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Document 52009XX0718(02)
Opinion of the Advisory Committee on restrictive practices and dominant positions given at its meeting of 22 February 2008 regarding a draft decision relating to Case COMP/A.37.792 — Microsoft (2) — Rapporteur: Spain
Du comité consultatif sur les pratiques restrictives et les positions dominantes du 22 février 2008 concernant un projet de décision dans l’affaire COMP/A.37.792 — Microsoft (2) — Rapporteur: Espagne
Du comité consultatif sur les pratiques restrictives et les positions dominantes du 22 février 2008 concernant un projet de décision dans l’affaire COMP/A.37.792 — Microsoft (2) — Rapporteur: Espagne
JO C 166 du 18.7.2009, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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18.7.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 166/15 |
Du comité consultatif sur les pratiques restrictives et les positions dominantes du 22 février 2008 concernant un projet de décision dans l’affaire COMP/A.37.792 — Microsoft (2)
Rapporteur: Espagne
2009/C 166/06
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1. |
Le Comité consultatif approuve la conclusion de la Commission sur le montant définitif de l’astreinte qu’il convient d’infliger à Microsoft pour non-respect de l’obligation qui lui incombe de mettre les informations relatives à l’interopérabilité à la disposition des entreprises intéressées, à des conditions raisonnables et non discriminatoires, en vertu de l’article 5, point a), de la décision 2007/53/CE de la Commission du 24 mars 2004. |
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2. |
Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne. |