28.5.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 120/34

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estime que le traitement à l'échelon européen des défis communs que les systèmes éducatifs des États membres ont à relever représente une valeur ajoutée européenne considérable, qui peut apporter d'importants élans à l'organisation des différentes politiques éducatives dans les États membres. L'éducation est la clé de l'intégration et d'une participation réussie à la vie sociale et professionnelle;

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fait expressément référence, à cet égard, au rôle particulier qui devra être dévolu au Comité des régions, étant donné que les collectivités territoriales européennes de certains États membres disposent de la responsabilité de l'enseignement scolaire;

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souligne le rôle central qui échoit à l'enseignement préscolaire et scolaire dans l'intégration des enfants et des adolescents issus de l'immigration, et souligne tout particulièrement dans ce contexte l'importance de maîtriser la langue, ou l’une des langues d'enseignement et de communication du pays de résidence;

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considère l'immigration croissante comme un renforcement de la diversité non seulement culturelle, mais également linguistique dans l'Union européenne, qui doit pouvoir être transformé en avantage supplémentaire en termes de position sur le marché mondial, à condition de valider comme il se doit les connaissances linguistiques disponibles, met donc en garde contre la tendance à considérer l'augmentation de l'immigration exclusivement comme une charge pour les États membres de l'Union, est en revanche d'avis, compte tenu également de l'évolution démographique en Europe, de prendre cette évolution pour une chance;

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demande à la Commission européenne d’aborder notamment les domaines suivants, absents du Livre vert, dans le cadre d’une analyse approfondie de cette thématique à l'échelon européen:

Rapporteuse

:

Mme Ursula Männle (DE/PPE), Membre du Parlement de Bavière

1.

souligne l'importance, pour le développement social et économique de l'Europe dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, de la coopération européenne en matière d'éducation, et considère à cet égard comme capital de renforcer encore l'aspect lié à l'éducation au sein du «triangle de la connaissance»;

2.

confirme que la coopération européenne en matière de formation doit se dérouler dans le cadre des dispositions des articles 149 et 150 du traité CE, et satisfaire aux aspects de la subsidiarité;

3.

se félicite donc du fait que la Commission européenne caractérise, dans son Livre vert, la politique éducative comme solidement ancrée dans les compétences des États membres;

4.

souligne dans ce contexte, eu égard à la formulation du titre du Livre vert, que les chances comme les problèmes se situent principalement à l'échelon des systèmes éducatifs des États membres de l'UE, et qu'en raison des dispositions des traités, il n'est pas possible de parler de systèmes éducatifs européens, étant donné que l'organisation politique des systèmes éducatifs intervient soit à l'échelon national, soit à l'échelon régional et local;

5.

estime, en dépit de cette mise au point concernant les principaux niveaux de référence, que le traitement à l'échelon européen des défis communs que les systèmes éducatifs des États membres ont à relever représente une valeur ajoutée européenne considérable, qui peut apporter d'importants élans à l'organisation des différentes politiques éducatives dans les États membres;

6.

considère comme un apport significatif la mise en place d'un échange approfondi d'informations et d'expériences entre les États membres, et accorde dans ce contexte une importance toute particulière à la diffusion, par la Commission européenne, de procédures ayant fait leurs preuves dans certains États membres;

7.

fait expressément référence, à cet égard, au rôle particulier qui devra être dévolu au Comité des régions, étant donné que les collectivités territoriales européennes de certains États membres disposent de la responsabilité, et parfois même de la compétence exclusive, de l'enseignement scolaire;

8.

accorde un grand intérêt aux résultats de la coopération des États membres dans le cadre du programme de travail «Education et formation 2010», et salue en particulier la mise en place de mesures «d'éducation par les pairs», qui permettent, sur une base volontaire, d'approfondir le processus d'apprentissage mutuel, et remercie dans ce contexte les membres du groupe «d'éducation par les pairs» Accès à l'éducation et intégration sociale de leur action;

9.

soutient pour cette raison l'initiative de la Commission européenne, qui souhaite apporter une contribution à l'intégration des enfants et des adolescents issus de l'immigration, et par ce biais à la préservation de la cohésion sociale, au cours de l'année européenne du dialogue interculturel 2008, à travers la présentation d'un livre vert sur la migration et la mobilité;

10.

salue la valeur durable du travail de relations publiques à l'occasion de l'année européenne du dialogue interculturel, et présente dans ce contexte en particulier une affiche célébrant la journée de l'Europe 2008, qui se réjouit de l'abondante demande dans le domaine de l'école;

11.

soutient l'intention de la Commission européenne qui est de présenter la situation éducative des enfants et des adolescents issus de l'immigration sous forme d'une consultation accessible à une large frange de l'opinion publique européenne, et attend les résultats de cette consultation avec le plus grand intérêt;

12.

est d'avis que la période de cinq mois prévue pour participer à la consultation offre un délai suffisant pour se positionner de manière détaillée, et demande à ses membres de soutenir aux échelons local et régional la participation des acteurs concernés à cette consultation européenne;

13.

prend cependant acte du fait que la Commission va présenter dès décembre 2008, c'est-à-dire avant la fin du délai de consultation, des propositions visant à un nouveau cadre pour la méthode ouverte de coordination, qui pourraient également concerner l'échange politique au sujet de l'intégration des enfants et des adolescents issus de l'immigration, et souhaite que la Commission prenne en compte de manière appropriée les avis du Comité des régions;

14.

soutient la définition large choisie par la Commission européenne, de la notion de «issu de l'immigration», qui comprend également, comme dans le cadre de la mise en œuvre des études de l'OCDE sur l'évaluation internationale des écoliers (PISA), des catégories de personnes qui, du fait de la naissance ou par choix, ont fait une demande d'obtention de la nationalité du pays membre dans lequel elles résident ou sont des enfants de personnes dans cette situation;

15.

salue le parti pris de la Commission européenne, qui prend la forme d'une limitation thématique aux enfants et adolescents issus de l'immigration et simultanément défavorisés sur le plan socio-économique, le Comité des régions estimant que c'est auprès de ce type de personnes qu'il est le plus urgent d'agir;

16.

considère, à l'heure où l'on assiste à un afflux important de citoyens d'autres États membres de l'Union et de pays tiers dans les États membres européens, qu'il est nécessaire d'agir en faveur des systèmes éducatifs sur le plan national, ce qui peut être soutenu par la diffusion des résultats du processus de consultation et par un traitement simultané de cette thématique à l'échelon européen;

17.

approuve le point de vue de la Commission européenne, selon lequel l'éducation est la clé de l'intégration et d'une participation réussie à la vie sociale et professionnelle;

18.

souligne le rôle central qui échoit à l'enseignement préscolaire et scolaire dans l'intégration des enfants et des adolescents issus de l'immigration, et souligne tout particulièrement dans ce contexte l'importance de maîtriser la langue, ou l’une des langues d'enseignement et de communication du pays de résidence;

19.

considère l'immigration croissante comme un renforcement de la diversité non seulement culturelle, mais également linguistique dans l'Union européenne, qui doit pouvoir être transformé en avantage supplémentaire en termes de position sur le marché mondial, à condition de valider comme il se doit les connaissances linguistiques disponibles;

20.

indique estimer généralement dans ce contexte qu'il convient d'apporter une plus grande attention au potentiel culturel, linguistique et intellectuel des migrants, et de favoriser une évolution visant à faire des migrants légaux des vecteurs d'échanges réciproques entre les cultures;

21.

met donc en garde contre la tendance à considérer l'augmentation de l'immigration exclusivement comme une charge pour les États membres de l'Union, est en revanche d'avis, compte tenu également de l'évolution démographique en Europe, de prendre cette évolution pour une chance;

22.

souligne l'importance de la recommandation du Parlement européen et du Conseil au sujet des compétences clés pour l'apprentissage tout au long de la vie, également dans la perspective de l'intégration d'enfants et d'adolescents issus de l'immigration;

23.

prend connaissance avec une certaine préoccupation de la présentation que fait la Commission européenne de la situation éducative des enfants et des adolescents issus de l'immigration; il voit dans l'intégration de ces enfants et adolescents l'un des défis politiques majeurs, et il souligne qu'il existe actuellement sur ce point une nécessité urgente d'agir;

24.

partage la conception de la Commission européenne selon laquelle un échec de l'intégration scolaire des enfants et des adolescents issus de l'immigration peut représenter le premier maillon d'une chaîne d'échecs, qui peut, en passant par le décrochage scolaire et le chômage en raison de qualifications insuffisantes, aboutir à un échec de l'intégration sociale;

25.

considère qu'il existe un enchaînement de différents facteurs (notamment des connaissances lacunaires ou insuffisantes de la langue d'enseignement, occasionnant une incapacité à suivre les cours, et logiquement, une certaine démotivation; une flexibilité insuffisante des systèmes d'enseignement pour répondre aux besoins des enfants et des adolescents issus de l'immigration en mettant à leur disposition des offres éducatives sur mesure; un manque de proximité de la famille avec les études, et une absence d'attention et d'encadrement extrascolaire des enfants et des adolescents par leurs parents) à l'origine des différences de niveau des enfants et des adolescents issus de l'immigration;

26.

partage expressément la conception énoncée par la Commission européenne dans le cadre de sa communication intitulée «Améliorer les compétences pour le XXIe siècle: un programme de coopération européenne en matière scolaire», selon laquelle l'école seule ne peut compenser les désavantages sociaux des enfants défavorisés;

27.

souligne sa conviction, qui est qu'une intégration réussie des personnes issues de l'immigration nécessite une grande quantité de disponibilité, de temps, d'efforts et d'ouverture de tous les côtés;

28.

regrette donc l'absence, dans le livre vert, d'une référence à la responsabilité individuelle des parents, et dans une certaine mesure également la responsabilité correspondant à leur âge des enfants et adolescents, qui doivent prouver leur disponibilité à s'intégrer en dépit de leur situation spécifique, et prendre des initiatives personnelles, dans les cadres qui leur sont offerts, pour tenter par exemple, en participant à des offres de formation ou des mesures de qualification de rattrapage, d'atténuer ou de dépasser leurs handicaps socio-économiques actuels;

29.

considère l'obligation scolaire comme le garant indispensable d'une intégration réussie des enfants et des adolescents issus de l'immigration et se prononce expressément en faveur d'une coopération étroite entre l'école et la famille en matière de respect de cette obligation, ce qui signifie notamment aussi permettre la participation des enfants et des adolescents aux cours de sport, de natation ainsi qu'aux voyages scolaires;

30.

voit, comme la Commission européenne, des approches essentielles de résolution de problème dans un partenariat renforcé avec un grand nombre d'acteurs dans le domaine de l'éducation et de la jeunesse (jardin d'enfants, école, travail des jeunes), dans lequel le Comité des régions estime que la famille revêt un rôle particulièrement important, étant donné qu'elle fonctionne comme un important moteur de l'expression d'une attitude générale d'attente, concernant l'organisation de la vie, et partant également la réussite individuelle en matière éducative;

31.

reconnait une grande importance, compte-tenu de la nécessité indispensable de parler correctement et couramment la langue, ou l’une des langues du pays d'accueil afin de pouvoir faire usage de l'offre du système éducatif, à l'entrée la plus précoce possible des enfants issus de l'immigration dans les structures éducatives destinées à la petite enfance, étant donné que cela permet d'aborder dès cette période les difficultés liées à la langue, et d'y remédier, créant ainsi une base importante d'égalité de participation à l'enseignement scolaire;

32.

demande donc aux échelons administratifs nationaux, comme aux collectivités locales et régionales, de renforcer l'importance accordée à l'inscription des enfants et des adolescents issus de l'immigration;

33.

encourage dans ce contexte en particulier les collectivités locales et régionales à prendre les mesures nécessaires à ce sujet dans leur domaine de compétences;

34.

salue expressément le fait que la Commission européenne ne se soit pas limitée, lors de l'élaboration de son livre vert, à une simple présentation de la situation des enfants et des adolescents issus de l'immigration, mais qu'elle ait également présenté, au-delà de celle-ci, une revue des différents projets politiques susceptibles de régler les problèmes existants;

35.

se félicite en outre que le document de travail de la Commission présenté en complément du livre vert (SEC(2008) 2173) présente une liste importante d'autres tentatives liées à la politique éducative, d'intégration des enfants et des adolescents issus de l'immigration, indiquant notamment les documents disponibles sur internet, ce qui offre un large panorama des efforts réalisés par les différents États membres et les pays tiers dans ce domaine;

36.

rappelle expressément l'importance du rôle joué par les collectivités locales et régionales dans la recherche de solutions réalisables en pratique pour améliorer l'intégration des enfants et des adolescents issus de l'immigration;

37.

estime que le travail d'éducation effectué dans les structures d'accueil de la petite enfance et l'enseignement des premières années d'école sont particulièrement décisifs pour la réussite scolaire des enfants et des adolescents issus de l'immigration, ces années déterminant l'ensemble de la biographie éducative future;

38.

invite dans ce contexte à prévoir une coopération renforcée entre les écoles et les bibliothèques publiques, dans le but de familiariser davantage les enfants et les adolescents avec le monde des livres, et encourager ainsi leur évolution linguistique, mais également leur sentiment de participation à la société;

39.

se prononce dans ce contexte pour que les jardins d'enfants et les écoles accordent une importance particulière au soutien précoce de chaque enfant, et au développement de son estime de soi et de son autodétermination, orientée dès la prime enfance dans le cadre de valeurs interculturelles, dans laquelle les premières expériences de nature à donner confiance, les formes d'expression et les propositions d'interprétation pour travailler sur tout l'éventail des expériences possibles revêtent une importance capitale, afin que soit renforcé aussi tôt que possible chez les enfants un système fondamental de sens et de valeurs qui les rende capables de s'orienter dans un monde complexe et de surmonter les crises, les ruptures et les transitions;

40.

recommande de prévoir dans les programmes, dès le jardin d'enfant et l'école primaire, en vue des apprentissages sociaux, un objectif «d'empathie» qui apprenne aux enfants à se transposer sans effort dans l'univers des pensées et des sentiments de quelqu'un d'autre, à être ouvert aux convictions des autres et à leur accorder de la valeur;

41.

suggère d'accorder une attention particulière à la dimension homme/femme.

42.

estime que la solution la plus appropriée pour résoudre la problématique existante des différences de résultats entre les filles et les garçons issus de l'immigration serait un train de mesures comprenant l'enseignement linguistique comme mission transversale pour tous les niveaux d'enseignement;

43.

recommande en outre de présenter dans le cadre scolaire une image positive du phénomène consistant à être «issu de l'immigration», en tant que notion d'enseignement interdisciplinaire, afin que les élèves puissent considérer l'origine immigrée de leur propre famille ou de celles de leurs camarades de classe comme quelque chose de positif et d'enrichissant;

44.

souligne la nécessité d'un suivi des jeunes sortis du système scolaire sans qualification, et de leurs parents, au sujet des possibilités scolaires et professionnelles qui leurs sont ouvertes, afin qu'ils puissent obtenir une qualification en vue d'exercer un métier;

45.

attire l'attention sur le fait que les administrations compétentes des échelons national, régional et local, pourraient continuer à affecter les ressources financières rendues disponibles en raison du recul des naissance dans les États membres de l'Union européenne au secteur de l'éducation, afin de poursuivre l'amélioration de la qualité de l'enseignement, et d'équiper les établissements scolaires;

46.

recommande d'agir dans la perspective de l'intégration d'enfants, d'adolescents et d'adultes issus de l'immigration, à travers l'organisation de campagnes médiatiques destinées à former l'opinion, qui pourraient présenter par exemple l'intégration de personnes de la vie publique issues de l'immigration;

47.

souligne que les migrants ont le droit de cultiver leur langue maternelle, et recommande d'encourager le multilinguisme;

48.

invite les collectivités territoriales, dans leur rôle d'employeurs, à former leurs collaborateurs aux compétences interculturelles et, le cas échéant, à augmenter la proportion de leur personnel issu de l'immigration, compte tenu de la nécessité de renforcer, à l'aide d'évaluations adaptées, l'acquisition, la capacité et les résultats en matière de compétences interculturelles et linguistiques;

49.

partage l’avis de la Commission européenne selon lequel il serait possible d'aboutir à une plus value européenne en mettant en pratique l'intérêt des États membres pour une coopération européenne sur le thème de l’intégration des enfants et des adolescents issus de l'immigration, sous forme de présentation des processus ayant déjà fait leurs preuves dans les États membres, les régions et les villes;

50.

souligne toutefois dans ce contexte que les problèmes liés à ces questions (tels que présentés dans le livre vert) ne sont pas encore résolus à l’échelon européen, mais peuvent seulement y être débattus, tandis que les décisions relatives à la mise en œuvre d’éventuelles mesures politiques relèvent de la compétence exclusive des administrations nationales, régionales ou locales;

51.

invite les collectivités locales et régionales d’Europe à vérifier attentivement dans quelle mesure les axes d'intervention des programmes communs comme le programme d’action pour l’apprentissage tout au long de la vie (2007-2013) ou les Fonds structurels destinées aux mesures d’intégration des enfants et adolescents issus de l'immigration ou bien à la promotion du dialogue interculturel pourraient être mobilisés, et le cas échéant, comment les projets existant déjà au stade de planification pourraient être adaptés aux directives relatives aux aides, afin que ceux-ci aient une chance réelle d’obtenir un financement;

52.

rappelle dans ce contexte l’utilité du Fonds européen pour l’intégration de ressortissants de pays tiers, et demande à ses membres de faire la promotion, sur le plan régional et sur le plan local, de la mobilisation de ces fonds dans la perspective du financement de mesures d’intégration destinées aux enfants et aux adolescents issus de l'immigration;

53.

souhaite qu’une attention suffisante soit accordée à l’intégration des enfants et des adolescents issus de l'immigration dans le cadre du projet de cadre stratégique pour la coopération européenne dans les domaines de l’éducation et de la formation, envisagé par la Commission européenne pour décembre 2008, en tant que structure qui devrait prendre la suite de l’actuel programme de travail «Éducation et formation 2010»;

54.

demande à la Commission européenne d’aborder notamment les domaines suivants, absents du livre vert, dans le cadre d’une analyse approfondie de cette thématique à l'échelon européen:

55.

prend acte du fait que la Commission européenne se prononce en faveur de l'adoption d’indicateurs et d’évaluation de la moyenne européenne (critères de référence) dans le domaine des performances d’apprentissage et du taux de fréquentation scolaire des enfants et adolescents issus de l'immigration;

56.

rappelle que, dans le cadre de l’adoption de l’instrument européen que constituent les niveaux de référence des performances moyennes européennes en matière d’enseignement et de formation (critères de référence), par les Conclusions du Conseil du 5 mai 2003, il a été souligné que la moyenne européenne ne comprenait aucun objectif national, ni ne prévoyait aucune décision qui devrait être prise par les différents gouvernements, même si les mesures nationales sur base des priorités nationales doivent contribuer à réaliser les objectifs;

57.

rappelle l’adoption, en mai 2007, sous la présidence allemande du Conseil, d’un cadre cohésion pour les indicateurs et les critères de référence en vue du suivi des progrès dans la perspective des objectifs de Lisbonne, dans le domaine de l’enseignement général et professionnel, et le fait que les États membres n’ont pas suivi la proposition de la Commission européenne d’adopter de nouveaux indicateurs pour le domaine scolaire en raison des évaluations fondamentales, mais également des dépenses administratives et financières liées à l'obtention de nouveaux indicateurs;

58.

souligne sur le principe, que dans le cadre de la coopération européenne en matière éducative, la fixation de niveaux de référence des performances moyennes européennes (critères de référence) restent une exception, et que le domaine de leur utilisation ne devraient pas dépasser les cinq niveaux de référence existants, d’autant qu’il apparaît de plus en plus évident que, dans quatre cas de figure sur cinq, il ne sera pas possible de réaliser d’ici à 2010 les objectifs fixés volontairement à l’échelon européen;

59.

rappelle expressément que la création de nouveaux indicateurs sont susceptible de générer des dépenses administratives supplémentaires considérables pour les administrations nationales, régionales et locales, qui devraient être développées plus avant uniquement dans l’hypothèse où une analyse détaillée des coûts et bénéfices produirait un résultat positif, étant donné les efforts entrepris par la Commission pour limiter la charge administrative;

60.

se prononce dans ce contexte pour une concentration des efforts sur les indicateurs et les niveaux de référence des performances moyennes européennes qui existent déjà;

61.

voit donc, non pas dans l'adoption de nouveaux indicateurs et critères de référence, mais dans la création d'un inventaire des procédures ayant fait leurs preuves en matière de performances d’apprentissage et de taux de fréquentation scolaire des enfants et des adolescents issus de l'immigration, une valeur ajoutée européenne;

62.

a la conviction qu'un inventaire de ce type peut être, dans la perspective de l'élaboration de la future coopération européenne en matière d'éducation, un élément central d'un échange approfondi d'informations et d'expériences, et qu'il peut apporter un élan décisif à l'élaboration individuelle des politiques d'intégrations sur le plan national, régional et local;

63.

invite donc la Commission à élaborer, après exploitation des résultats de la consultation et discussion dans les organes spécifiques à l’échelon européen, et en ménageant la participation des collectivités locales et régionales ainsi que, le cas échéant, du groupe d'éducation par les pairs«Accès à l'éducation et intégration sociale», un inventaire de ce type accompagné d'idées de solutions concrètes et réalisables en pratique aux problèmes existants dans le domaine des performances d’apprentissage et du taux de fréquentation scolaire des enfants et adolescents issus de l'immigration;

64.

estime en outre indispensable que la Commission mette ensuite cet inventaire à la disposition des responsables nationaux, régionaux et locaux, compétents en la matière; cet inventaire pourrait comprendre entre autres des procédures éprouvées dans les domaines suivants:

65.

attire l'attention sur l'importance croissante de l'apprentissage électronique (e-learning), qui se caractérise par une indépendance à l'égard du temps et du lieu, et offre ainsi de nouvelles possibilités d'apprentissage des langues et de découvrir des personnes et des cultures de régions très éloignées, et invite dans ce contexte la Commission à diffuser les domaines dans lesquels les méthodes d'apprentissage électronique pourrait être utilisées en faveur de l'intégration des enfants et des adolescents issus de l'immigration;

66.

accorde une grande importance à la collaboration avec les organisations internationales (OCDE, UNESCO) et demande à cet égard le renforcement des synergies, principalement avec le Conseil de l’Europe;

67.

prend acte du fait que le domaine d’application de la directive 77/486/CEE visant à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants se limite aux citoyens de l’UE et que les données de la Commission européenne indiquent qu'au jour d’aujourd’hui, cette directive n'a été que partiellement transposée;

68.

voit, dans le fait que la directive ne concerne pas les ressortissants de pays tiers, et dans la possibilité existant pour les États membres de réglementer des aspects individuels qui leur semblent particulièrement importants dans la perspective de l'intégration des enfants et des adolescents issus de l'immigration au moyen d’accords bilatéraux entre les différents États membres comme avec les pays tiers, des indices significatifs du fait que ni le contenu, ni l’instrument même de la directive ne peuvent représenter une réponse convaincante aux évolutions qui aboutissent à la situation actuelle de la migration en Europe;

69.

constate que la Commission européenne, dans son livre vert, laisse paraître d’importants doutes concernant l’opportunité du maintien de cette directive;

70.

recommande dans ces conditions à la Commission européenne, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, la suppression de la directive 77/486/CEE visant à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants.