52007DC0825

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 19.12.2007

COM(2007) 825 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

Quatrième rapport sur l'état d'utilisation du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl (CSF) Septembre 2007 {SEC(2007) 1701}

1. INTRODUCTION

La centrale nucléaire de Tchernobyl est située à 110 km au nord de Kiev et sa construction a débuté dans les années 70. En 1983, quatre réacteurs étaient en activité et produisaient environ 10 pour cent de l’électricité ukrainienne. Au moment de l’accident, deux unités supplémentaires étaient en construction. La ville voisine de Tchernobyl comptait 12.500 habitants.

Après l’accident du 26 avril 1986, quelque 200 000 personnes ont été évacuées des environs de Tchernobyl et un massif de protection (parfois aussi appelé ‘sarcophage’) a été construit dans des conditions extrêmement dangereuses pour recouvrir les ruines du réacteur 4 de la centrale. Les unités 1, 2 et 3 (contiguës du réacteur 4) ont été remises en service, suscitant ainsi la crainte d’un second accident.

Les pays du G7 et la Commission européenne (CE) ont pris l’initiative d’apporter une aide pour atténuer les conséquences de l’accident. Le protocole d’accord signé entre le G7, la CE et l’Ukraine concernant la fermeture de Tchernobyl[1] en l’an 2000 reflète cet engagement. La Commission a joué un rôle majeur dans sa mise en œuvre par l'entremise du programme Tacis. Au cours de plusieurs sommets, le G7 (désormais G8) et la Commission ont réaffirmé leur intention de maintenir leur aide.

Le massif de protection n’était pas destiné à fournir une solution définitive. En réalité, il est devenu de plus en plus instable et sa détérioration a permis l’infiltration des eaux de pluie. Il présentait aussi un risque d’effondrement provoqué par l’activité sismique, des conditions météorologiques extrêmes ou la détérioration accrue de sa structure. Le risque de contamination de la zone environnante subsistera tant que les matériaux hautement radioactifs confinés sous le massif de protection n’auront pas été adéquatement isolés.

En mai 1997, un groupe d’experts internationaux de l’UE, des USA, du Japon et de l’Ukraine a mis au point un programme de gestion de construction multidisciplinaire appelé Shelter Implementation Plan (SIP). Le SIP prévoyait notamment des travaux de renforcement visant à rendre le massif de protection physiquement stable et écologiquement fiable. La même année, le G7, la Commission et d’autres donateurs ont demandé à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) de créer le Fonds pour la réalisation du massif de protection de Tchernobyl (CSF) afin de financer le SIP.

En 2007, dix ans après l’accord conclu sur le SIP entre le G7, la CE et l’Ukraine et son lancement, la plupart des travaux prévus ont été menés à bien. L’infrastructure et les équipements requis sur le site sont en place et la stabilisation du massif est achevée. Ces conditions permettent désormais d’entamer la construction de la nouvelle enceinte de confinement qui constitue le dernier projet de construction majeur prévu sur le site.

Le coût indicatif initial du SIP (calculé en 1997) s’élevait approximativement à 758 millions USD (768 millions USD avec l’aide pour l’obtention de licence) et un délai de construction de sept ans (1998-2005) avait été annoncé. Une première conférence des donateurs s’est tenue à New York en novembre 1997 pour réunir les fonds nécessaires. Vingt-cinq pays s'étaient alors engagés à verser 400 millions USD, comprenant notamment une contribution en nature de 50 millions USD de l’Ukraine. Cette somme suffisait à couvrir les travaux prévus dans le cadre des premières étapes du SIP. Le projet a véritablement démarré en avril 1998 avec la mise sur pied de l’unité de gestion du projet (UGP).

La décision du Conseil 98/381/CE du 5 juin 1998 relative à une contribution communautaire de la Communauté à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl[2] (CSF) a établi la base juridique d'une contribution de la Communauté en faveur du CSF de 100 millions USD, annoncée lors du sommet du G7 de Denver en 1997. Ce montant a été versé en 1999/2000 dans le cadre de l’enveloppe financière TACIS.

Une deuxième conférence des donateurs s’est déroulée en juillet 2000 à Berlin. Vingt-deux pays y ont annoncé le versement de 320 millions USD. Le montant total promis lors des deux conférences atteignait ainsi pratiquement le coût estimé de 768 millions USD. La Communauté a promis une seconde contribution de 100 millions €, approuvée par la décision du Conseil 2001/824/CE[3].

En 2003, l’UGP a présenté un nouveau calendrier et une première estimation de 1 091 millions USD, s’appuyant sur le coût réel des projets achevés et le montant des contrats couvrant les projets en cours. En sa qualité de gestionnaire du CSF, la BERD a souligné la nécessité de le réalimenter pour pouvoir respecter le nouveau calendrier. La dernière estimation a servi de base aux engagements supplémentaires souscrits par les donateurs à Londres en mai 2005. En tenant compte de la répartition historique de la charge financière, la Commission a promis de débloquer 49,1 millions € supplémentaires, portant ainsi sa contribution totale à 240 millions €. Toutefois, en raison des retards, des révisions de prix et de l’augmentation du prix de la main-d’œuvre et des matériaux, une majoration supplémentaire significative par rapport à la première estimation a ensuite été annoncée aux donateurs (voir ci-dessous).

Conformément à l’article 3 de la décision du Conseil 98/381/CE et à l’article 4 de la décision du Conseil 2006/908/CE concernant les contributions communautaires à la BERD en faveur du CSF, la Commission est tenue de présenter au Parlement et au Conseil européen des rapports sur l'état d'utilisation du Fonds. Des rapports de ce type ont déjà été soumis en octobre 1999[4], septembre 2001[5] et décembre 2003[6]. Le présent rapport, qui met à jour les précédents, s’appuie essentiellement sur l'état d'avancement communiqué aux donateurs et sur d’autres informations transmises par la BERD[7].

2. QUESTIONS POLITIQUES ET INSTITUTIONNELLES

Il a souvent été souligné qu’un cadre institutionnel stable et une gestion compétente étaient indispensables à la mise en œuvre méthodique et opportune du SIP. Toutefois, vu la visibilité politique des projets, les montants impliqués et la diversité des agendas, les difficultés étaient inévitables. En outre, les spécificités du SIP exigeaient la mise en place d’un processus d’obtention de licence et d’une législation particuliers.

Le besoin d’appropriation au niveau supérieur de l’administration ukrainienne a été reconnu à un stade très précoce. Des mesures pratiques ont été prises à cet égard ; l’Ukraine est devenue membre à part entière de l’assemblée des donateurs et le comité conjoint Ukraine-BERD a été intégré dans les règles du CSF. L’accord-cadre conclu entre la BERD et l’Ukraine en 1997 et ratifié par le Parlement ukrainien en 1998 a fourni la base juridique nécessaire à la gestion du CSF en Ukraine. Ces accords ont créé une base solide, mais les remaniements fréquents opérés au niveau du gouvernement et de la haute hiérarchie de l’administration n'ont pas permis de préserver la continuité du leadership, la mémoire institutionnelle et la stabilité nécessaire.

Le transfert de la responsabilité administrative de la centrale nucléaire de Tchernobyl du ministère du combustible et de l’énergie au ministère des situations d’urgence en 2005 a joué un rôle particulier et suscité de graves préoccupations. Même s’il s’agissait d’une question purement interne, elle n'en a pas moins provoqué une perte d’expérience et de mémoire institutionnelle, ce qui a inévitablement engendré des perturbations.

En 2006, le processus d’appel d’offres lancé pour la nouvelle enceinte de confinement a suscité la controverse. L’examen des plaintes et les débats approfondis préalables à l’octroi du marché, en particulier avec l’Ukraine, ont entraîné plus de douze mois de retard et, dès lors, une augmentation considérable des coûts de l’évolution des prix et des frais de gestion. Les donateurs, en insistant pour que les règles du CSF soient strictement respectées et que les conclusions du processus d’attribution du marché ne puissent plus être modifiées une fois que l’absence d’irrégularité a été constatée, adoptèrent une position de fermeté.

La méthode d’obtention d’une licence pour le SIP est aussi considérée comme essentielle à une mise en œuvre méthodique des projets. En 2003, le Conseil des ministres a approuvé un décret sur les contrôles et les approbations réglementaires du SIP : le SIP Implementation Order , suivi mi-2004 par un autre décret visant à simplifier la procédure de certification pour l’équipement acquis dans le cadre du CSF.

Le contexte institutionnel a été l’un des principaux facteurs de retard dans les projets de Tchernobyl. Grâce à l’expérience acquise au fil des années et dans la mesure où la plupart des décisions importantes concernant le SIP ont à présent été prises, on peut s’attendre à une exécution plus aisée des projets . Cependant, le projet concernant le nouveau confinement de sécurité, qui représente environ la moitié du coût du SIP, n’a pas encore débuté. Tout retard, en particulier pendant la phase de construction, serait extrêmement coûteux. Il importe donc que toutes les parties restent attentives afin de traiter et de réduire immédiatement l’impact du moindre problème susceptible de se présenter.

3. STATUT DE LA MISE EN œUVRE DU SIP

3.1. Conventions de subvention

Les engagements financiers du CSF sont définis par des conventions de subvention conclues entre la Banque et les bénéficiaires ukrainiens. Le bénéficiaire peut adjuger des marchés selon les plans d’attribution et en vertu des politiques et des règles de la BERD en matière d’attribution des marchés. La Banque veille au respect des règles et verse les fonds directement aux contractants. Le département de la sûreté nucléaire de la Banque et l’UGP du bénéficiaire assurent un niveau de contrôle supplémentaire. À ce jour, la BERD a conclu 8 conventions de subvention.

Au 30 juin 2007, 457 millions € avaient été affectés à des conventions de subvention. L’assemblée du 17 juillet 2007 a approuvé l’affectation de 330 millions € à la 8e convention de subvention et autorisé la Banque à affecter de nouvelles ressources à cette convention de subvention jusqu'à concurrence d’un montant de 490 millions €.

En juillet 2007, 138 contrats, représentant un montant total de 356 millions €, avaient été conclus dans le cadre des sept premières conventions de subvention, et 86 d’entre eux étaient déjà achevés.

3.2. Stabilisation et autres projets

Le massif de protection visant à isoler les importantes sources de radiations et à ensevelir les éléments restants du réacteur détruit de l’unité 4 a été achevé fin novembre 1986. Certains de ses éléments structurels ont toutefois été déformés et présentent des fissures qui révèlent un risque d’effondrement. Un contrat a donc été signé en juillet 2004 avec un consortium ukrainien et russe (piloté par la société russe Atomstroyexport) pour mettre en œuvre les mesures de stabilisation et réduire ainsi le risque d’effondrement pendant les 10 ou 15 prochaines années, ce qui laisserait le temps de procéder au recouvrement du massif de protection par un nouveau sarcophage et de démonter ses éléments les plus instables.

Les travaux de stabilisation ont débuté en novembre 2004 et ont été achevés dans les délais et le budget prévus début 2007. Ces travaux sont un grand succès étant donné les difficultés rencontrées à l’intérieur du massif (accessibilité, débris, haut niveau de radiation et imprévisibilité de l'évolution ultérieure). Il était primordial de limiter l’exposition du personnel aux radiations. Cet objectif a pu être atteint par une planification, une formation et une protection rigoureuses et par l’assemblage d’éléments structurels dans une zone non contaminée du site de construction.

La BERD a aussi annoncé que des progrès significatifs avaient été réalisés dans les projets d’infrastructure.

3.3. Le nouveau confinement de sécurité (NSC)

Le nouveau confinement de sécurité désigne une structure en forme d’arche qui sera assemblée dans une zone non contaminée à proximité de l’unité 4, puis glissée au-dessus du sarcophage existant. Il a pour but d’isoler les matières radioactives pour au moins 100 ans. Il renfermera aussi l’équipement et le matériel nécessaires pour démanteler à terme le massif de protection actuel et en retirer les matières contenant du combustible (FCM).

La procédure d’appel d’offres a duré beaucoup plus longtemps que prévu initialement. L’équipe chargée de la conception a achevé le dossier détaillé de l’appel d’offres en juin 2003, mais l’accord sur l’appel d’offres final n’a pu être atteint qu’en mars 2004, quand l’appel de propositions techniques a été lancé. Trois propositions avaient été reçues en novembre 2004. Au terme d’un processus de clarification exceptionnellement approfondi des critères techniques et réglementaires, en raison de l’impact sur le calendrier et le coût, deux consortiums (Novarka et CH2M Hill) ont été invités à présenter des offres commerciales. Leur examen et leur évaluation ont pris fin en février 2006.

Le processus d’évaluation de la nouvelle enceinte de confinement s’est avéré assez long en raison d’une plainte relative à l’appel d’offres et de la remise en cause des résultats par quelques responsables ukrainiens, qui ont nécessité un examen supplémentaire conformément aux règles du CSF et des politiques et règles de la BERD en matière d’attribution des marchés.

Toutes les questions en suspens ont été résolues à la satisfaction des parties concernées et les observateurs indépendants ont confirmé que les négociations préalables à l’octroi du contrat avaient été dûment menées. Lors de la conférence du 17 juillet 2007, les donateurs ont autorisé la Banque à ne pas formuler d'objection à l'encontre de la convention de subvention n°8 en faveur de la NSC et ont approuvé un premier versement. La Banque et les autorités ukrainiennes ont signé la convention de subvention au début du mois d’août. La lettre d’adjudication à Novarka a été transmise par la centrale nucléaire de Tchernobyl le 9 août et le contrat effectif a été signé le 24 août 2007. Le calendrier actuel prévoit l’achèvement de la nouvelle enceinte pour décembre 2011.

3.4. Santé, sécurité et environnement

Un plan d’action environnemental, établi en 1998 conformément à la ligne d'action habituelle de la BERD, est régulièrement mis à jour et périodiquement audité par le département environnement de la Banque et ses consultants indépendants.

Il importe de souligner que des programmes biomédicaux et de dépistage ont été mis en place en 2004 et que plus de trois mille personnes ont été examinées. Au terme des 86 marchés réalisés à ce jour, aucun accident radiologique ou industriel aux conséquences majeures n’est à déplorer.

3.5. Gestion des déchets radioactifs

Les autorités ukrainiennes exigent qu'une attention de tous les instants soit accordée aux problèmes de gestion des déchets et à la coordination des projets internationaux portant sur les déchets radioactifs afin de ne pas trop retarder le SIP. Des infrastructures tampons ont été identifiées pour résoudre les problèmes les plus urgents (notamment un espace de stockage supplémentaire pour déchets hautement radioactifs mis à disposition par le complexe de gestion des déchets radioactifs solides, ou ICSRM, financé par le programme Tacis) afin que, à court terme, le stockage des déchets n’influence pas le chemin critique du SIP.

4. CALENDRIER RÉVISÉ ET ESTIMATION DES COÛTS

4.1. Calendrier

La mise en œuvre du SIP a débuté fin 1998 avec la mobilisation de l’UGP, la passation de contrats de consultant spécialisé dans les procédures d'autorisation auprès du régulateur nucléaire ukrainien et les Early Biddable Projects . Malgré les retards accumulés, ni la stabilisation du sarcophage ni la mise en œuvre des tâches du SIP n’ont influencé le chemin critique du SIP, toujours déterminé par les activités liées au NSC.

Mi-2003, l’UGP prévoyait que le NSC pourrait être mis en service fin 2008, en s’appuyant sur l’approbation du concept général et détaillé et un délai de construction de 5 ans, mais les retards subis par le processus d’attribution du marché ont contraint l’UGP a procéder à des révisions successives.

Les étapes clés du NSC

Étapes réalisées:

Avril 2001 Stratégie du confinement de sécurité (décision programmatique P10)

Juillet 2001 Début des travaux visant à établir un cahier des charges pour l'ensemble du concept)

Mai-oct 2002 Avis d’attribution/passation de marché pour l’élaboration du concept

Juin 2003 Fin de l’élaboration du concept

Décembre 2003 Concept soumis à l’examen réglementaire

Mars 2004 Invitations à présenter un concept détaillé et un projet de construction)

Juillet 2004 Approbation du concept par le Conseil des ministres

Novembre 2004 Réception des propositions (techniques) de la phase 1

Septembre 2005 Offres commerciales des deux consortiums soumissionnaires

Novembre 2005 Offres commerciales révisées

Février 2006 Fin de l’évaluation

Septembre 2006 Évaluation confirmée par le Procurement and Contracting Committee (PCC) de la BERD

Décembre 2006 à Discussions précontractuelles concernant le NSCjuin 2007

Août 2007 Attribution du marché NSC

Étapes prévues:

Décembre 2008 Achèvement du concept détaillé du NSC (16 mois)

Décembre 2011 Achèvement du NSC (construction 3 ans)

4.2. Estimation des coûts

Le coût indicatif initial du SIP avait été fixé à 758 millions USD en 1997 l'ajout d'un montant forfaitaire de 10 millions USD pour aider les autoritésde tutelle avait porté le coût total à 768 millions USD. Ce chiffre a été présenté comme le coût estimé préliminaire susceptible d'être couvert par les engagements financiers internationaux.

La BERD et l’UGP ont précisé aux donateurs que le SIP était un document conceptuel qui ne couvrait que les principaux éléments des projets. Pendant la mise en œuvre du SIP, son périmètre a été modifié pour prendre en compte de nouveaux besoins ou éliminer des tâches superflues. Le SIP supposait que la plupart des travaux préparatoires et d’infrastructure auraient été effectués mais, en réalité, un certain nombre de ces projets ont dû être ajoutés au plan. Le SIP ne prévoyait aucun délai pour le processus de réglementation, ce qui a aussi augmenté les coûts. De même, il n’incluait aucun frais lié à la gestion du fonds. Toutefois, les montants les plus élevés ajoutés au coût initialement prévu portaient sur les imprévus et la révision des prix, qui n'avaient pas été pris en compte dans le coût indicatif de 1997. Certains des principaux éléments de coût, notamment l’acier, l’énergie, le béton et la main-d’œuvre ukrainienne, ont de fait sensiblement augmenté depuis 1997 (bien plus que le taux d’inflation moyen).

En 2003, l’UGP a présenté une première estimation de coût basée sur le coût réel des projets achevés, sur la valeur contractuelle des projets en cours et sur des estimations portant sur les projets à venir. Elle s’élevait à 1.091.062.000 USD. Une révision a été soumise à la conférence des donateurs de février 2006. Elle modifiait l’estimation précédente en tenant compte du niveau d’avancement et d’achèvement des sous-projets, ainsi que des prix proposés par les deux soumissionnaires. Ces montants se sont avérés sensiblement plus élevés que ceux prévus initialement et l’estimation du SIP a dû être portée à 1.204.103.000 USD.

En raison des retards subis par le processus d’appel d’offres et de leur incidence sur la passation du marché pour le NSC, le coût total augmentera conformément aux dispositions figurant dans l’appel d’offres. Lors de la conférence des donateurs du 17 juillet 2007, l’UGP a présenté ses dernières prévisions de coût pour le SIP ( SIP cost Forecast ), qui s'établissait à 1 390 millions USD, soit une augmentation de 186 millions USD par rapport à son estimation précédente. Les changements les plus significatifs étaient : la révision des prix induite par l'attribution tardive du marché du NSC (87,5 millions USD), l'adaptation du montant en USD imputable au taux de change euro-USD (51,3 millions USD) et la révision de prix appliquée pendant les travaux (47,3 millions USD).

L’étape importante suivante pour l’évaluation du coût sera l’achèvement du concept détaillé du NSC, qui apportera des précisions sur les quantités et le coût des matériaux réellement nécessaires. Il devrait être disponible au plus tard fin 2008 (16 mois après l'attribution du marché).

5. APERÇU FINANCIER

5.1. Ressources disponibles et dépenses

Fin juin 2007, le total des contributions en faveur du CSF enregistrées par la Banque (montant correspondant aux engagements souscrits dans le cadre des conventions de subvention, des dons et des contributions en nature) était de 739 millions €. Les intérêts de 71 millions € perçus par le Fonds portent le total disponible à 810 millions €. Il convient également d’ajouter plusieurs promesses de dons (pour la plupart faites lors de la collecte de fonds organisée à Londres en mai 2005) pour un montant total de 100 millions €, qui doivent encore être confirmées sous la forme de conventions de subvention et de versements effectifs.

Au 30 juin 2007, 457 millions € avaient été alloués dans le cadre des sept conventions de subvention conclues jusque-là. La valeur totale des contrats signés dans le cadre de ces conventions de subvention est de 356 millions €, dont 308 millions € ont été décaissés.

Le montant des fonds non alloués au 30 juin 2007 s’élève à 300 millions €. Cette somme sera portée à 400 millions € si les promesses en cours, en attente d'officialisation, se concrétisent.

5.2. Nouveaux engagements

L’estimation du coût du SIP (1.091 millions USD), a été passée au crible lors de la conférence des donateurs d’avril 2004. Il avait alors été clairement précisé que les fonds non engagés disponibles dans le cadre du CSF ne suffiraient pas à garantir l’efficacité de la future convention de subvention pour le nouveau confinement de sécurité.

Après accord entre les donateurs sur leurs contributions respectives, une collecte de fonds s’est déroulée dans les locaux de la BERD à Londres le 12 mai 2005. Les donateurs se sont engagés à verser l’équivalent de 181,496 millions €, dont 49,1 millions € à charge de la Commission, 22 millions € à charge de l’Ukraine et, pour la première fois, 10 millions € à charge de la Russie. La première tranche du montant promis par la Commission (14,4 millions €) a été versée au CSF conformément à la décision du Conseil du 4 décembre 2006[8], une seconde tranche (10 millions €) sera financée par l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire et versée en 2007. Le reste de la somme sera versé sur la période 2008-2011.

Le CSF dispose actuellement de ressources suffisantes pour permettre l'achèvement de la première phase du marché NSC, mais les fonds existants, ainsi que les promesses à convertir en conventions de subvention, ne suffiront pas pour couvrir le coût total du marché.

Les membres du G8 et la Commission, qui représentent les principaux contributeurs du CSF, ont réitéré leur volonté d’achever le SIP. Cet engagement est clairement exprimé dans le rapport du groupe du G8 sur la sûreté et la sécurité nucléaires (NSSG) adressé aux chefs d’État dans le cadre des réunions du sommet du G8 en juillet 2006 à Saint-Pétersbourg. Plus récemment, la déclaration du sommet du G8 à Heiligendamm en juin 2007 stipulait que :

…En reconnaissance de l’accident de Tchernobyl en 1986, nous réaffirmons les engagements (pris dans les déclarations et mémorandums d’entente des sommets du G7 et du G8 précédents et dans le cadre du Fonds pour la réalisation dun massif de protection à Tchernobyl (CSF) et du Compte « Sûreté nucléaire » (NSA)) de déployer avec l’Ukraine des efforts conjoints pour remettre en état l’unité endommagée du réacteur et garantir ainsi de bonnes conditions de sûreté …

6. SUIVI ET AIDE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

En tant que principal donateur du CSF, la Commission suit de très près l'évolution des problèmes qui affectent le Fonds, en particulier ceux qui ont des implications financières ou qui influencent le calendrier. Les services de la Commission maintiennent un contact régulier avec d’autres donateurs importants, en particulier ceux de l’UE, et la BERD. La Commission a apporté son appui politique chaque fois qu’il s’est avéré nécessaire, par exemple en soutenant les règles du fonds (qui s'inspirent des règles de la BERD en matière d’attribution des marchés) pour l’appel d’offres NSC.

L’aide apportée par la Commission aux projets de Tchernobyl ne se limite pas au CSF. Tacis a joué un rôle majeur dans la mise en œuvre du Mémorandum d’entente de 1995 sur la fermeture de Tchernobyl, conclu par le G7, la CE et l’Ukraine. À ce jour, la CE a promis pas moins de 470 millions € pour Tchernobyl et des projets apparentés, issus pour l'essentiel de l’enveloppe Tacis. Ces projets consistaient à étudier, évaluer et atténuer les conséquences de l’accident de Tchernobyl et à fournir une aide pour la mise hors service des unités 1, 2 et 3 de la centrale. La CE a aussi contribué à la couverture des coûts supplémentaires pour fournir l’énergie de substitution après la fermeture du dernier réacteur en activité en 2000. D’autres projets ont abordé les conséquences sociales et régionales de la fermeture de Tchernobyl et contribué à la réforme du secteur de l’énergie en Ukraine.

La Commission a soutenu la construction du complexe industriel de gestion des déchets radioactifs solides (ICSRM), qui est pratiquement achevé aujourd'hui, et les projets couverts par le Compte « Sûreté nucléaire » de la BERD. Elle a fourni une aide à l’Ukraine pour l’organisation de la conférence commémorant le 20e anniversaire de l’accident en 2006. Concernant le domaine social et de la santé, elle soutient actuellement le programme CORE. Il est également envisagé de soutenir un projet visant à améliorer les conditions de vie des enfants dans la région touchée par l’accident.

En dépit de leur caractère inévitable, les dernières majorations de coûts suscitent l’inquiétude. La Commission maintient son engagement envers la cause de Tchernobyl et prévoit de fournir un effort supplémentaire, conforme à la répartition historique de la charge financière, mais il est exclu de continuer à contribuer à toutes les augmentations de coûts en puisant uniquement dans le budget limité de l’instrument pour la sûreté nucléaire car ceci porterait préjudice à d’autres projets en la matière. La participation de la Fédération de Russie, devenue récemment l’un des donateurs du Fonds, et la contribution supplémentaire de l’Ukraine ont permis de réduire le déficit. On peut toutefois attendre de l’Ukraine qu’elle s’approprie davantage les projets et assume une plus large part de la charge financière.

7. CONCLUSIONS

Des progrès significatifs ont été accomplis pour la réalisation des projets du Shelter Implementation Plan (SIP), notamment concernant les travaux d’infrastructure et de stabilisation du sarcophage existant, qui ont été achevés dans les délais et le budget prévus.

Les audits environnementaux et de gestion du SIP effectués en 2007 ont confirmé la qualité de la gestion existante, ainsi que les conditions industrielles et les mesures de santé et de sécurité. Toutefois, l’audit de gestion a une fois de plus souligné la nécessité d’augmenter le nombre d’employés ukrainiens qualifiés dans l’unité de gestion du projet (UGP), afin d'atténuer la dépendance à l'égard du personnel occidental de l’UGP et de garantir la stabilité de la gestion à long terme après la mise en service du NSC.

Le calendrier du SIP prévoit actuellement son achèvement fin 2011. Le chemin critique est dicté par les différentes étapes du contrat New Safe Confinement (NSC). Le travail approfondi d’analyse et de préparation devrait réduire le risque de retards coûteux pendant la phase de construction. Une gestion et une coopération de qualité de la part de toutes les parties, en particulier du gouvernement ukrainien et des régulateurs, seront essentielles pour mener le projet à bien.

En tenant compte du coût des projets déjà réalisés ou en cours et du coût actuel du NSC avec majoration des prix, le coût total du SIP a été fixé à 1.390 millions USD.

En incluant les engagements souscrits à Londres en 2005, le CSF dispose actuellement de fonds suffisants pour conclure le contrat du NSC et entamer les travaux. Toutefois, selon les dernières estimations, les fonds existants ne suffiront pas pour couvrir l'ensemble du projet. Des moyens supplémentaires seront nécessaires pour mener à bien les projets de Tchernobyl financés par le CSF et le Compte « Sûreté nucléaire ».

Le SIP est sous-financé depuis le début et devra continuer à compter sur la solidarité de la communauté internationale, ce qui devient de plus en plus difficile en raison de priorités divergentes.

On attend de l’Ukraine qu’elle s'engage plus résolument dans la gestion et le financement de la principale phase de construction sur le site de Tchernobyl, permettant une gestion ukrainienne durable des infrastructures après la mise en service du NSC.

[1] Protocole d’accord signé à Ottawa le 20 décembre 1995 entre les gouvernements des pays du G7, la Commission de la Communauté européenne et le gouvernement ukrainien relatif à la fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl.

[2] JO L 171, 17.6.1998, p. 31

[3] JO L 308, 27.11.2001, p. 25

[4] COM(1999)470 du 12.10.1999

[5] COM(2001)251 du 29.05.2001

[6] COM(2004)481 du 14.05.2004

[7] Une version longue du présent rapport et ses annexes sont jointes au présent document.

[8] JO L 346, 9.12.2006, p. 28