—

Bien qu'au niveau de l'Union européenne la plupart des emplois continuent d'être des emplois classiques, force est de constater d'une part que les créations emplois observées ces dernières années sont essentiellement la conséquence d'une progression des postes à temps partiel, surtout occupés par des femmes, d'autre part qu'il existe toujours un manque criant d'emplois adaptés aux travailleurs âgés et enfin que l'on assiste, notamment chez les jeunes, à une forte augmentation des formes d'emploi atypiques, certaines trop précaires sur le plan juridique ou social.

—

Les perspectives d'insertion sur le marché de l'emploi n'ont pratiquement pas évolué pour les catégories défavorisées (comme le font apparaître la permanence d'un chômage de longue durée élevé ainsi que des taux de chômage relativement hauts, en particulier pour ce qui est des jeunes et des personnes faiblement qualifiées, et un faible taux d'activité, notamment pour les personnes âgées); la situation sur le marché du travail des groupes touchés par l'exclusion sociale reste elle aussi extrêmement problématique.

—

mesures promouvant l'insertion des jeunes sur le marché du travail afin de leur proposer un premier emploi offrant des perspectives d'avenir;

—

lutte accrue contre les nombreuses discriminations qui subsistent en liaison avec l'âge, le sexe, le handicap ou l'origine ethnique, notamment en ce qui concerne l'accès à la formation ainsi que l'accès et le maintien sur le marché de l'emploi;

—

augmentation de la sécurité du marché de l'emploi et lutte contre la précarité, notamment en veillant à ce que les chômeurs ne soient pas contraints d'accepter des emplois non protégés, en luttant contre le travail non déclaré et en empêchant le recours excessif à des salariés en contrat à durée déterminée;

—

mesures visant à améliorer la qualité de l'emploi et à protéger les travailleurs contre les discriminations;

—

investissements accrus dans la qualité et dans l'aménagement de conditions de travail adaptées aux personnes âgées;

—

investissements dans le domaine de la formation initiale et continue et de l'enseignement et de la formation tout au long de la vie, et résorption du décalage entre l'offre et la demande de compétences sur le marché du travail;

—

modernisation et amélioration lorsqu'il y a lieu de la protection sociale des formes d'emplois atypiques;

—

réduction de la segmentation du marché du travail entre les sexes, notamment par des mesures efficaces permettant de concilier vie professionnelle et familiale (notamment développement de services complets de garde d'enfants ainsi que de dispositifs de soutien pour les personnes nécessitant une assistance et leurs familles, notamment des institutions de prise en charge de ces personnes, fonctionnant 24 heures sur 24);

—

pour les personnes ayant des obligations familiales, levée des obstacles à l'insertion (ou réinsertion) professionnelle et au maintien sur le marché du travail et incitations à une participation accrue des pères aux tâches liées à la garde des enfants;

—

multiplication des mesures et des aides de nature à inciter les entreprises à recruter davantage de jeunes et de seniors confrontés à des problèmes particuliers sur le marché du travail.

—

par exemple la création de marchés de l'emploi de transit proposant des incitations appropriées en direction des entreprises afin qu'elles recrutent davantage les personnes appartenant à ces catégories, parallèlement à des aides pour leur permettre de surmonter les problèmes à l'origine de leur exclusion sociale (tout en évitant à tout prix à la fois les effets d'aubaine involontaires et les distorsions de concurrence);

—

les initiatives en faveur de l'emploi mises en œuvre dans le secteur des activités à but non lucratif, notamment celui de l'économie sociale, ont un rôle spécifique à jouer dans ce contexte. Il y a lieu de prévoir les aides correspondantes dans le cadre des budgets de la politique du marché de l'emploi.

—

Ainsi, l'ensemble des mesures de la politique active du marché de l'emploi adoptées au niveau national et européen resteront sans grands effets si elles ne sont pas dûment prises en compte dans les prévisions budgétaires des États membres.

—

Le CESE constate des disparités dans de nombreux États membres entre les propositions ayant trait à des initiatives relatives au marché du travail — par exemple dans le cadre des plans nationaux de réformes — et la couverture budgétaire prévue (1).

—

Les expériences positives réalisées par les différents pays devraient être mieux prises en compte dans les programmes d'action nationaux et le FSE doit voir son utilisation adaptée en conséquence pour la période 2007-2013.

—

Le CESE préconise à cet égard la fixation plus contraignante d'objectifs au niveau européen, afin d'imposer aux États membres un cadre clair assorti d'obligations bien définies. Le contrôle de la mise en œuvre de ces objectifs au niveau national exige selon lui que la Commission se voie attribuer un rôle plus significatif dans le cadre de la stratégie pour l'emploi.

—

Le CESE souhaite en outre que de nouvelles améliorations soient apportées aux objectifs fixés, notamment en ce qui concerne l'emploi des jeunes et la lutte contre le chômage des jeunes (par exemple la réduction du délai de six mois pour l'insertion dans la vie active des jeunes en quête d'un emploi ou d'une place d'apprentissage), la promotion intensive de l'égalité des chances, l'aide aux personnes handicapées et l'intégration des migrants.

—

Le CESE souhaiterait obtenir par ce biais que les programmes nationaux de réforme en matière de politique de l'emploi soient plus ambitieux à l'avenir et affichent une amélioration qualitative pour ce qui est des délais, des responsabilités, du caractère contraignant des mesures et de la base financière. Le CESE suggère à cet égard de réfléchir à l'adoption d'objectifs concrets afin que dans chaque État membre, des ressources budgétaires appropriées soient réservées à la politique active du marché de l'emploi.

—

d'améliorer la situation des jeunes sur le marché du travail et de réduire sensiblement le chômage des jeunes;

—

d'appliquer des stratégies de vieillissement actif afin de permettre aux seniors de rester plus longtemps sur le marché du travail;

—

d'encourager résolument de travail des femmes et de faire en sorte qu'il soit plus facile, à la fois pour les femmes et pour les hommes, de concilier activité professionnelle et vie privée;

—

d'améliorer l'insertion professionnelle des personnes handicapées et leur maintien durable sur le marché du travail;

—

d'accroître le taux d'activité et les perspectives d'emploi des immigrés et des minorités ethniques.

—

les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs intermédiaires de Lisbonne et de Stockholm sont lents et ces objectifs n'ont pas été atteints en 2005, qu'il s'agisse du taux d'emploi général de 67 % (2005: 63,8 %) ou du taux d'emploi des femmes de 57 % (2005: 56,3 %). Il est de plus en plus évident que les objectifs fixés pour 2010 ne seront pas atteints dans un grand nombre d'États membres ni dans l'Union dans son ensemble;

—

même si les emplois à temps plein restent la forme d'emploi la plus répandue dans l'UE, il est à noter que la hausse de l'emploi observée ces dernières années — notamment chez les femmes — s'explique largement par la multiplication des emplois à temps partiel (ce qui se traduit par une hausse nettement moindre des équivalents temps plein, voire un recul dans certains États membres);

—

c'est encore chez les personnes âgées que l'augmentation la plus significative de l'emploi a été enregistrée ces dernières années. Mais le taux d'emploi des travailleurs âgés n'en reste pas moins lui aussi nettement en deçà des objectifs fixés (42,5 % seulement en moyenne pour les 55-64 ans en 2005). Neuf États membres seulement ont atteint en 2005 l'objectif de 50 % (écart prononcé entre les femmes et les hommes: objectif atteint pour les hommes dans 17 États, pour les femmes dans 4 États seulement: les pays scandinaves et l'Estonie);

—

le taux de chômage des jeunes, qui était de 18,5 % en moyenne en 2005 dans l'UE-25, reste deux fois plus élevé que le taux de chômage global;

—

en dépit d'une amélioration générale dans plusieurs États membres, notamment ceux qui connaissent un taux de chômage très lourd, le chômage dans l'UE se maintient à un niveau élevé (un peu moins de 8 %) et enregistre même une hausse dans certains pays;

—

les disparités régionales en matière de taux d'activité restent élevées dans certains États membres (notamment au regard des équivalents temps plein). Le nombre de personnes vivant aujourd'hui dans l'UE 27 dans des régions où le taux de chômage dépasse 15 % s'est nettement accru avec les derniers élargissements;

—

la situation du marché du travail reste extrêmement difficile pour les catégories socialement marginalisées.

—

les perspectives d'insertion sur le marché de l'emploi n'ont pratiquement pas évolué pour les catégories défavorisées (comme le font apparaître la permanence d'un chômage de longue durée élevé ainsi que des taux de chômage relativement hauts, en particulier pour ce qui est des jeunes et des personnes faiblement qualifiées, et un faible taux d'activité, notamment pour les personnes âgées);

—

bien qu'au niveau de l'Union européenne, les emplois continuent pour la plupart d'être des emplois classiques, les données disponibles font apparaître une forte augmentation des formes d'emploi atypiques, certaines juridiquement et socialement insuffisamment protégées. Globalement, la part des emplois à durée déterminée augmente, surtout chez les jeunes. Les emplois contractuels, le travail temporaire et le travail pseudo-indépendant (8), ainsi que les emplois se situant en deçà d'un certain seuil de rémunération et bénéficiant d'une couverture sociale moins favorable, enregistrent eux aussi une forte hausse, la situation variant il est vrai fortement d'un État membre à l'autre. D'une manière générale, la précarité gagne du terrain, en particulier dans les catégories défavorisées. Ces formes d'emploi ne peuvent se justifier qu'en tant que passerelle vers le marché du travail traditionnel et à la seule condition qu'elles aient été choisies librement et s'accompagnent d'une certaine protection;

—

dans un grand nombre d'États membres, la précarité de l'emploi est de plus en plus grande, notamment chez les travailleurs faiblement qualifiés, en particulier les personnes ayant interrompu prématurément leurs études et celles ne disposant pas d'une formation professionnelle. En raison du déséquilibre constaté entre les qualifications demandées et celles offertes, l'insertion dans le marché du travail et la reprise d'une activité professionnelle après une période de chômage s'avèrent particulièrement difficiles pour ces catégories;

—

les personnes ayant des enfants à charge ont toujours autant de mal à trouver un emploi stable et satisfaisant;

—

les personnes handicapées restent largement représentées parmi les exclus du marché du travail. Selon les dernières données européennes, 40 % seulement des personnes handicapées ont un travail. Ces chiffres sont encore plus préoccupants s'agissant des personnes lourdement handicapées;

—

il existe en outre un grand nombre de personnes dont la marginalisation est due à des causes telles que les addictions, le surendettement ou l'absence de domicile fixe et dont l'intégration sur le marché du travail requiert des mesures particulières d'insertion sociale;

—

dans la plupart des États membres, les conditions de travail et les perspectives d'insertion sur le marché de l'emploi des immigrés et des personnes issues de l'immigration sont plus précaires que celles du reste de la population. Les Roms, qui avec l'élargissement à la Roumanie et à la Bulgarie sont devenus la principale minorité en Europe et dont la situation sur le marché de l'emploi (avec un taux de chômage atteignant dans certains cas 70 à 90 %) est on ne peut plus préoccupante, et ce pour de multiples raisons, méritent à cet égard une attention particulière. Le CESE se prononcera à ce sujet dans le cadre d'un avis d'initiative séparé.

—

conformément à son mandat, la Banque centrale européenne devrait contribuer, notamment à travers sa politique des taux d'intérêt, à soutenir la croissance économique et à résorber le chômage dans un contexte de stabilité des prix. Une forte reprise de l'emploi ne sera possible que par le biais de la hausse de la productivité à moyen terme, dans le cadre d'une croissance économique soutenue;

—

la marge de manœuvre accrue offerte par le pacte de croissance et de stabilité réformé doit être mise à profit pour permettre aux États membres de l'UE de prendre des contre-mesures conjoncturelles et de libérer une marge budgétaire pour des réformes structurelles socialement acceptables et un volume adéquat d'investissements publics.

—

la garantie de pouvoir bénéficier d'un niveau de qualification élevé depuis le stade de la formation initiale jusqu'à la formation professionnelle et continue, afin de faciliter l'accès au marché de l'emploi et le maintien sur celui-ci, ce qui nécessite non seulement une intervention publique mais aussi la contribution des opérateurs économiques;

—

une aide active et précoce aux jeunes en quête d'un emploi ou d'un poste d'apprentissage (le cas échéant après quatre mois seulement), des programmes prioritaires renforcés ainsi qu'un soutien et un accompagnement individuel axés sur l'insertion des catégories en difficulté, telles que les jeunes chômeurs de longue durée et des personnes en rupture avec le système éducatif et de formation, notamment par le biais de projets d'intérêt général en matière d'emploi et une aide à la formation;

—

la mise en place généralisée pour les jeunes de services d'orientation professionnelle et d'information aisément accessibles à tous les niveaux de la formation; l'amélioration correspondante de la qualité et l'attribution aux services de l'emploi de ressources humaines appropriées, notamment en termes de personnel;

—

la réduction du fossé existant entre les qualifications offertes et celles demandées sur le marché du travail; l'amélioration de l'efficacité de l'enseignement primaire (en particulier, diminution du nombre de ceux qui abandonnent prématurément leurs études, lutte contre l'analphabétisme), et une plus grande perméabilité entre l'apprentissage et la formation ultérieure; la réduction de la ségrégation entre les sexes dans le cadre de l'orientation professionnelle;

—

la mise en œuvre de mesures visant à garantir que les contrats à durée déterminée et les emplois offrant une faible protection sociale restent des épisodes transitoires pour les jeunes.

—

l'accent doit être mis sur l'aide individuelle (pré)scolaire et les investissements précoces dans les qualifications linguistiques et préparatoires à la vie professionnelle; suppression des discriminations lors de l'accès à l'emploi (notamment en remédiant aussi tôt que possible aux barrières linguistiques) et simplification de la reconnaissance des formations acquises à l'étranger pour les migrants;

—

inclusion des questions liées à l'intégration dans l'ensemble de la politique sociale et de la politique de l'emploi (entre autres amélioration des compétences interculturelles des autorités et des services de l'emploi et aide aux entreprises, en particulier les PME); octroi par les autorités européennes et nationales d'un budget adapté pour les mesures en faveur de l'intégration;

—

élimination des entraves institutionnelles et des discriminations à l'accès au marché de l'emploi des États membres (par exemple réduction des délais d'attente pour l'octroi de permis de travail, notamment pour les demandeurs d'asile (12)) et lutte contre le dumping salarial, parallèlement à l'amélioration des perspectives d'intégration dans le cadre de la politique européenne en matière d'immigration (éviter une politique de l'immigration qui fasse obstacle à l'intégration en promouvant les migrations temporaires et partant les formes de travail précaires et la marginalisation);

—

amélioration de la situation en ce qui concerne les liens entre le statut de travailleur issu de l'immigration et la ségrégation et la discrimination sur le marché de l'emploi (13);

—

mise en œuvre de mesures préventives et de sanctions ainsi que de partenariats entre les partenaires sociaux et les pouvoirs publics au niveau national afin de lutter contre le travail clandestin et de prévenir le dumping social et les distorsions de concurrence, notamment en liaison avec les flux transfrontaliers de main-d'œuvre.

—

mesures globales de conseil et d'accompagnement pour les personnes à la recherche d'un emploi et soutien actif des services de l'emploi (par exemple emplois subventionnés, aides à l'insertion, projets sociaux d'intérêt général) et le cas échéant mesures de réadaptation en vue d'une réinsertion durable; octroi des ressources correspondantes pour des politiques actives du marché de l'emploi afin de permettre une planification à long terme de la part des services de l'emploi;

—

mesures socialement acceptables incitant à différer l'âge du départ à la retraite et, lorsque cela est possible ou souhaitable, développement de modèles attrayants facilitant le passage de la vie active à la retraite dans le cadre des régimes publics de retraite (notamment poursuite du développement de modèles de temps partiel pour les personnes âgées);

—

mesures permettant de rester plus longtemps en activité à des conditions physiquement et psychiquement appropriées, en particulier moindre exigence de rendement dans les entreprises et des conditions de travail adaptées aux personnes âgées (notamment incitations à renforcer la protection de la santé sur le lieu de travail; lancement généralisé dans les entreprises de programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies ainsi que de protection des travailleurs);

—

participation accrue des personnes âgées aux mesures de formation continue (campagne de qualification 40+, incitations visant à remédier au manque de participation à la formation continue au sein de l'entreprise, notamment chez les personnes peu qualifiées);

—

mesures de sensibilisation en faveur des personnes âgées (valorisation de l'expérience et transmission à des travailleurs plus jeunes des compétences professionnelles acquises pendant la vie active) et conseil et soutien aux entreprises, notamment les PME, pour une gestion prévisionnelle des ressources humaines et l'instauration d'une organisation du travail adaptée aux personnes âgées.

—

mesures visant à supprimer les discriminations actuelles sur le marché du travail et les facteurs structurels à l'origine des écarts salariaux entre les femmes et les hommes, en particulier promotion de la protection sociale individuelle des femmes, notamment via des mesures visant à limiter les emplois à temps partiel non protégés se situant au-dessous d'un certain seuil de rémunération et à mieux réglementer le travail à temps partiel (par exemple extension du droit à travailler à temps partiel pour les parents assorti du droit à retrouver un travail à temps plein, lutte contre l'intégration insuffisante dans les programmes de formation continue internes à l'entreprise);

—

développement massif sur l'ensemble du territoire de services extérieurs de qualité et compatibles avec la vie professionnelle pour la garde d'enfants en bas âge et en âge scolaire, ce à un prix accessible à tous; mesures actives de promotion du partage des obligations familiales entre les deux partenaires (notamment incitations à accroître la participation des pères);

—

suppression des mesures de politique familiale incitant fortement à quitter ou à interrompre durablement la vie professionnelle, au prix de difficultés accrues pour retrouver un emploi dans des conditions appropriées; les allocations versées pendant le congé parental ne doivent pas influer négativement sur l'évolution salariale, ne doivent pas représenter pour les femmes une incitation supplémentaire à quitter leur emploi et ne pas créer des obstacles supplémentaires au partage des tâches familiales entre les deux partenaires;

—

mesures de la politique de l'emploi favorisant la réinsertion professionnelle à l'issue du congé parental (et notamment soutien à la création d'entreprises) et mesures s'opposant à la déqualification et à la perte de revenus (notamment grâce à des modèles flexibles permettant de suivre une formation continue pendant le congé de maternité ou de continuer d'exercer son emploi selon un horaire réduit);

—

temps de travail adapté aux obligations familiales (par exemple possibilité pour les parents d'enfants en bas âge ou en âge scolaire d'aménager leurs horaires de travail en conséquence, accords en matière de télétravail et droit légal à un aménagement souple du temps de travail pour les personnes ayant des proches à charge).

—

ajustement des systèmes fiscaux et des systèmes de prestations de manière à rendre attrayants le travail et la transition vers le travail, par exemple à travers le versement de prestations aux travailleurs; par ailleurs, il serait possible de bénéficier de nouveau de la pension d'invalidité au terme d'une période d'essai;

—

développement, mise en œuvre et promotion des programmes actifs du marché de l'emploi (en particulier mesures de rééducation) spécifiquement destinés aux personnes handicapées et mesures facilitant le passage des emplois protégés aux emplois «normaux» (par exemple adaptation des mesures d'information et de communication à l'intention des personnes handicapées à la recherche d'un emploi);

—

aménagement d'emplois adaptés aux personnes handicapées et soutien aux mesures positives spécifiquement destinées aux travailleurs qui développent leur handicap durant leur vie professionnelle; l'on pourrait envisager des périodes de congés combinées à une formation continue, l'adaptation de la description de leurs fonctions ou l'affectation à d'autres fonctions;

—

mesures prévoyant une assistance supplémentaire pour les travailleurs handicapés ainsi que des services de soins pour les personnes handicapées, afin de permettre aux travailleurs dont un membre de la famille est handicapé de continuer à travailler.