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Document 52010BP0295
Draft amending budget No 2/2010: BEREC (Office of the Body of the European Regulators for Electronic Communications) European Parliament resolution of 7 September 2010 on Council’s position on Draft amending budget No 2/2010 of the European Union for the financial year 2010, Section III - Commission (12583/2010 – C7-0194/2010 – 2010/2046(BUD))
Projet de budget rectificatif n o 2/2010: Office de l'ORECE (organe des régulateurs européens des communications électroniques) Résolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n o 2/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission (12583/2010 – C7-0194/2010 – 2010/2046(BUD))
Projet de budget rectificatif n o 2/2010: Office de l'ORECE (organe des régulateurs européens des communications électroniques) Résolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n o 2/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission (12583/2010 – C7-0194/2010 – 2010/2046(BUD))
JO C 308E du 20.10.2011, p. 96–97
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.10.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 308/96 |
Mardi 7 septembre 2010
Projet de budget rectificatif no 2/2010: Office de l'ORECE (organe des régulateurs européens des communications électroniques)
P7_TA(2010)0295
Résolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 2/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission (12583/2010 – C7-0194/2010 – 2010/2046(BUD))
2011/C 308 E/24
Le Parlement européen,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, notamment, son article 314, ainsi que le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et, notamment, son article 106 bis,
vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,
vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, définitivement arrêté le 17 décembre 2009 (2),
vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),
vu l'avant-projet de budget rectificatif no 2/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010 présenté par la Commission le 19 mars 2010 (COM(2010)0108),
vu la lettre du commissaire Janusz Lewandowski adressée au Président Buzek le 9 juillet 2010,
vu la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 2/2010 arrêtée le 26 juillet 2010 (12583/2010 – C7-0194/2010),
vu les articles 75 ter et 75 sexies de son règlement,
vu le rapport de la commission des budgets (A7-0240/2010),
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A. |
considérant que la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 2/2010 couvre le tableau des effectifs de l'ORECE (organe des régulateurs européens des communications électroniques), |
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B. |
considérant que le projet de budget rectificatif no 2/2010 a pour objet d'inscrire formellement au budget 2010 cet ajustement budgétaire, |
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C. |
considérant que le Conseil a adopté sa position le 26 juillet 2010; |
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1. |
prend note du projet de budget rectificatif no 2/2010; |
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2. |
approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 2/2010 sans modifications et charge son Président de déclarer que le projet de budget rectificatif no 3/2010 a définitivement été adopté ainsi que de procéder à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
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3. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.