52007PC0092

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 9.03.2007

COM(2007) 92 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 527/2003 autorisant l’offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés d’Argentine susceptibles d’avoir fait l’objet de pratiques œnologiques non prévues par le règlement (CE) n° 1493/1999

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les vins originaires de pays tiers qui ont fait l'objet de pratiques œnologiques non admises par la réglementation communautaire ne peuvent, sauf dérogation à décider par le Conseil, être offerts à la consommation humaine directe dans la Communauté. La procédure de dérogation est prévue à l'article 45, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole. Or, selon une pratique œnologique admise par l'Argentine, approuvée par l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), mais interdite dans l'Union européenne, les vins originaires d’Argentine peuvent être additionnés d'acide malique pour en corriger l’acidité.

Des négociations portant notamment sur la reconnaissance des pratiques œnologiques respectives des deux parties se déroulent actuellement entre la Communauté, représentée par la Commission, et le Mercosur, dont l'Argentine est membre, dans le cadre d’une négociation globale visant la conclusion d’un accord sur le commerce du vin. Ces négociations commencées en 2002 sont toujours en cours. Cet accord devrait notamment prévoir la possibilité pour l’Argentine d’utiliser cette pratique à titre permanent. En gage de l’attitude positive et constructive de la Commission dans ces négociations et afin d’éviter toute perturbation dans les échanges, il convient de proroger l'autorisation provisoire de cette pratique œnologique importante pour certains vins argentins jusqu'à l’entrée en vigueur de l’accord résultant des dites négociations, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2008.

La Commission propose d'autoriser la présence d'acide malique dans les vins importés d'Argentine dans la Communauté, et ce jusqu'à la fin des négociations en cours entre la Communauté et le Mercosur, dont l'Argentine est membre, visant dans la mesure du possible à la conclusion d’un accord relatif au commerce du vin.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 527/2003 autorisant l’offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés d’Argentine susceptibles d’avoir fait l’objet de pratiques œnologiques non prévues par le règlement (CE) n° 1493/1999

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole[1], et notamment son article 45, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Par dérogation à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1493/1999, le règlement (CE) n° 527/2003 du Conseil[2] autorise l’importation dans la Communauté de vins produits en Argentine ayant fait l’objet de certaines pratiques œnologiques non prévues par la réglementation communautaire, notamment l'ajout d'acide malique. Cette autorisation a expiré le 31 décembre 2006.

(2) L'emploi d'acide malique est une pratique œnologique approuvée par l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV).

(3) Des négociations sont toujours en cours entre la Communauté et le Mercosur, dont l’Argentine est membre, en vue de la conclusion d’un accord sur le commerce du vin. Ces négociations portent notamment sur les pratiques œnologiques respectives des deux parties ainsi que sur la protection des indications géographiques.

(4) Dans l’attente de l'entrée en vigueur d'un accord entre la Communauté et le Mercosur relatif au commerce du vin reconnaissant mutuellement les pratiques œnologiques de chaque partie et facilitant conséquemment l'importation dans la Communauté de vins originaires d'Argentine susceptibles d'avoir été additionnés d'acide malique, il convient de proroger jusqu'à ladite entrée en vigueur l'autorisation du traitement en question pour les vins argentins, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2008.

(5) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 527/2003 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 527/2003, la date du «31 décembre 2006» est remplacée par celle du «31 décembre 2008».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il est applicable à partir du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le …

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIERE |

1. | LIGNES BUDGETAIRES: 05 02 09 Chapitre 10 – Droits agricoles | CREDITS LR 2007 : 1 487 Mio € APB 2007 : 1 486,9 Mio € |

2. | INTITULE DE LA MESURE: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 527/2003, autorisant l’offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés d’Argentine, susceptibles d’avoir fait l’objet de pratiques œnologiques non prévues par le règlement (CE) n° 1493/1999. |

3. | BASE JURIDIQUE: Article 45, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil |

4. | OBJECTIFS DE LA MESURE: Prolongation de la dérogation des vins argentins jusqu’au 31 décembre 2008 |

5. | INCIDENCES FINANCIERES | PERIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) | EXERCICE EN COURS 2007 (Mio EUR) | EXERCICE SUIVANT 2008 (Mio EUR) |

5.0 | DEPENSES A LA CHARGE – DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) – DES BUDGETS NATIONAUX – D'AUTRES SECTEURS | p.m. | p.m. | p.m. |

5.1 | RECETTES – RESSOURCES PROPRES DES CE (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) – SUR LE PLAN NATIONAL | – | – | – |

2009 | 2010 | 2011 | 2012 |

5.0.1 | PREVISIONS DES DEPENSES | – | – | – | – |

5.1.1 | PREVISIONS DES RECETTES | – | – | – | – |

5.2 | MODE DE CALCUL: – |

6.0 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION | OUI/NON |

6.1 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION | OUI/NON |

6.2 | NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE | OUI/NON |

6.3 | CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS | OUI/NON |

OBSERVATIONS: Il s’agit de la prolongation de la dérogation permettant à l’Argentine d’exporter du vin vers la Communauté. Cette mesure pourrait avoir des conséquences sur les dépenses communautaires, liées aux quantités supplémentaires de vin sur le marché. Toutefois, ces conséquences ne sont pas mesurables. L'aspect financier des recettes, par manque de données, est inchiffrable. |

[1] JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2165/2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 1).

[2] JO L 78 du 25.3.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1912/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 1).