52007DC0599

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 5.10.2007

COM(2007) 599 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT (FED) Estimation des engagements, des paiements et des contributions à verser par les Etats membres pour les exercices 2007 et 2008, et Prévision des engagements et des paiements pour la période 2009 à 2012

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT (FED)Estimation des engagements, des paiements et des contributions à verser par les Etats membres pour les exercices 200 7 et 2008, et Prévision des engagements et des paiements pour la période 2009 à 2012

INTRODUCTION

Conformément à l’article 8 du règlement financier applicable au 9e FED (Fonds européen de développement)[1], la Commission établit chaque année la présente Communication au Conseil. Elle a pour but de présenter une prévision des engagements et des paiements pour l’exercice en cours (2007) et pour l’exercice suivant (2008), ainsi que l’échéancier des appels à contributions, en tenant compte des prévisions de la BEI (Banque européenne d’investissement). Comme prévu dans l’article 8 dudit règlement financier, le document présente également les estimations des engagements et paiements pour chacune des quatre années suivantes (2009 à 2012).

Depuis l’entrée en vigueur du 9e FED en 2003, les contributions sont directement versées par les Etats membres à la BEI pour les instruments du 9e FED dont la BEI assure la gestion (la Facilité d’Investissement et les bonifications d’intérêt), alors que les contributions pour les anciens instruments gérés par la BEI (les capitaux à risque et les bonifications d’intérêt) continuent à transiter par la trésorerie de la Commission. Cette Communication fait donc une claire distinction entre, d’une part, les paiements de la BEI au titre du 9e FED, et d’autre part, les paiements effectués par la Commission (y compris pour les anciens instruments gérés par la BEI).

En ligne avec la déclaration conjointe du Conseil et de la Commission, faite dans le cadre de l'adoption du règlement financier du 9e FED, ce document consiste essentiellement de tableaux, assortis de quelques commentaires pour permettre une bonne interprétation.

Le graphique suivant donne un aperçu général de l’évolution des engagements et des paiements (Commission[2] et BEI). Il indique clairement la tendance structurelle à la hausse des paiements à partir de 2000.

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- - engagements ― paiements

1. LES ENGAGEMENTS ET PAIEMENTS ESTIMES POUR 2007 ET 2008

La Commission et la BEI ont actualisé, pour chacun des pays ACP[3] et des PTOM[4], les prévisions des engagements et des paiements pour les exercices 2007 et 2008.

Une attention particulière a été accordée à l’estimation des paiements dans un double objectif: d’une part, assister les Etats membres à réserver des montants les plus exacts possibles sur leurs budgets nationaux ; d’autre part, s’assurer qu’un volume suffisant de ressources financières soit disponible pour le FED afin d’éviter des problèmes d’insuffisance de trésorerie.

Les annexes 1 et 2 présentent les nouvelles estimations des engagements et des paiements pour 2007 et 2008, et les compare avec les chiffres présentés dans la Communication de juin 2007.

En ce qui concerne les engagements, le volume retenu pour 2007 (3 450 millions d'euros) est en ligne avec l'engagement de la Commission d'épuiser l'entière dotation rendue disponible par le 9e FED (y compris les reliquats des FED précédents). Pour 2008, il est très difficile pour la Commission et la BEI d’afficher un montant. En fait, le volume des engagements dépendra du moment de l'entrée en vigueur du 10e FED. Pour cette raison, la Commission et la BEI n’ont pas présenté de montant dans ce document. Quelques informations supplémentaires sont données en bas de l’annexe 1.

Concernant les paiements, pour 2007, la Commission a légèrement revu son estimation à la baisse. Ceci est notamment dû suite à la situation en République Démocratique du Congo qui conduit à un retard du versement de la deuxième tranche de 100 millions d’euros au titre de l’instrument PPTE (Pays Pauvres Très Endettés), ainsi qu’à un report de certaines autres dépenses moins urgentes visant à réduire la 3e tranche des contributions 2007 au maximum. Pour 2008, comme pour les engagements, la Commission et la BEI n’ont pas, pour le moment, inclu de chiffres au titre du 10e FED (voir également la remarque en bas de l’annexe 2).

Conformément à l’article 8 du règlement financier applicable au 9e FED, ces estimations seront révisées dans la Communication de juin 2008.

2. LES APPELS À CONTRIBUTION EN 2007 ET 2008

L’annexe 3 donne la situation financière pour les deux années concernées et notamment les montants annuels des contributions à verser par les Etats membres pour financer le FED.

Il est rappelé que deux types de mesures ne requièrent pas de nouvelles ressources financières des Etats membres. Les paiements y afférents sont donc exclus de ce tableau. Il s’agit, d’une part, de l’instrument Stabex pour lequel les Etats membres ont déjà versé tous les fonds nécessaires dans le passé et, d’autre part, la partie de la Facilité Paix financée par des contributions volontaires des Etats membres.

Pour 2007 , la Commission propose au Conseil de décider une troisième tranche de 325 millions d'euros. Ceci conduit à un dépassement de 135 millions du montant annuel, arrêté par le Conseil en décembre 2006 (contre un dépassement de 295 millions d’euros annoncés au printemps). Concernant la Facilité d'investissement gérée par la BEI, grâce aux recettes importantes des "reflux" ainsi qu'à une révision de l’accord de gestion entre la Banque et la Commission qui permet l'utilisation dès fin septembre 2007 de ces reflux, il devrait être possible de rester à l'intérieur de l'enveloppe des contributions pour l'exercice 2007 telle que décidée par le Conseil en décembre 2006.

Pour 2008 , les tranches présentées pour la Commission et la BEI ne tiennent pas encore compte des besoins pour le 10 e FED . Comme pour les engagements et paiements, toute estimation risque de se révéler erronée. En plus, l’entrée en vigueur au début de 2008 ne devrait pas conduire à des besoins supplémentaires significatifs pour la première tranche de 2008, seule tranche qu’il convient d’arrêter dans les mois qui suivent. Ce ne sont que les 2e et 3e tranches qui pourraient devoir être augmentées pour tenir compte de l’impact du 10e FED (voir également la remarque en bas de l’annexe 3).

La Commission voudrait aussi insister sur ce qui suit : si la décision que le Conseil prendra sur la 3 e tranche 2007 reste en dessous des 325 millions d’euros demandés, il conviendrait que la 1 e tranche 2008 soit augmentée en conséquence. Sinon, le FED se trouvera confronté à une rupture de paiements en juin/juillet 2008, en attendant le versement de la 2e tranche par les Etats membres.

Comme prévu par le règlement financier du 9e FED, la Commission et la BEI procèderont à une nouvelle estimation de la 2e et 3e tranche des contributions, lors des Communications de juin et d’octobre 2008.

3. LE FUTUR (2009-2012)

Il est rappelé que la marge d'erreur des estimations à moyen terme est élevée. Les chiffres ci-dessous doivent donc être interprétés avec beaucoup de prudence.

Prévision des engagements et des paiements pour le FED (*) Années 2009 à 2012

en millions d'euros

2009 | 2010 | 2011 | 2012 |

Engagements |

Commission | 3750 | 3750 | 3750 | 3750 |

BEI | 500 | 530 | 600 | 650 |

Total | 4250 | 4280 | 4350 | 4400 |

Paiements |

Commission | 3075 | 3325 | 3450 | 3500 |

BEI | 430 | 470 | 500 | 510 |

Total | 3505 | 3795 | 3950 | 4010 |

* : y compris le 10e FED

ANNEXE 1 - Engagements estimés pour 2007 et 2008 ( millions d'euros )

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ANNEXE 2 - Paiements estimés pour 2007 et 2008 (millions d'euros)

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ANNEXE 3

Situation financière estimée pour 2007 et 2008 - hors Stabex et Facilité Paix financée par des contributions volontaires (*) (millions d'euros)

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ANNEXE 4 - Contributions au FED pour l’année 2007 par Etat membre (en euros)

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ANNEXE 5 - Contributions au FED pour l’année 2008 par Etat membre (en euros)

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[1] JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

[2] Les montants des engagements et paiements présentés dans cette Communication pour la Commission sont "bruts" c-à-d sans déduction de respectivement les dégagements et les recouvrements.

[3] Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

[4] Pays et Territoires d’Outre-mer.