EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52008AP0188
Excise duty on beer produced locally in Madeira#European Parliament legislative resolution of 8 May 2008 on the proposal for a Council decision authorising Portugal to apply a reduced rate of excise duty on locally produced beer in the autonomous region of Madeira (COM(2007)0772 — C6-0012/2008 — 2007/0273(CNS))
Taux d'accise pour la bière de Madère
Résolution législative du Parlement européen du 8 mai 2008 sur la proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer un taux réduit d'accise à la bière produite localement dans la région autonome de Madère (COM(2007)0772 — C6-0012/2008 — 2007/0273(CNS))
Taux d'accise pour la bière de Madère
Résolution législative du Parlement européen du 8 mai 2008 sur la proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer un taux réduit d'accise à la bière produite localement dans la région autonome de Madère (COM(2007)0772 — C6-0012/2008 — 2007/0273(CNS))
JO C 271E du 12.11.2009, p. 80–80
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
12.11.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 271/80 |
Jeudi 8 mai 2008
Taux d’accise pour la bière de Madère *
P6_TA(2008)0188
Résolution législative du Parlement européen du 8 mai 2008 sur la proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer un taux réduit d’accise à la bière produite localement dans la région autonome de Madère (COM(2007)0772 — C6-0012/2008 — 2007/0273(CNS))
2009/C 271 E/12
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0772),
vu l’article 299, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0012/2008),
vu l’article 51 de son règlement,
vu le rapport de la commission du développement régional et l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural (A6-0146/2008);
|
1. |
approuve la proposition de la Commission; |
|
2. |
invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
|
3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
|
4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |