Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan d’action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable»

COM(2008) 397 final

2009/C 218/10

Le 16 juillet 2008, la Commission a décidé, conformément à l’article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 28 janvier 2009 (rapporteur: M. ESPUNY MOYANO).

Lors de sa 451e session plénière des 25 et 26 février 2009 (séance du 25 février 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 104 voix pour et deux abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

2.   Résumé de la proposition de la Commission

3.   Observations générales

3.1   Le CESE se félicite de cette initiative ambitieuse de la Commission européenne qui constitue un progrès vers l’obtention d’un modèle communautaire de durabilité et rappelle que la durabilité du modèle communautaire a déjà fait l’objet de différentes études et de plusieurs avis de sa part, parmi lesquels:

3.2   Le concept de durabilité implique l’intégration de trois piliers fondamentaux: le pilier environnemental, le pilier social et le pilier économique. Le CESE soutient l’objectif du plan d’action consistant à améliorer les performances environnementales des produits sur l’ensemble de leur cycle de vie mais rappelle également que les autres piliers (social et économique) ne doivent pas être relégués au second plan si l’on souhaite véritablement contribuer à la durabilité du modèle.

3.3   Le contexte actuel

3.3.1   Après plusieurs années d’analyses en interne, la Commission décide, en juillet 2008, de lancer cette communication sur la consommation et la production durables et le plan d’action pour une politique industrielle durable.

3.3.2   Il s’agit bien entendu d’un véritable défi pour l’économie industrielle européenne et d’un nouveau modèle de production et de consommation en faveur de la durabilité. Or le courage de la proposition ne doit pas nous faire oublier le contexte dans lequel s’inscrivent la stratégie en question et les mesures législatives qui l’accompagnent. Toutes les économies du monde connaissent actuellement une période de crise financière qui les oblige à adopter des mesures (nationales, communautaires, multilatérales), même sans résultat immédiat.

3.3.3   Dans ces circonstances délicates en cours de résolution, le Comité tient à rappeler aux législateurs les effets que ce paquet de mesures pourrait avoir sur l’économie réelle à laquelle il est destiné, à savoir l’industrie et les consommateurs. Sans perdre de vue ses objectifs louables, réalisables à moyen terme, la proposition doit tenir compte du court terme et ne créer ni incertitudes ni charges supplémentaires pour l’économie industrielle.

3.4   Pour une initiative d’une telle ampleur, l’un des aspects essentiels réside dans la clarté et la précision des messages; en ce sens, il est souhaitable que la Commission s’efforce d’identifier plus clairement les secteurs économiques et les domaines concrets concernés par cette proposition. Enfin, le CESE souligne que le plan d’action de la Commission ne prête pas une attention suffisante à la méthodologie et aux fondements scientifiques qui doivent nous conduire à un système commun d’analyse d’impact et éviter la prolifération de schémas mettant en cause les principes du marché intérieur et semant la confusion dans l’esprit du consommateur.

3.5   Le CESE se félicite de la proposition de la Commission visant à soutenir, au moyen d’incitations généreuses, les efforts que les entreprises devront réaliser pour s’adapter à la nouvelle donne. Ainsi, sur le même principe que celui du «pollueur-payeur», les entreprises veillant au respect de l’environnement et, en particulier, à la durabilité de leur production et de leur consommation, seront aidées.

3.6   Si, en effet, ce plan d’action proposé par la Commission implique des efforts importants d’adaptation et d’amélioration de la part des producteurs européens, le CESE souhaite attirer l’attention sur la nécessité de prévoir un respect sans aucune exception des nouvelles obligations qui seront imposées. La Commission doit donc prévoir que les produits importés et les produits européens soient traités à l’identique sur le marché communautaire afin d’éviter les situations de discrimination et de handicap comparatif qui pénaliseraient injustement les producteurs européens. Le Comité juge donc nécessaire de réaliser une analyse préalable et approfondie du point de vue du marché intérieur ayant pour objectif de garantir l’égalité de traitement entre les produits communautaires et les produits en provenance de pays tiers.

3.7   L’un des principaux aspects du plan d’action est le forum de la distribution. Bien que le Comité soutienne l’objectif poursuivi, à savoir parvenir à une utilisation durable des ressources naturelles limitées, il ne pense pas que l’organisation d’un forum de travail mené par les distributeurs soit la meilleure façon d’y parvenir.

3.7.1   En effet, compte tenu de la composition actuelle du marché (les détaillants sont peu nombreux mais très puissants, les producteurs sont à la tête de très nombreuses PME), cela a pour seul résultat de faire pression sur les fournisseurs et de différencier les produits. Afin de garantir un fonctionnement harmonieux et équilibré du forum de la distribution, il est donc plus logique de définir les méthodes de travail de ce dernier: le forum devrait réunir tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement concernés (producteurs, distributeurs, logistique, consommateurs, universités) sur un pied d’égalité pour assurer la recherche de solutions.

3.7.2   Cette plateforme devrait en outre promouvoir des mesures volontaires, notamment en ce qui concerne les méthodes de mesure, et des dispositions d’amélioration de la durabilité des produits tout au long de la chaîne.

3.8   En ce qui concerne la directive sur l’écoconception, le CESE exprime son inquiétude quant à l’imprécision de la formule «produits liés à l’énergie». Il conviendrait d’indiquer clairement ce que l’on entend par «produits liés à l’énergie» et quels sont précisément les produits qui seront concernés par la proposition. C’est en effet la seule façon de garantir un minimum de sécurité juridique dans la chaîne économique.

3.9   Le plan d’action de la Commission prévoit de nouvelles dispositions en matière d’étiquetage. À cet égard, le CESE souhaite que l’étiquetage environnemental bénéficie d’une meilleure promotion afin d’être davantage pris en compte par l’industrie. Le CESE attire l’attention sur la nécessité de normaliser ces dispositions afin de contribuer à faciliter le respect des objectifs fixés.

3.9.1   De plus, certains secteurs tels que l’alimentation ou les boissons sont déjà tenus d’obéir à des exigences strictes d’étiquetage compte tenu des caractéristiques de leurs produits, en fonction de réglementations spécifiques.

3.9.2   Comme il l’a déjà fait, le CESE rappelle qu’il existe d’autres façons d’informer les consommateurs (sites internet, numéros d’appel gratuits), tout aussi valables pour ce que propose la Commission. Il conviendra de mener un travail d’analyse, aussi bien de fond que de forme, sur l’étiquetage des produits. Il faut également promouvoir la normalisation des informations figurant sur les étiquettes et le marquage des produits, car cela peut favoriser les échanges, aider le consommateur et présenter des avantages pour le producteur lui-même. D’une manière plus générale néanmoins, le CESE estime que l’éducation des consommateurs constitue la solution idéale pour les sensibiliser et les informer et modifier ainsi leurs modèles de consommation.

3.10   Le CESE regrette que la Commission ne soutienne pas plus clairement la recherche, le développement et l’innovation, en appui à son plan d’action. C’est précisément en période de crise qu’il convient de poursuivre les efforts en matière de recherche. Il invite donc à renforcer les activités de recherche, de développement et d’innovation dans tous les domaines liés à la production et la consommation durables.

(1)  Rapporteur: M. RIBBE; JO C 256 du 27 octobre 2007.

(2)  Rapporteur: M. PEZZINI; JO C120 du 16 mai 2008.

(3)  Rapporteuse: Mme DARMANIN; JO C224 du 30 août 2008.