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Document 52007XC0329(01)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JO C 72 du 29.3.2007, p. 24–26 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

29.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/24


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 72/07)

Date d'adoption de la décision

30.11.2006

Aide no

N 293/06

État membre

Royaume-Uni

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Partnership Support for Regeneration — Extension of N 239/2002

Base juridique

Leasehold Reform, Housing and Urban Development Act 1993, the Scotland Act (1998), the Housing (Scotland) Act (1988), the Housing (Scotland) Act 2001, the Housing Associations Act (1985), the Housing Act (1988), the Housing Act (1996), the Regional Development Act 1998, the Greater London Authority Act 1999 (Chapter 29), the Local Government Act 2000 and the Local Government in Scotland Act (2003)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Promouvoir l'accession à la propriété des logements sociaux

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 20 millions GBP; montant global de l'aide prévue: 140 millions GBP

Intensité

60 %

Durée

1.1.2007-31.12.2013

Secteurs économiques

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Autres informations

Rapport annuel détaillé sur la mise en œuvre du régime d'aide

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

9.2.2007

Aide no

N 773/06

État membre

Autriche

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Verlängerung der Beihilferegelung „Unternehmenserhaltende Maßnahmen “für KMU in Kärnten

Base juridique

Kärntner Wirtschaftsförderungsgesetz (K-WFG), Allgemeine Geschäftsbedingungen (AGB), Richtlinie Unternehmenserhaltende Maßnahmen

Type de la mesure

Régime

Objectif

Sauvetage d'entreprises en difficulté, Restructuration d'entreprises en difficulté

Forme de l'aide

Subvention directe, Prêt à taux réduit

Budget

Dépenses annuelles prévues: 1,9 million EUR; montant global de l'aide prévue: 5,22 millions EUR

Intensité

Durée

Jusqu'au 9.10.2009

Secteurs économiques

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Kärntner Wirtschaftsförderungs Fonds

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

16.5.2006

Aide no

NN 4/06

État membre

Italie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ammodernamento delle navi da pesca

Base juridique

Articolo 1, paragrafo 258, della legge n. 311 del 30 dicembre 2004

Decreto del 15 marzo del ministro delle Politiche agricole e forestali

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Modernisation des navires

Forme de l'aide

Taux prévus par le règlement (CE) no 2792/1999

Budget

320 000 EUR

Intensité

Taux prévus par le règlement (CE) no 2792/1999

Durée

1 an (budget 2005)

Secteurs économiques

Entreprises de transformation et commercialisation des produits de la pêche et l'aquaculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Autres informations

Rapport d'application

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/


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