52009DC0196

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 21.4.2009

COM(2009) 196 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Révision à mi-parcours des instruments financiers destinés aux actions extérieures {SEC(2009) 530}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Révision à mi-parcours des instruments financiers destinés aux actions extérieures

1. LA RÉFORME DES INSTRUMENTS FINANCIERS

La récente réforme des instruments financiers destinés aux actions extérieures a permis de regrouper avec succès plus de 30 actes juridiques ad hoc différents en quatre instruments géographiques et quatre instruments thématiques, outre une série de programmes thématiques[1]. Cet important exercice de rationalisation et simplification a été extrêmement bénéfique en ce sens qu’il a permis de:

- garantir la cohérence, l’uniformité et la synergie globales des politiques entre les principaux instruments régissant les relations extérieures de l'Union (dialogue politique, commerce, aide, coopération économique, projection externe des politiques internes et multilatéralisme);

- rationaliser les procédures de manière à rendre la programmation et la fourniture de l’aide ainsi que la réponse aux crises plus efficaces, performantes et souples et

- faciliter le dialogue et la coordination avec les bénéficiaires, entre les institutions et avec les autres donateurs.

La nouvelle architecture a pour la première fois mis en place un ensemble de cadres de coopération complets relevant de plusieurs règlements ciblés, lesquels sont coordonnés avec et complétés par les opérations de la BEI, les opérations au titre de la PESC/PESD et l'aide macrofinancière.

Les nouveaux instruments sont mis en œuvre par le biais des documents de stratégie par pays, des documents de stratégie régionaux, des documents de stratégie thématiques et, en ce qui concerne l’IAP, des documents indicatifs de planification pluriannuelle. Ces documents de programmation, accompagnés des enveloppes financières pluriannuelles, permettent clairement un engagement de l’aide et sa fourniture en partenariat avec les bénéficiaires.

2. La clause de révision à mi-parcours dans les instruments financiers

Les sept nouveaux règlements (à l’exception du règlement concernant l'aide humanitaire) contiennent tous une clause exigeant de la Commission qu’elle présente un rapport sur leur mise en œuvre avant le 31 décembre 2010 et qu’elle propose d’éventuelles modifications si nécessaire. Cet exercice d’évaluation inclut explicitement les dotations financières indicatives figurant à l'annexe IV de l’ICD et l’enveloppe financière visée à l'article 29, paragraphe 1, de l’IEVP.

Bien que l’échéance fixée dans cette clause soit le 31 décembre 2010, la Commission a convenu lors des négociations finales précédant l’adoption des instruments - à la demande du Parlement - de procéder à la révision avant les élections du Parlement européen de 2009 et de tenir compte des rapports et des recommandations du Parlement.

Cette révision à mi-parcours ne couvre que les instruments juridiques. Les recommandations du Parlement qui ne concernent pas les textes juridiques seront examinées lors de la révision à mi-parcours des documents de stratégie et de programmation. Celle-ci consistera à évaluer les résultats enregistrés jusqu'ici et à mettre à jour les stratégies en fonction des développements intervenus dans les pays partenaires. Une attention particulière y sera accordée à la participation de la société civile et à l'efficacité de l'aide. Le processus d’évaluation et la mise à jour des documents de stratégie, de même que les programmes indicatifs pluriannuels répartissant le budget pour 2011-2013 par secteur, devraient être achevés à la fin de 2009. L’IAP est régi par une stratégie différente et un cadre de programmation couvrant une période continue de trois ans et mis à jour chaque année conformément au document de stratégie pour l'élargissement.

Les enveloppes financières sont uniquement examinées pour déterminer si elles sont conformes aux montants de référence et aux dotations indicatives mentionnés dans les instruments juridiques. La révision à mi-parcours ne préjuge pas des résultats de l'examen du budget à effectuer dans le courant de l'année ou de la procédure budgétaire annuelle.

Elle vise à vérifier que les instruments répondent aux objectifs fixés pour la réforme, notamment en termes de simplification majeure. La simplification étant un processus continu, la Commission considérera également les possibilités d'améliorations supplémentaires, y compris des modifications du règlement financier, notamment en ce qui concerne l'environnement de contrôle.

La présente communication est accompagnée des documents suivants:

- un document de travail des services de la Commission expliquant les différents instruments de façon plus détaillée;

- des propositions législatives, lorsque la révision a amené la Commission à conclure à la nécessité de certaines modifications.

3. Conclusions exigeant des propositions législatives

3.1 Nécessité de combler les lacunes législatives

Dans un souci d’assurer la cohérence et la compatibilité des objectifs des politiques et des nouveaux instruments avec l'orientation générale de la politique de l'UE, la Commission s'est engagée à entamer un dialogue sur les questions de stratégie avec le Conseil et le Parlement. Le principe de ce dialogue a été entériné dans les déclarations 4 et 5 relatives au «contrôle démocratique et à la cohérence des actions extérieures», jointes à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[2].

Il s’en est suivi un dialogue en 2007 sur les projets de documents de stratégie soumis au Conseil et au Parlement en vue de la mise en œuvre des différents instruments. En ce qui concerne l’IAP, le dialogue s’effectue sur une base annuelle. Dans l’ensemble, les nouveaux instruments ont atteint les objectifs fixés dans la réforme des instruments financiers destinés aux actions extérieures (voir le document de travail).

Le principal problème soulevé au cours du processus de contrôle concernait l'instrument de coopération au développement (ICD), le Parlement ayant estimé que certaines des actions planifiées dans le cadre des programmes géographiques n'étaient pas admissibles au titre du règlement ICD. Il a considéré que les programmes n’étaient pas suffisamment axés sur l'éradication de la pauvreté et les objectifs du millénaire pour le développement ou qu’ils ne satisfaisaient pas aux critères de l'aide publique au développement (APD) visés à l'article 2, paragraphe 4. Le Parlement a adopté quatre résolutions signalant qu’à son avis, la Commission avait outrepassé ses compétences d'exécution et demandant le retrait des mesures.

Parallèlement, l'autorité budgétaire a lancé quatre actions préparatoires en 2007 et 2008 visant à soutenir des mesures ne relevant pas de l’APD et ne pouvant être financées au titre de l’ICD:

- échanges économiques et scientifiques avec la Chine;

- échanges économiques et scientifiques avec l’Inde;

- coopération avec les pays à revenu moyen en Asie;

- coopération avec les pays à revenu moyen en Amérique latine.

En effet, du fait de la progression des économies émergentes, notamment la Chine, l'Inde et le Brésil, et de l'intensification des relations de l'UE avec plusieurs partenaires en développement dynamiques, il devient de plus en plus important de prévoir le financement de mesures allant au-delà de l'APD dans ces pays.

Le Parlement s'est également opposé à l’utilisation de l’ICD pour financer le volet mobilité européenne du programme «Erasmus Mundus External Cooperation Window», faisant valoir que ce volet ne répondait pas aux critères d'admissibilité à l'APD. Pour ne pas compromettre l’ensemble du programme, la Commission a convenu d'exclure ce financement au titre de l’ICD à partir de 2010 et d’apporter une solution législative dans le cadre de la révision à mi-parcours.

Il résulte de ces limitations que bien que le règlement ICD doive rester le principal cadre de coopération pour ces pays, il manque à l'architecture financière pour les actions extérieures une base juridique pour le financement de ces mesures. Il est proposé de pallier les contraintes juridiques et budgétaires actuelles pour 2007-2013 en modifiant le règlement ICI de manière à élargir sa portée aux pays relevant de l’ICD. Cette modification a un champ d'application limité en termes de contenu politique, d’incidences budgétaires et de durée. Elle ne préjuge d’aucune proposition future en matière d’instruments financiers de coopération extérieure au titre du prochain cadre financier.

Se fondant sur l'expérience des actions préparatoires, la Commission propose un prolongement législatif de manière à permettre le financement de mesures autres que l'aide publique au développement dans les pays relevant du règlement ICD.

3.2 Autres modifications législatives nécessaires

La révision à mi-parcours des instruments financiers a mis en évidence la nécessité de procéder à deux autres séries de modifications.

3.2.1 Instrument de stabilité (IdS)

L’IdS est l'instrument financier le plus récent et le plus innovant, mis en place en vue d’apporter une réponse cohérente et intégrée aux crises et et aux crises imminentes au moyen d’un instrument juridique unique associé à des procédures de prise de décisions simplifiées. Il est également doté de ressources financières sensiblement plus importantes que son prédécesseur lui ayant servi d’exemple, le mécanisme de réaction rapide. Même si l'instrument remplit clairement son objectif, il est toutefois nécessaire d’y apporter certaines modifications mineures.

- Objectifs et champ d'application

Le 20 mai 2008, la Cour de justice des Communautés européennes a annulé la décision 2004/833/PESC du Conseil du 2 décembre 2004 mettant en œuvre l'action commune 2002/589/PESC dans le cadre du moratoire sur les armes légères et de petit calibre[3]. La Cour a considéré que les mesures visant à lutter contre la prolifération des armes de petit calibre relèvent des compétences attribuées à la Communauté dans le domaine de la politique de développement et ne peuvent pas être menées dans le cadre de la PESC si leur principal objectif ou volet concerne la politique de développement. Ce point de vue n'avait pas été partagé par le Conseil lors de l’adoption de l’IdS en novembre 2006. En effet, l'article 3, paragraphe 2, point i), du règlement comportait la restriction suivante:

L ’ aide « […] ne comprend pas le soutien à des mesures visant à lutter contre la prolifération des armes ».

Lorsque le règlement IdS a été adopté, le Conseil et la Commission ont publié une déclaration commune dans laquelle ils convenaient que le champ d'application de l'article 3, paragraphe 2, point i), serait réexaminé, le cas échéant, dans le cadre de la révision à mi-parcours du règlement. Étant donné que l’article exclut ce financement de manière explicite, il est proposé de le revoir pour l'adapter à la jurisprudence de la Cour. Pour la même raison, l'article 4, point 1) a), relatif au soutien à la lutte contre les trafics illicites devrait être modifié afin d’y inclure une référence explicite aux «armes légères et de petit calibre».

Il est proposé de modifier l'article 3, paragraphe 2, point i), et l'article 4, point 1) a), à la lumière de la jurisprudence de la Cour et de supprimer la restriction relative à l’appui aux mesures visant à lutter contre la prolifération des armes légères et de petit calibre.

- Participation et règles d'origine

La mise en œuvre des mesures relatives à la construction de capacité pré-et postcrise en vertu de l'article 4, point 3), s’est heurtée à certaines difficultés. Un grand nombre de ces mesures impliquent la publication d’appels à propositions pour le soutien au partenariat pour la consolidation de la paix (renforcement des capacités de la société civile, activités liées à l'alerte précoce et travaux d'analyse sur le terrain réalisés par la société civile en matière de prévention des conflits et conseils stratégiques à caractère préventif donnés par la société civile). En vertu de l'article 17 relatif à la participation et aux règles d'origine, les partenaires des pays de l'OCDE non membres de l'UE ou de l'Espace économique européen ne sont pas autorisés à participer aux procédures de marchés publics ou d'octroi de subventions au titre de l'article 4, point 3), relatif à la construction de capacité pré- et postcrise alors qu’aucune restriction de ce type n'existe pour la passation de marchés au titre de l'article 3, relatif à la réponse aux situations de crise. Cela exclut la participation de pays tels que la Suisse et le Canada, bien que ceux-ci aient soumis d’excellentes propositions. La qualité potentielle de l'action s’en trouve sérieusement compromise de même que la réalisation des objectifs de l'article 4, point 3), qui sont étroitement liés à ceux visés par l'article 3.

Il est proposé d'insérer une modification technique à l'article 17 afin d’étendre la participation aux procédures de marchés publics ou d'octroi de subventions pour les mesures relevant de l'article 4, point 3), comme cela est déjà le cas pour les mesures au titre de l'article 3. |

- Dispositions financières

Le règlement limite à 7 % la part de l'enveloppe financière affectée aux mesures relevant de l'article 4, point 1), concernant les menaces pour l'ordre public, la sécurité et la sûreté des individus, l'infrastructure critique et la santé publique. Ce pourcentage s'est avéré insuffisant et il doit être augmenté. La réalisation d’actions efficaces dans ces domaines exige des mesures d’une plus grande ampleur afin de donner à ces actions une incidence, une visibilité et une crédibilité réelles. En outre, pour pouvoir mener à bien des actions transrégionales qui sont complémentaires des enveloppes nationales et régionales, il faut un niveau de financement approprié pour atteindre la masse critique. Les enveloppes budgétaires jusqu'ici soumises à la limite de 7 % en vertu de l'article 24 du règlement IdS ne permettent pas d’atteindre ces objectifs.

Il est proposé de modifier l'article 24 afin de porter de 7 % à 10 % l’enveloppe maximale affectée aux mesures relevant de l'article 4, point 1). |

3.2.2 Impôts, taxes et droits en vertu des règlements ICD et IEDDH

Les principales difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des programmes et des projets concernent le paiement des impôts, des taxes et des droits en vertu des règlements ICD et IEDDH. L’élément de flexibilité inséré dans les autres instruments est nécessaire - dans des cas exceptionnels et circonstances dûment justifiées - pour permettre le paiement des impôts, des taxes et des droits. Cela est particulièrement important lorsque les projets ou les programmes sont mis en œuvre par des ONG, lesquelles peuvent être contraintes de sous-traiter au secteur privé des travaux ou des activités de services spécifiques. En outre, l'un des principes fondamentaux de l'IEDDH, qui s’appuie essentiellement sur la collaboration avec les ONG, est son indépendance par rapport aux gouvernements et autres pouvoirs publics de pays tiers. Dès lors, le fait d’insister sur l'inéligibilité du paiement des impôts et des taxes s’est révélé poser problème en pratique.

Il est donc important d’aligner le libellé de l'article 13, paragraphe 6, du règlement IEDDH et de l'article 25, paragraphe 2, du règlement ICD, sur les dispositions correspondantes des autres instruments financiers destinés aux actions extérieures, comme suit: «Le financement de la Communauté ne peut, en principe , être utilisé pour acquitter des impôts, droits ou taxes dans les pays bénéficiaires». Le libellé du règlement ICI est différent et, bien que cela ne pose pas problème, il est proposé de l'aligner également dans un souci de cohérence.

Des lignes directrices internes pour tous les instruments feront en sorte que cette flexibilité soit limitée et appliquée de manière cohérente, en indiquant clairement que des exceptions peuvent uniquement être accordées dans des cas individuels et des circonstances exceptionnelles.

Il est proposé d’aligner les règlements IEDDH et ICD sur ceux des autres instruments en matière de paiement des impôts, des taxes et des droits. |

4. Autres conclusions principales

La Commission considère que, dans l’ensemble, les règlements sont appropriés et n'exigent pas de modifications autres que celles proposées. Aucun problème important ne s’est posé en matière de programmation. Bien qu'il soit encore prématuré d'évaluer l’incidence des activités, leur mise en œuvre se déroule actuellement sans difficultés majeures. L’exécution record du budget 2008 en termes d’engagements et de paiements et le fait que les engagements restant à liquider n’aient pas augmenté malgré la hausse des engagements sont des indicateurs du rythme de mise en œuvre.

4.1 L'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP)

La portée et l’objectif de l’IEVP, en tant qu’instrument axé sur les politiques, ont adéquatement soutenu la politique européenne de voisinage (PEV). Les documents de programmation par pays visent principalement à appuyer la mise en œuvre des plans d'action de la PEV. Les programmes plurinationaux viennent à l’appui des dimensions régionales de la politique (partenariat oriental, Union pour la Méditerranée et synergie de la mer Noire). Le volet innovant de la coopération transfrontalière a été lancé dans la limite de 5 % du montant de référence fixé dans le règlement. La Commission a également programmé des fonds en vue de consacrer jusqu'à 3 % du financement pour nos voisins dans les domaines présentant un lien avec le problème des migrations.

Le fait que le règlement ne permette pas clairement de créer des «fonds renouvelables» pose problème lorsqu’il s’agit de soutenir le secteur privé et le développement des PME dans le cadre de la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP) ou de la Facilité d’investissement en faveur de la politique de voisinage (FIPV). Une modification législative visant à régler ce problème a été proposée l'année dernière[4].

Un autre sujet de préoccupation concerne la nécessité pour l’IEVP de répondre aux crises nécessitant des ressources supplémentaires. Le point 37 de l'accord interinstitutionnel permet une augmentation de plus de 5 % de l'enveloppe financière législative en cas de « nouvelles circonstances objectives et durables faisant l'objet d'une justification explicite et précise ». La Commission considère que cette disposition particulière s'applique en relation avec les événements dans les territoires palestiniens occupés et en Géorgie, pour lesquels l'autorité budgétaire a approuvé des renforcements importants.

La Commission prend acte de la résolution du Parlement concernant la révision de l'instrument européen de voisinage et de partenariat[5]. Elle approuve dans une large mesure la plupart des recommandations et en tiendra dûment compte lorsqu’elle réexaminera les documents de stratégie.

Dans l'ensemble, le règlement IEVP semble bien adapté au soutien de la coopération avec les pays voisins à condition que l'autorité législative adopte la modification proposée en mai 2008 quant à la possibilité d’avoir recours aux fonds renouvelables. Sans cela, la réalisation de ses objectifs s’en trouvera sérieusement entravée. L'autorité budgétaire ne devrait en outre pas perdre de vue les besoins potentiels liés aux situations de crise, pour lesquels il peut s’avérer nécessaire d’avoir recours aux mécanismes de flexibilité prévus dans l’AII.

4.2 L'instrument d’aide de préadhésion (IAP)

Le règlement IAP s'avère être tout à fait pertinent en ce sens qu’il contribue avec succès à l’orientation des pays candidats et des pays candidats potentiels sur le chemin de l'adhésion à l'UE. Le fait d’avoir regroupé les cinq premiers règlements[6] dans un cadre unique contenant toutefois différents volets, permet de programmer et de fournir une aide cohérente et sur mesure à chaque pays bénéficiaire. Le volet «aide à la transition et renforcement des institutions» facilite l'alignement progressif sur les normes et les politiques de l'UE. Le volet «coopération transfrontalière» simplifie, par rapport aux instruments précédents, la programmation et la mise en œuvre, lesquelles s’effectuent désormais dans le cadre d’un seul ensemble de règles et d’un budget unique s'appliquant de part et d’autre de la frontière, y compris aux frontières avec les États membres de l'UE. Enfin, les volets «développement régional», «développement des ressources humaines» et «développement rural» préparent les pays candidats (par «l’apprentissage par la pratique») à la mise en œuvre et la gestion des fonds de cohésion, structurels et de développement rural au moment de l’adhésion.

La programmation a progressivement pris le relais des cinq instruments précédents et la mise en œuvre a commencé dans le courant de 2008. L’exécution, par rapport aux objectifs déclarés, est jusqu’à présent essentiellement visible en termes d'effets sur la gouvernance induits par l'exercice de programmation de l’IAP. Tous les pays bénéficiaires ont progressé en termes de renforcement de la responsabilité et de l’appropriation de la gestion des programmes IAP, conformément aux principes d’une gestion financière saine et dans le plein respect du règlement financier.

La programmation a jusqu'ici permis des initiatives importantes (notamment le mécanisme dédié aux projets d’infrastructure, le mécanisme de financement en matière d'efficacité énergétique et le Fonds européen en faveur de l’Europe du Sud-Est pour le développement des petites entreprises) et des programmes axés sur l’enseignement (Erasmus Mundus, Youth in Action, Tempus) qui vont être lancés ou renforcés, ainsi que des initiatives régionales de coopération (notamment le Conseil de coopération régionale, l’École régionale d’administration publique, l’initiative de réduction des risques de catastrophe, la restauration du patrimoine culturel, l'accord de libre-échange centre-européen ) appelées à se développer, outre les initiatives visant à encourager le développement de la société civile et le dialogue (facilité de soutien à la société civile). Environ un tiers de l'enveloppe ATRI (aide à la transition et renforcement des institutions) a été programmé pour améliorer la gouvernance, encourager la réforme administrative et judiciaire, renforcer l'État de droit, soutenir la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, promouvoir les droits de l'homme et développer la société civile.

L'enveloppe financière est jusqu'ici jugée appropriée bien que certaines ressources supplémentaires aient été nécessaires pour répondre aux besoins du Kosovo (en vertu de la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies). Sauf changements importants de circonstances dans les pays bénéficiaires, il devrait être possible d’exécuter les engagements politiques et de maintenir le rythme du processus d'élargissement dans le cadre de la flexibilité de 5 % de l'enveloppe financière législative. Si les pays bénéficiant de l’IAP changent de statut (passant de pays candidats potentiels à pays candidats), il faudra adapter les annexes du règlement du Conseil en ayant recours à la procédure prévue à l'article 23 du règlement IAP.

4.3 L’instrument de coopération au développement (ICD)

L'instrument de coopération au développement (ICD) a prouvé sa capacité à répondre aux objectifs fixés en termes de cohérence, d'efficacité et de performance. La première série de documents de stratégie et les trois premiers programmes d'action annuels ont été élaborés sur la base d'une coordination entre les donateurs, d’un dialogue avec les pays partenaires et de la participation de la société civile. Si l’on excepte la nécessité de couvrir les activités non liées à l’APD dans le cadre d’un autre instrument législatif et la question fiscale, aucun problème important ne s’est posé et la mise en œuvre du règlement devrait se poursuivre sans difficulté. En ce qui concerne l'enveloppe financière, si l’on se réfère aux budgets définitifs pour 2007 et 2008 et au budget pour 2009, on constate que le montant de référence de 16 897 millions d’euros a augmenté de 239 millions d’euros (+ 1,4 %). L’essentiel de l’augmentation (176 millions d’euros) résulte du programme thématique consacré à l'environnement et à l'énergie visant à faire face aux défis mondiaux liés au changement climatique. Les autres programmes sont conformes aux dotations financières indicatives figurant à l'annexe IV du règlement tandis que les programmes géographiques bénéficient du reste de l'augmentation (60 millions d’euros).

L'adoption du règlement ICD s’est accompagnée d'une déclaration de la Commission relative à l'article 5 de l’ICD concernant les programmes géographiques, dans laquelle la Commission a réaffirmé que l'éradication de la pauvreté et la poursuite des objectifs du millénaire pour le développement étaient au cœur des objectifs fondamentaux de son aide au développement. L’objectif de référence de 35 % pour les infrastructures et les services sociaux a été supprimé, mais la Commission s’engage à continuer de faire rapport annuellement sur les dépenses réellement engagées dans ces secteurs. La Commission s'est en outre engagée à donner la priorité aux soins de santé de base et à l’éducation au moyen de l’objectif de référence de 20 %. Elle en a tenu compte dans son dialogue avec les pays/régions bénéficiaires et ne prévoit pas de difficulté à réaliser cet objectif. En 2007, le soutien direct à l'enseignement primaire et secondaire et aux soins de santé de base représentait déjà environ 17 % de l’ensemble des engagements dans le cadre des programmes géographiques concernés, hors appui budgétaire général à ces secteurs. Le suivi de cet objectif de référence a été inclus dans le rapport annuel sur l'aide extérieure de la CE.

4.4 L'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), l'instrument de stabilité (IdS), l’instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN) et l’instrument de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (ICI)

En ce qui concerne ces quatre instruments, aucun problème ne s’est posé en termes de formulation des politiques et les règlements ont prouvé qu’ils étaient bien adaptés au soutien des objectifs des politiques (à l’exception des modifications demandées pour l’IdS et de la question fiscale pour l'IEDDH traitées au point 3.2). À partir de 2011, l’ICI comportera l'appui à l'élaboration de méthodes transatlantiques de gestion des défis mondiaux, lequel prend désormais la forme d’un projet pilote lancé à l'initiative du Parlement. Cela ne nécessitera aucune modification du montant de référence. Une enveloppe financière distincte sera toutefois ajoutée au règlement ICI modifié de manière à couvrir son extension aux pays relevant de l’ICD.

Enfin, la Commission respecte également son engagement de limiter les missions d'observation électorale à 25 % maximum de l’ensemble des fonds disponibles au titre de l'IEDDH au cours de la période 2007-2013.

5. Conclusion

La nouvelle architecture des instruments financiers destinés aux actions extérieures réalise pleinement l'objectif de doter les politiques et la coopération de l'UE d’outils plus efficaces et plus cohérents. Aucun problème ne s’est jusqu’à présent posé en termes de mise en œuvre et la Commission respecte intégralement les engagements souscrits au cours des négociations ayant abouti à l'adoption des règlements.

La Commission ayant toutefois constaté qu’un petit nombre de problèmes nécessitaient une action législative, elle invite le Parlement européen et le Conseil à adopter les propositions suivantes:

- une modification du règlement ICI de manière à permettre le financement d’activités non liées à l’APD dans les pays relevant de l’ICD;

- des modifications du règlement IdS;

- une modification des règlements ICD et IEDDH de manière à aligner le libellé relatif aux impôts, taxes et droits;

- une modification du règlement IEVP prévoyant la possibilité d’avoir recours aux fonds renouvelables; une proposition en ce sens a été présentée en mai 2008.

Un éventuel accord sur les bananes dans le cadre de l’OMC au cours des prochaines semaines pourrait nécessiter des mesures de soutien dans les principaux pays ACP exportateurs de bananes, pour lesquelles la Commission proposerait une ajustement de l’ICD en temps opportun.

La Commission espère que ces propositions entreront en vigueur au début de 2010 afin de pouvoir procéder aux changements nécessaires.

[1] Les instruments concernés sont les suivants: l'instrument de coopération au développement (ICD), l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), l'instrument européen pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme (IEDDH), l'instrument de stabilité (IdS), l'instrument financier de coopération avec les pays industrialisés (ICI), l’instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN), l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) et le règlement concernant l'aide humanitaire. Ce dernier n'a pas été modifié.

[2] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[3] CJE, affaire C-91/05 (CEDEAO).

[4] COM(2008) 308 du 21.5.2008.

[5] P6_TA(2009)0078 du 19.2.2009.

[6] PHARE, ISPA, SAPARD, l'instrument de pré-adhésion pour la Turquie et CARDS.