52007PC0567

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 4.10.2007

COM(2007) 567 final

2007/0204 (ACC)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture de contingents tarifaires communautaires pour l'importation de saucisses et de certains produits carnés originaires de Suisse

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le procès-verbal convenu le 2 mai 2007 entre les services de la Commission et l'administration fédérale suisse prévoit le renforcement des échanges bilatéraux préférentiels de saucisses et de certains produits carnés dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles[1]. Ce renforcement remplacera les concessions accordées, en vertu d'anciens accords, par la Suisse uniquement à certains États membres. Parallèlement, des quantités supplémentaires sont prévues pour les deux parties afin de tenir compte de l'accroissement des intérêts commerciaux bilatéraux pour ces produits, mais sur une base asymétrique, compte tenu des valeurs plus élevées des contingents d'importation vers la Suisse en termes d'échanges et de concessions.

Il importe donc d'adapter les concessions commerciales bilatérales établies aux annexes 1 et 2 dudit accord. Cependant, en attendant l’achèvement des procédures bilatérales de modification de l'accord, il est nécessaire d'adopter des mesures autonomes et transitoires, afin de garantir que le bénéfice des contingents soit disponible à partir du 1er janvier 2008.

Il est donc proposé que le Conseil adopte dans les meilleurs délais les mesures autonomes et transitoires ci-jointes afin que soient ouverts de nouveaux contingents tarifaires communautaires pour l’importation de saucisses et de certains produits carnés originaires de Suisse.

Incidence budgétaire: étant donné qu'il s'agit d'importations à droit nul, il est estimé qu'il n'y aura aucune incidence sur les recettes.

2007/0204 (ACC)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture de contingents tarifaires communautaires pour l'importation de saucisses et de certains produits carnés originaires de Suisse

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté européenne et la Suisse conviennent qu'il y a lieu de renforcer les concessions commerciales relatives aux saucisses et à certains produits carnés auparavant accordées par la Suisse uniquement à certains États membres, en vertu d'anciens accords bilatéraux conclus entre ces États membres et la Suisse, dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles[2] (ci-après dénommé «l'accord») approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission[3] et qui est entré en vigueur le 1er juin 2002. Le renforcement de ces concessions sera accompagné d'une augmentation des préférences pour les saucisses et certains produits carnés, notamment l'ouverture de nouveaux contingents tarifaires communautaires pour l'importation de différents produits relevant des codes ex 0210 1950, ex 0210 1981, ex 1601 00 et ex 1602 4919 originaires de Suisse.

(2) Les procédures bilatérales permettant d'adapter les concessions prévues aux annexes 1 et 2 de l’accord nécessiteront du temps. Afin de garantir que le bénéfice des contingents soit disponible d’ici à l'entrée en vigueur de l'accord modifié, il convient d'ouvrir ces contingents tarifaires sur une base autonome et transitoire, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, ce qui laissera amplement le temps aux parties de mener à terme les procédures bilatérales et de mettre en place les modalités d'application.

(3) Il convient que les modalités d'application du présent règlement, et notamment les dispositions requises pour la gestion des contingents, soient adoptées selon la procédure définie à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc[4].

(4) Pour être admis au bénéfice de ces contingents tarifaires, les produits doivent être originaires de Suisse conformément aux règles visées à l'article 4 de l'accord,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Un contingent tarifaire communautaire en franchise de droits applicable aux produits et au volume figurant en annexe et originaires de Suisse est ouvert chaque année, sur une base autonome et transitoire, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre, sous le numéro d'ordre 09.4180. Il est ouvert à compter du 1er janvier 2008 et expire le 31 décembre 2009.

2. Les règles d'origine applicables aux produits visés au paragraphe 1 sont celles prévues à l'article 4 de l'accord.

Article 2

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2759/75.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Code NC | Désignation des marchandises | Droit applicable | Quantité en tonnes (poids net de produit) |

ex 0210 19 50 | Jambon saumuré sans os, introduit dans une vessie ou dans un boyau artificiel | 0 | 1 900 |

ex 0210 19 81 | Morceau de côtelette sans os, saumuré et fumé |

ex 1601 00 | Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits: des animaux relevant des positions 0101 à 0104, à l'exclusion des sangliers |

ex 0210 19 81 ex 1602 49 19 | Cou de porc saumuré et séché à l'air, en pièce entière, en morceaux ou en fines tranches |

[1] JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.

[2] JO L 114 du 30.4.2002, p. 132. Accord modifié en dernier lieu par la décision 1/2007 du Comité mixte de l'agriculture (JO L 173 du 3.7.2007, p. 31).

[3] JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.

[4] JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).