52007PC0467

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 10.8.2007

COM(2007) 467 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion des consultations avec la République des îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 27 février 2007, l’Union européenne a décidé d’entamer des consultations avec la République des îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE ci-après dénommé accord de Cotonou. Cette décision a été prise parce que le coup d’État militaire, qui a eu lieu aux îles Fidji le 5 décembre 2006, constituait une violation des trois éléments essentiels énumérés dans l’article 9 de l’accord de Cotonou: les droits de l’homme, les principes démocratiques et l’État de droit. Suite à l’établissement d’importants contacts préparatoires entre les parties, des consultations formelles ont débuté le 18 avril 2007 en application de l’article 96 de l’accord de Cotonou et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement.

La réunion a été constructive, tournée vers l’avenir et a permis un échange de vues ouvert. Trois représentants du gouvernement provisoire des îles Fidji, qui ont eu la possibilité de présenter les positions de leur gouvernement, ont assisté à cette réunion. En outre, les îles Fidji ont soumis une communication écrite dont l’UE a pris acte. Un groupe d’ambassadeurs des pays ACP ont également participé aux consultations ainsi que des représentants du secrétariat ACP.

Durant la réunion, le gouvernement provisoire des îles Fidji a approuvé un certain nombre d’engagements concernant les trois éléments essentiels, à savoir:

A. Respect des principes démocratiques

Engagement n° 1

Des élections législatives libres et régulières auront lieu dans les 24 mois à compter du 1er mars 2007 sous réserve des conclusions de l’évaluation que doivent effectuer des auditeurs indépendants nommés par le secrétariat du Forum des îles du Pacifique. La préparation et la tenue des élections seront conjointement contrôlées, adaptées et modifiées le cas échéant sur la base de critères adoptés par les deux parties. Cela implique notamment ce qui suit:

- le gouvernement provisoire adoptera, pour le 30 juin 2007, un calendrier fixant les dates d’exécution des différentes mesures à prendre pour préparer les nouvelles élections législatives;

- le calendrier précise la date du recensement, le nouveau découpage des circonscriptions électorales et la réforme électorale;

- le découpage des circonscriptions électorales et la réforme électorale doivent être effectués conformément à la Constitution;

- d’ici au 30 septembre 2007, des mesures seront prises pour garantir le fonctionnement du bureau des élections ainsi que la nomination d’une personne chargée de surveiller les élections conformément à la Constitution;

- la nomination du Vice-président interviendra conformément à la Constitution;

Engagement n° 2

Lors de l’adoption ou de la modification d’importantes mesures législatives, fiscales et d’autres initiatives politiques, le gouvernement provisoire prendra en compte les consultations de la société civile et de toutes les autres parties prenantes concernées.

B. État de droit

Engagement n° 1

Le gouvernement intérimaire s’efforcera, dans toute la mesure du possible, d’empêcher toute déclaration d’agences de sécurité ayant pour objectif l’intimidation.

Engagement n° 2

Le gouvernement provisoire veille au respect de la Constitution de 1997 et garantit le fonctionnement normal et indépendant des institutions constitutionnelles telles que la Commission fidjienne des droits de l’homme, la Commission du service public, la Commission des organes constitutionnels. L’indépendance considérable et le fonctionnement du Grand Conseil des Chefs seront garantis.

Engagement n° 3

L’indépendance du pouvoir judiciaire est totalement respectée, les juges peuvent travailler librement et leurs jugements sont respectés par toutes les parties concernées; à cet égard :

- le gouvernement provisoire s’engage à désigner, d’ici au 15 juillet 2007, les membres du tribunal conformément à la section 138 (3) de la Constitution;

- toute nomination et/ou révocation des juges a désormais lieu dans le strict respect des dispositions de la Constitution et des règles procédurales.

Il ne doit y avoir aucune ingérence, sous quelle que forme que ce soit, des autorités militaires, de la police ou du gouvernement provisoire dans le processus judiciaire; les professions juridiques doivent également être totalement respectées.

Engagement n° 4

Toutes les procédures criminelles liées à la corruption sont traitées par les voies juridictionnelles appropriées et tous les autres organes éventuellement créés pour enquêter sur des cas présumés de corruption travailleront dans le cadre de la Constitution.

C. Droits de l’homme et libertés fondamentales

Engagement n° 1

Le gouvernement provisoire prendra les mesures nécessaires pour que toutes les violations présumées des droits de l’homme fassent l’objet d’une enquête ou soient traitées selon les procédures et instances prévues par la loi des îles Fidji.

Engagement n° 2

Le gouvernement provisoire prévoit la suppression des mesures d’exception en mai 2007 sous réserve d’éventuelles menaces contre la sécurité nationale, l’ordre et la sécurité publics.

Engagement n° 3

Le gouvernement provisoire s’engage à garantir que la Commission fidjienne des droits de l’homme fonctionne en toute indépendance et conformément à la Constitution.

Engagement n° 4

La liberté d’expression et la liberté des médias, sous toutes leurs formes, sont pleinement respectées comme le prévoit la Constitution.

D. Suivi des engagements

Engagement n° 1

Le gouvernement provisoire s’engage à maintenir un dialogue régulier afin de permettre le contrôle des progrès réalisés et donne aux autorités/représentants de l’UE et de la CE un accès illimité à l’information sur tous sujets liés aux droits de l’homme, au rétablissement pacifique de la démocratie et de l’État de droit dans les îles Fidji.

Engagement n° 2

Le gouvernement provisoire coopère totalement avec d’éventuelles missions de l’UE et de la CE chargées d’évaluer et de contrôler les progrès réalisés.

Engagement n° 3

À compter du 30 juin 2007, le gouvernement provisoire envoie tous les trois (3) mois des rapports sur l’évolution de la situation concernant les éléments essentiels de l’accord de Cotonou et les engagements.

Il convient de noter que certaines questions ne peuvent être traitées efficacement que par le biais d’une approche pragmatique qui tient compte des réalités du présent et se concentre sur l’avenir.

________

Si le gouvernement provisoire respecte ces engagements, la démocratie constitutionnelle sera rétablie au plus tard le 1er mars 2009. Dans ces conditions, les forces armées retrouveraient le rôle prévu par la Constitution et s’abstiendraient de toute intervention illégale dans la politique du pays.

Dans l’esprit du partenariat sur lequel est basé l’accord de Cotonou et vu les engagements importants pris par les îles Fidji et les résultats positifs des consultations, l’UE s’est déclarée prête à soutenir le processus de transition. En particulier, l’UE poursuivra et approfondira le dialogue avec le gouvernement provisoire des îles Fidji afin d’assurer le retour le plus rapide possible du respect total des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit, engagement sans lequel il est impossible de normaliser complètement la coopération avec les îles Fidji. Le dialogue sera mené dans le but de contribuer à l’établissement d’un ordre politique et démocratique durable et de faire face au problème de la «culture du coup d’État» des îles Fidji, afin de ramener dans le pays la démocratie et la stabilité nécessaires à la protection de la dignité humaine et à des conditions optimales d’un développement durable. L’UE renforcera également le dialogue et la coopération avec le forum des îles du Pacifique et ses États membres à propos des îles Fidji. Le forum des îles du Pacifique joue un rôle central dans la maîtrise de la crise qui touche les îles Fidji.

L’UE s’est déclarée prête à suivre les évolutions de très près sur la base des engagements pris par les îles Fidji en ce qui concerne le suivi et le contrôle. L’UE analysera les progrès réalisés dans la mise en œuvre des engagements. Dans ce contexte, il est particulièrement important que des mesures soient prises rapidement pour garantir que des élections crédibles auront lieu au plus tard le 1er mars 2009.

En conclusion des consultations, la Commission propose, face aux résultats positifs du dialogue mené jusqu’à présent, d’adopter des mesures appropriées au titre de l’article 96, paragraphe 2, point c) de l’accord de Cotonou et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument financier de coopération au développement, comme indiqué dans la décision jointe.

Les mesures sont proposées en vue de soutenir le processus de transition qui, comme chacun sait, a donné un certain nombre de résultats positifs, et d’inciter le gouvernement provisoire à progresser résolument en ce qui concerne les éléments essentiels de l’accord de Cotonou.

Un dialogue politique renforcé aura lieu avec les autorités fidjiennes au cours de la période de suivi afin d’évaluer les progrès concernant les éléments essentiels de l’accord de Cotonou.

Si la mise en œuvre des engagements s’accélère ou, au contraire, ralentit, s’arrête ou est compromise, l’UE se réserve le droit d’adapter les mesures appropriées par une nouvelle décision du Conseil modifiant la présente proposition.

Compte tenu de ce qui précède et conformément aux articles 3 et 37 du règlement portant établissement d’un instrument financier de coopération au développement et des articles 9 et 96 de l’accord de Cotonou, la Commisison propose que le Conseil achève les consultations avec la République des îles Fidji et adopte la décision jointe.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

Relative à la conclusion des consultations avec la Républiques des îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement

LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l’accord de Partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000[1] et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005[2], et notamment son article 96,

vu l’accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l’application de l’accord de partenariat ACP-CE, [3] et notamment son article 3,

vu le règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement, [4] et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Les éléments essentiels visés à l’article 9 de l’accord de Cotonou ont été violés.

(2) Les valeurs mentionnées à l’article 3 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement ont été violées.

(3) Conformément à l’article 96 de l’accord de Cotonou et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement, des consultations formelles ont commencé le 18 avril 2007 avec les pays ACP et la République des îles Fidji durant lesquelles les autorités fidjiennes ont pris des engagements spécifiques en vue de résoudre les problèmes identifiés par l’Union européenne, et de les appliquer.

(4) Quelques initiatives concrètes ont été prises concernant certains des engagements mentionnés ci-dessus; toutefois, de nombreux engagements importants à propos d’éléments essentiels de l’accord de Cotonou et du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement doivent encore être mis en œuvre,

DÉCIDE:

Article premier

Les consultations avec la République des îles Fidji en vertu de l’article 96 de l’accord de Cotonou et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement sont achevées.

Article 2

Les mesures présentées dans la lettre figurant en annexe sont adoptées en tant que mesures appropriées au sens de l’article 96, paragraphe 2 point c), de l’accord de Cotonou et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .

Sa validité est de vingt-quatre mois à compter de sa date d’adoption par le Conseil. Elle sera réexaminée régulièrement au moins tous les 6 mois.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Projet de lettre

S.E. Ratu Josefa ILOILOPrésident de la République des îles FidjiSuvaFidji

Monsieur le Président,

L’Union européenne attache une grande importance aux dispositions de l’article 9 de l’accord de Cotonou et de l’article 3 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement. Le partenariat ACP-CE est fondé sur le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit, qui constituent les éléments essentiels de l’accord de Cotonou et le fondement de nos relations.

Le 11 décembre 2006, le Conseil de l’Union européenne a condamné le coup d’État militaire aux îles Fidji.

En application de l’article 96 de l’accord de Cotonou et considérant que le coup d’État militaire du 5 décembre 2006 a constitué une violation des éléments essentiels énumérés à l’article 9 de cet accord, l’UE a invité les îles Fidji à des consultations en vue, comme le prévoit l’accord, d’examiner de façon approfondie la situation et, le cas échéant, de prendre des mesures pour y remédier.

La partie formelle de ces consultations a débuté à Bruxelles le 18 avril 2007. Le gouvernement provisoire de Fidji a soumis, le 18 avril 2007, une communication sur les raisons du coup d’État militaire du 5 décembre 2006, sur l’évolution de la situation du pays depuis ce coup d’État et sur le programme du gouvernement provisoire pour la période transitoire.

L’UE a pris note de la communication du gouvernement provisoire à l’UE en date du 18 avril 2007.

Pour sa part, l’UE s’est félicitée que le gouvernement provisoire confirme un certain nombre d’engagements clés concernant les droits de l’homme et les libertés fondamentales, le respect des principes démocratiques et de l’État de droit, comme indiqué ci-après, et propose des mesures positives concernant leur application. Fidji a également accepté de coopérer étroitement à propos du suivi et du contrôle des engagements.

La plupart des engagements pris dans le cadre des consultations seront mis en œuvre au cours d’une longue période. Il est, par conséquent, nécessaire de suivre et de contrôler étroitement leur mise en œuvre dans le temps. L’UE souligne que, suite aux élections générales crédibles qui ont eu lieu aux Fidji encore en mai 2006 et à la lumière des conclusions et des recommandations de la mission d’observation électorale de l’UE, et notamment du rapport final de l’observateur en chef de l’UE, le parlementaire Istvan Szent-Ivanyi, l’UE estime que de nouvelles élections crédibles peuvent avoir lieu d’ici au 28 février 2009 qui est le délai convenu.

L’UE souligne l’importance du respect à bref délai et total des engagements pris énumérés dans l’annexe.

L’UE note que le gouvernement provisoire, conformément aux engagements pris, a aboli les règlements d’état d’urgence le 31 mai 2007 et accepté les conclusions et recommandations des experts électoraux indépendants du forum des îles du Pacifique le 19 juin 2007.

Dans l’esprit du partenariat sur lequel se fonde l’accord de Cotonou et à la lumière du résultat positif des consultations, l’UE s’est déclarée prête à soutenir la mise en œuvre des engagements des Fidji.

L’UE a adopté les mesures appropriées suivantes au titre de l’article 92, paragraphe 2 point c) de l’accord de Cotonou révisé et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement :

- l’aide humanitaire et le soutien direct à la société civile peuvent continuer;

- les activités de coopération en cours et/ou en préparation, en particulier dans le cadre du 8è et du 9e FED peuvent être poursuivies;

- la revue de fin de parcours du 9e FED peut avoir lieu;

- les activités de coopération, qui aideraient au retour de la démocratie et à l’amélioration de la gouvernance, peuvent être poursuivies sauf en cas de circonstances très exceptionnelles;

- la mise en œuvre des mesures d’accompagnement concernant la réforme du secteur du sucre pour 2006 peut avoir lieu. L’accord de financement a été signé le 19 juin 2007 au niveau technique par les Fidji. Il est noté que l’accord de financement comprend une clause suspensive;

- l’acceptation, le 19 juin 2007, par le gouvernement provisoire du rapport du 7 juin 2007 des experts électoraux indépendants du forum des îles du Pacifique est conforme à l’engagement n° 1 convenu le 18 avril 2007 entre le gouvernement provisoire et l’UE. En conséquence, la préparation et la signature ultérieure du programme indicatif pluri-annuel relatif aux mesures d’accompagnement de la réforme du secteur du sucre pour la période 2008-2010 peuvent avoir lieu;

- l’achèvement, la signature au niveau technique et la mise en œuvre d’un document de stratégie de coopération et d’un programme indicatif national pour le 10e FED avec une enveloppe financière indicative, ainsi que l’attribution éventuelle d’une tranche incitative allant jusqu’à 25 % de cette somme dépendront du respect des engagements pris à propos des droits de l’homme et de l’État de droit, notamment le respect de la Constitution par le gouvernement provisoire, de l’indépendance totale des juges, de l’examen et du traitement de toutes les violations présumées des droits de l’homme conformément aux diverses procédures et structures prévues par la législation des îles Fidji; en outre, le gouvernement provisoire doit s’efforcer, dans toute la mesure du possible, d’empêcher toute déclaration d’agences de sécurité ayant pour objectif l’intimidation;

- la subvention au sucre sera égale à zéro en 2007;

- la subvention au sucre de 2008 sera accordée s’il est prouvé que les élections sont préparées de manière crédible et en temps voulu conformément aux engagements pris, notamment en ce qui concerne le recensement, la nouvelle délimitation des circonscriptions électorales et la réforme électorale conformément à la Constitution; des mesures seront prises pour garantir le fonctionnement du bureau des élections et la nomination d’une personne chargée de surveiller les élections d’ici au 30 septembre 2007 conformément à la Constitution;

- la subvention au sucre de 2009 dépendra de la mise en place d’un gouvernement légitime;

- la subvention au sucre de 2010 dépendra des progrès réalisés concernant l’utilisation de la subvention au sucre de 2009 et de la poursuite du processus démocratique;

- en plus des mesures décrites dans la présente lettre, un soutien supplémentaire pour la préparation et la mise en oeuvre des engagements clés, en particulier pour aider à la préparation et/ou à la tenue d’élections, peut être envisagé;

- la coopération régionale et la participation des Fidji à cette coopération n’est pas concernée;

- la coopération avec la Banque européenne d’investissements et le Centre pour le développement de l’entreprise peut se poursuivre sous réserve de l’exécution en temps voulu des engagements pris.

Le contrôle du respect des engagements se fera conformément aux engagements énumérés en annexe concernant le dialogue régulier, la coopération avec des missions et l’établissement de rapports.

En outre, l’UE attend que les Fidji coopérent pleinement avec le forum des îles du Pacifique à propos de la mise en œuvre des recommandations du groupe de personnalités approuvées par le forum des ministres des affaires étrangères lors de leur réunion au Vanuatu le 16 mars 2007.

L’Union européenne continuera à suivre de près l’évolution de la situation aux Fidji. En vertu de l’article 8 de l’accord de Cotonou, un dialogue politique renforcé sera mené avec les Fidji pour garantir le respect des droits de l’homme, le rétablissement de la démocratie et le respect de l’État de droit.

L’UE se réserve le droit d’adapter les mesures appropriées si la mise en œuvre des engagements pris par le gouvernement provisoire se ralentissait, s’arrêtait ou était compromise.

L’UE souligne que les privilèges qui sont accordés aux îles Fidji dans le cadre de sa coopération avec l’UE dépendent du respect des éléments essentiels de l’accord de Cotonou et des valeurs mentionnées dans le règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement. Afin de convaincre l’UE que le gouvernement provisoire est tout à fait prêt à donner suite aux engagements pris, il est essentiel que des progrès rapides et importants soient faits pour respecter ces engagements.

Je vous prie d’agréer, ….

Fait à Bruxelles, le

Pour la Commission

Pour le Conseil

ANNEXE À L’ANNEXE

ENGAGEMENTS CONVENUS AVEC LA RÉPUBLIQUE DES ÎLES FIDJI

A. Respect des principes démocratiques

Engagement n° 1

Des élections législatives libres et régulières auront lieu dans les 24 mois à compter du 1er mars 2007 sous réserve des conclusions de l’évaluation que doivent effectuer des auditeurs indépendants nommés par le secrétariat du Forum des îles du Pacifique. La préparation et la tenue des élections seront conjointement contrôlées, adaptées et modifiées le cas échéant sur la base de critères adoptés par les deux parties. Cela implique notamment ce qui suit:

- le gouvernement provisoire adoptera, pour le 30 juin 2007, un calendrier fixant les dates d’exécution des différentes mesures à prendre pour préparer les nouvelles élections législatives;

- le calendrier précise la date du recensement, le nouveau découpage des circonscriptions électorales et la réforme électorale;

- le découpage des circonscriptions électorales et la réforme électorale doivent être effectués conformément à la Constitution;

- d’ici au 30 septembre 2007, des mesures seront prises pour garantir le fonctionnement du bureau des élections ainsi que la nomination d’une personne chargée de surveiller les élections conformément à la Constitution;

- la nomination du Vice-président interviendra conformément à la Constitution;

Engagement n° 2

Lors de l’adoption ou de la modification d’importantes mesures législatives, fiscales et d’autres initiatives politiques, le gouvernement provisoire prendra en compte les consultations de la société civile et de toutes les autres parties prenantes concernées.

B. État de droit

Engagement n° 1

Le gouvernement intérimaire s’efforcera, dans toute la mesure du possible, d’empêcher toute déclaration d’agences de sécurité ayant pour objectif l’intimidation.

Engagement n° 2

Le gouvernement provisoire veille au respect de la Constitution de 1997 et garantit le fonctionnement normal et indépendant des institutions constitutionnelles telles que la Commission fidjienne des droits de l’homme, la Commission du service public, la Commission des organes constitutionnels. L’indépendance considérable et le fonctionnement du Grand Conseil des Chefs seront garantis.

Engagement n° 3

L’indépendance du pouvoir judiciaire est totalement respectée, les juges peuvent travailler librement et leurs jugements sont respectés par toutes les parties concernées; à cet égard :

- le gouvernement provisoire s’engage à désigner, d’ici au 15 juillet 2007, les membres du tribunal conformément à la section 138 (3) de la Constitution;

- toute nomination et/ou révocation des juges a désormais lieu dans le strict respect des dispositions de la Constitution et des règles procédurales.

- Il ne doit y avoir aucune ingérence, sous quelle que forme que ce soit, des autorités militaires, de la police ou du gouvernement provisoire dans le processus judiciaire; les professions juridiques doivent également être totalement respectées.

Engagement n° 4

Toutes les procédures criminelles liées à la corruption sont traitées par les voies juridictionnelles appropriées et tous les autres organes éventuellement créés pour enquêter sur des cas présumés de corruption travailleront dans le cadre de la Constitution.

C. Droits de l’homme et libertés fondamentales

Engagement n° 1

Le gouvernement provisoire prendra les mesures nécessaires pour que toutes les violations présumées des droits de l’homme fassent l’objet d’une enquête ou soient traitées selon les procédures et instances prévues par la loi des îles Fidji.

Engagement n° 2

Le gouvernement provisoire prévoit la suppression des mesures d’exception en mai 2007 sous réserve d’éventuelles menaces contre la sécurité nationale, l’ordre et la sécurité publics.

Engagement n° 3

Le gouvernement provisoire s’engage à garantir que la Commission fidjienne des droits de l’homme fonctionne en toute indépendance et conformément à la Constitution.

Engagement n° 4

La liberté d’expression et la liberté des médias, sous toutes leurs formes, sont pleinement respectées comme le prévoit la Constitution.

D. Suivi des engagements

Engagement n° 1

Le gouvernement provisoire s’engage à maintenir un dialogue régulier afin de permettre le contrôle des progrès réalisés et donne aux autorités/représentants de l’UE et de la CE un accès illimité à l’information sur tous sujets liés aux droits de l’homme, au rétablissement pacifique de la démocratie et de l’État de droit dans les îles Fidji.

Engagement n° 2

Le gouvernement provisoire coopère totalement avec d’éventuelles missions de l’UE et de la CE chargées d’évaluer et de contrôler les progrès réalisés.

Engagement n° 3

À compter du 30 juin 2007, le gouvernement provisoire envoie tous les trois (3) mois des rapports sur l’évolution de la situation concernant les éléments essentiels de l’accord de Cotonou et les engagements.

Il convient de noter que certaines questions ne peuvent être traitées efficacement que par le biais d’une approche pragmatique qui tient compte des réalités du présent et se concentre sur l’avenir.

[1] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

[2] JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

[3] JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.

[4] JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.