52008DC0002

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 19.2.2008

COM(2008) 2 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

à l’autorité budgétaire sur les garanties couvertes par le budget général Situation au 30 juin 2007 {SEC(2008) 18}

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction et types d'opérations couvertes 3

2. Nouvelles bases juridiques 3

3. Événements ayant eu lieu depuis le dernier rapport sur la situation au 31 décembre 2006 3

4. Données sur les risques couverts par le budget 3

4.1. Définition du risque 3

4.2. Risques concernant les États membres 3

4.3. Risque concernant les pays tiers 3

4.4. Risque global couvert par le budget 3

4.5. Évolution du risque 3

5. Défauts de paiement, mise en œuvre des garanties du budget et arriérés 3

5.1. Intervention de la trésorerie 3

5.2. Paiements au titre du budget 3

5.3. Activation du Fonds de garantie pour les actions extérieures 3

6. Fonds de garantie relatif aux actions extérieures 3

6.1. Recouvrements 3

6.2. Actifs 3

6.3. Montant objectif 3

7. Évaluation des risques: situation économique et financière des pays tiers bénéficiant des principales opérations de prêt de l’UE 3

7.1. Introduction 3

7.2. Turquie 3

7.3. Brésil 3

7.4. Égypte 3

7.5. Afrique du Sud 3

7.6. Maroc 3

7.7. Tunisie 3

7.8. Liban 3

7.9. Ukraine 3

7.10.1 Serbie 3

7.10.2 Monténégro 3

7.11. Jordanie 3

1. INTRODUCTION ET TYPES D'OPÉRATIONS COUVERTES

Le présent rapport est communiqué conformément à l'article 130 du règlement financier, au titre duquel la Commission fait rapport deux fois par an au Parlement européen et au Conseil sur la situation des garanties budgétaires et des risques correspondants [1]. Il s'accompagne d'un document de travail des services de la Commission comportant un ensemble de tableaux détaillés et de notes explicatives ("l'annexe")[2].

Les risques couverts par le budget de l’Union européenne («le budget») découlent de diverses opérations de prêt et de garantie qui peuvent être réparties en deux catégories: les prêts à finalité macroéconomique accordés par les Communautés européennes, à savoir les prêts aux pays tiers dans le cadre de l’aide macrofinancière (prêts "AMF"), et les prêts à finalité microéconomique (prêts Euratom et surtout prêts de la Banque européenne d’investissement (BEI) en faveur de projets en dehors de l’Union[3]). Ces opérations sont couvertes depuis 1994 par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures («le Fonds»)[4], créé notamment pour limiter l’incidence budgétaire des appels de garanties accordées au titre du budget pour des opérations de prêt dans des pays tiers. Si les ressources du Fonds sont insuffisantes, il est fait recours au budget.

Le règlement du Conseil instituant le Fonds («le règlement instituant le Fonds»),[5] adopté en 1994, a été modifié pour la première fois en 1999. À la suite d’une deuxième modification de ce règlement, adoptée par le Conseil en 2004, la couverture du Fonds cesse de s’appliquer à un pays tiers lorsque celui-ci devient membre de l’Union européenne. Le budget couvre directement les prêts et les garanties de prêts octroyés aux États membres.

2. NOUVELLES BASES JURIDIQUES

Dans le cadre de la décision du Conseil de 2006[6] visant à accorder une garantie communautaire renouvelée à la BEI contre les pertes résultant de prêts et de garanties de prêts pour des projets en dehors de la Communauté (mandat extérieur de la BEI 2007-2013, ci-après le "nouveau mandat général"), la Commission et la BEI ont signé un accord de garantie et un accord de recouvrement en août 2007[7], arrêtant les dispositions et procédures détaillées concernant la garantie communautaire et le recouvrement des créances après un appel de garantie. L'accord de garantie couvre les opérations de financement de la BEI signées après le 17 avril 2007, date à laquelle le nouveau mandat général a été approuvé par le Conseil des gouverneurs de la BEI.

Les prêts AMF et les prêts Euratom n’ont donné lieu à aucune nouvelle décision durant le premier semestre de 2007.

3. ÉVÉNEMENTS AYANT EU LIEU DEPUIS LE DERNIER RAPPORT SUR LA SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2006

Aucun versement n’a été effectué au titre des prêts AMF au cours du premier semestre de 2007.

En ce qui concerne les prêts Euratom, le versement d’une première tranche de 39 millions d’euros a eu lieu en mars 2007 pour financer le renforcement de la sécurité de l’unité 2 de la centrale nucléaire de Khmelnitsky et de l’unité 4 de la centrale nucléaire de Rovno (K2R4), en Ukraine, au titre de la convention de prêt de 2004 (dont le montant en euros équivaut à 83 millions de dollars).

Durant le premier semestre de 2007, la BEI a poursuivi ses activités au titre du mandat général approuvé dans le cadre des perspectives financières 2000-2006 (ci-après «le mandat général actuel»). De plus, le 28 juin 2007, la BEI a signé un premier contrat de prêt de 30 millions d'euros avec la République de Moldova au titre de la décision n° 2005/48 du Conseil du 22 décembre 2004 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant de prêts consentis pour certains types de projets en Russie, Ukraine, République de Moldova et Biélorussie (ci-après «le mandat concernant la Russie, l'Ukraine, la République de Moldova et la Biélorussie»).

Comme cela a été indiqué au point 2 ci-dessus, le nouvel accord de garantie avec la BEI couvre les opérations de financement signées après le 17 avril 2007. Toutefois, aucune opération n'a été signée par la BEI au titre du nouveau mandat général depuis le 30 juin 2007.

4. DONNÉES SUR LES RISQUES COUVERTS PAR LE BUDGET

4.1. Définition du risque

Les risques supportés par le budget proviennent du montant de l’encours en principal et intérêts en ce qui concerne les opérations garanties.

Les défaillances sont couvertes par le Fonds lorsqu’elles sont liées à des pays tiers (70 % du montant total de l’encours garanti au 30 juin 2007) et directement par le budget lorsqu’elles concernent des États membres (les prêts aux États membres ou qui bénéficient à des projets dans les États membres représentent les 30 % restants du montant total de l’encours). La proportion importante de prêts garantis qui concernent des États membres résulte des récents élargissements. Selon l’article 1, paragraphe 3, du règlement instituant le Fonds, une fois qu’un pays adhère à l’Union, le risque lié aux prêts est transféré du Fonds au budget.

Aux fins du présent rapport, deux méthodes sont employées pour évaluer les risques supportés par le budget (soit directement, soit indirectement via le Fonds):

- le calcul du montant total de l’encours en principal des opérations concernées à une date donnée, y compris les intérêts échus. Cette méthode permet d’établir le niveau de risque supporté par le budget à une date donnée.

- l’approche budgétaire définie comme le «risque annuel supporté par le budget», est basée sur le calcul du montant maximal que la Communauté devrait payer au cours d’un exercice en supposant que des défaillances affectent tous les prêts garantis[8].

Tableau 1: Montants totaux des encours couverts au 30 juin 2007, en millions d’euros |

Encours en capital | Intérêts échus | Total | % |

États membres* |

AMF | 309 | 2 | 311 | 2% |

Euratom | 436 | 5 | 441 | 3% |

BEI | 4 224 | 38 | 4 262 | 26% |

Sous-total États membres* | 4 969 | 46 | 5 014 | 30% |

Pays tiers |

AMF | 568 | 7 | 575 | 3% |

Euratom | 39 | 0 | 39 | 0% |

BEI | 10 901 | 116 | 11 018 | 66% |

Sous-total pays tiers | 11 508 | 124 | 11 632 | 70% |

Total | 16 477 | 170 | 16 647 | 100% |

* Ce risque est directement couvert par le budget et inclut la Bulgarie et la Roumanie, puisque ces pays ont rejoint l'UE le 1.1.2007. |

Les tableaux A1, A2, A3 et A4 de l'annexe fournissent des informations plus détaillées sur ces encours, notamment en ce qui concerne les plafonds, les montants déboursés et les taux de garantie.

4.2. Risques concernant les États membres

Les risques actuels concernant des États membres résultent de prêts déboursés avant l’adhésion.

Durant le second semestre de 2007, le budget supportera un risque concernant les États membres, y compris la Bulgarie et la Roumanie, qui sont membres de l’Union depuis le 1er janvier 2007, de 398 millions d'euros. Le tableau 2 montre que ces deux pays se situent aux deux premières places en ce qui concerne le montant de leurs encours.

Tableau 2: Classement des États membres selon leur exposition en fonction du risque maximal supporté par le budget durant le second semestre de 2007 (en millions d’euros) |

Classement | Pays | 2ème semestre 2007 | % |

1 | Roumanie | 119,7 | 30,1% |

2 | Bulgarie | 90,4 | 22,7% |

3 | Pologne | 48,7 | 12,2% |

4 | République tchèque | 45,7 | 11,5% |

5 | Slovaquie | 35,1 | 8,8% |

6 | Hongrie | 19,7 | 5,0% |

7 | Slovénie | 19,6 | 4,9% |

8 | Chypre | 7,8 | 2,0% |

9 | Lettonie | 4,7 | 1,2% |

10 | Lituanie | 3,6 | 0,9% |

11 | Estonie | 2,4 | 0,6% |

12 | Malte | 0,5 | 0,1% |

Total | 398,0 | 100,0% |

Le risque lié aux États membres concerne tous les États membres des deux derniers élargissements dont les prêts arrivent à terme en 2031 au plus tard.

4.3. Risque concernant les pays tiers

Durant le second semestre de 2007, le risque maximal supporté par le Fonds et qui concerne les pays tiers se montera à 714 millions d’euros. Les dix pays dont les encours totaux sont les plus importants figurent dans le tableau ci-dessous. Ils représentent 82 % du risque supporté par le Fonds durant le deuxième semestre de 2007. La situation économique de ces pays est analysée et commentée au point 7 ci-après.

Tableau 3: Classement des 10 pays tiers dont l’exposition est la plus importante, en fonction du risque maximal supporté par le Fonds durant le deuxième semestre de 2007 (en millions d'euros) |

Classement | Pays | 2ème semestre 2007 | % du risque total maximal |

1 | Turquie | 100,9 | 14,1% |

2 | Brésil | 82,7 | 11,6% |

3 | Égypte | 75,2 | 10,5% |

4 | Afrique du Sud | 69,0 | 9,7% |

5 | Maroc | 61,0 | 8,5% |

6 | Tunisie | 58,5 | 8,2% |

7 | Liban | 54,2 | 7,6% |

8 | Ukraine | 36,6 | 5,1% |

9 | Serbie-et-Monténégro[9] | 24,5 | 3,4% |

10 | Jordanie | 21,8 | 3,1% |

Total des 10 pays | 584,3 | 81,8% |

Le Fonds couvre les prêts garantis de 40 pays et de 2 entités régionales avec des échéances allant jusqu’en 2037. Le tableau A2 de l’annexe contient des indications détaillées par pays.

4.4. Risque global couvert par le budget

Au total, le budget couvrira durant le deuxième semestre de 2007 un montant global de 1 112 millions d'euros. Cette somme représente les montants dus au cours de cette période, dont 36 % par les États membres (voir le tableau A2 de l’annexe).

4.5. Évolution du risque

Le risque en ce qui concerne les États membres devrait diminuer à l’avenir. En effet, les prêts garantis de type Euratom, AMF ou BEI sont remboursés (voir le graphique A1 de la section 1.3 de l’annexe).

Les prêts AMF aux pays tiers font l’objet de décisions individuelles du Conseil. Une proposition de la Commission visant à octroyer un prêt AMF de 50 millions d'euros et un don de 30 millions d'euros au Liban a été adoptée le 20 août 2007 et a été soumise au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour décision.

Les prêts Euratom aux États membres et à certains pays tiers éligibles (Fédération de Russie, Arménie, Ukraine) sont plafonnés à 4 milliards d’euros, dont 85 % environ ont déjà été utilisés. La marge restante est d’environ 600 millions d’euros. En vertu du contrat de prêt existant de 2004 en faveur de K2R4 en Ukraine (convention de prêt pour un équivalent en euros de 83 millions de dollars), deux autres tranches pourraient être déboursées en 2008 (voir point 3 ci-dessus).

Au titre des mandats existants de la BEI précédant le nouveau mandat général, un montant de 8 067 millions d'euros doit encore être déboursé pour les prêts signés. Ce montant sera principalement lié au mandat général actuel[10]. À la fin du mois de juillet, la BEI a signé un accord de prêt de 200 millions d'euros avec l'Ukraine au titre du mandat concernant la Russie, l'Ukraine, la République de Moldova et la Biélorussie. Ce mandat et le mandat général actuel sont arrivés à expiration le 31 juillet 2007[11].

La garantie accordée récemment par la Communauté à la BEI au titre du nouveau mandat général est le poste le plus déterminant pour le risque futur qui pèsera sur le budget. Cette garantie communautaire est limitée à 65 % du montant total des crédits déboursés et des garanties accordées au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de toutes les sommes connexes, avec un plafond maximal de 27 800 millions d’euros[12].

Dans la section 1.3. de l'annexe, le graphique A2 présente des simulations de certains scénarios de déboursement au titre des mandats précédant le nouveau mandat général, ainsi qu'au titre du nouveau mandat général, puisque ces déboursements ont un impact important sur le provisionnement du Fonds.

5. DÉFAUTS DE PAIEMENT, MISE EN œUVRE DES GARANTIES DU BUDGET ET ARRIÉRÉS

5.1. Intervention de la trésorerie

La Commission puise dans sa trésorerie pour éviter les retards et les coûts y afférents dans le service des emprunts lorsqu’un débiteur est en retard de paiement[13].

5.2. Paiements au titre du budget

Aucun crédit n’a été demandé au titre de l’article 01 04 01 du budget, «Garanties de la Communauté européenne aux prêts», car aucune défaillance n’a été enregistrée au cours du premier semestre de 2007.

5.3. Activation du Fonds de garantie pour les actions extérieures

En cas de retard de paiement du bénéficiaire (pays tiers) d’un prêt accordé ou garanti par la Communauté, le Fonds est appelé à couvrir cette défaillance dans un délai de trois mois à compter de la date d’échéance du paiement[14].

Au cours du premier semestre de 2007, il n’a pas été fait appel au Fonds.

Les arriérés totaux au 30 juin 2007, correspondant aux intérêts moratoires dus par la République d’Argentine, s’élevaient à 1 718 493,12 dollars; de cette somme, 1 448 433,44 dollars (équivalant à 1 072 516,43 euros) restent à recouvrer par le Fonds. Le Fonds n’ayant pas été appelé pour la différence restante, ce montant est dû à la BEI. La Commission et la BEI ont rappelé à plusieurs reprises aux autorités argentines qu’il était nécessaire d’apurer entièrement ces arriérés avant que de nouvelles opérations de prêt de la BEI puissent avoir lieu dans ce pays. Les discussions sur ce sujet se poursuivront au cours de la prochaine réunion dans le cadre du dialogue entre l’UE et l’Argentine en matière macroéconomique.

6. FONDS DE GARANTIE RELATIF AUX ACTIONS EXTÉRIEURES[15]

6.1. Recouvrements

Aucun recouvrement n’est intervenu au cours du premier semestre de 2007.

6.2. Actifs

Au 30 juin 2007, les actifs nets du Fonds se montaient à 1 119 961 441,29 euros.

6.3. Montant objectif

Le Fonds doit atteindre un niveau approprié (le «montant objectif»), fixé à 9 % de l’encours en principal de l’ensemble des engagements de la Communauté découlant de chaque opération, majoré des intérêts échus. Au sens du règlement instituant le Fonds, le rapport entre les ressources du Fonds (1 119 961 441,29 euros) et l’encours en principal (11 632 230 697,97 euros) était de 9,6 %.

À la fin de l'année 2006, les ressources du Fonds étaient déjà supérieures au montant objectif. Selon les nouvelles règles de provisionnement adoptées par le Conseil le 30 janvier 2007[16], un excédent de 125,75 millions d'euros a été inséré dans l'avant-projet de budget pour 2008.

7. ÉVALUATION DES RISQUES: SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DES PAYS TIERS BÉNÉFICIANT DES PRINCIPALES OPÉRATIONS DE PRÊT DE L’UE

7.1. Introduction

Les sections du rapport qui précèdent comportent des informations sur les aspects quantitatifs des risques supportés par le budget. Néanmoins, il y a lieu d’évaluer également la qualité des risques, qui dépend du type d’opération et de la situation des emprunteurs (voir point 4.3 ci-dessus). Les tableaux concernant l’évaluation des risques par pays sont présentés séparément dans le document de travail des services de la Commission. Cette analyse est présentée ci-après sous forme de synthèse pour les dix pays présentant le risque annuel le plus important pour le budget durant le second semestre de 2007. La section 2 de l’annexe présente des synthèses pour cinq pays supplémentaires.

7.2. Turquie

En Turquie , la croissance annuelle du PIB s'élevait à 5,3 % durant le premier semestre de 2007, après avoir atteint 6,1 % en 2006. Le déficit des opérations courantes s'est légèrement contracté pour s'établir à 7,8 % du PIB, contre 7,9 % en 2006. Les entrées brutes d'IDE ont atteint 5 % du PIB en 2007, et environ deux tiers de ces investissements étaient destinés au secteur financier. Durant l'année précédente, la dette extérieure du pays avait progressé d'environ 5 points de pourcentage pour s'établir à quelque 45 % du PIB vers la mi-2007. Parallèlement, la dette publique est tombée de 68 % du PIB mi-2006 à 61 % du PIB.

7.3. Brésil

L'économie du Brésil continue à se redresser. Après une accélération qui l'a menée à 3,7 % en 2006, la croissance économique annuelle devrait atteindre quelque 4¾ % en 2007. La demande intérieure, qui continue de bénéficier d'un assouplissement substantiel de la politique monétaire, est le principal moteur de la croissance. L'investissement privé progresse rapidement. Les pressions inflationnistes demeurent inférieures à l'objectif de 4,5 % fixé par la banque centrale, mais elles se sont intensifiées quelque peu récemment en raison d'une augmentation des prix des denrées alimentaires et d'un affaiblissement de la monnaie lié à la crise récente des marchés financiers. Alors que la vigueur de la demande intérieure a entraîné une croissance des importations et que l'appréciation préalable de la monnaie a bridé les exportations, le compte des opérations courantes est resté excédentaire grâce à l'amélioration des termes de l'échange (en raison de la montée des prix des matières premières) et d'une augmentation substantielle du volume des exportations des matières premières. Le compte des opérations courantes demeure excédentaire. La vulnérabilité du Brésil vis-à-vis de l'extérieur a diminué dans la mesure où les ratios de la dette extérieure se replient de manière significative. En particulier, le ratio de la dette extérieure au PIB est tombé de 40,8 % en 2002 à environ 16 % actuellement. Les efforts pour réduire la dette publique extérieure portent leurs fruits. Les organismes de notation du crédit ont relevé la cote du crédit souverain du Brésil, et les différentiels d'intérêt se situent à des niveaux historiquement bas. Malgré les progrès accomplis récemment, la dette publique demeure élevée à environ 45 % du PIB, et les dépenses publiques courantes progressent rapidement.

7.4. Égypte

La croissance économique de l' Égypte s'est accélérée pour passer de 4,5 % durant l'exercice budgétaire 2005 à 7,1 % durant l'exercice 2007, notamment sous l'effet des investissements directs étrangers et des exportations de biens et de services (en particulier le tourisme). L'inflation a de nouveau atteint des nombres à deux chiffres durant l'exercice 2007 après être retombée à moins de 10 % durant l'exercice 2006. Le tassement du chômage ces dernières années constitue un élément positif. Néanmoins, il continue de toucher un pourcentage relativement élevé de la population active. Malgré la forte croissance économique et la vente des entreprises (semi-)étatiques, le déficit général des administrations publiques ne s’est réduit que de manière marginale (9,2 % durant l'exercice 2007, contre 7,7 % en 2006). Par conséquent, la dette publique brute est restée supérieure à 100 % du PIB. Les réformes progressent dans le secteur financier. La politique budgétaire saine, associée à une politique monétaire appropriée, aura des effets positifs sur la création d’emplois.

7.5. Afrique du Sud

En Afrique du Sud , le PIB réel a enregistré une croissance de 4,75 % et de 4,5 % durant les deux premiers trimestres de 2007, indiquant que le climat conjoncturel demeure favorable, en particulier dans les secteurs de la construction, de l'agriculture, des services financiers et des transports. Par ailleurs, la progression du revenu disponible et les retombées positives de l'augmentation du prix des actifs ont encouragé la consommation privée. En 2006, la banque centrale a augmenté le taux de refinancement (REPO), le faisant passer de 7,0 à 9,0 % afin de maintenir l’inflation dans une fourchette de 3 à 6 %. Le déficit des opérations courantes s'est creusé pour atteindre 7 % et 6,5 % durant les deux premiers trimestres de 2007, principalement sous l'effet d'une demande intérieure soutenue qui a entraîné une croissance en volume des importations plus rapide que celle des exportations. Le déficit a été largement couvert par des entrées en portefeuille, principalement des fonds propres. Les réserves internationales ont augmenté pour se situer à plus de 28 milliards de dollars à la mi-2007, représentant 3,4 mois d'importations de biens et de services.

Le budget de l'administration nationale s'est soldé par un excédent de 0,6 %, ce qui a ramené la dette publique à environ 31 % du PIB. Sur le plan extérieur, l'économie pourrait être touchée par un intérêt moindre pour les actifs des marchés émergents, par un ralentissement mondial ou par une détérioration brutale des termes de l'échange. Toutefois, les fondamentaux solides du pays devraient limiter les retombées négatives de ces chocs sur l'économie. Des pressions internes pourraient naître du fait du chômage élevé, des inégalités importantes, de la présence massive du sida et de la criminalité élevée.

7.6. Maroc

Le programme ambitieux de réforme économique du Maroc commence à porter ses fruits. Les fondamentaux économiques se sont intensifiés, et les conditions macroéconomiques demeurent solides. Fin 2006, la croissance du PIB réel se situait à 8,1 %, principalement grâce à de bonnes récoltes, mais en raison des mauvaises conditions climatiques de 2007, le taux de croissance du PIB se ralentira jusqu'à 2,5 %. Un certain nombre de réformes budgétaires et fiscales importantes ont produit des résultats encourageants. Le déficit budgétaire annoncé pour 2007 (à l'exclusion des recettes de privatisation) s'élève à 2,5 % du PIB (contre 2,1 % en 2006). Les pressions permanentes sur les dépenses liées à des subventions importantes sur le pétrole et les denrées alimentaires (2,5 % du PIB) sont les causes principales de l'augmentation du déficit public en 2007. Le ratio de la dette publique au PIB devrait atteindre 58,0 % du PIB fin 2007. Les réserves officielles brutes devraient continuer à augmenter pour dépasser les 23 milliards de dollars en 2007 (plus de 8 mois d'importations) contre près de 20 milliards de dollars en 2006. Le Maroc a conclu une série de neuf accords avec le FMI entre 1980 et 1993, mais ne dispose pas de programme soutenu par le FMI depuis lors, et a achevé de rembourser ses emprunts au FMI en 1997.

7.7. Tunisie

La croissance économique de la Tunisie s'est accélérée pour passer de 4 % en 2005 à 6 % en 2007, grâce aux secteurs de l'agriculture, de la fabrication hors produits textiles, et des services. Malgré la croissance économique plus soutenue, le chômage est demeuré important, à environ 14 %. Il convient de souligner qu'une partie significative des chômeurs possèdent un diplôme universitaire. À l'exclusion des privatisations, le déficit de l'administration centrale s'est stabilisé à environ 3 %. La politique budgétaire prudente et la politique monétaire rigoureuse ont été bénéfiques pour l'économie tunisienne, et l'inflation est demeurée modérée en 2007, à 3 %. Les prix pétroliers plus élevés n'ont pas donné lieu à des subventions plus élevées grâce à l'élimination progressive de ces dernières. Compte tenu de l'accélération de la croissance économique, le dette de l'administration centrale a reflué, et cette tendance devrait se confirmer dans un avenir proche. Toutefois, la dette se situe encore au-dessus de 50 % du PIB, et il s'agit principalement de dette extérieure. Néanmoins, la Tunisie semble relativement résistante aux chocs extérieurs et aux crises de confiance grâce à la structure à long terme de la dette extérieure. Les perspectives économiques favorables à court terme devraient même faire reculer la dette à nettement moins de 50 % du PIB dans un avenir proche. Les nouvelles recettes de privatisation devraient servir principalement à l'amortissement de la dette.

7.8. Liban

Le Liban reste l'un des pays les plus endettés au monde, alors qu'il est confronté à des besoins de reconstruction immédiate après la guerre de juillet 2006. Le conflit militaire exerce une pression supplémentaire sur des finances publiques déjà vulnérables et sur le compte des opérations courantes. Par conséquent, l'économie s'est contractée de 5 % en termes réels en 2006 selon les estimations, et le déficit public a pratiquement doublé par rapport à 2005, pour atteindre 11 % du PIB, tandis que la dette publique est restée globalement inchangée à 178 % du PIB. En janvier 2007, le gouvernement a adopté un programme ambitieux et global de réformes socio-économiques à moyen terme. Les autorités ont présenté le programme lors de la conférence internationale des donateurs sur le soutien au Liban (Paris III) en janvier 2007. Le concours financier du FMI accordé récemment au titre du programme d'aide d'urgence post-conflit (EPCA) renforce la crédibilité du programme et offre un outil de surveillance étroite de sa mise en œuvre, en ce qui concerne en particulier le soutien budgétaire. Néanmoins, 2007 est une année très difficile dans la mesure où l'instabilité politique et les actes de violence répétés se poursuivaient à l'approche des élections présidentielles durant la période comprise entre septembre et novembre.

7.9. Ukraine

En Ukraine , la vigueur de la demande interne alimente une croissance économique soutenue tandis que les exportations nettes sont négatives depuis deux ans. La croissance du PIB réel a atteint 8,4 % durant le premier semestre de 2007 (7,1 % sur l'ensemble de 2006), soutenue par une forte croissance du crédit et par des augmentations des revenus réels. La balance des opérations courantes s'est soldée par un déficit d'environ 1,5 % du PIB, contre un excédent de 3 % l'année précédente, sous l'effet d'une demande soutenue d'importations et d'une augmentation des prix de l'énergie importée. En 2007, le déficit des opérations courantes devrait augmenter pour s'établir à environ 3,5 % du PIB sous l'effet d'une croissance des importations plus rapide que celle des exportations, qui ont néanmoins bénéficié des prix mondiaux élevés pour l'acier (le principal secteur d'exportation de l'Ukraine, représentant 40 % du total des exportations). La dette publique extérieure est tombée à environ 12 % du PIB (contre 15 % en 2005) alors que le meilleur accès du secteur privé aux marchés des capitaux étrangers a porté la dette extérieure totale à environ 50 % du PIB. Les principaux risques sont encore liés à la situation politique agitée, principalement avant les élections parlementaires de septembre 2007. Toutefois, Standard & Poor’s a confirmé la notation BB- du crédit souverain à long terme de l’Ukraine, notamment sur la base du faible niveau d’endettement.

7.10.1 Serbie

En Serbie , la croissance annuelle du PIB s’élevait à environ 8 % durant le premier semestre de 2007 (en termes réels). Le déficit des opérations courantes s'est creusé jusqu'à environ 16 % du PIB durant le premier semestre. Les entrées nettes d'IDE sont retombées à environ 4 % du PIB durant la même période, et la dette extérieure représentait quelque 60 % du PIB à la fin du mois de juillet. La dette publique a diminué jusqu'à environ 35 % du PIB durant la même période, en raison de l'annulation de dettes et de remboursements anticipés auprès d'institutions financières internationales.

7.10.2 Monténégro

La croissance du PIB annuel du Monténégro s'est accélérée pour s'établir à 6,9 % durant le deuxième trimestre de 2007. Le déficit des opérations courantes s'est de nouveau creusé pour atteindre 31 % du PIB durant la même période, en raison de la croissance du déficit commercial. Les entrées nettes d'IDE ont atteint 28,2 % du PIB durant le deuxième semestre de 2007. La dette publique a continué à diminuer pour atteindre 35,6 % du PIB, tandis que la dette extérieure publique s'élevait à 23,7 % du PIB fin juin 2007.

7.11. Jordanie

L'économie de la Jordanie continue de croître à un rythme soutenu en 2007, et la croissance du PIB réel est estimée à 6 %. Après avoir mené à bien avec succès une série de programmes financés par le FMI, la Jordanie a conservé des liens étroits avec le Fonds au titre de la surveillance post-programme. Les politiques sont cohérentes avec les objectifs déclarés des autorités de promouvoir la croissance tout en assainissant la position budgétaire afin de réduire le ratio de la dette publique au PIB. En 2005 et 2006, l'assainissement budgétaire dans le cadre d'une stratégie centrée sur la suppression des subventions aux carburants et sur le maintien des restrictions de dépenses a permis de ramener le déficit budgétaire (dons compris) à 2,7 % du PIB en 2006, contre 5 % en 2005. Grâce à des politiques budgétaires prudentes, la charge de la dette diminue également. En octobre 2007, le gouvernement a signé un accord avec le Club de Paris pour racheter ses dettes à hauteur de 3,3 milliards de dollars. Le déficit des opérations courantes devrait se resserrer légèrement pour passer de 13,6 % du PIB en 2006 à 13,4 % en 2007 (alors qu'il était de 17,8 % en 2005). Le déficit des opérations courantes continue d'être largement financé par des entrées en capitaux exceptionnellement élevées, notamment des investissements directs étrangers, des transferts et des investissements en portefeuille provenant principalement de la région.

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[1] Les documents COM(2007) 454 et SEC(2007) 1050 constituent le précédent rapport sur les garanties couvertes par le budget au 31 décembre 2006.

[2] SEC (2007) [… ]

[3] Les chiffres concernant les mandats de la BEI figurent au tableau A1, et les références aux bases juridiques sont énumérées au tableau A4 de l'annexe.

[4] Pour le rapport le plus récent relatif au Fonds, voir le "Rapport d'ensemble sur le fonctionnement du Fonds de garantie" (COM(2006)695) et le document de travail des services de la Commission en annexe (SEC(2006)1460).

[5] Règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, JO L 293 du 12.11.1994, p.1, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1149/1999 du Conseil du 25 mai 1999, JO L 139 du 2.6.1999, p. 1, règlement (CE, Euratom) n° 2273/2004 du Conseil du 22 décembre 2004, JO L 396 du 31.12.2004, p. 28, et règlement (CE, Euratom) n° 89/2007 du Conseil du 30 janvier 2007, JO L 22 du 31.1.2007, p. 1.

[6] Décision (CE) n° 1016/2006 du Conseil du 19 décembre 2006, JO L 414 du 30.12.2006, p.95.

[7] C/2007/3592

[8] Aux fins de ce calcul, on suppose que dans le cas des prêts défaillants, seuls les montants échus sont pris en considération, et non l'encours total (voir aussi la section 1 de l’annexe).

[9] Aujourd’hui République de Serbie et République du Monténégro.

[10] Cf. section.1.3 de l'annexe.

[11] Le prochain rapport (situation au 31 décembre 2007) mettra l'accent sur l'état d'avancement, et présentera des chiffres détaillés à la date d'expiration.

[12] Répartis en un plafond de base d'un montant maximum fixe de 25 800 millions d'euros et un mandat optionnel de 2 000 millions d'euros.

[13] Voir l'article 12 du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom, relative au système des ressources propres des Communautés, tel que modifié.

[14] Pour plus de détails, veuillez consulter la section 1.4.3 de l’annexe.

[15] Rapport annuel de la Commission sur la situation du Fonds de garantie et sa gestion au cours de l'exercice 2006; COM (2007) 362 et SEC (2007) 869.

[16] Règlement (CE, Euratom) n° 89/2007 du Conseil du 30 janvier 2007, JO L 22 du 31.1.2007, p. 1.