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Document 52008XC1002(05)
Notice concerning a request under Article 30 of Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council — Deadline extension — Request made by a Member State
Avis concernant une demande au titre de l'article 30 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil — Prolongation du délai — Demande émanant d'un État membre
Avis concernant une demande au titre de l'article 30 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil — Prolongation du délai — Demande émanant d'un État membre
JO C 250 du 2.10.2008, p. 48–48
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
2.10.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 250/48 |
Avis concernant une demande au titre de l'article 30 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil — Prolongation du délai
Demande émanant d'un État membre
(2008/C 250/12)
En date du 3 juillet 2008 la Commission a reçu une demande au titre de l'article 30, paragraphe 4, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1).
Cette demande, émanant de la République tchèque, concerne la production d'électricité dans ce pays. La demande a fait l'objet d'une publication au JO C 178 du 15.7.2008, p. 29. Le délai initial expire le 4 octobre 2008.
Étant donné que les services de la Commission ont besoin d'obtenir et examiner des renseignements supplémentaires et conformément aux dispositions prévues à l'article 30, paragraphe 6, deuxième phrase, le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande est prolongé de trois mois.
Le délai final expire donc le 4 janvier 2009.
(1) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.