6.5.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 117/157

A.

considérant que l'Europe traverse une crise financière et économique exceptionnelle et grave, caractérisée par des taux élevés de chômage et la perte de milliers d’emplois dans tous les secteurs industriels clés;

B.

considérant que le marché financier européen connaît actuellement des dysfonctionnements, notamment en ce qui concerne les activités de prêt,

C.

considérant que l'industrie automobile européenne et ses fournisseurs sont particulièrement affectés par la crise actuelle, car ils représentent un secteur clé de l'économie européenne, qui contribue à l'emploi, à l'innovation et à la compétitivité de toute l'économie,

D.

considérant qu'il existe dans l'industrie automobile de l'Union européenne des surcapacités structurelles, et considérant que l'année 2009 devrait être marquée par une nouvelle chute sensible de la demande de véhicules, et par suite, de la production, ce qui accroîtra inévitablement la pression sur les niveaux d'emploi et d'investissement au sein de l'Union,

E.

considérant que le secteur automobile européen est le premier investisseur privé dans la recherche et le développement (R&D) dans l'Union et que les constructeurs européens de voitures particulières et de véhicules utilitaires doivent maintenir des investissements élevés, compte tenu des contraintes imposées par la réglementation et par le marché, notamment pour assurer la transition vers un parc automobile à faibles émissions,

F.

considérant que l'ensemble des propositions législatives relatives aux énergies renouvelables et au changement climatique qui ont été adoptées en décembre 2008 joueront un rôle fondamental en encourageant les investissements «verts» visant à réaliser des économies d'énergie dans l'industrie automobile,

G.

considérant que l'industrie automobile européenne emploie, directement et indirectement, 12 millions de personnes, soit 6 % de la population active dans l'Union, et que des millions de ces emplois sont actuellement menacés, dont beaucoup sont des emplois hautement qualifiés qui ne devraient pas être perdus,

H.

considérant que les techniques plus propres représentent un immense potentiel pour la création d'emplois dans le secteur automobile,

I.

considérant que l'industrie automobile européenne est un secteur clé de l'économie de l'Union en raison de son effet multiplicateur sur d'autres secteurs et industries, et notamment l'existence de centaines de milliers de petites et moyennes entreprises (PME),

J.

considérant que certains États membres ont commencé à adopter des mesures nationales pour venir en aide à l'industrie automobile,

K.

considérant qu'il incombe au premier chef à ce secteur d'activité de faire face à la crise,

L.

considérant que la Commission négocie actuellement une libéralisation plus poussée du commerce dans le cadre du cycle de Doha et d'un accord de libre-échange avec la Corée du Sud,

1.

reconnaît que la crise économique et financière actuelle a soumis l'industrie automobile à une pression intense, caractérisée par une chute sévère de la demande de véhicules à moteur, mais également une surproduction, des difficultés à obtenir des financements par le crédit ainsi que des problèmes structurels antérieurs à la crise;

2.

souligne que la crise a une dimension européenne; attire, par conséquent, l'attention sur l'importance d'initiatives cohérentes et concertées des États membres en faveur de l'industrie automobile européenne, et préconise la mise en place d'un vrai cadre d'action européen, prévoyant des actions concrètes par lesquelles l'Union, mais aussi les États membres, peuvent adopter les mesures décisives nécessaires;

3.

constate avec une inquiétude croissante que certaines mesures à court terme adoptées au niveau national par les États membres pourraient entraîner des distorsions de concurrence au sein du marché unique et nuire à la compétitivité à long terme, et invite dès lors les États membres à veiller à la cohérence, à l'efficacité et à la coordination des mesures à venir;

4.

se félicite, dans ce contexte, du cadre temporaire sur l'évaluation des aides d'État adopté dans le plan de relance de l'économie européenne;

5.

se félicite des efforts entrepris par la Commission pour apporter une réponse politique efficace aux difficultés rencontrées par General Motors Europe et ses fournisseurs en coordonnant les mesures prises par les États membres concernés, notamment l'organisation de la réunion ministérielle du 13 mars 2009 et la recherche d'une solution équitable et satisfaisante à la question des droits de propriété intellectuelle;

6.

invite le Conseil et la Commission à accélérer, à simplifier et à renforcer le soutien financier accordé à l'industrie automobile, notamment par l’intermédiaire de la Banque européenne d’investissement (BEI), et par l’octroi de garanties d'État pour les prêts à faible intérêt; invite le Conseil et la Commission à demander une simplification de la procédure administrative pour les demandes de prêt; estime que ce soutien financier, notamment par le biais de prêts, devrait contribuer à stimuler la demande de nouveaux véhicules, ce qui serait bénéfique pour la croissance économique, l'environnement et la sécurité routière;

7.

demande avec insistance que la BEI accorde suffisamment d'attention aux PME liées au secteur automobile afin qu'elles puissent continuer à accéder au crédit, et invite instamment les États membres à augmenter la capacité de prêt de la BEI de telle sorte qu'elle réponde aux besoins financiers à moyen terme de l'industrie automobile;

8.

insiste sur le fait que toutes les initiatives d'ordre financier ou fiscal, y compris les programmes de primes à la casse, doivent favoriser et accélérer l'évolution technologique nécessaire du secteur, notamment en ce qui concerne la performance énergétique des moteurs et la réduction des émissions, dans le plein respect des dispositions législatives récemment adoptées;

9.

réaffirme que les politiques adoptées tant au niveau de l'Union qu'au niveau national devraient contribuer à faire face à la phase de restructuration et de reconversion que connaît l'industrie automobile et ses fournisseurs du fait du contexte concurrentiel très difficile, et encourage le secteur à élaborer une stratégie économique cohérente et à procéder aux adaptations nécessaires en faisant preuve de responsabilité au plan social, et en étroite collaboration avec les syndicats;

10.

insiste sur la nécessité d'associer pleinement les syndicats aux discussions en cours, et invite la Commission à favoriser un véritable dialogue social européen en faveur de ce secteur, tout particulièrement dans le contexte des crises actuelles;

11.

demande à la Commission de garantir une utilisation optimale des fonds européens disponibles pour soutenir l’emploi, tels que le Fonds de cohésion, les Fonds structurels, le Fonds social et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, dans le cadre d'une mise en œuvre équilibrée des «priorités de Lisbonne», ainsi que de faciliter, d'améliorer et d'accélérer l’accès à ces fonds; estime que ces fonds devraient contribuer à la mise en place, à un stade précoce, de programmes de formation et de recyclage à l'intention des travailleurs dans tous les cas de chômage partiel;

12.

réaffirme que l'industrie automobile a besoin d'investissements permanents dans des programmes de R&D qui offrent les meilleures solutions possibles en matière de qualité, de sécurité et de performance environnementale, afin de créer un cadre concurrentiel durable, et invite, par conséquent, la Commission à faciliter, à améliorer et à accélérer l'accès aux instruments d'aide de l'Union en matière de R&D et d'innovation, tels que le septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique;

13.

invite la Commission à élaborer des orientations et des recommandations en vue de l'adoption de mesures visant à encourager, d'une manière coordonnée, le renouvellement du parc automobile, notamment par des programmes de primes à la casse et d'autres mesures visant à stimuler le marché, qui ont des effets positifs à court terme sur la demande en nouvelles voitures des consommateurs et qui visent à relancer le marché du crédit-bail automobile; invite la Commission à surveiller les mesures nationales déjà mises en œuvre dans ce contexte afin d'éviter les distorsions sur le marché intérieur;

14.

confirme la nécessité d'approfondir le dialogue et les discussions en cours avec les pays tiers et les principaux partenaires commerciaux de l'Union sur l'avenir du secteur automobile, et invite dès lors la Commission à suivre de près les évolutions dans les pays tiers, notamment les États-Unis et l'Asie, afin de garantir que les conditions de concurrence sont équitables au niveau international et que les parties s'abstiennent de prendre des mesures protectionnistes et discriminatoires sur le marché mondial de l’automobile;

15.

invite la Commission à parvenir à un accord loyal et équilibré entre l'Union et la Corée du Sud avant la conclusion de l’accord de libre-échange;

16.

se félicite du processus «CARS 21», qui définit une politique industrielle à long terme au niveau européen; demande à la Commission d'appliquer, de suivre et de réexaminer de manière continue ce plan stratégique à long terme afin d'assurer la compétitivité future de l'industrie automobile européenne et la durabilité de l'emploi dans ce secteur;

17.

invite la Commission à veiller ce que les principes afférents à l’initiative «Mieux légiférer» soient pleinement appliqués, et à procéder, par conséquent, à une évaluation complète de l’impact de la nouvelle législation de la Communauté sur les véhicules à moteur, conformément aux recommandations de «CARS 21», de façon à garantir la sécurité juridique et la prévisibilité dans le secteur automobile;

18.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.