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Document 52010BP0453

    Mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE: Portugal/Inondations - France/Tempête Xynthia Résolution du Parlement européen du 14 décembre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2010)0578 – C7-0323/2010 – 2010/2237(BUD))
    ANNEXE

    JO C 169E du 15.6.2012, p. 145–146 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    15.6.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    CE 169/145

    Mardi 14 décembre 2010
    Mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE: Portugal/Inondations - France/Tempête Xynthia

    P7_TA(2010)0453

    Résolution du Parlement européen du 14 décembre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2010)0578 – C7-0323/2010 – 2010/2237(BUD))

    2012/C 169 E/22

    Le Parlement européen,

    —

    vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0578 – C7-0323/2010),

    —

    vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26,

    —

    vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (2),

    —

    vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008 sur le Fonds de solidarité,

    —

    vu la lettre de la commission du développement régional,

    —

    vu le rapport de la commission des budgets (A7-0335/2010),

    1.

    approuve la décision annexée à la présente résolution;

    2.

    charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

    3.

    charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

    (1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

    (2)  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

    Mardi 14 décembre 2010
    ANNEXE

    DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

    du …

    concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

    LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26,

    vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (2),

    vu la proposition de la Commission européenne,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après dénommé «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

    (2)

    L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 000 000 000 EUR.

    (3)

    Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

    (4)

    Le Portugal a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant une catastrophe provoquée par des glissements de terrain et des inondations survenus sur l'île de Madère.

    (5)

    La France a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant une catastrophe provoquée par la tempête Xynthia,

    ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2010, une somme de 66 891 540 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

    Article 2

    La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

    Fait à Strasbourg, le ….

    Par le Parlement européen

    Le président

    Par le Conseil

    Le président

    (1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

    (2)  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

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