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Document 52009AP0168
Community guarantee to the European Investment Bank ***I European Parliament legislative resolution of 25 March 2009 on the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council granting a Community guarantee to the European Investment Bank against losses under loans and loan guarantees for projects outside the Community (COM(2008)0910 – C6-0025/2009 – 2008/0268(COD))#P6_TC1-COD(2008)0268 Position of the European Parliament adopted at first reading on 25 March 2009 with a view to the adoption of Decision No …/2009/EC of the European Parliament and of the Council granting a Community guarantee to the European Investment Bank against losses under loans and loan guarantees for projects outside the Community
Garantie communautaire à la BEI ***I Résolution législative du Parlement européen du 25 mars 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté (COM(2008)0910 – C6-0025/2009 – 2008/0268(COD))
P6_TC1-COD(2008)0268 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 mars 2009 en vue de l’adoption la décision n ° …/2009/CE du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté
Garantie communautaire à la BEI ***I Résolution législative du Parlement européen du 25 mars 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté (COM(2008)0910 – C6-0025/2009 – 2008/0268(COD))
P6_TC1-COD(2008)0268 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 mars 2009 en vue de l’adoption la décision n ° …/2009/CE du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté
JO C 117E du 6.5.2010, p. 233–233
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.5.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 117/233 |
Mercredi, 25 mars 2009
Garantie communautaire à la BEI ***I
P6_TA(2009)0168
Résolution législative du Parlement européen du 25 mars 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté (COM(2008)0910 – C6-0025/2009 – 2008/0268(COD))
2010/C 117 E/43
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0910),
vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 179 et 181 A du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0025/2009),
vu l'article 51 de son règlement,
vu le rapport de la commission des budgets (A6-0109/2009),
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1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
Mercredi, 25 mars 2009
P6_TC1-COD(2008)0268
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 mars 2009 en vue de l’adoption la décision no …/2009/CE du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la décision no 633/2009/CE.)