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Document 52008AP0267
Mergers of public limited liability companies (codified version) ***I European Parliament legislative resolution of 17 June 2008 on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council concerning mergers of public limited liability companies (codified version) (COM(2008)0026 — C6-0045/2008 — 2008/0009(COD))
Fusions des sociétés anonymes (version codifiée) ***I Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes (version codifiée) (COM(2008)0026 — C6-0045/2008 — 2008/0009(COD))
Fusions des sociétés anonymes (version codifiée) ***I Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes (version codifiée) (COM(2008)0026 — C6-0045/2008 — 2008/0009(COD))
JO C 286E du 27.11.2009, p. 60–60
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
27.11.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 286/60 |
Mardi, 17 juin 2008
Fusions des sociétés anonymes (version codifiée) ***I
P6_TA(2008)0267
Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes (version codifiée) (COM(2008)0026 — C6-0045/2008 — 2008/0009(COD))
2009/C 286 E/19
(Procédure de codécision — codification)
Le Parlement européen,
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0026),
vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 44, paragraphe 2, point g), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0045/2008),
vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),
vu les articles 80 et 51 de son règlement,
vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0236/2008),
A. |
considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance; |
1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission. |
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.