52009PC0704

[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 17.12.2009

COM(2009)704 final

2009/0189 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne et du protocole de 2001 à celle-ci

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

L’accord [JO L 26 du 29.1.2004] a pour objet d’améliorer la coopération judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne, d’une part, et l’Islande et la Norvège, d’autre part, en appliquant à ces deux États certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne et du protocole de 2001.

La convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale vise à encourager et à moderniser la coopération entre les autorités judiciaires, policières et douanières, en complétant les dispositions existantes et en facilitant l’application de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale conclue par le Conseil de l’Europe en 1959 et de son protocole de 1978, de la convention d’application de l’accord de Schengen de 1990 et du traité Benelux de 1962.

Cette convention est complétée par un protocole, établi par le Conseil conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne [JO C 326 du 21.11.2001], qui prévoit des mesures supplémentaires, telles que des demandes d’information sur des transactions bancaires, afin de lutter contre la criminalité en général et la criminalité organisée en particulier.

La signature de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne et du protocole de 2001 à celle-ci a été autorisée par décision du Conseil du 17 décembre 2003, en vertu des articles 24 et 38 du traité sur l’Union européenne.

L’accord n’a pas encore été conclu et n’est pas non plus entré en vigueur.

Le traité de Lisbonne étant entré en vigueur le 1er décembre 2009, les procédures correspondantes devant être suivies par l’Union européenne sont régies par l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

L’accord ayant été signé il y a six ans déjà, il conviendrait de le conclure dans les plus brefs délais.

L’article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que, lorsqu’il s’agit d’accords couvrant des domaines auxquels s’applique la procédure législative ordinaire, le Conseil adopte la décision de conclusion de l’accord, après approbation du Parlement européen.

La Commission recommande donc au Conseil d’adopter, après approbation du Parlement européen, une décision portant conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne et du protocole de 2001 à celle-ci.

2009/0189 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne et du protocole de 2001 à celle-ci

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 1, point d), en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

1. Le 19 décembre 2002, le Conseil a autorisé la présidence, assistée de la Commission, à engager des négociations en vue de l’application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne et du protocole de 2001 à celle-ci.

2. Conformément à la décision 2004/79/CE du Conseil du 17 décembre 2003, l’accord entre l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne et du protocole de 2001 à celle-ci a été signé le…, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

3. L’accord n’a pas encore été conclu. Le traité de Lisbonne étant entré en vigueur le 1er décembre 2009, les procédures correspondantes devant être suivies par l’Union européenne sont régies par l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

4. Il conviendrait de conclure l’accord.

5. [Conformément à l’article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande ont notifié leur souhait de participer à l’adoption de la présente décision.]

6. Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est donc pas lié par l’accord ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord entre l'Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne et du protocole de 2001 à celle-ci[1] est conclu.

Le texte de l’accord à conclure est annexé à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union européenne, à la notification prévue à l’article 6, paragraphe 1, de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union européenne à être liée par l’accord.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .

La date de l’entrée en vigueur de l’accord est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

[Le président]

[1] JO L 26 du 29.1.2004, p. 3.