12.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 271/31

A.

considérant que les élections doivent être organisées conformément aux normes internationalement reconnues,

B.

considérant que la Déclaration universelle des Droits de l'homme établit que le droit d'élire librement des représentants choisis dans le cadre d'élections authentiques, secrètes et tenues périodiquement, sur la base du suffrage universel et égal, est un droit dont devrait jouir chaque citoyen, ce droit étant d'ailleurs consacré dans tous les autres principaux instruments internationaux et régionaux relatifs aux Droits de l'homme, et est un élément essentiel de la vraie démocratie à laquelle l'Union européenne s'est engagée dans ses traités,

C.

considérant que l'observation des élections contribue à la promotion et à la protection générales des Droits de l'homme fondamentaux et, plus spécifiquement, des droits civils et politiques; considérant qu'un réel processus démocratique présuppose le respect de la liberté d'expression et de la presse, le respect de l'État de droit, le droit de créer des partis politiques et de briguer des fonctions officielles, la non-discrimination et l'égalité des droits pour tous les citoyens, ainsi que le respect des autres libertés et Droits de l'homme fondamentaux que tous les États participant à l'OSCE se sont engagés à protéger et à promouvoir,

D.

considérant que l'observation internationale d'élections a pour objectif de renforcer la légitimité du processus électoral, d'accroître la confiance du public dans les élections, de décourager et de dénoncer, le cas échéant, la fraude électorale et de présenter des analyses, des rapports et des recommandations pour améliorer tous les aspects du processus électoral, en collaboration pleine et entière avec le pays hôte, trouver la solution de conflits éventuels et protéger les Droits de l'homme et la démocratie en général,

E.

considérant que l'observation des élections dans les démocraties nouvelles et émergentes est la priorité de l'Union, témoignant de son engagement à aider les nouvelles démocraties et les pays sur la voie de la démocratie à mettre en place des structures démocratiques solides,

F.

considérant que, conformément à la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE adoptée le 1er avril 1999 à Strasbourg sur la coopération et la participation ACP-UE aux processus électoraux dans les pays ACP ainsi que le rôle de l'Assemblée paritaire (13), la réduction de la pauvreté, objectif central de la politique de développement de l'Union européenne, suppose l'existence d'une démocratie participative et de gouvernements responsables et exempts de toute corruption,

G.

considérant que, conformément à ce que souligne l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (14) (l'accord de Cotonou), le partenariat entre les États ACP et l'Union européenne soutient activement la promotion des Droits de l'homme, les processus de démocratisation, la consolidation de l'État de droit et la bonne gestion des affaires publiques,

H.

considérant qu'une déclaration de principes relative à l'observation internationale d'élections et un code de conduite à l'usage des observateurs électoraux internationaux ont été adoptés sous l'égide des Nations unies en 2005, et ont été approuvés tant par la Commission que par le Parlement, de même que par 32 autres organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales,

I.

considérant que les principes mis en avant dans cette déclaration incluent une couverture totale, l'indépendance et l'impartialité, la transparence et la publicité, le professionnalisme, l'analyse et le conseil, le respect de la souveraineté du pays d'accueil, y compris la nécessité de recevoir une invitation à observer les élections, la coopération entre les différentes organisations d'observation, et la non-légitimation des processus électoraux non démocratiques,

J.

considérant que, depuis l'adoption le 11 avril 2000 de la communication précitée de la Commission, plus de 50 MOE UE ont été déployées dans 32 pays en Afrique, en Asie et en Amérique latine; considérant toutefois qu'un nombre bien moins important de MOE UE ont été envoyées dans les pays de la rive sud de la Méditerranée,

K.

considérant qu'au titre du BIDDH plus de 30 000 000 EUR sont alloués chaque année aux MOE UE,

L.

considérant que, dans tout pays où ont lieu des élections, un parlement démocratiquement élu a une valeur limitée s'il ne dispose pas d'un pouvoir significatif et est dominé par l'exécutif,

M.

considérant qu'il reste certains défis clés à relever à l'avenir dans le domaine de l'observation des élections, comme l'importance croissante du vote électronique,

N.

considérant que la communication précitée de la Commission du 11 avril 2000, a constitué un tournant dans l'approche de l'Union à l'égard de l'observation d'élections en établissant une méthodologie générale, couvrant l'ensemble du processus électoral de la période pré-électorale à la période post-électorale, qui est une réussite et qui a fait de l'UE une organisation de pointe dans le domaine de l'observation internationale d'élections,

O.

considérant que le déploiement de MOE UE est un élément clé de la politique étrangère de l'Union et constitue notamment, avec l'assistance électorale, un outil essentiel d'assistance électorale dans le cadre de l'engagement de l'Union pour la promotion des valeurs de démocratie, de développement et de paix,

P.

considérant que des élections ne peuvent être couronnées de succès que dans le cadre d'un enracinement à long terme des valeurs démocratiques, en prenant en compte la nécessité de forger un consensus européen sur la promotion de la démocratie, au sein d'une société, comprenant l'éducation civique et celle de l'électorat, des mécanismes forts pour la préservation des Droits de l'homme, l'existence d'une société civile indépendante et pluraliste et le respect de la séparation entre le législatif et l'exécutif,

Q.

considérant que l'observation d'élections est un processus à long terme comprenant trois phases: la phase pré-électorale, les élections et la phase post-électorale, et considérant que chacune de ces périodes devrait être analysée d'une façon rigoureuse et impartiale sur la base de données de première main,

R.

considérant cependant que, bien que l'observation de ces trois phases puisse être faite par des observateurs différents, elle doit être menée de façon complémentaire et bien coordonnée,

S.

considérant que la valeur ajoutée que représentent les députés et les anciens députés dans l'observation électorale, bien qu'incontestable et complémentaire à celle offerte par les MOE UE, ne peut, par elle-même, constituer un jugement rigoureux sur un processus électoral,

T.

considérant que le Parlement joue un rôle clé dans les MOE UE en ce sens qu'un député au Parlement européen est nommé chef de la mission d'observation et que, dans la plupart des cas, une délégation d'observation électorale composée de députés européens est entièrement intégrée dans la structure de la MOE UE,

U.

considérant que le suivi des MOE UE doit être plus cohérent et plus complet, tant sur le plan technique que politique,

V.

considérant que, bien qu'il soit essentiel de maintenir la politique de déploiement de MOE UE dans des conditions qui permettent l'accomplissement de ses tâches de manière impartiale, complète et sûre par le personnel engagé, l'Union ne doit pas rester muette quant au déroulement des élections, lorsque ces conditions ne sont pas réunies;

1.

confirme sa détermination de contribuer au renforcement des processus démocratiques en accroissant son engagement en matière d'observation des élections, de suivi des MOE UE et du renforcement des capacités parlementaires;

2.

estime, dans l'absolu, que si la tenue d'élections ne saurait être considérée comme l'indicateur unique de la démocratie, elle a toutefois un effet positif sur le processus de démocratisation, comme en témoignent les améliorations apportées aux libertés civiles, pour autant que le pluralisme politique, la liberté de réunion et d'association, la liberté d'expression, l'égalité d'accès aux médias, le scrutin à bulletins secrets et le respect des Droits de l'homme soient garantis;

3.

souligne que l'observation des élections dans les démocraties nouvelles et émergentes doit rester une priorité, étant donné que ces États sont généralement ceux qui bénéficient le plus de l'observation internationale des élections et des recommandations qui en découlent;

4.

déplore que l'Union ne dispose toujours pas d'une stratégie commune et globale d'encouragement de la démocratie et encourage les institutions de l'Union et les États membres à poursuivre leurs efforts afin de permettre l'adoption d'une telle stratégie; à cet égard, presse toutes les institutions européennes et les États membres de convenir d'un consensus européen sur la démocratie;

5.

considère, à cet égard, que l'observation d'élections n'est qu'un premier pas vers la démocratie et qu'elle doit être complétée par d'autres mesures post-électorales de promotion de la démocratie, dotées de crédits adéquats, notamment par le renforcement des capacités des parlements nationaux, des partis politiques, de la fonction publique, des acteurs non étatiques et de la société civile, ainsi que par la promotion des Droits de l'homme et de la bonne gouvernance; demande par conséquent le maintien du plafond budgétaire accepté par la Commission d'environ 25 % de l'IEDDH pour les MOE UE au cours des sept années du cadre financier 2007-2013; demande à la Commission d'allouer une part des crédits de ce cadre budgétaire aux activités préparatoires aux élections, y compris la formation des contrôleurs locaux des élections, l'éducation des électeurs et autres actions essentielles pour l'organisation à long terme d'élections libres et équitables;

6.

rend hommage au BIDDH, dont le travail de pionnier a fortement inspiré la méthodologie de l'Union en matière d'observation d'élections;

7.

salue la participation aux MOE UE d'observateurs de pays tiers, tels que la Suisse, la Norvège et le Canada;

8.

réaffirme le rôle important des MOE menées par le BIDDH dans la zone OSCE, où l'UE n'envoie généralement pas de MOE; félicite le BIDDH pour la qualité de son travail et son respect de normes élevées en termes de transparence et d'indépendance; exprime son inquiétude face aux déclarations et actions de certains États participant à l'OSCE qui remettent en question le mandat du BIDDH et portent atteinte à l'efficacité, au financement et à l'indépendance de ses missions; invite les États participant à l'OSCE et le Conseil européen à soutenir la position du BIDDH en tant que principal organe de contrôle des élections dans la zone OSCE; condamne en particulier les récentes restrictions de la durée des MOE imposées par certains États participant à l'OSCE, ainsi que leur refus de délivrer des visas aux observateurs, ou la délivrance retardée de ces visas, ce qui a empêché le BIDDH de remplir sa mission;

9.

fait remarquer qu'une participation à des missions internationales d'observation des élections dans la zone OSCE, conjointement avec l'OSCE/BIDDH, l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et, le cas échéant, l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, représente une valeur ajoutée; est d'avis que la participation à ces missions devrait se poursuivre et même s'accroître; insiste sur l'importance cruciale d'une coordination politique approfondie entre les organismes concernés, en particulier en ce qui concerne le soin apporté à l'évaluation, l'adhésion à des critères d'indépendance, les conclusions des observateurs à long terme et la cohérence des déclarations publiques;

10.

se félicite de la contribution positive des MOE UE au renforcement du processus démocratique, du respect des Droits de l'homme, des libertés fondamentales, de la bonne gouvernance et de l'État de droit et, en particulier, au renforcement du processus électoral dans le monde entier;

11.

rappelle les conclusions du séminaire qui a été organisé par la Commission et par le Parlement européen le 11 septembre 2007, selon lesquelles, pour des raisons de méthodologie, d'identité et de visibilité, les MOE UE doivent continuer à exercer leurs activités en toute indépendance par rapport à d'autres observateurs internationaux et nationaux; estime que cela n'exclut pas pour autant une coopération régulière et étroite avec d'autres organisations d'observateurs sur le terrain ni le maintien de l'aide de l'Union au renforcement des capacités des organisations nationales et régionales d'observation;

12.

souligne le succès de la méthodologie de l'Union mais demande à la Commission de continuer à l'améliorer et à la mettre à jour en y incorporant des pratiques établies et en relevant de nouveaux défis;

13.

souligne que ce succès a fait de l'Union l'organisation de pointe dans le domaine de l'observation internationale d'élections et que l'attention portée au professionnalisme des MOE UE contribue d'une manière significative à la constitution d'un corps important d'experts hautement qualifiés et expérimentés en matière électorale; souligne qu'il est important de recruter et former, avec dynamisme, de nouveaux observateurs afin d'assurer une continuité dans les compétences de l'Union en matière d'observation des élections; souligne en outre que le professionnalisme des MOE UE renforce la contribution de l'Union à une sensibilisation durable aux divers éléments qui constituent un processus électoral démocratique; estime à cet égard que l'expérience des anciens députés européens en tant qu'observateurs à court terme et à long terme pourrait être prise en compte;

14.

invite la Commission à prendre les mesures appropriées pour renforcer d'avantage la participation des organisations de la société civile et des observateurs locaux aux processus électoraux;

15.

souligne qu'il est important que les observateurs à court terme et à long terme de l'Union s'abstiennent de tout comportement qui pourrait être perçu par la population locale comme de la condescendance, du dédain ou un manque de respect vis-à-vis de la culture locale; estime dans ce contexte, et le cas échéant, que les observateurs de l'Union devraient se mettre en contact avec les observateurs locaux;

16.

se félicite de la pratique bien établie de nommer des députés européens en tant que chefs des MOE UE; demande que le processus de nomination soit clair et transparent afin de garantir la crédibilité des chefs de mission et souligne que, tout en travaillant étroitement avec la Commission et d'autres institutions de l'Union pendant toute la durée de leur mandat, ils devraient toujours préserver une indépendance claire et bien définie, sans interférences;

17.

se félicite de la politique d'égalité des genres adoptée dans le cadre de cette méthodologie pour la sélection des observateurs, y compris pour celle du chef de mission, quelles que soient les difficultés de la mission;

18.

estime que la connaissance de la langue utilisée dans le pays où se déroulent les élections (par exemple, l'espagnol en Bolivie) devrait être un critère facultatif dans la nomination des observateurs, car la possibilité d'établir des contacts directs avec la population locale permet plus facilement aux observateurs d'avoir pleine connaissance de la situation sociale et politique du pays;

19.

est d'avis que, pendant la période préélectorale, outre des rencontres avec des candidats et agents des commissions électorales, les observateurs devraient également pouvoir rencontrer différents acteurs du pays où se déroulent les élections;

20.

se félicite de l'expérience positive de ses délégations d'observation des élections dans le cadre des MOE UE, auxquelles elles apportent une importante valeur ajoutée en donnant légitimité à leurs conclusions et en renforçant leur visibilité et leur acceptation, mais souligne que la crédibilité de leurs conclusions dépend de l'application rigoureuse de la méthodologie tout au long du processus d'observation;

21.

se félicite du travail réalisé par l'Association des anciens députés au Parlement européen pour la fondation de l'Institut international des observateurs électoraux (IIOE) conjointement avec les anciens députés du Parlement canadien et l'Association des anciens membres du Congrès des États-Unis; relève que les membres de l'IIOE ont observé une série d'élections, et souligne que tous les actuels députés au Parlement européen seront un jour d'anciens députés européens et que leur expérience sera précieuse pour la poursuite du développement du processus démocratique;

22.

demande à tous les députés au Parlement européen qui participent à des délégations d'observation d'élections de continuer à respecter les lignes directrices établies pour de ces délégations; souligne l'importance que revêt le Code de conduite à l'usage des observateurs électoraux internationaux, qui s'applique également aux députés au Parlement européen;

23.

reconnaît qu'en plusieurs occasions les délégations d'observation du Parlement européen ont compté un nombre de membres insuffisant, et estime que dans de tels cas il pourrait être utile de faire appel à d'anciens députés au Parlement européen pour atteindre l'effectif requis; presse les autorités politiques compétentes du Parlement européen de suivre cette suggestion;

24.

souligne que les délégations d'observateurs des groupes politiques ne représentent pas le Parlement et demande à ces délégations de n'entreprendre aucune action qui pourrait porter atteinte à la crédibilité et à la visibilité des délégations officielles d'observation des élections du Parlement européen et à celles des MOE UE;

25.

observe que la coordination entre les institutions de l'Union et au sein de la Commission a généralement été positive; déplore cependant qu'elle ait souffert, dans certains cas, d'un grave manque de cohésion qui appelle de nouvelles améliorations;

26.

souligne, en particulier, l'importance de la coordination de toutes les déclarations publiques se rapportant aux conclusions des MOE UE et qu'il importe d'éviter la publication de toute déclaration avant la présentation par la MOE UE de sa déclaration préliminaire, et souligne le rôle clé joué en termes de visibilité et de crédibilité par la conférence de presse au cours de laquelle la déclaration préliminaire est présentée pour la première fois; demande que la publication des communiqués de presse et des rapports de conclusions soit faite suivant un calendrier qui tienne compte des sensibilités électorales sur le terrain;

27.

suggère, en vue d'améliorer les relations entre le Parlement et le Conseil, que le Conseil participe aux réunions du GCE et qu'un statut d'observateur soit attribué au Parlement dans les réunions du groupe «Droits de l'homme» du Conseil (COHOM);

28.

invite la Commission à envisager, lors de la négociation d'accords d'association ou de partenariats stratégiques, l'inclusion de la possibilité d'observer les processus électoraux dans les pays de la rive sud de la Méditerranée et du Moyen-Orient;

29.

considère que le suivi efficace et axé sur les résultats des MOE UE demeure le défi clé à relever et qu'une distinction devrait être faite entre suivi technique et politique, défi dans lequel toutes les institutions et les États membres de l'Union devraient être impliqués à tous les niveaux;

30.

propose un suivi attentif de la mise en œuvre des recommandations émises par les MOE UE, en particulier lorsqu'aucune assistance électorale n'est fournie;

31.

demande à toutes les institutions européennes, en particulier au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements des États membres, d'intégrer les résultats et les recommandations des MOE UE dans leurs dialogues politiques avec les pays concernés, ainsi que dans leurs démarches, déclarations, résolutions, prises de position et autres actions;

32.

invite, en particulier, la Commission à inclure les recommandations des MOE UE dans tous les plans d'action concernant les pays de la politique européenne de voisinage dans lesquels des MOE sont engagées;

33.

demande à la Commission d'utiliser pleinement et sur le long terme ces recommandations lorsqu'elle élabore les documents de stratégie par pays ou les programmes d'action annuels relevant du Fonds européen de développement et d'autres instruments financiers externes de l'Union européenne, spécialement le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (15) et le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (16);

34.

condamne des exemples passés de pratiques consistant à adopter une attitude «business as usual», à l'égard de pays dont le processus électoral avait fait l'objet de critiques sévères de la part de MOE UE; déplore, par ailleurs, que des élections démocratiques ne soient pas toujours légitimées par l'Union et estime que ces incohérences mettent en danger le concept encore fragile de démocratie dans ces pays ainsi que l'image de l'Union européenne;

35.

demande à la Commission d'évaluer soigneusement les résultats de chaque MOE UE afin d'en tirer des leçons et d'établir clairement dans les rapports finals les limites méthodologiques de chacune de ces missions; invite en outre la Commission à tout mettre en œuvre pour que les réalisations démocratiques des MOE UE (méthodologie, pratique technique, moyens budgétaires, structures électorales, etc.) ne soient pas remises en question ou ne tombent pas dans l'oubli une fois le processus électoral achevé;

36.

demande à la Commission d'examiner la faisabilité du déploiement de missions spécialisées pour suivre certains aspects clés du processus électoral comme la rédaction du cadre juridique électoral, l'enregistrement des électeurs et le traitement des plaintes et recours post-électoraux qui, dans certains cas, ne sont pas totalement couverts par les MOE UE;

37.

recommande la mise en place d'un dialogue politique lorsque les recommandations des MOE UE ne sont pas mises en œuvre;

38.

suggère, dans la droite ligne du point précédent, que le Parlement européen soit présent à la session d'ouverture d'un nouveau parlement dont les élections ont été observées et que la coopération soit renforcée avec ce parlement fraîchement élu;

39.

recommande la mise en place d'une stratégie spécifique de soutien aux parlements nouvellement élus de façon démocratique, dans l'intérêt d'une consolidation durable de la démocratie, de l'État de droit et de la bonne gouvernance;

40.

suggère qu'à cette fin, le Parlement examine les moyens d'aider les parlements nouvellement élus à accomplir leur devoir, en accordant une attention particulière aux pays en développement;

41.

suggère à la Commission de créer d'autres mécanismes de contrôle des processus électoraux lorsque le déploiement d'une MOE UE à part entière n'est pas possible; invite le Conseil et la Commission à se préparer à publier des déclarations publiques fortes et appropriées concernant les élections tenues dans ces circonstances;

42.

est d'avis qu'en ce qui concerne le suivi technique, l'assistance électorale constitue l'engagement stratégique à long terme nécessaire pendant la totalité du cycle électoral qui permet l'interaction la meilleure avec les MOE UE, et considère qu'une attention particulière devrait être accordée au renforcement de l'indépendance et de la légitimité des organes de gestion des élections, ainsi qu'à l'aide à la mise en place d'une commission électorale permanente plutôt qu'à celle d'une commission ad hoc;

43.

souligne qu'en tant qu'il constitue l'institution européenne démocratiquement élue, le Parlement est appelé à jouer un rôle particulier dans le suivi politique des MOE UE, et, en particulier, dans le processus de développement des capacités parlementaires;

44.

demande que la valeur ajoutée de la consultation, de la coopération et du partage de connaissances entre le Parlement et les missions et délégations parlementaires ACP soit dûment prise en compte, lorsque cela est possible, dans le contexte plus large de l'action extérieure de l'Union et par rapport à d'autres missions d'observation nationales et internationales; propose la mise en place de groupes de travail pour faire bénéficier les partenaires de l'Union africaine, dans le cadre de la nouvelle stratégie UE-Afrique, de l'expertise et de l'expérience de l'observation électorale, comme l'Union européenne a bénéficié des méthodes de travail et de l'expérience du BIDDH de l'OSCE;

45.

demande que soient analysées les conditions dans lesquelles des délégations d'observation d'élections communes pourraient être établies à court terme avec les membres partenaires de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne et de l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine;

46.

recommande l'organisation périodique de missions d'observation conjointes ACP-UE à l'occasion des élections qui ont lieu dans l'Union;

47.

considère que le vote électronique joue déjà et jouera de plus en plus un rôle crucial dans les processus électoraux, ce qui pourrait faire naître un nouveau type de fraude électorale; presse la Commission de prendre les mesures appropriées pour l'observation fiable de ce mode de vote et de former correctement les observateurs à cette fin;

48.

estime important que le Parlement adopte un rapport annuel sur les MOE UE;

49.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux coprésidents de l'assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au président de l'assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, aux coprésidents de l'assemblée parlementaire euro-latino-américaine, au président de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, au président de l'assemblée parlementaire de l'OSCE et au directeur du Bureau des institutions démocratiques et des Droits de l'homme.