52007SC0140

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 7.2.2007

SEC(2007) 140 final

Recommandation en vue d'un

AVIS DU CONSEIL

conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de Malte pour 2006-2009

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

Le pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois. La réforme opérée en 2005, tout en reconnaissant l’utilité du pacte comme point d'ancrage de la discipline budgétaire, visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.

Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ces derniers (les États membres ayant déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés) et les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)). Malte a présenté son premier programme de convergence en mai 2004. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 5 juillet 2004, sur la base d'une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. Selon la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et financier, et ils peuvent également être examinés par le Conseil.

2. CONTEXTE DE L'ÉVALUATION DU PROGRAMME ACTUALISÉ

La Commission a examiné la dernière version actualisée du programme de convergence de Malte, présentée le 7 décembre 2006, et a adopté une recommandation en vue d'un avis du Conseil à son sujet (voir les principaux points de l'évaluation dans l'encadré).

Afin de définir le cadre dans lequel la stratégie budgétaire présentée dans le programme de convergence actualisé est évaluée, les paragraphes suivants résument:

1. les résultats économiques et budgétaires des dix dernières années;

2. la position du pays au regard du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance (procédure concernant les déficits excessifs);

3. l'évaluation la plus récente de la position du pays au regard du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (résumé de l'avis rendu par le Conseil au sujet de la mise à jour précédente du programme de convergence);

4. l'évaluation du programme national de réforme d'octobre 2006 par la Commission.

2.1. Résultats économiques et budgétaires récents

Après une période de croissance économique soutenue durant la seconde moitié des années quatre-vingt dix, l'économie maltaise a marqué le pas entre 2001 et 2005[2]. Des conditions cycliques défavorables ont contribué à cette situation, mais les faiblesses structurelles internes – amplifiées par une concentration sectorielle de la production – ont conduit à une diminution progressive de la compétitivité de Malte. Ceci a entraîné une diminution des exportations et un accroissement du déficit extérieur, qui représentait environ 11 % du PIB en 2005. Les estimations de la croissance de la productivité totale des facteurs (PTF) peuvent refléter l'aspect qualitatif des facteurs, mais la faiblesse de la productivité totale des facteurs ces dernières années semble être une autre raison à la base de la faible croissance économique. Malte enregistre un déficit public depuis quelques années. Plusieurs tentatives ont permis de réduire le ratio du déficit au PIB depuis 1998, mais les résultats n'ont pas toujours été durables. La plupart du temps, l'ajustement reposait sur des recettes plus élevées, mais plus récemment, il s'est basé sur un contrôle des dépenses qui devrait contribuer à un assainissement plus durable. Toutefois, malgré les résultats positifs des restrictions sur le total des dépenses ces dernières années, certains postes de dépenses, notamment les soins de santé et la protection sociale, ont suivi une tendance à la hausse entre 1998 et 2004.

2.2. La procédure de déficit excessif pour Malte

Le 5 juillet 2004, le Conseil a adopté une décision indiquant que Malte était en situation de déficit excessif conformément à l'article 104, paragraphe 6. Au même moment, le Conseil a adressé une recommandation à Malte au titre de l'article 104, paragraphe 7, précisant qu'elle devrait mettre fin à son déficit excessif en 2006 au plus tard. Il a notamment recommandé à Malte de mettre résolument en œuvre des mesures, en particulier des mesures à caractère structurel, visant à rationaliser et à réduire les dépenses. Le Conseil a également recommandé à Malte de mettre fin à la progression du taux d'endettement en 2005 et de le réduire ensuite.

2.3. Évaluation contenue dans l'avis du Conseil au sujet du programme précédent

Le 14 mars 2006, le Conseil a rendu son avis sur l’actualisation précédente du programme de convergence, qui couvre la période 2005-2008. Le Conseil a estimé que «le programme est globalement compatible avec la correction du déficit excessif d'ici à 2006». Il a invité Malte à «mettre en œuvre avec rigueur les mesures budgétaires prévues pour 2006 et à corriger son déficit excessif dès cette année conformément au programme de convergence actualisé, et à veiller à ce que l'assainissement des finances publiques tendant à la réalisation de l'objectif à moyen terme du programme soit poursuivi après que le déficit excessif aura été corrigé», à «faire en sorte que le ratio d'endettement diminue de façon à tendre à un rythme satisfaisant, dès 2006, vers la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité » et à « améliorer la viabilité à long terme des finances publiques, en poursuivant l'élaboration et la mise en œuvre des réformes des systèmes de retraite».

2.4. Évaluation du programme national de réforme d'octobre 2006 par la Commission

Le rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme de Malte a été présenté le 15 octobre 2006 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi. Le programme national de réforme identifie les objectifs/priorités suivants: viabilité des finances publiques, compétitivité, environnement, emploi, éducation et formation. Il ressort de l'évaluation dudit programme par la Commission (adoptée dans le contexte de son rapport annuel de décembre 2006[3]) que Malte progresse de manière satisfaisante dans l'application de son programme national de réforme. La mise en œuvre progresse considérablement dans le domaine de la viabilité budgétaire, que les autorités considèrent comme étant un élément crucial en faveur de la relance de la croissance et de l'emploi, ainsi que de l'adoption de l'euro. Dans les secteurs microéconomiques et de l'emploi, les efforts de mise en œuvre sont plus limités.

Au vu des forces et des faiblesses recensées, Malte est invitée à prendre des mesures dans les domaines suivants: le renforcement de la concurrence, la réduction et la réorientation des aides d'État, les mesures d'incitation à entrer sur le marché du travail, les mesures de lutte contre le travail au noir et la mise en œuvre de changements dans le système fiscal et le système des prestations sociales.

Encadré: Principaux points de l'évaluation Conformément à l'article 5, paragraphe 1, (pour les programmes de stabilité) et à l'article 9, paragraphe 1, (pour les programmes de convergence) du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, l'évaluation doit consister à: vérifier si les hypothèses économiques sur lesquelles le programme repose sont plausibles; examiner l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté par l'État membre et déterminer si la trajectoire d'ajustement qui doit permettre de l'atteindre est appropriée; déterminer si les mesures prises et/ou proposées conformément à cette trajectoire d'ajustement sont suffisantes pour atteindre l'OMT durant le cycle; dans le cadre de l'évaluation de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme, déterminer si un effort supplémentaire est consenti en période de conjoncture économique favorable, l'effort pouvant être plus limité lorsque la conjoncture est plus difficile et, en ce qui concerne les États membres de la zone euro et du MCE II, déterminer si l'État membre fait en sorte d'améliorer chaque année le solde corrigé des variations conjoncturelles, à l'exclusion des mesures exceptionnelles et temporaires, d'au moins 0,5 % du PIB en vue d'atteindre son objectif budgétaire à moyen terme; au moment de définir la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme (pour les États membres qui ne l'ont pas encore atteint) ou d'autoriser un écart temporaire par rapport à l'OMT (pour les États membres qui l'ont atteint), examiner la mise en œuvre des réformes structurelles majeures ayant des effets directs sur la réduction des coûts à long terme (notamment parce qu'elles relèvent le niveau de croissance potentielle) et donc un impact vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques (pour autant qu'une marge de sécurité suffisante soit préservée en ce qui concerne la valeur de référence de 3 % du PIB et que la position budgétaire revienne à l'OMT durant la période de programmation), en prêtant une attention particulière aux réformes du secteur des retraites visant à introduire un système à piliers multiples, dont un pilier obligatoire financé par capitalisation; déterminer si les politiques économiques de l'État membre sont conformes aux grandes orientations de politique économique. La crédibilité des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose le programme est évaluée en fonction des prévisions établies durant l'automne 2006 par les services de la Commission, sur la base de la méthode commune d'estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles. L'examen de la cohérence du programme avec les grandes orientations de politique économique tient compte des grandes orientations en matière de finances publiques telles qu'insérées dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. L'évaluation porte également sur: l'évolution du ratio d'endettement et les perspectives de viabilité à long terme des finances publiques, qui devraient bénéficier d'une plus grande attention dans le cadre de la surveillance des positions budgétaires, selon le rapport du Conseil du 20 mars 2005 intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance». Une communication de la Commission du 12 octobre 2006 définit l'approche permettant d'évaluer la viabilité des finances publiques à long terme[4]; le degré de cohérence avec le programme national de réforme présenté par chaque État membre dans le contexte de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Dans sa note de transmission du 7 juin 2005 au Conseil européen concernant les grandes orientations de politique économique pour la période 2005-2008, le Conseil ECOFIN a indiqué que les programmes nationaux de réforme devraient être cohérents avec les programmes de stabilité et de convergence; la conformité avec le code de conduite[5], qui impose notamment une structure commune et un ensemble de tableaux de données communs pour tous les programmes de stabilité et de convergence. |

- Recommandation en vue d'un

AVIS DU CONSEIL

conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de Malte pour 2006-2009

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[6], et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS :

5. Le [27 février 2007], le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de Malte, qui couvre la période 2006-2009.

6. Selon le scénario macroéconomique sur lequel repose le programme, le PIB réel devrait croître d'environ 3 % au cours de la période de programmation. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance favorables pour 2007 et particulièrement optimistes pour les années suivantes, notamment en raison de l'évolution favorable du secteur extérieur à moyen terme. Des exportations nettes moins élevées que prévu par le programme à moyen terme pourraient accentuer le déséquilibre extérieur enregistré ces dernières années.

7. Dans leurs prévisions établies à l’automne 2006, les services de la Commission tablent, pour 2006, sur un déficit public de 2,9 % du PIB, contre un objectif de 2,7 % dans la mise à jour précédente du programme de convergence. Le déficit estimé pour 2006 dans la nouvelle actualisation (2,6 % du PIB) est inférieur aux prévisions de l'automne 2006 des services de la Commission et semble plausible compte tenu des informations récentes relatives à la croissance du PIB et aux données relatives aux liquidités.

8. La stratégie budgétaire définie dans la mise à jour vise à ramener le déficit sous la valeur de référence de 3 % du PIB en 2006 et à poursuivre ensuite l'assainissement budgétaire. L'actualisation prévoit une réduction progressive du déficit public, en vue d'atteindre un budget globalement en équilibre en 2009 au plus tard. Compte tenu de la diminution attendue de la charge d'intérêts, l'excédent primaire devrait atteindre 3¼ % du PIB en 2009 au plus tard. L'ajustement reposerait sur une réduction du ratio des dépenses primaires de près de 5¾ points de pourcentage du PIB, qui compenserait largement la diminution du ratio des recettes de près de 3¾ points de pourcentage du PIB. Bien que les mesures de restriction des dépenses totales aient porté leurs fruits, les dépenses consacrées aux soins de santé ont continué de croître ces dernières années. Malte réduira le recours aux mesures ponctuelles pour diminuer le déficit par rapport aux années précédentes. Dans l'ensemble, le programme confirme l'ajustement budgétaire nominal planifié dans la mise à jour précédente dans le cadre d'un scénario macroéconomique nettement plus favorable.

9. Le déficit structurel (le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) calculé au moyen de la méthode commune devrait s'améliorer pour passer d'environ 3 % du PIB en 2006 à ½ % du PIB à la fin de la période de programmation. Comme dans la version précédente du programme de convergence, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté dans le programme est une position budgétaire structurellement équilibrée, mais le nouveau programme ne prévoit pas de l'atteindre durant la période de programmation. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (déficit de 1¾ % du PIB environ, selon les estimations), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. L’objectif budgétaire entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et reflète de manière appropriée le ratio d’endettement et la croissance moyenne à long terme du PIB potentiel.

10. Les risques qui entourent les projections budgétaires du programme semblent s'équilibrer mutuellement en 2007, mais les résultats pourraient être moins bons que prévu dans le programme les années suivantes. En effet, les projections de croissance du PIB sont optimistes pour 2007 et le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections de la mise à jour du programme est particulièrement optimiste pour 2008-2009 (bien que les projections fiscales correspondant à ces années semblent prudentes). De plus, au-delà de 2007, aucun détail n'est communiqué au sujet de la stratégie d'ajustement, ce qui accentue les risques liés à l'assainissement budgétaire prévu.

11. Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme semble compatible avec une correction du déficit excessif en 2006, comme recommandé par le Conseil. Elle semble également offrir une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit dépasse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales à partir de 2008. Durant les années qui suivront la correction du déficit excessif, le rythme de l’ajustement devant conduire à la réalisation de l’OMT fixé par le programme est conforme dans l'ensemble au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que pour les États membres de la zone euro et du MCE II l’amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre au minimum 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable et peut être moindre lorsque les temps sont difficiles.

12. Selon les estimations, l'endettement brut des administrations publiques aurait atteint 68¼ % du PIB en 2006, soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité. Le programme prévoit qu’il diminuera de 8¾ points de pourcentage du PIB sur l’ensemble de la période de programmation. L’évolution du ratio de la dette risque d’être moins favorable que ne le prévoit le programme étant donné les risques susmentionnés pesant sur les résultats budgétaires. Eu égard à cette évaluation des risques, le ratio d'endettement semble se rapprocher suffisamment de la valeur de référence durant la période de programmation.

13. Malte a adopté récemment une réforme des retraites visant à la fois à relever l'âge de départ à la retraite et à augmenter le niveau des prestations. Par conséquent, les estimations contenues dans le programme laissent penser que les dépenses pour les retraites seront plus élevées, entraînant un accroissement plus rapide des dépenses liées à l'âge, proche de la moyenne de l'UE. Les projections de dépenses dans le domaine des soins de santé font état d'une progression quelque peu ralentie par rapport aux tendances passées, mais néanmoins établie à environ 1¾ point de pourcentage du PIB à long terme si les tendances actuelles se maintiennent. L'orientation budgétaire actuelle ne garantirait pas une réduction de la dette permettant de la ramener sous la valeur de référence fixée par le traité. Dès lors, une amélioration de la position budgétaire, comme le programme le prévoit, contribuerait à réduire les risques pesant la viabilité des finances publiques. Dans l'ensemble, un risque moyen pèse sur la viabilité des finances publiques de Malte.

14. Le programme de convergence ne comporte pas d’évaluation qualitative de l’incidence globale du rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme, présenté en octobre 2006 dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. Toutefois, il fournit des informations systématiques sur les coûts et les économies budgétaires qui découlent directement des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, et ses projections budgétaires semblent tenir compte des répercussions que les actions décrites dans le programme national de réforme pourraient avoir sur les finances publiques. Les mesures envisagées par le programme de convergence en matière de finances publiques paraissent conformes aux actions prévues dans le programme national de réforme. En particulier, les deux programmes envisagent la mise en œuvre de la réforme des retraites et le programme de convergence fournit des détails au sujet de la réforme fiscale annoncée dans le programme national de réforme.

15. La stratégie budgétaire décrite dans le programme est conforme dans l'ensemble aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008.

16. En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives[7].

En conclusion, le programme est compatible avec une correction du déficit excessif en 2006 au plus tard, et, dans le cadre de perspectives de croissance soutenue, envisage ensuite des progrès suffisants en direction de l'OMT. Le taux d'endettement envisagé par le programme semble diminuer à un rythme satisfaisant en direction de la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité. Toutefois, un certain nombre de risques pèsent sur la réalisation des objectifs budgétaires après 2007. Il est important de conserver une position budgétaire solide et capable de résister à d'éventuels renversements de tendance par rapport à la forte croissance annoncée, surtout si l'on tient compte de l'accumulation récente de déséquilibres extérieurs. Compte tenu de l'évaluation qui précède, Malte est invitée:

(i) à accomplir des progrès suffisants en direction de l'OMT et à faire en sorte de réduire le ratio de la dette au PIB parallèlement, tout en formulant la stratégie budgétaire, principalement en ce qui concerne le volet des dépenses, dans une perspective à plus long terme;

(ii) eu égard au niveau de la dette et à l’augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement de la population, à améliorer la viabilité à long terme des finances publiques en atteignant l’objectif à moyen terme et en progressant dans la conception et la mise en œuvre de la réforme des soins de santé.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |

PIB réel (variation en %) | PC déc. 2006 | 2,2 | 2,9 | 3,0 | 3,1 | 3,1 |

COM nov. 2006 | 2,2 | 2,3 | 2,1 | 2,2 | n.d. |

PC janvier 2006 | 0,9 | 1,1 | 1,2 | 2,0 | n.d. |

Inflation IPCH (%) | PC déc. 2006 | 2,5 | 3,1 | 2,2 | 2,1 | 2.0 |

COM nov. 2006 | 2,5 | 3,0 | 2,6 | 2,4 | n.d. |

PC janvier 20066 | 2,8 | 3,1 | 2,5 | 1,9 | n.d. |

Écart de production (% du PIB potentiel) | PC déc. 20061 | -2,8 | -2,1 | -1,3 | -0,3 | 0,9 |

COM nov. 20065 | -2,1 | -1,4 | -1,1 | -0,5 | n.d. |

PC Jan 20061 | -2,9 | -3,7 | -4,2 | -4,4 | n.d. |

Solde des administrations publiques (% du PIB) | PC déc. 2006 | -3,2 | -2,6 | -2,3 | -0,9 | 0,1 |

COM nov. 2006 | -3,2 | -2,9 | -2,7 | -2,9 | n.d. |

PC janvier 2006 | -3,9 | -2,7 | -2,3 | -1,2 | n.d. |

Solde primaire (% du PIB) | PC déc. 2006 | 0,8 | 1,1 | 1,1 | 2,5 | 3,2 |

COM nov. 2006 | 0,8 | 0,9 | 0,7 | 0,6 | n.d. |

PC janvier 2006 | 0,3 | 1,4 | 1,5 | 2,4 | n.d. |

Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) | PC déc. 20061 | -2,2 | -1,8 | -1,8 | -0,8 | -0,2 |

COM nov. 2006 | -2,4 | -2,3 | -2,3 | -2,7 | n.d. |

PC Jan 20061 | -2,8 | -1,3 | -0,7 | 0,4 | n.d. |

Solde structurel2 (% du PIB) | PC déc. 20063 | -3,8 | -2,9 | -2,0 | -1,0 | -0,4 |

COM nov. 20064 | -4,0 | -3,5 | -2,5 | -2,7 | n.d. |

PC janvier 2006 | -3,8 | -2,3 | -1,4 | 0,3 | n.d. |

Dette publique brute (% du PIB) | PC déc. 2006 | 74,2 | 68,3 | 66,7 | 63,2 | 59,4 |

COM nov. 2006 | 74,2 | 69,6 | 69,0 | 68,6 | n.d. |

PC janvier 2006 | 76,7 | 70,8 | 68,9 | 67,3 | n.d. |

Remarques: 1 Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme. 2 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires 3 Mesures exceptionnelles et temporaires contenues dans le programme (1,6 % du PIB en 2005, 1,1 % du PIB en 2006, 0,2 % du PIB en 2007, 0,2 % du PIB en 2008 et 0,2 % du PIB en 2009; entraînant toutes une réduction du déficit). 4 Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires provenant des prévisions de l’automne 2006 des services de la Commission (1,6% du PIB en 2005, 1,1% du PIB en 2006, 0,2 % du PIB en 2007, 0% du PIB en 2008; entraînant toutes une réduction du déficit). 5 Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 2,2%, 1,7%, 1,7% et 1,6%, respectivement, sur la période 2005-2008. 6 Les chiffres du PC de janvier 2006 correspondent à l'indice des prix à la consommation. Sources: programme de convergence (PC); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (COM); calculs des services de la Commission |

[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

[2] Le 7 décembre 2006, les autorités maltaises ont transmis à Eurostat une nouvelle série de données du PIB depuis 1995. Comparé aux chiffres publiés en septembre 2006, le niveau du PIB nominal a été corrigé à la baisse de près d'un 1% entre 1996 et 2003. Pour les années 2004 et 2005, le niveau du PIB nominal a fait l'objet d'une révision à la hausse respectivement de 0.4% et 0.9%, et pour le premier semestre 2006 la révision a atteint 1.1%. Ces révisions ont été effectuées dans le cadre du processus régulier de vérification de la conformité aux règles statistiques d'Eurostat. Ces nouveaux chiffres ont été utilisés par la Commission dans le cadre de son évaluation de la mise à jour du programme de stabilité.

[3] Communication de la Commission au Conseil européen de printemps : «Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi – une année de résultats» - COM(2006) 816 du 12.12.2006.

[4] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Viabilité à long terme des finances publiques dans l'UE» - COM(2006) 574 du 12.10.2006 - et «The long-term sustainability of public finances in the European Union» (Viabilité à long terme des finances publiques dans l'Union européenne), publié par la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne en 2006, European Economy n° 4/2006.

[5] «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», adoptées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.

[6] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

[7] En particulier, les données relatives aux soldes sectoriels, notamment des prévisions d'emprunts-prêts nets vis-à-vis du reste du monde pour 2006-2009 ainsi que l'emploi et la productivité du travail en heures prestées ne sont pas communiquées.