé sa mise en œuvre avec rapidité et efficacité. La programmation de l’utilisation des crédits, sous forme d’un plan global, a été présentée en février et reçu un avis favorable du Conseil et du Parlement en avril. Bien que quelques modifications relativement mineures aient été ultérieurement opérées, le programme conserve sa validité en tant que document d’orientation pour la mise en œuvre de la facilité. Avec le soutien d’une task force spéciale au sein de la Commission, des décisions de financement ont été préparées pour un montant de 707,7 millions d’euros au cours des quatre premiers mois de 2009. Parallèlement à des décisions de financement prises ultérieurement dans l’année, ces décisions ont atteint un montant total de 837,2 millions d’euros (par rapport à l’objectif de 820 millions d’euros), tandis que les versements ont atteint 456 millions d’euros. Globalement, à la fin de l’année, 150 contrats environ avaient été conclus avec des organisations internationales, des gouvernements nationaux et des organisations non gouvernementales, et les préparatifs étaient bien avancés pour la présentation du «lot» final des décisions de financement, pour une valeur de 145,3 millions d’euros au début de 2010. La mise en œuvre du règlement «Facilité alimentaire» répond ainsi totalement au programme initial et aux dispositions du budget.

La mise en œuvre dans les premiers pays cibles a commencé au milieu de 2009, tandis que l’assistance finale aux pays ne sera effective qu’au début de 2010. Ainsi, il est trop tôt pour évaluer les effets de cette assistance. Entre-temps, le terrain a été préparé pour mettre en place un cadre extensif de suivi et d’évaluation qui permettra de tirer des leçons et d’évaluer les répercussions au cours des prochaines années.

Les mesures prises jusqu’à présent démontrent que la mise en œuvre de la facilité alimentaire se déroule bien. Néanmoins, il existe un certain nombre de défis qui peuvent avoir des effets sur l’efficacité ultérieure de son application. Il s’agit notamment des difficultés de nature politique et/ou sécuritaire dans un certain nombre de pays cibles, ainsi que le calendrier très serré des projets et programmes, qui imposent à tous les partenaires associés à la mise en œuvre de respecter strictement les délais exigés pour l’achèvement des activités, prévu pour le deuxième semestre de 2011.

Conformément au règlement, un rapport final sera présenté par la Commission avant la fin de 2012.

[1] Règlement (CE) n° 1337/2008, JO L 354 du 31.12.2008, p. 62.

[2] Document de travail de la Commission, SEC(2010)xx du xx.xx.2010).

[3] Niveau de pauvreté et besoins réels des populations; évolution des prix des denrées alimentaires et conséquences socio-économiques potentielles (dépendance à l’égard des importations de denrées alimentaires; vulnérabilité sociale et stabilité politique; et effets macroéconomiques de l’évolution des prix des denrées alimentaires); capacité des pays à répondre et à mettre en œuvre des mesures appropriées de réponse (capacité de production agricole, résistance aux chocs extérieurs).

[4] Les modifications en pourcentage dans les crédits par pays et dans les modalités/entités ne s’ajoutent pas les unes aux autres car il peut y avoir des mutations simultanées qui ne devraient pas être comptées deux fois.

[5] Contrats signés au moins par la Commission européenne.

[6] Sur la base des informations des projets avec les organisations internationales.