31.3.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 76/63

1.

s'inquiète des graves conséquences sociales de la crise financière et de son impact sur l'ensemble de l'économie et notamment sur les territoires et les citoyens; appelle donc à des actions décisives de soutien axées sur la demande et à des mesures visant à aider les PME et les collectivités territoriales afin de maintenir la cohésion et de préserver les grands projets d'investissement et d'infrastructure;

2.

soutient pleinement l'objectif d'un marché financier unique et sûr dans l'Union européenne, fondé sur des critères stricts de transparence et sur un système de contrôle moderne et réactif aux niveaux de gouvernance appropriés; souligne qu'il conviendrait d'éviter les mesures et réglementations susceptibles d'étrangler le marché financier et de cibler nos efforts conjoints en vue de garantir une gestion financière saine afin de rétablir la confiance dans l'économie;

3.

se félicite de l'accord obtenu par le Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008, en tant que préalable obligé pour restaurer la confiance dans les marchés financiers, et considère que cette décision, quoique onéreuse pour les budgets et les contribuables, constitue un pas important pour faire renaître la confiance au sein du secteur financier et limiter les conséquences économiques de la crise;

4.

approuve la décision de l'UE d'augmenter les garanties minimales de l'épargne des citoyens sur le territoire de l'UE; y voit une mesure efficace pour la préserver dans l'UE et restaurer la confiance dans le système bancaire à court terme sans engendrer ni coûts supplémentaires pour le contribuable ni distorsion de concurrence et soutient l'objectif d'éviter les faillites de grandes banques européennes;

5.

apprécie que les États membres aient annoncé qu'ils consacreraient 30 milliards d'euros d'ici 2011, via la Banque européenne d'investissement, à l'aide aux PME européennes; affirme toutefois qu'il ne s'agit là que d'une première étape pour soutenir l'économie;

6.

souligne le rôle important joué par le Fonds social européen et les programmes visant à atténuer les effets négatifs de la crise actuelle et appelle la Commission européenne à explorer les possibilités d'adapter les instruments existants aux circonstances actuelles et notamment de revoir le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour le rendre plus opérationnel;

7.

appuie les initiatives récentes de la Commission visant à modifier les directives réglementant les marchés financiers avec une attention particulière portée aux mesures de contrôle, à la gestion du risque et à la gestion de crise, et invite la Commission européenne à tenir compte du rôle des collectivités territoriales;

8.

presse la Commission européenne de proposer une directive qui harmonise le type d'informations fournies par les institutions financières sur les produits financiers, en fixant l'obligation de classifier les risques de façon facilement compréhensible, en simplifiant les contrats et en définissant des exigences claires en matière de transparence pour les services bancaires;

9.

invite instamment la Commission européenne à encourager la conclusion d'un accord sur un code de conduite afin de garantir que les activités à but lucratif des institutions financières n'entrent pas en conflit avec l'intérêt public général;

10.

affirme en outre que les conséquences de la crise financière sur l'économie ne doivent pas modifier les priorités politiques de l'UE fixées de longue date, notamment en faveur d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité, de la promotion de la recherche et de l'innovation, de l'amélioration de la compétitivité, du renforcement de la cohésion territoriale et de la lutte contre les causes et les effets du réchauffement climatique mondial;

11.

invite à accorder une attention particulière au niveau des dettes personnelles, en particulier les dettes liées aux cartes de crédit, qui sont en rapide augmentation, ce qui a pour conséquence des défauts de remboursement de la part des emprunteurs;

12.

se félicite de la création d'un groupe de haut niveau sur les mécanismes de contrôle des marchés financiers en Europe et observe qu'il est composé d'experts issus d'institutions financières, de ministères nationaux des finances, du secteur bancaire et de l'industrie; regrette que les niveaux de gouvernance locaux et régionaux ne soient pas représentés au sein du groupe de Larosière et lance donc un appel pressant en faveur de la nomination d'un représentant du Comité des régions;

13.

exhorte à la définition d'un cadre réglementaire approprié doté de règles et de mécanismes de mise en œuvre efficaces;

14.

appelle à une révision du système financier international, qui améliore la transparence des opérations financières, revoie les normes prudentielles ou comptables qui sont applicables aux institutions financières, renforce la responsabilité des gestionnaires et limite les composantes du système qui encouragent une prise de risques excessive (par exemple, la titrisation ou les politiques de rémunération); insiste enfin sur l'amélioration de la coordination entre les différentes autorités nationales de contrôle en ce qui concerne la supervision des groupes financiers transnationaux;

15.

rappelle que les collectivités territoriales sont responsables d'un tiers des dépenses publiques et de plus de deux tiers des investissements publics dans l'UE et doivent donc être perçues comme des acteurs dynamiques, impliqués dans la résolution de la crise et la préservation de la croissance économique de demain; insiste, pour cette raison, sur le fait que les collectivités territoriales devraient être soutenues dans leurs activités d'investissements, par exemple en matière d'infrastructures, afin d'éviter une dangereuse spirale de manque d'investissements — pertes d'emplois — manque de crédits — nouveau manque d'investissements;

16.

souligne que les collectivités territoriales sont directement concernées par la crise financière, dans la mesure où les caisses d'épargne de nombreux pays sont fortement enracinées dans les régions; au contact direct des entreprises et citoyens locaux, elles contribuent à la cohésion économique, sociale et territoriale, en jouant un rôle de moteurs pour les entreprises débutantes et les PME;

17.

invite donc le Conseil, la Commission et les États membres à reconnaître l'importance de l'échelon local et régional dans le fonctionnement des intermédiaires financiers publics; demande que les collectivités territoriales soient consultées lors de la conception et de la mise en œuvre de toute nouvelle architecture du système financier européen, afin de garantir un échange d'expériences et le transfert de connaissances ascendant et descendant, pour le bien de l'économie, des PME et des citoyens;

18.

se félicite de la communication de la Commission sur l'application des règles en matière d'aides d'État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale (1) et invite la Commission européenne à suivre attentivement les conséquences des aides d'État accordées à certaines banques au titre de l'article 87(3)b afin de s'assurer qu'elles se limitent au strict nécessaire et ne créent aucune distorsion de la concurrence;

19.

se félicite de l'accord sur une garantie minimale de 50 000 euros pour l'épargne et lance un appel pour l'adoption, à destination du grand public, d'incitations fiscales qui limiteraient les distorsions de la concurrence et garantiraient des conditions égales pour l'ensemble des institutions du secteur financier. De telles mesures sont importantes pour que le système financier regagne la confiance des citoyens;

20.

suggère la révision du système d'évaluation afin de créer des codes ou catégories simples pour faire la distinction entre les banques qui font preuve de prudence dans leurs investissements et celles qui favorisent la prise de risques; est d'avis que la création d'une agence européenne de notation de crédit serait très utile à cette fin;

21.

soutient les efforts de la Commission européenne en vue de supprimer toutes les distorsions sur le marché financier intérieur (rapport sur l'enquête sur le secteur bancaire de détail du 31 janvier 2007) et la persistance de la compartimentation sur des bases nationales, ainsi que les disparités concernant les marges bénéficiaires, les pratiques de tarification, les circuits de vente et l'asymétrie de l'accès à l'information; partage l'objectif de la Commission européenne visant à parachever le marché commun financier, qui sera plus transparent, solide et apte à répondre aux défis mondiaux;

22.

rappelle que les collectivités territoriales constituent d'importants acteurs politiques et budgétaires pour relever les principaux défis auxquels sera confrontée l'Europe durant les prochaines décennies;

23.

souligne que la crise financière et son impact négatif sur la croissance économique et l'emploi ne feront qu'augmenter les demandes d'assistance, d'aide sociale et de tarifs préférentiels pour la fourniture des services publics et que les collectivités territoriales sont en première ligne à cet égard;

24.

attire l'attention sur la détérioration prévisible des conditions de financement pour les acteurs économiques, dont les collectivités territoriales, qui peut affecter leur capacité à emprunter pour réaliser de nouveaux investissements;

25.

lance un appel pressant pour qu'une attention particulière soit prêtée aux capacités de financement des collectivités territoriales et demande un soutien adéquat en leur faveur lorsque l'augmentation du coût du financement et les dettes mettent en péril la bonne exécution de projets solides, porteurs de valeur et importants pour les régions et l'économie de l'UE dans son ensemble;

26.

plaide pour qu'il soit tiré profit de la période actuelle pour introduire davantage de flexibilité dans l'utilisation des fonds structurels et milite notamment pour un allongement de la durée pour la mobilisation des fonds structurels (de N + 2 à N + 3) afin de garantir que des projets de qualité, dont on attend des solutions efficaces, ne seront pas exposés inutilement au risque de perdre un financement européen;

27.

engage les institutions financières, les autorités européennes et les banques à accorder des financements ou garanties adéquats pour les investissements dans les infrastructures et les projets novateurs de qualité avérée qui contribuent à la compétitivité et à l'efficacité; souligne qu'il convient de bien comprendre que si ces investissements ne sont pas réalisés dans les délais prévus, il en résultera non seulement un effet négatif direct pour les territoires concernés et leurs PME mais également des conséquences négatives pour l'industrie de l'UE, qui affecteront ainsi la croissance économique et mettront en danger des emplois précieux;

28.

demande que la part de cofinancement des collectivités territoriales soit considérée, de même que les parts du FEDER et du FSE dans le cadre des programmes opérationnels, comme non comptabilisable dans les objectifs du pacte de stabilité interne des différents pays. De cette manière, les collectivités territoriales pourront lancer des projets de nature à favoriser la croissance et le développement des économies locales et du marché du travail, sans être pénalisées par les restrictions prévues dans certains pays pour les collectivités territoriales qui ne respectent pas ce pacte (blocage du recours aux prêts, des embauches et baisse des ressources publiques);

29.

propose un partenariat institutionnel plus étroit entre le CdR et la BEI, conformément à ses objectifs de renforcement de la cohésion économique et sociale tels que définis dans le traité instituant la Communauté européenne, notamment dans son protocole no 28 sur la cohésion économique et sociale;

30.

soutient les mesures de réforme annoncées par la BEI, concernant la simplification des procédures d'accès aux prêts, leur extension aux investissements immatériels (licences, recherche, etc.), le partage des risques entre elle-même et les banques et la transparence des avantages financiers accordés aux PME; appelle au renforcement de la capacité d'intervention de la BEI pour les projets d'infrastructures, notamment via le recours aux fonds d'investissement à long terme (actions cotées en bourse) pour accroître le poids dont elle dispose; propose enfin le développement d'un mécanisme qui, sur le modèle des dispositifs de soutien des PME, impliquerait la BEI et aurait pour objectif d'aider les collectivités territoriales à cofinancer les projets liés à la cohésion territoriale;

31.

confirme son engagement en faveur des objectifs de lutte contre le changement climatique et espère qu'ils seront atteints malgré les difficultés économiques; il convient donc de s'efforcer de mobiliser les investissements européens en matière de technologies énergétiques renouvelables au moyen de programmes de financement (transport, bâtiment, etc.) et de l'allocation de ressources à la recherche, notamment dans les PME;

32.

réaffirme son engagement envers la réalisation d'une croissance économique dynamique durable, assortie d'un modèle social européen solide, d'une efficacité énergétique et d'une réduction de l'incidence environnementale; déclare que, même dans les circonstances exceptionnelles actuelles, l'UE, les pouvoirs publics nationaux et les collectivités territoriales ne doivent pas transiger sur ces visées; invite au contraire les acteurs concernés à montrer la voie et à transformer les risques en autant d'ouvertures, en soutenant la recherche et l'investissement dans des technologies efficaces, dans une démarche qui assurera une relance économique à long terme combinée avec une pratique environnementale durable;

33.

charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, au Conseil et aux présidences de l'Union européenne.